La présente section décrit ce que vous devriez prévoir dans une entente de copropriété. L’achat d’une habitation avec d’autres personnes est un engagement important, à la fois financièrement et en ce qui concerne la façon dont vivrez ensemble. Vous prendrez des décisions et partagerez des responsabilités quant au soin du bien-fonds.

L’établissement d’une entente juridique liant les copropriétaires permet de préciser leurs droits et leurs obligations et protège toutes les parties en cas de différend. Cette entente est appelée entente de copropriété.

L’entente de copropriété peut appuyer votre demande de financement hypothécaire auprès d’un établissement financier. Pour vous assurer que l’entente soit bien rédigée, vous devriez obtenir des conseils juridiques professionnels.

Forme de propriété et processus décisionnel

La propriété peut prendre la forme de la tenance commune, de la tenance conjointe et de la propriété de personne morale. Il faut prendre des mesures additionnelles pour établir une personne morale, une société coopérative ou une association condominiale.

Dans l’entente, les copropriétaires énoncent le processus décisionnel que toutes les parties suivront, y compris :

  • les conditions du consensus
  • le vote fondé sur des parts égales ou sur des parts en pourcentage variables

Utilisation du bien-fonds

Ces dispositions déterminent comment les aires communes intérieures et extérieures sont utilisées, y compris la désignation de ces aires et de l’espace privé de chaque copropriétaire.

Vous pouvez aussi énoncer des règles concernant :

  • l’occupation
  • l’utilisation du bien-fonds par les invités
  • l’utilisation du bien-fonds par de nouveaux résidents éventuels (par exemple, si un copropriétaire forme une nouvelle relation)

Arrangements relatifs aux finances et aux assurances

Ces dispositions portent notamment sur :

  • les paiements d’hypothèque et d’impôt foncier
  • le partage et le paiement des dépenses de fonctionnement
  • le financement des réparations et des rénovations majeures
  • le maintien des assurances nécessaires par les copropriétaires

Fonctionnement et entretien de l’habitation

Ces dispositions précisent notamment les responsabilités liées :

  • aux contributions financières
  • aux contributions en travail et en temps

Négligence ou inconduite des copropriétaires

Ces dispositions peuvent comprendre des règles permettant aux copropriétaires de demander une indemnité en cas de négligence ou d’inconduite d’un autre copropriétaire qui, par exemple :

  • a violé l’entente de copropriété
  • a détourné des sommes détenues dans un compte conjoint réservé aux dépenses de fonctionnement liées à l’habitation

Règlement des différends

Ces dispositions portent sur le règlement extrajudiciaire des différends (par exemple, la médiation ou l’arbitrage) comme moyen d’éviter des poursuites judiciaires longues et coûteuses.

Dispositions sur le retrait ou l’ajout de copropriétaires

Des procédures claires doivent s’appliquer lorsqu’un copropriétaire se retire de l’entente de copropriété ou qu’une nouvelle personne s’y ajoute. Les règles concernant l’ajout d’une personne à l’entente peuvent prévoir le rôle des autres copropriétaires dans l’approbation du nouveau copropriétaire éventuel.

Ces dispositions peuvent prévoir un processus concernant :

  • les nouvelles personnes ou familles qui s’ajoutent
  • la façon de se retirer de l’entente de copropriété
  • les mesures à prendre en cas de décès d’un copropriétaire
  • le calcul de la juste valeur marchande de la part ou de la maison d’un copropriétaire

Ces dispositions comprennent également des règles sur ce qu’il faut faire avec la part de la maison d’un copropriétaire qui se retire. Par exemple, la part peut être achetée par les autres copropriétaires ou par un tiers, ou vous pourriez souhaiter vendre la maison et mettre fin à l’entente de copropriété.