Vue d’ensemble

L’objectif de cette catégorie de projets est d’accroître les connaissances et les compétences propres à une exploitation afin de protéger la santé des végétaux (par exemple, en réalisant des évaluations des risques phytosanitaires, en élaborant des procédures de biosécurité et des plans de lutte antiparasitaire intégrée, et en participant à des formations sur la santé des végétaux).

Définitions

Lisez les définitions pour bien comprendre les termes utilisés dans les présentes lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

  1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF).
  3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Annexe 3 — Catégorie de projets : Évaluation, planification, sensibilisation et formation (santé des végétaux)

1. Objectif de la catégorie de projets

L’objectif de cette catégorie de projets est d’accroître les connaissances et les compétences propres à une exploitation afin de protéger la santé des végétaux (par exemple, en réalisant des évaluations des risques phytosanitaires, en élaborant des procédures de biosécurité et des plans de lutte antiparasitaire intégrée, et en participant à des formations sur la santé des végétaux).

2. Durée de la catégorie de projets

Consulter le point 2 des lignes directrices.

3. Financement alloué à la catégorie de projets

Un bénéficiaire peut avoir droit à une aide correspondant à cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de cinq mille dollars (5 000 $) par projet dans le cadre de cette catégorie de projets.

4. Fonctionnement de la catégorie de projets

4.1 Activités admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets :

  1. Les activités de formation ou de sensibilisation offertes par un tiers sur les normes nationales de biosécurité ou un programme de gestion des risques propres à un produit;
  2. La première évaluation et les recommandations d’un conseiller en cultures accrédité (CCA) ou d’un spécialiste de la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) concernant la biosécurité, la LAI, les pratiques de gestion optimales ou la gestion des risques;
  3. L’obtention d’outils de planification et d’aide à la décision (par exemple, les logiciels, les photos aériennes, les cartes et les sources d’information sur les ressources foncières) à l’appui du projet;
  4. Les analyses en laboratoire pour la création de données de référence dans le cadre de la LAI.
4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets :

  1. Les activités de formation et de perfectionnement des compétences ou du matériel visant à remplir les exigences nécessaires à l’obtention d’un certificat professionnel, d’un diplôme ou d’un grade;
  2. Les frais d’échantillonnage et d’analyse constants pour préserver ou surveiller l’état de santé, ou suivre la progression d’un ravageur;
  3. Les activités courantes d’échantillonnage et d’analyse pour déterminer les besoins annuels en matière de nutriments culturaux ou de lutte antiparasitaire (par exemple, le dépistage axé sur les cultures et la planification annuelle des cultures);
  4. Les services récurrents pour la même exploitation agricole (en fonction du numéro d’identification de l’exploitation);
  5. Toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 de la présente annexe 3  des lignes directrices.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.2.1 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de la catégorie de projets, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

  1. Les dépenses engagées après la date d’approbation du projet, mais avant la date d’achèvement de celui-ci;
  2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
  3. Certains dépôts, qui peuvent être pris en compte s’ils sont effectués à partir du 19 septembre 2023;
  4. Les traitements et salaires supplémentaires des employés du bénéficiaire travaillant directement au projet, à l’exclusion des indemnités de cessation d’emploi — si ces employés ne travaillent pas uniquement au projet, les salaires et avantages sociaux doivent être calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci qui s’applique seulement au projet;
  5. Les activités de formation ou de sensibilisation offertes par un tiers sur les normes nationales de biosécurité ou un programme de gestion des risques propres à un produit, y compris le matériel de formation (par exemple, des vidéos conçues pour le personnel et des brochures imprimées);
  6. Les honoraires d’un conseiller en cultures accrédité (CCA) ou d’un spécialiste de la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour une première évaluation et des recommandations concernant la biosécurité, la LAI, les pratiques de gestion optimales ou la gestion des risques;
  7. L’obtention d’outils de planification et d’aide à la décision (par exemple, des logiciels et des photos aériennes) dans le cadre du projet;
  8. Les coûts ponctuels liés aux cartes et aux sources d’information sur les ressources foncières dans le cadre du projet;
  9. Les frais d’analyse en laboratoire pour la création de données de référence dans le cadre de la LAI.
4.2.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’Initiative :

  1. Les dépenses engagées pour présenter une demande dans le cadre de la catégorie de projets;
  2. Les dépenses engagées avant la date d’approbation ou après la date d’achèvement du projet;
  3. Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ces biens ou ces services, ou les deux, n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire;
  4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
  5. Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus;
  6. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
  7. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
  8. Les coûts du projet qui ont déjà fait l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre d’autres catégories de projets;
  9. Les objets courants qui peuvent être utilisés à des fins multiples (par exemple, les téléphones intelligents, les pelles et les véhicules);
  10. Les dépenses en nature;
  11. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 de la présente annexe 3  des lignes directrices.

4.3 Critères d’admissibilité dans le cadre de la catégorie de projets

Pour avoir le droit de participer à cette catégorie de projets, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être une personne morale qui est un producteur primaire, une entreprise de transformation ou un fournisseur de services;
  2. Fournir :
    1. son NE de l’ARC; ou
    2. son NAS, mais uniquement si son admissibilité à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative a été confirmée;
  3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4  des lignes directrices;
  4. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 de la présente annexe 3  des lignes directrices;
  5. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu; [Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le Registre provincial des exploitations]
  6. Pour les producteurs primaires — avoir :
    1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide;
    2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA;
    3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario; ou
    4. des états des revenus ou d’autres preuves jugées acceptables par l’administrateur du domaine prioritaire, l’exploitant du domaine prioritaire, l’exploitant du programme désigné ou l’administrateur;
  7. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
    1. Les exigences de la loi en matière d’environnement;
    2. Les exigences de la loi en matière de travail;
    3. Les exigences de la loi en matière fiscale;
    4. Les autres exigences de la loi pertinentes;
  8. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
  9. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable;
  10. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
  11. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
  12. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.

4.4 Présentation d’une demande dans le cadre de la catégorie de projets

Consulter le point 4.4 des lignes directrices.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible dans le cadre de la catégorie de projets. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Les demandes seront évaluées en fonction de :

  • l’incidence du projet sur les efforts d’harmonisation avec les normes de biosécurité ou les programmes de gestion des risques propres à un produit.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

  1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
  2. la description du projet;
  3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé;
  4. les dépenses admissibles;
  5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
  6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses;
  7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.