Vue d’ensemble

L’objectif de cette catégorie de projets est de réduire de façon mesurable ou éprouvée, les risques liés à la biosécurité dans les zones à risque élevé de l’exploitation, tant à l’entrée et à la sortie qu’à l’intérieur de celles-ci, en ce qui a trait à la circulation, à l’hygiène et à la capacité d’isoler du matériel.

Définitions

Lisez les définitions pour bien comprendre les termes utilisés dans les présentes lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

  1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF)
  3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Annexe 5 — Catégorie de projets : Prévention de l’introduction et de la propagation des ennemis des cultures par l’isolement, le maintien de l’hygiène et le contrôle des opérations

1. Objectif de la catégorie de projets

L’objectif de cette catégorie de projets est de réduire de façon mesurable ou éprouvée, les risques liés à la biosécurité dans les zones à risque élevé de l’exploitation, tant à l’entrée et à la sortie qu’à l’intérieur de celles-ci, en ce qui a trait à la circulation, à l’hygiène et à la capacité d’isoler du matériel.

2. Durée de la catégorie de projets

Consulter le point 2 des lignes directrices.

3. Financement alloué à la catégorie de projets

Un bénéficiaire peut avoir droit à une aide correspondant à trente-cinq pour cent (35 %) des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de cinquante mille dollars (50 000 $) par projet dans le cadre de cette catégorie de projets.

4. Fonctionnement de la catégorie de projets

4.1 Activités admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles dans le cadre de la catégorie de projets :

  1. Les modifications ou les ajouts à des structures existantes afin :
    1. d’établir une antichambre ou un pavillon de travail dans les zones à risque élevé;
    2. de faciliter la circulation des végétaux et des personnes afin de réduire les risques associés à la biosécurité en définissant clairement les zones et les points d’accès, en réduisant la contamination liée à la circulation, en installant des barrières ou en contrôlant l’accès à l’exploitation;
  2. La construction d’une aire à surface dure ou d’un poste de lavage pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et de l’équipement, l’aménagement d’installations d’assainissement aux points d’accès contrôlés (PAC) ou d’antichambres dans les zones où les risques sont plus élevés et le remplacement des surfaces intérieures poreuses;
  3. L’installation d’équipement spécialisé pour les opérations de lavage et de désinfection;
  4. L’installation d’un système de traitement de l’eau aux fins de désinfection ou d’élimination des agents pathogènes, des matières particulaires, des résidus de culture ou des contaminants;
  5. La construction d’une nouvelle structure ou la modification d’une structure existante, utilisée uniquement comme installation de mise en quarantaine ou d’isolement;
  6. L’élimination d’urgence de matières végétales ou de sols présentant un risque de biosécurité pour la santé des végétaux (par exemple, un risque de contamination par des spores ou des parasites);
  7. La sélection de techniques de prévention des ravageurs dans les serres, y compris la pose de grilles et l’utilisation de périmètres de gravier.
4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de la catégorie de projets :

  1. L’installation de clôtures autour des parties de l’exploitation qui ne sont pas soumises à des mesures ou à des protocoles de biosécurité, ou la démarcation de ces parties;
  2. La construction de nouveaux bâtiments ou de bâtiments qui ne sont pas rattachés aux zones de production existantes, ou l’ajout d’une antichambre dans une installation de production construite après le 1er avril 2023 (sauf pour l’établissement d’une installation de quarantaine, comme le précise la section Activités admissibles);
  3. La mise en place d’une source d’eau (par exemple, le forage d’un puits, l’accès à un approvisionnement en eau municipal ou l’aménagement d’un bassin d’irrigation);
  4. Les modifications liées à l’accroissement de la production, y compris pour produire une culture qui ne l’était pas auparavant, pour répondre à des exigences en matière de santé et de sécurité ou pour des raisons autres que l’amélioration de la biosécurité;
  5. Toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 de la présente annexe 5  des lignes directrices.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.2.1 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

  1. Les dépenses engagées après la date d’approbation du projet, mais avant la date d’achèvement de celui-ci;
  2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
  3. Certains dépôts, qui peuvent être pris en compte s’ils sont effectués à partir du 19 septembre 2023;
  4. Les traitements et salaires supplémentaires des employés du bénéficiaire travaillant directement au projet, à l’exclusion des indemnités de cessation d’emploi — si ces employés ne travaillent pas uniquement au projet, les salaires et avantages sociaux doivent être calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci qui s’applique seulement au projet;
  5. Pour les producteurs primaires seulement — les contributions en nature de la main-d’œuvre non rémunérée (à un taux de 25 $ l’heure) et l’utilisation de leur propre matériel agricole (à un taux de 75 $ l’heure), jusqu’à concurrence de 7 000 $, au total, pour de telles dépenses en nature;
  6. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour modifier ou ajouter des structures afin :
    1. de créer une antichambre ou un bâtiment de tête dans les zones à risque élevé comme les lieux de propagation ou les cultures fragiles;
    2. de définir clairement les zones et les points d’accès par des travaux de nivellement ou d’aménagement paysager et l’installation de panneaux de signalisation, de clôtures, de barrières antiparasitaires ou d’options de dissuasion des vertébrés;
    3. de contrôler l’accès à l’exploitation et aux bâtiments par l’installation de grilles, de clôtures, de systèmes de signalisation, de serrures, de barrières ou d’instruments de surveillance de la sécurité;
  7. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés en vue de la construction d’une surface dure (par exemple, une aire en béton) ou d’un poste de lavage pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et du matériel à l’intérieur d’une zone d’accès contrôlé (ZAC) ou à un point d’accès contrôlé (PAC), y compris :
    1. l’aménagement d’installations d’assainissement aux PAC ou d’antichambres dans les zones où les risques sont plus élevés, lesquelles doivent faire partie d’une aire de transition complète pour assurer une biosécurité efficace;
    2. le remplacement de surfaces internes poreuses (par exemple, des murs, des revêtements de sols ou des séparations) par des matériaux non poreux et lavables comme du béton, des panneaux en polyéthylène (« puck board ») ou de l’acier inoxydable;
  8. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés en vue de l’installation de matériel de nettoyage et de désinfection spécialisé (p. ex. nettoyeurs à haute pression à eau chaude, accessoires de tracteur pour le nettoyage, pédiluves permanents, équipement pour la stérilisation des pots et des planches) ou pour la modification de l’équipement existant afin d’améliorer le nettoyage et la désinfection (p. ex. stérilisation des bandes transporteuses existantes);
  9. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour l’installation de systèmes de traitement de l’eau aux fins de désinfection ou d’élimination des agents pathogènes, des matières particulaires, des résidus de culture ou des contaminants;
  10. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour la construction d’une nouvelle structure utilisée uniquement comme installation de mise en quarantaine ou d’isolement ou pour la modification d’une structure existante à cette fin, en vue de réduire les risques de biosécurité repérés lors de l’évaluation de la biosécurité du bénéficiaire, et ce, en prévoyant :
    1. l’aménagement d’un espace séparé par une lame d’air et un point d’accès contrôlé qui soit facile à nettoyer et à désinfecter;
    2. la modification de structures existantes afin de créer des zones de ségrégation pour séparer les cohortes distinctes (par exemple, pour les nouveaux arrivages de plants) ou entre les lieux à risque élevé bien et à risque faible (par exemple, une zone de propagation et une zone de production);
  11. Les dépenses engagées pour l’élimination d’urgence de matières végétales ou de sols présentant un risque de biosécurité pour la santé des végétaux (par exemple, un risque de contamination par des spores ou des parasites), en particulier :
    1. les matériaux de construction requis pour construire une zone de confinement destinée à retenir les matières végétales ou les sols contaminés jusqu’à leur destruction ou leur acheminement vers une installation de gestion des déchets appropriée;
    2. les frais de camionnage engagés auprès de tiers pour transporter des végétaux ou des sols contaminés vers une installation de gestion des déchets appropriée;
    3. les dépenses liées à la mise en œuvre de procédures d’assainissement par une entreprise externe ou les coûts internes liés à l’achat de fournitures d’assainissement;
  12. L’installation de panneaux de signalisation, de clôtures, de barrières antiparasitaires ou d’options de dissuasion des vertébrés (par exemple, des lasers, des instruments de dissuasion optiques, des filets à oiseaux et des clôtures électriques) pour contrôler l’accès à l’exploitation à des fins de biosécurité ou pour définir clairement les zones et les points d’accès;
  13. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour empêcher l’introduction de parasites dans les serres par la pose de grilles sur les installations de production, installer du matériel de pulvérisation spécialisé (comme des pulvérisateurs avec une rampe sur mesure ou des pulvérisateurs à faible volume de brume qui propulsent des pesticides microbiens) ainsi que du matériel de désinfection spécialisé pour le contrôle des pathogènes (comme des assainisseurs de plateaux) et épandre du gravier autour du périmètre des installations de production (bande de 1 mètre, profondeur de 15 cm).
4.2.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de l’Initiative :

  1. Les dépenses engagées pour présenter une demande dans le cadre de la catégorie de projets;
  2. Les dépenses engagées avant la date d’approbation ou après la date d’achèvement du projet;
  3. Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ces biens ou ces services, ou les deux, n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
  4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
  5. Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus;
  6. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
  7. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
  8. Les coûts du projet qui ont déjà fait l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre d’autres catégories de projets;
  9. Les contributions en nature pour l’utilisation de ses propres terrains, installations, matériaux ou fournitures;
  10. Les dépenses en nature pour la réalisation des activités de nettoyage ou de désinfection;
  11. Les garanties obtenues pour de l’équipement ou des pièces servant à modifier de l’équipement;
  12. Le matériel et les vêtements généraux à des fins d’utilisation dans une ZAC ou à un PAC (par exemple, des combinaisons, des bottes, des seaux et des brosses);
  13. Les biens non durables constamment utilisés (par exemple, des combinaisons jetables, des couvre-bottes, des gants, des masques, des produits désinfectants, du savon et des appâts);
  14. Les objets courants qui peuvent être utilisés à des fins multiples (par exemple, les téléphones intelligents, les pelles et les véhicules);
  15. Les coûts d’entretien ou opérationnels courants et constants;
  16. Les modifications et les réparations prévues pour l’entretien habituel (par exemple, des surfaces, des portes, des éléments de toiture, des murs extérieurs, des fondations ou des clôtures);
  17. Les dépenses engagées pour les produits de fumigation et les pesticides;
  18. Toute dépense ne visant pas uniquement à réduire les risques en matière de biosécurité pour la santé des végétaux (par exemple, les déversements de pesticides, les déchets dangereux, la construction de silos à grains);
  19. Les laveuses, les sécheuses, le mobilier ou le matériel pour les zones de transition qui ne sont pas directement liées à la biosécurité;
  20. Les dépenses liées aux scénarios de contamination causés par la négligence du bénéficiaire ou par des pratiques défectueuses;
  21. Les frais de consultation d’experts;
  22. Les dépenses liées aux pulvérisateurs hydrauliques pour les serres;
  23. Les dépenses liées à l’équipement d’assainissement de l’eau pour les serres;
  24. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 de la présente annexe 5  des lignes directrices.

4.3 Critères d’admissibilité

Il est recommandé aux producteurs primaires de participer à un atelier sur la biosécurité axé sur les cultures ou l’horticulture pour éclairer l’élaboration de leur projet.

Pour avoir le droit de participer à cette catégorie de projets, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être une personne morale qui est un producteur primaire ou un fournisseur de services;
  2. Fournir :
    1. son NE de l’ARC; ou
    2. son NAS, mais uniquement si son admissibilité à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative a été confirmée;
  3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4  des lignes directrices;
  4. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 de la présente annexe 5  des lignes directrices;
  5. Pour les producteurs primaires seulement — fournir une évaluation des risques relatifs à la santé des végétaux ou posés par les ravageurs pour un produit particulier ou encore une évaluation à l’échelle de l’exploitation par rapport aux normes nationales de biosécurité, justifiant la nécessité du projet;
  6. Pour les producteurs primaires seulement — fournir un plan d’action basé sur l’évaluation soumise qui :
    1. indique les endroits de l’exploitation les plus à risque en ce qui a trait à la circulation, à l’hygiène et à la capacité d’isoler du matériel;
    2. décrit la manière dont le projet aborde les risques les plus élevés et les réduit de manière adéquate de façon mesurable ou éprouvée;
    3. fait mention de tout changement ou ajout proposé en démontrant clairement la démarcation entre les zones propres et les zones sales dans un point d’accès contrôlé.
  7. Fournir un croquis du site illustrant le projet, le cas échéant (par exemple, en cas d’ajout d’une antichambre);
  8. Pour les demandes qui prévoient des coûts d’élimination de matières végétales ou de sols contaminés — fournir un rapport écrit ou une déclaration signée d’un laboratoire agréé, d’un conseiller en cultures accrédité ou d’un autre expert-conseil en cultures comme preuve de la contamination de végétaux ou de sols;
  9. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu; [Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le Registre provincial des exploitations]
  10. Pour les producteurs primaires — avoir :
    1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide;
    2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA;
    3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario; ou
    4. des états des revenus ou d’autres preuves jugées acceptables par l’administrateur du domaine prioritaire, l’exploitant du domaine prioritaire, l’exploitant du programme désigné ou l’administrateur;
  11. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
    1. Les exigences de la loi en matière d’environnement;
    2. Les exigences de la loi en matière de travail;
    3. Les exigences de la loi en matière fiscale;
    4. Les autres exigences de la loi pertinentes;
  12. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
  13. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable;
  14. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
  15. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
  16. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.

4.4 Présentation d’une demande dans le cadre de la catégorie de projets

Consulter le point 4.4 des lignes directrices.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible dans le cadre de la catégorie de projets. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Les demandes seront évaluées en fonction de :

  • l’incidence du projet sur les efforts d’harmonisation avec les normes nationales de biosécurité ou un programme de gestion des risques propres à un produit;
  • la capacité de bénéficier du soutien d’un conseiller en cultures accrédité ou d’un spécialiste de la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour le projet — la préférence sera accordée aux projets répondant à cette condition.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

  1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
  2. la description du projet;
  3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé;
  4. les dépenses admissibles;
  5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
  6. la date limite de dépôt d’une demande de remboursement de dépenses;
  7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.