Vue d’ensemble

L’objectif de cette catégorie de projets est de permettre aux entreprises de transformation (y compris celles qui effectuent des activités primaires de transformation, comme le lavage et l’emballage de produits) de repérer les ennemis des cultures et d’en limiter l’introduction et la propagation afin de diminuer les risques de contamination pour leur exploitation et le secteur dans son ensemble.

Définitions

Lisez les définitions pour bien comprendre les termes utilisés dans les présentes lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

  1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF)
  3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Annexe 7 — Catégorie de projets : Technologies et processus pour la réduction des risques de contamination par les ennemis des cultures

1. Objectif de la catégorie de projets

L’objectif de cette catégorie de projets est de permettre aux entreprises de transformation (y compris celles qui effectuent des activités primaires de transformation, comme le lavage et l’emballage de produits) de repérer les ennemis des cultures et d’en limiter l’introduction et la propagation afin de diminuer les risques de contamination pour leur exploitation et le secteur dans son ensemble.

2. Durée de la catégorie de projets

Consulter le point 2 des lignes directrices.

3. Financement alloué à la catégorie de projets

Un bénéficiaire peut avoir droit à une aide correspondant à trente-cinq pour cent (35 %) des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de cent mille dollars (100 000$) par projet dans le cadre de cette catégorie de projets.

4. Fonctionnement de la catégorie de projets

4.1 Activités admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets dans le seul but de réduire les risques à la santé des végétaux entraînés par les ennemis des cultures :

  1. L’achat d’outils et d’équipement de gestion, de surveillance et de diagnostic sélectionnés;
  2. Les modifications ou les ajouts à des structures existantes pour établir une antichambre ou un bâtiment de tête dans les zones à risque élevé;
  3. Les modifications aux structures existantes pour faciliter des déplacements plus efficaces des végétaux et des personnes afin de réduire les risques en matière de biosécurité;
  4. L’établissement de passerelles, d’allées ou de voies d’accès, nouvelles ou existantes, afin d’améliorer l’efficacité de la circulation et de réduire la contamination;
  5. La construction d’une aire à surface dure ou d’un poste de lavage et de désinfection pour les véhicules ou l’équipement à l’extérieur d’une zone d’accès contrôlé (ZAC) ou à un point d’accès contrôlé (PAC);
  6. L’installation de matériel de nettoyage et de désinfection spécialisé pour limiter la propagation des ennemis des cultures;
  7. L’achat d’équipement pour l’hygiène ou le traitement des végétaux;
  8. L’installation d’un système de traitement pour enlever les pathogènes, particules, résidus de culture ou contaminants dans l’eau;
  9. La construction ou la modification d’une structure utilisée uniquement comme installation de mise en quarantaine ou d’isolement.
4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets :

  1. L’entretien courant de l’équipement ou le remplacement de pièces usées;
  2. Les modifications ne visant pas à améliorer la biosécurité;
  3. La construction de nouveaux bâtiments ou de bâtiments qui ne sont pas rattachés aux zones de production existantes, ou l’ajout d’une antichambre dans une installation de production construite après le 1er avril 2023 (sauf pour l’établissement d’une installation de quarantaine, comme le précise la section Activités admissibles);
  4. Les garanties obtenues pour de l’équipement ou des pièces servant à modifier de l’équipement;
  5. Toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 de la présente annexe 7  des lignes directrices.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.2.1 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

  1. Les dépenses engagées après la date d’approbation du projet, mais avant la date d’achèvement de celui-ci;
  2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
  3. Certains dépôts, qui peuvent être pris en compte s’ils sont effectués à partir du 19 septembre 2023;
  4. Les traitements et salaires supplémentaires des employés du bénéficiaire travaillant directement au projet, à l’exclusion des indemnités de cessation d’emploi — si ces employés ne travaillent pas uniquement au projet, les salaires et avantages sociaux doivent être calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci qui s’applique seulement au projet;
  5. Les outils et le matériel de gestion, notamment :
    1. les nouvelles technologies ou pratiques pour réduire le développement et la propagation des ravageurs;
    2. les technologies novatrices d’atténuation des ravageurs qui réduisent l’exposition des travailleurs et les risques pour l’environnement;
  6. Les outils de surveillance et de diagnostic, notamment :
    1. l’équipement de surveillance permettant de repérer les ennemis des cultures et d’en limiter l’introduction et la propagation (par exemple, des trieurs optiques);
    2. un logiciel de modélisation visant les ravageurs;
  7. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour modifier ou ajouter des structures afin :
    1. d’établir une antichambre ou un pavillon de travail dans les zones à risque élevé;
    2. de faciliter des déplacements plus efficaces des végétaux et des personnes pour réduire les risques en matière de biosécurité;
    3. de réduire la contamination en améliorant l’efficacité de la circulation par la création ou l’aménagement de passerelles, d’allées et de voies d’accès;
  8. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés en vue de la construction d’une surface dure (par exemple, une aire en béton) ou d’un poste de lavage pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et du matériel à l’intérieur d’une ZAC ou à un PAC, y compris :
    1. l’aménagement d’installations d’assainissement aux PAC ou d’antichambres dans les zones où les risques sont plus élevés, lesquelles doivent faire partie d’une aire de transition complète pour assurer une biosécurité efficace;
    2. le remplacement de surfaces internes poreuses (par exemple, des murs, des revêtements de sols ou des séparations) par des matériaux non poreux et lavables comme du béton, des panneaux en polyéthylène (« puck board ») ou de l’acier inoxydable;
  9. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés en vue de l’installation de matériel de nettoyage et de désinfection spécialisé (par exemple, des nettoyeurs à haute pression à eau chaude, des accessoires de tracteur pour le nettoyage, des pédiluves permanents, de l’équipement pour la stérilisation des pots et des planches) ou pour la modification de l’équipement existant afin d’améliorer le nettoyage et la désinfection (par exemple, la stérilisation des bandes transporteuses existantes);
  10. L’achat d’équipement pour l’hygiène ou le traitement des végétaux;
  11. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour l’installation de systèmes de traitement de l’eau aux fins de désinfection ou d’élimination des agents pathogènes, des matières particulaires, des résidus de culture ou des contaminants;
  12. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour la construction d’une nouvelle structure utilisée uniquement comme installation de mise en quarantaine ou d’isolement ou pour la modification d’une structure existante à cette fin, en vue de réduire les risques de biosécurité repérés lors de l’évaluation de la biosécurité du bénéficiaire, et ce, en prévoyant :
    1. l’aménagement d’un espace séparé par une lame d’air et un point d’accès contrôlé qui soit facile à nettoyer et à désinfecter;
    2. la modification de structures existantes afin de créer des zones de ségrégation pour séparer les cohortes distinctes (par exemple, pour les nouveaux arrivages de plants) ou entre les lieux à risque élevé bien et à risque faible.
4.2.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’Initiative :

  1. Les dépenses engagées pour présenter une demande dans le cadre de la catégorie de projets;
  2. Les dépenses engagées avant la date d’approbation ou après la date d’achèvement du projet;
  3. Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ces biens ou ces services, ou les deux, n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
  4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
  5. Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus;
  6. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
  7. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
  8. Les coûts du projet qui ont déjà fait l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre d’autres catégories de projets;
  9. Les dépenses en nature;
  10. Les garanties obtenues pour de l’équipement ou des pièces servant à modifier de l’équipement;
  11. Le matériel et les vêtements généraux à des fins d’utilisation dans une ZAC ou à un PAC (par exemple, des combinaisons, des bottes, des seaux et des brosses);
  12. Les objets courants qui peuvent être utilisés à des fins multiples (par exemple, les téléphones intelligents, les pelles et les véhicules);
  13. Les coûts d’entretien ou opérationnels courants et constants;
  14. Les modifications et les réparations prévues pour l’entretien habituel (par exemple, des surfaces, des portes, des éléments de toiture, des murs extérieurs, des fondations ou des clôtures);
  15. Les biens non durables constamment utilisés (par exemple, les combinaisons jetables, les couvre-bottes, les gants, les masques, les produits désinfectants, le savon et les appâts);
  16. Les dépenses engagées pour les produits de fumigation et les pesticides;
  17. Toute dépense ne visant pas uniquement à réduire les risques en matière de biosécurité pour la santé des végétaux (par exemple, les déversements de pesticides, les déchets dangereux, la construction de silos à grains);
  18. Les laveuses, les sécheuses, le mobilier ou le matériel pour les zones de transition qui ne sont pas directement liées à la biosécurité;
  19. Les dépenses liées aux scénarios de contamination causés par la négligence du bénéficiaire ou par des pratiques défectueuses;
  20. Frais de consultant
  21. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 de la présente annexe 7  des lignes directrices.

4.3 Critères d’admissibilité

Pour avoir le droit de participer à cette catégorie de projets, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être une personne morale qui est une entreprise de transformation (y compris une entreprise réalisant des activités de lavage et d’emballage);
  2. Fournir :
    1. son NE de l’ARC; ou
    2. son NAS, mais uniquement si son admissibilité à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative a été confirmée;
  3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4  des lignes directrices;
  4. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 de la présente annexe 7  des lignes directrices;
  5. Fournir une auto-évaluation à l’échelle de l’entreprise ou une évaluation des risques pour la santé ou des risques entraînés par les ravageurs;
  6. Fournir un croquis du site illustrant le projet, le cas échéant;
  7. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu; [Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le Registre provincial des exploitations]
  8. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
    1. Les exigences de la loi en matière d’environnement;
    2. Les exigences de la loi en matière de travail;
    3. Les exigences de la loi en matière fiscale;
    4. Les autres exigences de la loi pertinentes;
  9. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
  10. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable;
  11. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
  12. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
  13. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.

4.4 Présentation d’une demande dans le cadre de la catégorie de projets

Consulter le point 4.4 des lignes directrices.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible dans le cadre de la catégorie de projets. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Les demandes seront évaluées en fonction de :

  • l’incidence du projet sur le risque d’introduction et de propagation d’ennemis des cultures;
  • l’intégration à un plan complet élaboré dans le cadre ou à la suite d’un examen ou d’une évaluation par une personne qualifiée — la préférence sera accordée aux projets répondant à cette condition;
  • la capacité de mesurer et de démontrer l’efficacité des résultats sur les pratiques de désinfection et d’isolement — la préférence sera accordée aux projets répondant à cette condition.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

  1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
  2. la description du projet;
  3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé;
  4. les dépenses admissibles;
  5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
  6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses;
  7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.