Vue d’ensemble

L’objectif de cette catégorie de projets est d’aider les producteurs primaires de bétail et les fournisseurs de services connexes à améliorer leur équipement et leurs processus pour la traçabilité afin de mieux protéger la santé des animaux, la santé publique et la salubrité des aliments, et à se préparer aux nouvelles normes réglementaires et commerciales (nationales et mondiales).

Définitions

Lisez les définitions pour bien comprendre les termes utilisés dans les présentes lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

  1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF).
  3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Annexe 2 — Catégorie de projets : Équipement et processus pour la traçabilité du bétail

1. Objectif de la catégorie de projets

L’objectif de cette catégorie de projets est d’aider les producteurs primaires de bétail et les fournisseurs de services connexes à améliorer leur équipement et leurs processus pour la traçabilité afin de mieux protéger la santé des animaux, la santé publique et la salubrité des aliments, et à se préparer aux nouvelles normes réglementaires et commerciales (nationales et mondiales).

2. Durée de la catégorie de projets

Consulter le point 2 des lignes directrices.

3. Financement alloué à la catégorie de projets

Un bénéficiaire peut avoir droit à une aide correspondant à trente-cinq pour cent (35 %) des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de cinquante mille dollars (50 000 $) par projet dans le cadre de cette catégorie de projets.

4. Fonctionnement de la catégorie de projets

4.1 Activités admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets

  1. L’acquisition, l’installation et l’amélioration de l’équipement directement associé à la mise en œuvre ou à l’amélioration d’un processus destiné à la traçabilité;
  2. La rédaction, l’élaboration, la mise en œuvre ou la vérification d’un nouveau processus de traçabilité;
  3. Des modifications structurelles (modernisation de bâtiments ou d’installations de production) pour permettre la mise en œuvre d’un équipement ou d’un système de traçabilité;
  4. Des réseaux de partage de l’information (par exmple, les coûts d’abonnement à l’infonuagique et l’affectation ponctuelle de personnel au projet), limités à la durée du projet;
  5. Des systèmes de codes à barres et des systèmes automatisés d’identification des produits;
  6. Une formation liée à l’équipement acheté auprès du vendeur ou du fournisseur.
4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

  1. L’acquisition, l’installation ou la mise à niveau d’équipement sans lien direct avec la traçabilité ou de matériel destiné à l’entretien régulier;
  2. Les activités de formation et de perfectionnement qui visent à remplir les exigences nécessaires à l’obtention d’un certificat professionnel, d’un diplôme ou d’un grade;
  3. La construction de nouveaux bâtiments;
  4. L’achat ou la vente de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (par exemple, les droits de cession immobilière);
  5. Toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 de la présente annexe 2  des lignes directrices.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.2.1 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de la catégorie de projets, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

  1. Les dépenses engagées après la date d’approbation du projet, mais avant la date d’achèvement de celui-ci;
  2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
  3. Certains dépôts, qui peuvent être pris en compte s’ils sont effectués à partir du 19 septembre 2023;
  4. Les traitements et salaires supplémentaires des employés du bénéficiaire travaillant directement au projet, à l’exclusion des indemnités de cessation d’emploi — si ces employés ne travaillent pas uniquement au projet, les salaires et avantages sociaux doivent être calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci qui s’applique seulement au projet;
  5. Pour les producteurs primaires de bétail seulement — les contributions en nature de la main-d’œuvre non rémunérée (à un taux de 25 $ l’heure), jusqu’à concurrence de 7 000 $, pour l’élaboration de politiques, de procédures, d’horaires et de registres relatifs à la traçabilité;
  6. Les coûts des matériaux, de l’équipement, de la location de matériel ou des services associés aux activités suivantes :
    1. L’achat, l’installation et l’amélioration de l’équipement directement associé à la mise en œuvre ou à l’amélioration d’un système de traçabilité;
    2. L’élaboration de politiques, de procédures, d’horaires et de registres relatifs à la traçabilité;
    3. Des réseaux de partage de l’information (par exemple, les coûts d’abonnement à l’infonuagique), limités à la durée du projet;
    4. L’acquisition et la mise en œuvre de systèmes de codes à barres et de systèmes automatisés d’identification des produits;
    5. Les améliorations à un bâtiment ou à des installations de production pour permettre la mise en œuvre d’un système ou de l’équipement de traçabilité;
  7. Les coûts associés à une activité de formation ponctuelle liée à l’équipement acheté auprès du vendeur ou du fournisseur de l’équipement.
4.2.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de la catégorie de projets :

  1. Les dépenses engagées pour présenter une demande dans le cadre de la catégorie de projets;
  2. Les dépenses engagées avant la date d’approbation ou après la date d’achèvement du projet;
  3. Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ces biens ou ces services, ou les deux, n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire;
  4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
  5. Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus;
  6. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
  7. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
  8. Les coûts du projet qui ont déjà fait l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre d’autres catégories de projets;
  9. Les dépenses en matière d’équipement sans lien avec la traçabilité;
  10. Les contributions en nature pour l’utilisation de ses propres terrains, installations, matériaux ou fournitures;
  11. Les dépenses liées aux produits non durables constamment utilisés (par exemple, les gants, les tabliers et les produits chimiques);
  12. Les dépenses liées aux objets courants qui peuvent être utilisés à des fins multiples (par exemple, les téléphones intelligents, les pelles et les véhicules);
  13. Les dépenses liées aux lecteurs d’identification par radiofréquence (IRF) qui ne respectent pas les normes de rendement canadiennes; [Consulter la page Lecteurs des étiquettes d’oreille électroniques];
  14. Les frais d’entretien différentiels et permanents, ou ceux qui sont considérés comme faisant partie des opérations habituelles;
  15. Les frais de licence de logiciels ou ceux engagés après la date d’achèvement du projet;
  16. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 de la présente annexe 2  des lignes directrices.

4.3 Critères d’admissibilité dans le cadre de la catégorie de projets

Pour avoir le droit de participer à cette catégorie de projets, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être une personne morale qui est un producteur primaire de bétail ou un fournisseur de services connexes;
  2. Fournir :
    1. son NE de l’ARC; ou
    2. son NAS, mais uniquement si son admissibilité à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative a été confirmée;
  3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4  des lignes directrices;
  4. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 de la présente annexe 2  des lignes directrices;
  5. Pour les producteurs primaires de bétail — Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu; [Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le Registre provincial des exploitations];
  6. Pour les producteurs primaires de bétail — avoir :
    1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide;
    2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA;
    3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario; ou
    4. des états des revenus ou d’autres preuves jugées acceptables par l’administrateur du domaine prioritaire, l’exploitant du domaine prioritaire, l’exploitant du programme désigné ou l’administrateur;
  7. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
    1. Les exigences de la loi en matière d’environnement;
    2. Les exigences de la loi en matière de travail;
    3. Les exigences de la loi en matière fiscale;
    4. Les autres exigences de la loi pertinentes;
  8. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
  9. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable;
  10. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
  11. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
  12. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.

4.4 Présentation d’une demande dans le cadre de la catégorie de projets

Consulter le point 4.4 des lignes directrices.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible dans le cadre de la catégorie de projets. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Les demandes seront évaluées en fonction de :

  • la taille de l’exploitation où sera réalisé le projet (priorité accordée aux entreprises de moins de 100 employés);
  • le caractère prioritaire du produit (par exemple, les bisons, les bovins, les moutons, les chèvres, les porcs et les cervidés d’élevage);
  • l’incidence du projet (par exemple, le niveau de changement) sur l’état du système de traçabilité;
  • les buts ou résultats attendus du projet, et la façon dont l’information sera utilisée dans l’avenir;
  • la capacité du projet d’améliorer la traçabilité et de contrôler les risques.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

  1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
  2. la description du projet;
  3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé;
  4. les dépenses admissibles;
  5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
  6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses;
  7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.