Vue d’ensemble

L’objectif de cette catégorie de projets est de favoriser l’adoption des pratiques éprouvées et novatrices en matière de lutte antiparasitaire intégrée ainsi que l’intégration d’outils et d’équipement de surveillance, de gestion et de traitement aux plans de gestion des risques phytosanitaires afin d’empêcher et de limiter l’introduction et la propagation des ennemis des cultures.

Définitions

Lisez les définitions pour bien comprendre les termes utilisés dans les présentes lignes directrices.

Marche à suivre pour présenter une demande

  1. Lisez les lignes directrices sur cette page.
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (PDF)
  3. Envoyez votre formulaire de demande rempli par courriel à SustainableCAP3@ontario.ca.

Échéancier

Les formulaires de demande seront acceptés de manière continue à compter du 19 septembre 2023 jusqu’au 6 janvier 2025, au plus tard, sous réserve de la disponibilité des fonds alloués à l’Initiative.

Annexe 6 — Catégorie de projets : Innovation en matière d’outils et d’équipement pour la surveillance des ennemis des cultures et la lutte antiparasitaire

1. Objectif de la catégorie de projets

L’objectif de cette catégorie de projets est de favoriser l’adoption des pratiques éprouvées et novatrices en matière de lutte antiparasitaire intégrée ainsi que l’intégration d’outils et d’équipement de surveillance, de gestion et de traitement aux plans de gestion des risques phytosanitaires afin d’empêcher et de limiter l’introduction et la propagation des ennemis des cultures.

2. Durée de la catégorie de projets

Consulter le point 2 des lignes directrices.

3. Financement alloué à la catégorie de projets

Un bénéficiaire peut avoir droit à une aide correspondant à trente-cinq pour cent (35 %) des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de cinquante mille dollars (50 000 $) par projet dans le cadre de cette catégorie de projets.

4. Fonctionnement de la catégorie de projets

4.1 Activités admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.1.1 Activités admissibles

Les activités suivantes sont admissibles dans le cadre de cette catégorie de projets :

  1. L’achat d’outils de surveillance et de diagnostic sélectionnés et adaptés aux exploitations agricoles;
  2. L’achat d’outils et d’équipement de gestion sélectionnés et adaptés aux exploitations agricoles afin d’adopter des pratiques novatrices, notamment en matière de lutte antiparasitaire intégrée.
4.1.2 Activités non admissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de la catégorie de projets :

  1. L’entretien courant de l’équipement de plantation ou le remplacement de pièces usées;
  2. Toute autre activité non mentionnée au point 4.1.1 de la présente annexe 6  des lignes directrices.

4.2 Dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre de la catégorie de projets

4.2.1 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre de l’Initiative, à condition qu’elles aient été raisonnablement engagées et soient nécessaires à la réalisation du projet du bénéficiaire :

  1. Les dépenses engagées après la date d’approbation du projet, mais avant la date d’achèvement de celui-ci;
  2. Les dépenses correspondant aux coûts réels de la réalisation du projet par le bénéficiaire, moins celles, y compris les taxes, pour lesquelles il a reçu, recevra ou est admissible à recevoir une remise, un crédit ou un remboursement;
  3. Certains dépôts, qui peuvent être pris en compte s’ils sont effectués à partir du 19 septembre 2023;
  4. Les traitements et salaires supplémentaires des employés du bénéficiaire travaillant directement au projet, à l’exclusion des indemnités de cessation d’emploi — si ces employés ne travaillent pas uniquement au projet, les salaires et avantages sociaux doivent être calculés au prorata pour refléter la partie de ceux-ci qui s’applique seulement au projet;
  5. Pour les producteurs primaires seulement — les contributions en nature de la main-d’œuvre non rémunérée (à un taux de 25 $ l’heure) et l’utilisation de leur propre matériel agricole (à un taux de 75 $ l’heure), jusqu’à concurrence de 7 000 $, au total, pour de telles dépenses en nature;
  6. Les outils de surveillance et de diagnostic adaptés aux exploitations agricoles, notamment :
    1. le matériel de surveillance (par exemple, appâts, pièges, plaquettes adhésives, loupes simples, filets fauchoirs, microscope, applications pour téléphone intelligent destinées au diagnostic et à la surveillance, outils de surveillance des parasites des grains entreposés, comme des pièges à fosse, des pièges à sonde et des tamis);
    2. des registres de données environnementales, pour la mise en œuvre du projet;
    3. un drone ou une technologie de télédétection, pour la mise en œuvre du projet;
    4. des documents de référence (par exemple, des guides d’identification et de gestion des organismes nuisibles);
    5. un logiciel de modélisation visant les ravageurs;
    6. des broyeurs à grains pour déterminer les concentrations de désoxynivalénol et d’autres mycotoxines dans les échantillons de grains;
    7. les robots de surveillance des grains (par exemple, ceux conçus pour la gestion des silos à grains);
    8. le matériel d’entreposage et l’équipement utilisé pour les échantillons (par exemple, des sondes à grains, des pièges à fosse appâtés par des phéromones, des tamis, des conteneurs, des séchoirs, des cartes FTA — Flinders Technology Associates pour le stockage de l’ADN, des tubes stériles et du matériel pour les diagnostics);
    9. des systèmes de surveillance de la température et de l’humidité, et des systèmes de détection de gaz pour le contrôle des parasites et de la détérioration, en tant que mesure préventive visant à réduire les parasites dans les entrepôts;
  7. Les outils et l’équipement de gestion adaptés aux exploitations agricoles, notamment :
    1. les nouvelles technologies permettant de modifier les conditions environnementales ou des pratiques agricoles qui réduisent l’apparition et la propagation des ravageurs;
    2. des technologies novatrices d’application ponctuelle qui réduisent les risques pour l’environnement et l’exposition des travailleurs (par exemple, les inhalateurs pour la confusion des mâles);
    3. des outils et de l’équipement favorisant l’adoption de pratiques novatrices, notamment en matière de lutte antiparasitaire intégrée, fondées sur des données probantes (par exemple, la confusion des mâles à l’échelle d’une zone, l’attraction et la destruction pour un contrôle ciblé, le piégeage de masse et les répulsifs à base d’odeurs);
    4. les outils et l’équipement nécessaires à la mise en œuvre de méthodes de lutte culturale à intégrer aux systèmes de lutte antiparasitaire intégrée (par exemple, les produits biologiques ou auxiliaires, les filets d’exclusion protecteurs et l’équipement robotisé);
    5. es agents de lutte biologique compatibles avec les pratiques de gestion optimales en matière de lutte antiparasitaire intégrée (par exemple, les nématodes de lutte biologique pour la gestion de la chrysomèle des racines résistante au Bt et des vers fil-de-fer);
  8. Les coûts des matériaux, de la location d’équipement et des services engagés pour :
    1. mettre en œuvre des méthodes de lutte culturale, comme les bandes périmétriques permanentes dans les champs, des plantations favorisant la prédation naturelle, des tranchées, des barrières et des cultures pièges, la modification des unités de désherbage mécanique, des cultures de couverture comme biofumigants ou pour la rotation afin de rompre le cycle des ravageurs;
    2. déployer des approches intégrées pour lutter contre les ravageurs envahissants et émergents (par exemple, l’euphorbe ésule, la stramoine pourpre, le nerprun et la punaise tachetée), comme l’ensemencement de fourrages pérennes qui résistent à la concurrence des plantes envahissantes, l’introduction d’agents de lutte biologique tels que les insectes, les champignons et les bactéries, la location de services utilisant des techniques spécialisées de gestion sélective du pâturage pour lutter contre les plantes envahissantes;
    3. fumiger ou désinfecter les bacs de stockage en tant que mesure préventive visant à réduire les parasites dans les entrepôts.
4.2.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre de la présente catégorie de projets :

  1. Les dépenses engagées pour présenter une demande dans le cadre de cette catégorie de projets;
  2. Les dépenses engagées avant la date d’approbation ou après la date d’achèvement du projet;
  3. Les dépenses liées à l’obtention de biens ou de services, ou des deux, lorsque ces biens ou ces services, ou les deux, n’ont pas été obtenus auprès d’une entité indépendante du bénéficiaire
  4. Les dépenses liées aux activités commerciales courantes du bénéficiaire (comme celles engagées pour le fonctionnement au quotidien, servant directement à la production de biens ou de services vendus, ou à la vente de biens et de services, ainsi que les coûts d’exploitation);
  5. Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus;
  6. Les frais de transport, de repas et d’hébergement à l’hôtel;
  7. Les dépenses engagées pour l’envoi de rapports au ministère;
  8. Les coûts du projet qui ont déjà fait l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre d’autres catégories de projets;
  9. La contribution en nature que représente l’utilisation de ses propres terrains, installations, matériaux ou fournitures;
  10. La contribution en nature que représente la réalisation des activités de nettoyage ou de désinfection en utilisant sa main-d’œuvre et son équipement;
  11. Les garanties obtenues pour de l’équipement ou des pièces servant à modifier de l’équipement;
  12. Le matériel et les vêtements généraux à des fins d’utilisation dans une ZAC ou à un PAC (par exemple, des combinaisons, des bottes, des seaux et des brosses);
  13. Les objets courants qui peuvent être utilisés à des fins multiples (par exemple, les téléphones intelligents, les pelles et les véhicules);
  14. Les coûts d’entretien ou opérationnels courants et constants;
  15. Les modifications et les réparations prévues pour l’entretien habituel (par exemple, des surfaces, des portes, des éléments de toiture, des murs extérieurs, des fondations ou des clôtures);
  16. Les biens non durables constamment utilisés (par exemple, des combinaisons jetables, des couvre-bottes, des gants, des masques, des produits désinfectants, du savon et des appâts);
  17. Les dépenses engagées pour les produits de fumigation et les pesticides;
  18. Toute dépense ne visant pas uniquement à réduire les risques en matière de biosécurité pour la santé des végétaux (par exemple, les déversements de pesticides, les déchets dangereux, la construction de silos à grains);
  19. Les laveuses, les sécheuses, le mobilier ou le matériel pour les zones de transition qui ne sont pas directement liées à la biosécurité;
  20. Les dépenses liées aux scénarios de contamination causés par la négligence du bénéficiaire ou par des pratiques défectueuses;
  21. Les frais de consultation d’experts;
  22. Le nouveau matériel de semis et de plantation;
  23. Toute autre dépense non mentionnée au point 4.2.1 de la présente annexe 6  des lignes directrices.

4.3 Critères d’admissibilité dans le cadre de la catégorie de projets

Il est recommandé aux producteurs primaires de participer à un atelier sur la biosécurité axé sur les cultures ou l’horticulture pour éclairer l’élaboration de leur projet.

Pour avoir le droit de participer à cette catégorie de projets, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Être une personne morale qui est un producteur primaire ou un fournisseur de services;
  2. Fournir :
    1. son NE de l’ARC; ou
    2. son NAS, mais uniquement si son admissibilité à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative a été confirmée;
  3. Soumettre au ministère un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère, conformément aux dispositions énoncées au point 4.4  des lignes directrices;
  4. Entreprendre une activité visée au point 4.1.1 de la présente annexe 6  des lignes directrices;
  5. Pour les producteurs primaires seulement — fournir une évaluation des risques relatifs à la santé des végétaux ou posés par les ravageurs pour un produit particulier ou encore une évaluation à l’échelle de l’exploitation par rapport aux normes nationales de biosécurité, justifiant la nécessité du projet;
  6. Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où le projet aura lieu; [Pour obtenir ou mettre à jour un NIE, consulter le Registre provincial des exploitations]
  7. Pour les producteurs primaires — avoir :
    1. un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide;
    2. une ordonnance du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales dispensant la personne morale d’avoir un NIEA;
    3. une lettre de l’Indian Agriculture Program of Ontario; ou
    4. des états des revenus ou d’autres preuves jugées acceptables par l’administrateur du domaine prioritaire, l’exploitant du domaine prioritaire, l’exploitant du programme désigné ou l’administrateur;
  8. Respecter les exigences suivantes en ce qui a trait à ses activités commerciales au moment de présenter une demande dans le cadre de l’Initiative :
    1. Les exigences de la loi en matière d’environnement;
    2. Les exigences de la loi en matière de travail;
    3. Les exigences de la loi en matière fiscale;
    4. Les autres exigences de la loi pertinentes;
  9. Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), titulaire d’une charge publique fédérale, ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou, dans le cas contraire, être en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Canada), selon le cas;
  10. Ne pas être, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés (le cas échéant), député à la Chambre des communes ou sénateur, ou, dans le cas contraire, avoir l’autorisation en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada) de recevoir de l’aide financière du Canada dans le cadre du PCA durable;
  11. Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant de son projet, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, lui appartienne;
  12. Accepter que le Canada et l’Ontario puissent, si le demandeur est jugé admissible à participer à l’Initiative et à recevoir un paiement au titre de l’Initiative, publier des renseignements à son sujet, y compris :
    1. de l’information relative au projet;
    2. son nom (en tant que demandeur);
    3. le montant de l’aide financière octroyée par le Canada et l’Ontario;
    4. le résultat du projet;
  13. Être d’accord avec le fait d’être lié par les modalités, conditions et exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans l’arrêté ministériel, les lignes directrices et la lettre d’approbation.

4.4 Présentation d’une demande dans le cadre de la catégorie de projets

Consulter le point 4.4 des lignes directrices.

4.5 Examen de la demande, critères d’évaluation et envoi d’un avis

Le ministère examinera le formulaire de demande pour déterminer si le demandeur est admissible dans le cadre de la catégorie de projets. Il n’examinera le formulaire de demande que s’il est entièrement rempli. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas acceptés. Les demandeurs soumettant une demande incomplète en seront informés et auront la possibilité d’en envoyer une à nouveau.

Les demandes seront évaluées en fonction de :

  • l’incidence du projet sur les efforts d’harmonisation avec les normes de biosécurité ou un programme de gestion des risques propres à un produit;
  • la capacité de bénéficier du soutien d’un conseiller en cultures accrédité ou d’un spécialiste de la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour le projet — la préférence sera accordée aux projets répondant à cette condition;
  • la capacité de prouver la durabilité du projet (par exemple, une réduction considérable de l’utilisation de pesticides chimiques — la préférence sera accordée aux projets répondant à cette condition.

Le ministère enverra une lettre d’approbation par courriel aux demandeurs retenus. Cette lettre contiendra :

  1. un numéro de dossier, que le ministère utilise pour faire référence au projet;
  2. la description du projet;
  3. le montant maximum de l’aide financière et le pourcentage à frais partagés approuvé;
  4. les dépenses admissibles;
  5. la date à laquelle le bénéficiaire est tenu d’achever son projet;
  6. la date limite de dépôt de la demande de remboursement de dépenses;
  7. des précisions sur le dépôt du rapport final, y compris la date limite.

Le ministère enverra un avis par courriel aux candidats non retenus pour leur expliquer brièvement pourquoi ils ne sont pas admissibles à l’Initiative.