Annexe 4 — Catégorie de projets : Mise à niveau des pulvérisateurs pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Vue d’ensemble

L’objectif de cette catégorie de projets est de mettre à niveau les pulvérisateurs de l’équipement d’application de pesticides afin d’améliorer la santé des végétaux et de réduire au minimum l’exposition des travailleurs et les répercussions sur l’environnement.

Marche à suivre pour présenter une demande

1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF)
3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Annexe 4 — Catégorie de projets : Mise à niveau des pulvérisateurs pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

1. Objectif de la catégorie de projets

L’objectif de cette catégorie de projets est de mettre à niveau les pulvérisateurs de l’équipement d’application de pesticides afin d’améliorer la santé des végétaux et de réduire au minimum l’exposition des travailleurs et les répercussions sur l’environnement.

2. Durée de la catégorie de projets

Consulter le point 2 des lignes directrices.

3. Financement alloué à la catégorie de projets

Un bénéficiaire peut avoir droit à une aide correspondant à cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de cinq mille dollars (5 000 $) par projet dans le cadre de cette catégorie de projets.

4. Fonctionnement de la catégorie de projets

4.1 Activités admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets :

1. L’achat et l’installation d’un ou de plusieurs des éléments décrits sous l’intertitre « Équipement admissible »;
2. La modification de pulvérisateurs existants pour y installer un ou plusieurs éléments décrits sous l’intertitre « Équipement admissible »;

   
   L’équipement admissible inclut :

   1. Les appareils de contrôle numérique du remplissage et du niveau des réservoirs;
   2. Les systèmes de rinçage de réservoirs (y compris de type continu);
   3. Les caches ou rideaux de protection sur les pulvérisateurs de grandes cultures (par exemple, la gamme Varidome);
   4. Les systèmes de mise à niveau des buses sur les pulvérisateurs de grandes cultures;
   5. La tour de pulvérisation lors de l’achat d’un instrument de pulvérisation à jet porté;
   6. L’option d’enroulement lors de l’achat d’un instrument de pulvérisation à jet porté;
   7. Les régulateurs de dose, une cartographie adaptée et tout système de surveillance des éléments sur l’instrument de pulvérisation à jet porté;
   8. Les pièces de rechange pour la compensation des virages et la prévention des chevauchements sur les pulvérisateurs de grandes cultures;
   9. Le véhicule ravitailleur et le système de manipulation de produits chimiques, de mélange et de chargement ainsi que de remplissage;
   10. La construction d’une aire de remplissage et d’un système de gestion des rinçures;
   11. Le système de positionnement GPS/RTK (positionnement cinématique en temps réel) et la caméra de sécurité pour l’autoguidage (instrument de secours, rampe et soute du pulvérisateur).

4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets :

1. Les modifications à plus d’un pulvérisateur par numéro d’identification de l’exploitation;
2. Les pièces, les services ou l’équipement sans lien direct avec l’installation de l’un des éléments susmentionnés sous l’intertitre « Équipement admissible » (par exemple, l’entretien courant d’un pulvérisateur ou le remplacement de pièces existantes d’un pulvérisateur);
3. Toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 de la présente annexe 4  des lignes directrices.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.2.1 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de la catégorie de projets, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

1. Les dépenses engagées après la date d’approbation du projet, mais avant la date d’achèvement de celui-ci;
2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
3. Certains dépôts, qui peuvent être pris en compte s’ils sont effectués à partir du 19 septembre 2023;
4. Les traitements et salaires supplémentaires des employés du bénéficiaire travaillant directement au projet, à l’exclusion des indemnités de cessation d’emploi — si ces employés ne travaillent pas uniquement au projet, les salaires et avantages sociaux doivent être calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci qui s’applique seulement au projet;
5. Pour les producteurs primaires seulement — les contributions en nature de la main-d’œuvre non rémunérée (à un taux de 25 $ l’heure) et l’utilisation de leur propre matériel agricole (à un taux de 75 $ l’heure), jusqu’à concurrence de 7 000 $, au total, pour de telles dépenses en nature;
6. Les frais de tiers pour l’installation de tout élément susmentionné sous l’intertitre « Équipement admissible »;
7. Les pièces de machine servant à la modification d’un pulvérisateur en vue de l’installation de l’un des éléments susmentionnés sous l’intertitre « Équipement admissible »;
8. Les coûts ponctuels pour la location de l’équipement nécessaire à l’installation de l’« équipement admissible » dans le cadre du projet, approuvé par le ministère;
9. Les coûts des matériaux expressément indiqués comme étant nécessaires à l’achèvement du projet.

4.2.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de la présente catégorie de projets :

1. Les dépenses engagées pour présenter une demande dans le cadre de cette catégorie de projets;
2. Les dépenses engagées avant la date d’approbation ou après la date d’achèvement du projet;
3. Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ces biens ou ces services, ou les deux, n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
5. Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus;
6. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
7. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
8. Les coûts du projet qui ont déjà fait l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre d’autres catégories de projets;
9. Les garanties obtenues pour de l’équipement ou des pièces utilisées servant à modifier de l’équipement;
10. Les contributions en nature pour l’utilisation de ses propres terrains, installations, matériaux ou fournitures;
11. Les objets courants qui peuvent être utilisés à des fins multiples (par exemple, les téléphones intelligents, les pelles et les véhicules);
12. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 de la présente annexe 4  des lignes directrices.

4.3 Critères d’admissibilité dans le cadre de la catégorie de projets

Pour avoir le droit de participer à cette catégorie de projets, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. Être une personne morale qui est un producteur primaire ou un fournisseur de services;
2. Fournir :
   1. son NE de l’ARC; ou
   2. son NAS, mais uniquement si son admissibilité à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative a été confirmée;
3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4  des lignes directrices;
4. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 de la présente annexe 4  des lignes directrices;
5. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu; [Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le Registre provincial des exploitations]
6. Pour les producteurs primaires — avoir :
   1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide;
   2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA;
   3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario; ou
   4. des états des revenus ou d’autres preuves jugées acceptables par l’administrateur du domaine prioritaire, l’exploitant du domaine prioritaire, l’exploitant du programme désigné ou l’administrateur;
7. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
   1. Les exigences de la loi en matière d’environnement;
   2. Les exigences de la loi en matière de travail;
   3. Les exigences de la loi en matière fiscale;
   4. Les autres exigences de la loi pertinentes;
8. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
9. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable;
10. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
11. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
12. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.

4.4 Présentation d’une demande dans le cadre de la catégorie de projets

Consulter le point 4.4 des lignes directrices.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible dans le cadre de la catégorie de projets. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
2. la description du projet;
3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé;
4. les dépenses admissibles;
5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses;
7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.