Politiques spécifiques aux régions de la campagne protégée
Il existe trois jeux de politiques clés dont l’application est localisée au sein même de la campagne protégée : elles visent le système agricole, le système naturel et les zones de peuplement. Les terres de la campagne sont aussi assujetties à d’autres politiques, les unes générales, les autres relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers; toutefois, les politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers s’appliquent à toute la ceinture de verdure.
3.1 Système agricole
3.1.1 Description
La campagne protégée contient un système agricole qui fournit de façon continue et permanente le territoire productif nécessaire à l’agriculture et un réseau agroalimentairecomplémentaire qui, ensemble, assurent la prospérité du secteur agroalimentaire. L’intendance environnementale des exploitations agricoles au sein de ce système, dont bon nombre comprennent aussi d’importants éléments du patrimoine naturel, notamment des zones qui favorisent les espèces pollinisatrices, et d’importants éléments hydrologiques, engendre des bienfaits pour l’environnement et assure la protection de l’agriculture. Le territoire nécessaire à l’agriculture fait donc partie intégrante de la durabilité à long terme du système du patrimoine naturel situé à l’intérieur de la campagne protégée. C’est grâce à l’évolution des approches et des pratiques relatives à l’agriculture et à l’environnement que ces relations se maintiendront et pourront être améliorées.
Le territoire nécessaire à l’agriculture inclut les zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, et les terres rurales. Le réseau agroalimentaireinclut l’infrastructure, de même que les services et les actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire.
Divers facteurs ont servi à tracer les limites du système agricole, notamment études faites par l’entremise du Système d’évaluation des terres et d’analyse des zones à des fins agricoles qui ont permis d’évaluer des éléments comme le sol, le climat, la productivité et la fragmentation des terres; le tracé actuel des terres agricoles protégées établi par les plans officiels; la disponibilité de l’infrastructure; les services et actifs importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, et enfin, la prise en considération des modèles de croissance prévus.
La zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara et le marais Holland sont des zones de cultures spéciales. La délimitation de la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara (voir l’annexe 2) se fonde sur les analyses provinciales réalisées sur le sol et le climat des zones actuelles et potentielles de production de fruits tendres et de raisin. Les limites des terres du marais Holland ont été déterminées en fonction d’une analyse provinciale des terres tourbeuses et de la production agricole actuelle dans la région de York et dans le comté de Simcoe (voir l’annexe 3).
Les zones agricoles à fort rendement correspondent aux terres désignées comme telles dans les plans officiels afin d’en garantir l’utilisation agricole de façon permanente.
Les terres rurales sont les terres situées à l’extérieur des zones de peuplement qui ne sont pas une zone agricole à fort rendement et qui sont généralement désignées dans les plans officiels comme étant des zones rurales ou des espaces ouverts.
Lorsque les plans officiels sont rendus conformes au présent plan, les cartes du système agricole peuvent uniquement être détaillées davantage ou faire l’objet d’ajouts en conformité avec les politiques énoncées à la section 5.3.
3.1.2 Politiques relatives aux zones de cultures spéciales
Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres formant les zones de cultures spéciales au sein de la campagne protégée :
- Tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés, et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont permises conformément aux Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario. Les utilisations liées à l’agriculture et lesutilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver.
- Les terres ne doivent pas faire l’objet, dans les plans officiels, de nouvelles désignations visant des utilisations non agricoles. Des utilisations non agricoles peuvent être permises sous réserve des politiques générales énoncées aux sections 4.2 à 4.6. Ces utilisations non agricoles ne sont généralement pas encouragées dans les zones de cultures spéciales et ne pourront être permises qu’après achèvement d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
- Les villes ou villages ne peuvent pas prendre de l’expansion jusqu’à empiéter sur les zones de cultures spéciales.
- Les nouvelles utilisations du sol, y compris la création de lots, permises par les politiques du présent plan, ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.
- Là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, la compatibilité de l’utilisation du sol est réalisée en évitant ou, à défaut de pouvoir les éviter, en réduisant au minimum et en atténuant, les répercussions néfastes sur le système agricole, dans le respect des lignes directrices provinciales. Au besoin, les mesures d’atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l’aménagement.
- La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture, de même que ses liens fonctionnels et économiques avec le réseau agroalimentaire, sont maintenus et améliorés.
3.1.3 Politiques relatives à la zone agricole à fort rendement
Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux zones agricoles à fort rendement situées dans la campagne protégée :
- Tous les types, tailles et intensités d’utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales sont encouragés et protégés, et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont permises conformément aux Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver.
- Les terres ne doivent pas faire l’objet, dans les plans officiels, de nouvelles désignations visant des utilisations non agricoles, sauf s’il s’agit :
- soit de peaufinements des désignations de zone agricole à fort rendement et de terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 5.3;
- soit d’agrandissement des limites des zones de peuplement, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.4.
- Les utilisations non agricoles peuvent être permises, sous réserve des politiques énoncées aux sections 4.2 à 4.6. Ces utilisations non agricoles ne sont généralement pas encouragées dans les zones agricoles à fort rendement et ne pourront être permises qu’après achèvement d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture.
- Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots (permise par les politiques du présent plan), ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.
- Là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, la compatibilité de l’utilisation du sol est réalisée en évitant ou, à défaut de pouvoir les éviter, en réduisant au minimum et en atténuant, les répercussions néfastes sur le système agricole, dans le respect des lignes directrices provinciales. Au besoin, les mesures d'atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l'aménagement.
- La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture, de même que ses liens fonctionnels et économiques avec le réseau agroalimentaire, sont maintenus et améliorés.
3.1.4 Politiques relatives aux terres rurales
Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres rurales situées dans la campagne protégée :
- Les terres rurales favorisent un éventail d’utilisations récréatives, touristiques et institutionnelles (notamment les cimetières), de même que commerciales et industrielles fondées sur les ressources naturelles, et elles en constituent l’emplacement principal. Elles comprennent également de nombreuses utilisations commerciales, résidentielles non agricoles et autres le long de routes historiques qui, de nos jours, auraient été généralement dirigées vers des zones de peuplement, mais qui, dans le présent plan, sont reconnues comme étant des utilisations existantes et, en tant que telles, leur existence et leur expansion sont permises, sous réserve des politiques relatives aux utilisations existantes énoncées à la section 4.5. Malgré la présente politique, les plans officiels peuvent être plus restrictifs que le présent plan en ce qui concerne les types d’utilisations permises dans les terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 5.3.
- Les terres rurales peuvent contenir des exploitations agricoles existantes et fournissent des liens importants entre les zones agricoles à fort rendement au sein du système agricole plus général. Les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme sont acceptées et permises. Les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la ferme proposées doivent être compatibles avec les exploitations agricoles avoisinantes et ne pas les entraver. Les critères s’appliquant à ces utilisations sont fondés sur les Lignes directrices sur les utilisations permises dans les zones agricoles à fort rendement de l’Ontario.
- L’agrandissement des zones de peuplement peut être permis dans les terres rurales, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.4.
- D’autres utilisations pourraient être permises sous réserve des politiques énoncées aux sections 4.1 à 4.6. Lorsque des utilisations non agricoles sont proposées, sauf dans le cas d’une exploitation d’agrégats minéraux, une évaluation des répercussions sur l’agriculture devrait être envisagée.
- Les nouveaux ensembles de logements ou lots multiples destinés à des aménagements résidentiels (, les lotissements résidentiels et les communautés d’adultes et de retraités), qu’ils soient prévus par l’entremise d’un plan de lotissement, de condominium ou de morcellement, ne sont pas permis dans les terres rurales. Les plans officiels peuvent être plus restrictifs que le présent plan en ce qui concerne le morcellement de lots résidentiels. Les plans officiels devront donner des directives sur la création de lots à l’intérieur des terres rurales. Dans tous les cas, ne seront jamais créés de lots pour quelque utilisation que ce soit si leur création entraînerait l’expansion ou la promotion de l’urbanisation linéaire.
- Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots (permise par les politiques du présent plan), ainsi que les nouvelles installations pour le bétail ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.
- Là où les utilisations agricoles et les utilisations non agricoles se côtoient, la compatibilité de l’utilisation du sol est favorisée afin d’éviter ou, à défaut de pouvoir les éviter, de minimiser et d’atténuer les répercussions néfastes sur le système agricole, dans le respect des lignes directrices provinciales. Au besoin, les mesures d'atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l'aménagement.
- La continuité géographique du territoire nécessaire à l’agriculture, de même que ses liens fonctionnels et économiques avec le réseau agroalimentaire, sont maintenus et améliorés.
- Là où des installations de services publics existent sur des terres rurales, il y a lieu d’envisager leur maintien et leur adaptation comme carrefours communautaires, dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité.
3.1.5 Réseau agroalimentaire
- La planification intégrée visant la gestion de la croissance, notamment la circulation des marchandises et la planification du transport, doit examiner les possibilités de soutenir et d’améliorer le système agricole.
- Les municipalités sont encouragées à mettre en œuvre des stratégies et d’autres approches agroalimentaires régionales pour maintenir et améliorer tant le système agricole que la prospérité économique et la viabilité à long terme du secteur agroalimentaire, et ce, notamment en entretenant et en rehaussant le réseau agroalimentaire par les mesures suivantes :
- création de possibilités de soutenir l’accès à des aliments sains, locaux et abordables, l’agriculture urbaine, l’agriculture à proximité des villes et la planification du système alimentaire, et promotion de la viabilité des entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire et du secteur de la production agricole, tout en protégeant les ressources agricoles et en réduisant au minimum les utilisations du sol incompatibles;
- protection, amélioration ou soutien des possibilités liées à l’infrastructure, aux services et aux actifs. Lorsque des répercussions néfastes sur le réseau agroalimentaire sont inévitables, celles-ci sont évaluées et, autant que possible, réduites au minimum ou atténuées;
- constitution et consultation de comités consultatifs sur l’agriculture ou recours à des agents de liaison.
3.1.6 Liens avec le système agricole
Le système agricole a des liens fonctionnels et économiques avec le territoire nécessaire à l’agriculture et le secteur agroalimentaire dans l’ensemble des municipalités et au-delà de la ceinture de verdure. L’agriculture, qui est la principale utilisation du sol dans la ceinture de verdure, joue un rôle économique important pour la qualité de vie dans les collectivités situées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la ceinture de verdure.
Pour renforcer les liens entre les systèmes agricoles de la ceinture de verdure et le reste de la région élargie du Golden Horseshoe, les municipalités, les organisations d’exploitation agricoles, les organismes concernés et les autres ordres de gouvernement sont encouragés à collaborer pour soutenir le système agricole. En outre, il convient d’étudier les changements d’utilisations du sol et les activités dans la ceinture de verdure et ses régions avoisinantes, et comment ces changements et utilisations s’inscrivent dans le vaste réseau des terres agricoles et de l’économie du sud de l’Ontario. Les municipalités devraient planifier comme il se doit pour s’assurer que les liens fonctionnels et économiques sont maintenus ou renforcés, de concert avec les systèmes du patrimoine naturel, les ressources en eau, la gestion de la croissance et l’infrastructure, afin d’optimiser les synergies et de soutenir la viabilité du secteur agroalimentaire.
3.2 Système naturel
3.2.1 Description
La campagne protégée comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique dans la ceinture de verdure et dans les territoires plus étendus. Les politiques du système naturel protègent les zones du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques et les éléments du relief qui sont souvent reliés sur le plan fonctionnel et qui ensemble fournissent des écoservices essentiels, y compris le stockage et la filtration de l’eau, l’assainissement de l’air, des habitats, le soutien des espèces pollinisatrices, la séquestration du carbone et la résilience au changement climatique. Les politiques du système naturel contribuent à la préservation de la biodiversité en Ontario et au maintien de l’intégrité écologique de la ceinture de verdure.
Le système naturel dans la campagne protégée fonctionne sur trois échelles :
- le système est lié à des systèmes naturels plus larges du sud de l’Ontario, ou les soutient, comme la côte des Grands Lacs, la zone carolinienne, les hautes terres du Kawartha et le couloir du parc Algonquin aux monts Adirondacks;
- le système renforce, tout en y étant relié, d’autres systèmes naturels à l'échelle de la région élargie du Golden Horseshoe, tels que définis par le Plan de croissance, le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’appendice 1);
- le système est soutenu par une multitude d’éléments et fonctions naturels et hydrologiques que l’on trouve dans la région élargie du Golden Horseshoe, mais en dehors du territoire couvert par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. En particulier, les quantités de bassins versants, sous-bassins versants et ressources d’eaux souterraines, y compris le réseau des affluents qui soutiennent les réseaux des grandes rivières identifiées dans le présent plan, jouent un rôle critique pour la santé et la durabilité à long terme des ressources en eau, de la biodiversité et de l’intégrité écologique globale. Les plans officiels et les efforts connexes de gestion des ressources déployés par les offices de protection de la nature et d’autres continueront d’assurer l’évaluation et la planification nécessaires à l’égard de ces fonctions et éléments naturels et hydrologiques d’une manière complète et intégrée, grâce à l’identification et à la protection des systèmes naturels, en se fondant sur et en appuyant ceux qui sont identifiés dans la ceinture de verdure.
Le système naturel est composé du système du patrimoine naturel et du système des ressources en eau, lesquels coïncident souvent en raison des liens écologiques entre les fonctions terrestres et aquatiques.
Le système du patrimoine naturel comprend les zones centrales et les liens physiques de la campagne protégée ayant la plus forte concentration de fonctions et d'éléments naturels qui les plus sensibles ou de la plus grande importance, ou les deux. Ces zones doivent être gérées comme un système du patrimoine naturel lié et intégré, compte tenu de leur interrelation fonctionnelle et du fait que ce système prend appui sur les systèmes naturels visés par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’annexe 4) et qu’il sera lié au système du patrimoine naturel qui sera précisé conformément au Plan de croissance. Ensemble, ces systèmes formeront un système du patrimoine naturel interrelié qui fonctionnera comme tel.
Le système des ressources en eau est composé des éléments et des zones d’eaux souterraines et de surface comme de leurs fonctions connexes, qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien de la santé des écosystèmes aquatiques et terrestres comme à la consommation humaine d’eau. Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara comprennent de considérables et indispensables éléments du système des ressources en eau. Les zones auxquelles s’appliquent ces plans contiennent des zones principales d’alimentation, de source et d’émergence des eaux, tout comme les principaux aquifères d’eau potable de la ceinture de verdure.
La campagne protégée inclut plusieurs régions d’importance hydrologique, à savoir :
- les cours supérieurs des bassins versants qui se déversent dans le lac Ontario à l’ouest de l’escarpement du Niagara;
- les terres entourant les zones d’émergence principales le long du pied de l’escarpement et à la base de la moraine d’Oak Ridges;
- les grandes vallées fluviales qui coulent entre la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara jusqu’au lac Ontario;
- les sections du bassin versant du lac Simcoe et l’ancienne ligne de rivage du lac Algonquin à l’intérieur des régions de York et de Durham;
- l’ancienne ligne de rivage du lac Iroquois dans les régions de Durham et du Niagara.
Ces zones d’importance hydrologique intégrées à la ceinture de verdure forment des systèmes de ressources en eau en s’agençant avec d’autres éléments et zones hydrologiques à l’intérieur de la ceinture de verdure et du reste des bassins versants qui s’étendent en dehors de celle-ci.
3.2.2 Politiques relatives au système du patrimoine naturel
Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres situées dans le système du patrimoine naturel de la campagne protégée :
- La gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations diversifiées à la ferme existantes ou nouvelles, tout comme les pratiques agricoles normales, sont permises, sous réserve des politiques énoncées à la section 3.2.2.2.
- Les nouvelles structures ou nouveaux immeubles destinés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture et des utilisations diversifiées à la ferme ne sont pas assujettis aux politiques énoncées à la section 3.2.2.3, mais plutôt à celles énoncées à la section 3.2.5.
- Tout nouvel aménagement ou toute modification d’emplacement dans le système du patrimoine naturel (que permettent les politiques du présent plan) doit démontrer ce qui suit
- l'absence de répercussions néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés ou leurs fonctions;
- la connectivité à l’échelle du système comme entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés situés au plus à 240 m les uns des autres est maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée, pour faciliter le déplacement des plantes indigènes et des animaux sur les terres;
- l’enlèvement d’autres éléments naturels non identifiés comme étant des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés doit être évité; de tels éléments doivent être intégrés à l’aménagement et à la conception de l’utilisation proposée, lorsqu’il est possible de le faire;
- À l’exception des utilisations indiquées aux sections 4.1.2 et 4.3.2 et régies par elles
- la zone perturbée, y compris ses immeubles et structures, s’il y en a, du total de la zone aménageable ne dépasse pas 25 p. 100 (40 p. 100 pour les terrains de golf); et
- les surfaces imperméables ne dépassent pas 10 p. 100 du total de la zone aménageable;
- au moins 30 p. 100 du total de la zone aménageable resteront tel quel ou la végétation naturelle stable y sera rétablie, conformément aux normes spécifiques établies à la section 4.3.2 concernant les utilisations qui y sont indiquées.
- Le système du patrimoine naturel, y compris les politiques énoncées à la section 3.2.5, ne s’applique pas à l’intérieur des limites actuelles des zones de peuplement, mais doit s’appliquer lorsqu’il est question d’agrandissement de ces zones de peuplement, tel qu’il est permis par les politiques du présent plan. Les municipalités devraient tenir compte des liens des systèmes du patrimoine naturel à l’intérieur des zones de peuplement, lorsqu’elles doivent mettre en œuvre leurs politiques, plans et stratégies.
- Lorsque les plans officiels seront rendus conformes au présent plan, les limites du système du patrimoine naturel pourront être ajustées avec plus de précision, dans le respect de ce plan et du système illustré à l’annexe 4.
- Les villes ou villages ne peuvent pas prendre de l’expansion dans le système du patrimoine naturel.
3.2.3 Politiques relatives aux systèmes de ressources en eau
Les politiques suivantes touchant les ressources en eau s’appliquent dans toute la zone de la campagne protégée :
- Tous les offices d’aménagement doivent élaborer une approche complète, intégrée et à long terme pour assurer la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau. Une telle approche prendra en considération tous les éléments, zones et fonctions hydrologiques et inclura une approche systémique visant l’interrelation entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés.
- Les bassins versants constituent l’échelle la plus cohérente pour la planification hydrologique. Les municipalités, en partenariat avec les offices de protection de la nature s’il y a lieu, doivent veiller à ce que la gestion planifiée des bassins versants soutienne une approche complète, intégrée et à long terme pour assurer la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau dans le bassin versant.
- Les systèmes de ressources en eau doivent être précisés en s’appuyant sur la gestion planifiée des bassins versants et les autres renseignements dont on dispose, et les désignations et les politiques appropriées doivent être prévues dans les plans officiels pour assurer la protection à long terme des éléments hydrologiques clés, des zones hydrologiques clés et de leurs fonctions.
Les décisions relatives à la croissance et à la planification touchant l’eau, la gestion des eaux usées et l’infrastructure liée aux eaux pluviales seront guidées par la gestion planifiée des bassins versants qui s’applique, en conformité avec le Plan de croissance.
- Lors de l’élaboration des plans des bassins versants, il faut tenir compte des incidences touchant plusieurs bassins versants et administrations. Cette élaboration et les approches de gestion des bassins versants dans la campagne protégée doivent être intégrées à la gestion planifiée des bassins versants dans les terres visées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance.
- Les municipalités tiennent compte de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, des cibles et objectifs de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs et de tout accord applicable touchant les Grands Lacs dans le cadre de leur gestion planifiée des bassins versants comme de leurs activités de planification relatives à leurs zones côtières ou riveraines.
3.2.4 Zones hydrologiques clés
Les zones hydrologiques clés sont des zones qui contribuent aux fonctions hydrologiques du système des ressources en eau. Ces zones maintiennent la qualité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface en recueillant, stockant et filtrant l’eau de pluie et les eaux de ruissellement, elles reconstituent les aquifères et elles alimentent en aval les affluents, lacs, terres humides et zones d’émergence. Ces zones sont par ailleurs sensibles à la contamination et elles alimentent aussi les éléments hydrologiques clés comme les sources d’eau potable.
Les zones hydrologiques clés incluent :
- les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine;
- les aquifères hautement vulnérables;
- les zones importantes d’apport en eaux de surface.
Les politiques énoncées ci-après s’appliquent aux terres situées dans une zone hydrologique clé de la campagne protégée :
- Un aménagement majeur peut être permis lorsqu’il a été démontré que les fonctions hydrologiques, notamment la quantité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface, de la zone sont protégées et, si possible, améliorées ou rétablies moyennant :
- l’identification des pratiques et techniques de planification, de conception et de construction;
- le respect des autres critères et orientations énoncés dans la gestion planifiée des bassins versants ou le plan des sous-bassins versants qui s’applique;
- le respect de toutes les normes, lignes directrices et procédures provinciales qui s’appliquent.
- La section 3.2.4.1 ne s’applique pas à un aménagement majeur qui est nouveau ou vise à agrandir un immeuble ou une structure destinés à des fins d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture ou d’utilisations diversifiées à la ferme lorsque les surfaces imperméables totales ne dépassent pas 10 p. 100 du lot.
3.2.5 Politiques relatives aux éléments clés du patrimoine naturel et aux éléments hydrologiques clés
Les éléments clés du patrimoine naturel comprennent ce qui suit :
- habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
- habitat du poisson;
- terres humides;
- zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie;
- vallées d’importance;
- régions boisées d’importance;
- habitat faunique d’importance; (y compris l’habitat des espèces préoccupantes);
- landes sableuses, savanes et prairies à hautes herbes;
- alvars.
Les éléments hydrologiques clés comprennent ce qui suit :
- cours d’eau permanents et intermittents;
- lacs (et leurs zones côtières);
- zones d’infiltration et sources;
- terres humides.
Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées à l’intérieur des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés dans la campagne protégée :
- L’aménagement ou la modification d’emplacement ne sont pas permis dans les éléments hydrologiques clés et les éléments clés du patrimoine naturel à l’intérieur du système du patrimoine naturel, y compris toute zone de protection de la végétationconnexe, à l’exception de ce qui suit :
- gestion forestière, halieutique et faunique;
- projets de conservation et de lutte contre les inondations et l’érosion, mais seulement s’il a été démontré qu’ils sont nécessaires à l’intérêt public et une fois que toutes les autres possibilités ont été considérées;
- infrastructure, agrégats minéraux, loisirs, rivage et utilisations existantes, tels que définis dans les politiques énoncées à la section 4 et assujettis à celles-ci.
- En dehors du système du patrimoine naturel dans la campagne protégée, les éléments hydrologiques clés sont définis dans les politiques de la section 3.2.5 et y sont assujettis.
- En dehors du système du patrimoine naturel dans la campagne protégée, les éléments clés du patrimoine naturel ne sont pas assujettis aux politiques énoncées à la section 3.2.5 du présent plan, mais doivent être définis selon les politiques de la DPP auxquelles ils sont assujettis.
- Dans le cas des terres humides, des zones d’infiltration et sources, de l’habitat du poisson, des cours d’eau permanents et intermittents, des lacs et des régions boisées importantes, la zone de protection de la végétation doit être située à au moins 30 m de la limite extérieure des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés.
- Tout nouvel aménagement ou modification d’emplacement proposés situés à 120 mètres d’un élément clé du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé situé n’importe où à l’intérieur de la campagne protégée requièrent une évaluation du patrimoine naturel ou une évaluation hydrologique, voire les deux, afin de déterminer une zone de protection de la végétation qui :
- est suffisamment large pour protéger l’élément clé du patrimoine naturel ou l’élément hydrologique clé et ses fonctions des répercussions du changement proposé et des activités connexes qui pourraient se produire avant, durant et après la construction et, dans la mesure du possible, pour rétablir ou améliorer l’élément ou sa fonction;
- est établie afin de devenir une végétation naturelle stable et d’être maintenue comme telle.
- Un nouvel aménagement ou une modification d’emplacement au sein du système du patrimoine naturel n’est pas assujetti à la section 3.2.5.5, si le seul élément clé du patrimoine naturel est l’habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées.
- Malgré la section 3.2.5, dans le cas des nouvelles structures et des nouveaux immeubles destinés à des utilisations agricoles, à des utilisations liées à l’agricultureou à des utilisations diversifiées à la ferme, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation du patrimoine naturel ni à une évaluation hydrologique s’il existe une zone de protection de la végétation d’au moins 30 m à partir d’un élément clé du patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé. De plus, ces utilisations sont exemptées de l’exigence prévoyant l’établissement d’une végétation naturelle stable, si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être. Cependant, les utilisations agricoles, les utilisations liées à l’agriculture et les utilisations diversifiées à la fermedoivent proposer des pratiques de gestion exemplaires pour préserver ou rétablir leséléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés ainsi que leurs fonctions.
- Malgré les sections 3.2.5.4 et 3.2.5.5, dans la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara, il est permis de construire de nouvelles structures ou de nouveaux immeubles pour des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agricultureou des utilisations diversifiées à la ferme à 30 m ou moins d’un cours d’eau permanentou intermittent, si les conditions ci-après sont remplies :
- le cours d’eau permanent ou intermittent fonctionne aussi comme une rigole agricole, un fossé en bord de route ou un drain municipal, tel que déterminé sur la base d’une cartographie approuvée par la province;
- une zone de protection de la végétation d’au moins 15 m est maintenue entre la structure ou l’immeuble et le cours d’eau permanent ou intermittent; cependant, il n’est pas nécessaire que cette zone soit maintenue comme une zone de végétation naturelle stable si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être;
- il est impossible de situer la structure ou l’immeuble ailleurs dans la propriété sans causer de répercussions sur des terres qui servent à la production de cultures spéciales;
- aucun nouveau service d’égout individuel sur place n’est situé à 30 m ou moins du cours d’eau;
- les utilisations agricoles, utilisations liées à l’agriculture ou utilisations diversifiées à la ferme doivent proposer des pratiques de gestion exemplaires pour préserver ou rétablir les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions.
3.2.6 Liens physiques extérieurs
Le système du patrimoine naturel est lié aux réseaux du patrimoine naturel, de ressources en eau et d’agriculture à l’échelle locale, régionale et provinciale qui s’étendent au-delà des limites de la ceinture de verdure, notamment au système du patrimoine naturel qui sera précisé conformément au Plan de croissance. Le système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure est également lié aux zones désignées aux termes du présent plan comme étant des vallées fluviales urbaines.
Les liens physiques extérieurs sont généralement illustrés par une ligne verte pointillée dans les annexes 1, 3 et 4 et les appendices 1 et 2, mais ne sont pas situés dans les limites réglementées du Plan de la ceinture de verdure. Bon nombre des liens physiques extérieurs mis en évidence aux annexes 1, 2 et 4 et recensés en 2005, quand le Plan de la ceinture de verdure a été approuvé, ont été ajoutés au présent plan comme zones de vallées fluviales urbaines et sont assujettis aux politiques de la section 6.
- Pour soutenir les liens entre le système naturel de la ceinture de verdure et les systèmes du patrimoine naturel à l’échelle locale, régionale et plus vaste dans le sud de l’Ontario, comme les rivages du lac Ontario, y compris le restant de ses terres humides côtières, les côtes des Grands Lacs, le lac Simcoe, les Terres hautes de Kawartha, la région carolinienne et le couloir allant de l’Algonquin aux Adirondacks, le gouvernement fédéral, les municipalités, les offices de protection de la nature, d’autres organismes et intervenants devraient :
- considérer les répercussions des activités et du changement de l’utilisation du sol, à l’intérieur de la ceinture de verdure tout comme dans la région avoisinante, sur les zones de liens physiques extérieurs et les zones des vallées fluviales urbaines identifiées dans le présent plan;
- promouvoir et entreprendre une planification et une conception appropriées pour que les liens physiques extérieurs et les zones des vallées fluviales urbaines soient maintenus ou améliorés;
- entreprendre une gestion planifiée des bassins versants qui intègre le soutien des systèmes écologiques avec les systèmes que vise le présent plan.
- Les vallées fluviales qui traversent les zones urbaines actuelles ou approuvées et qui relient la ceinture de verdure aux lacs intérieurs et aux Grands Lacs, y compris les zones désignées comme étant des vallées fluviales urbaines, sont une composante clé de la santé du système naturel à long terme. En reconnaissance de la fonction remplie par les vallées fluviales urbaines, les municipalités et les offices de protection de la nature devraient :
- poursuivre l’intendance environnementale, la remise à l’état et les projets relatifs aux parcs et aux sentiers qui maintiennent et, dans la mesure du possible, améliorent les éléments et les fonctions écologiques de ces systèmes de vallées;
- compte tenu des conversions ou réaménagements des terres à l’intérieur d’une vallée fluviale urbaine ou dans une région avoisinante, adopter des approches d’aménagement aux fins suivantes :
- établir ou augmenter l’étendue ou la superficie des zones de protection de la végétation dans les zones de végétation naturelle stable, surtout dans les zones les plus vulnérables du point de vue écologique (c. à d., près d’un cours d’eau et au-dessous de la partie stable du haut de la berge);
- augmenter ou améliorer l’habitat du poisson dans les cours d’eau et les terres riveraines adjacentes;
- prévoir un aménagement paysager et une remise à l’état de l’habitat qui augmentent la capacité des plantes indigènes et des animaux à utiliser les systèmes de vallée en tant qu’habitat faunique et couloirs de déplacement;
- chercher à éviter, à réduire ou à atténuer les conséquences liées à la quantité et à la qualité des eaux urbaines qui s'écoulent dans les systèmes de vallées;
- intégrer la gestion planifiée des bassins versants pour les terres situées à l’intérieur et en dehors de la ceinture de verdure, en tenant compte des buts et des objectifs liés à la protection, à l’amélioration et à la remise en état des Grands Lacs.
- En plus des vallées fluviales urbaines, les parties de l’ancien rivage du lac Iroquois, surtout dans la région de Durham, traversent des zones urbaines actuelles ou approuvées. Les municipalités devraient considérer des pratiques de planification, de conception et de construction qui maintiennent, ou qui, si possible, améliorent la dimension, la diversité et la connectivité des fonctions et des éléments clés du patrimoine naturel, deséléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés des parties du rivage du lac Iroquois qui sont situées dans leurs limites urbaines approuvées.
3.2.7 Bassin versant de la rivière Rouge et parc urbain national de la Rouge
Le bassin versant de la rivière Rouge est d’une importance particulière à la campagne protégée en raison tant de l’investissement public massif effectué pour établir le parc urbain national de la Rouge que des efforts déployés par tous les ordres de gouvernement pour préparer les plans antérieurs et actuels pour le bassin versant et le parc, ainsi que la restauration de l’environnement et les activités liées à la durabilité dans le bassin versant et le parc.
Le bassin versant de la Rouge et la rivière Little Rouge servent de couloir écologique vital qui relie les systèmes environnementaux du lac Ontario à la moraine d’Oak Ridges dans cette partie de la région du grand Toronto.
Le présent plan établit un couloir de 600 m de large pour la rivière Little Rouge qui constitue le couloir écologique principal entre le lac Ontario et les limites sud du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges. Il comprend également plusieurs autres affluents de la rivière Rouge.
La planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources à l’intérieur des parties du bassin versant de la rivière Rouge qui se trouve dans la campagne protégée doivent se conformer aux dispositions du présent plan et du plan directeur de la partie nord de la Rouge. En cas d’incompatibilité entre le présent plan et le plan directeur de la partie nord de la Rouge, le plan dont les dispositions sont les plus restrictives l’emporte. En ce qui concerne les terres situées dans le bassin versant au nord de l’avenue Steeles, à l’extérieur de la campagne protégée, le plan directeur de la partie nord de la Rouge et son guide de mise en œuvre (le Rouge North Implementation Manual), ainsi que les plans ou les programmes des municipalités ou des offices de protection de la nature qui renforcent ou soutiennent le plan directeur de la partie nord de la Rouge doivent être considérés comme les documents qui orientent la planification de l'utilisation du sol et la gestion des ressources.
Le parc urbain national de la Rouge a été créé afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le patrimoine agricole, naturel et culturel du parc ainsi que ses paysages diversifiés. Le parc constituera un lien entre le lac Ontario et la moraine d’Oak Ridges. Les terres transférées au parc relèveront de l’administration fédérale et seront assujetties à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et au plan directeur. Le Plan de la ceinture de verdure ainsi que les autres politiques et plans provinciaux ne s’y appliqueront pas. Jusqu’à ce que ce transfert ait lieu, les politiques et plans provinciaux continueront de s’appliquer, et continueront de s’appliquer aux terres ne devant pas faire l’objet d’un transfert, comme les routes, emprises des lignes de transport d’électricité et autres terres publiques et privées.
L’Ontario collaborera avec Parcs Canada, les municipalités et les organismes touchés afin de garantir que l’intégrité écologique soit la priorité de la gestion du parc urbain national de la Rouge, tout en appuyant les activités agricoles actuelles et les pratiques durables dans ce secteur. L’aménagement des terres qui entourent le parc urbain national de la Rouge devrait tenir compte de leurs rapports avec le parc et appuyer la vision ainsi que les fonctions écologiques et autres du parc. Cela inclut des liens vers le patrimoine naturel, les terres agricoles, les espaces ouverts et les réseaux de sentiers alentour, de même que l’infrastructure de transport, les destinations destinées aux visiteurs et le patrimoine culturel. En particulier, l’infrastructure qui traverse le parc devrait être planifiée, conçue et construite de manière à limiter et à atténuer les répercussions, à soutenir les utilisations récréatives et à favoriser les possibilités de restauration de l’environnement.
3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers
3.3.1 Description
Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers traversant la ceinture de verdure est indispensable pour offrir des possibilités de loisirs et de tourisme comme des occasions d’apprécier le patrimoine culturel et naturel. Composante importante des collectivités complètes, il est aussi un atout important pour la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de l’air et l’atténuation du changement climatique. Ce système soutient actuellement à l’intérieur de la ceinture de verdure une variété d’utilisations passives et actives, en plus des avantages qu’il présente sur le plan de santé, de l’économie et de la qualité de vie.
Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers aide à remédier aux causes comme aux répercussions du changement climatique du fait qu’il capte et stocke le carbone, reconstitue les aquifères, préserve la biosphère et protège les zones sensibles.
Il faut reconnaître que les parcs, les espaces ouverts et les sentiers existent aux alentours de terres qui appartiennent pour la plupart à des propriétaires privés. S’il est vrai que ces propriétaires peuvent coopérer, et coopèrent parfois, avec des groupes de randonnée ou des associations de motoneige, par exemple, pour donner au public le droit de traverser leurs terres, l’accès à celles-ci reste en tout temps soumis à leur consentement.
Le maintien et l’expansion de l’offre de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public sont encouragés par des activités de planification stratégique qui identifient, planifient et protègent ces ressources pour les générations actuelles et futures. La planification et les activités liées aux utilisations des parcs, des espaces ouverts et des sentiers devraient optimiser les occasions de coopérer avec tous les propriétaires de terres privées. Ceci consiste notamment à prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé à des terres agricoles, de sorte à éviter de compromettre la biosécurité des fermes et d’abîmer les cultures.
La ceinture de verdure est d’ores et déjà parsemée d’espaces ouverts et de parcs publics, comme le parc urbain national de la Rouge, ainsi que de sentiers majeurs tels que le couloir de verdure du Niagara ou le sentier riverain du lac Ontario, le sentier transcanadien ou encore celui du Bruce. Ce système de parcs et de sentiers présente des possibilités économiques d’importance et se prête à une foule d’utilisations et d’activités compatibles avec la vision et les objectifs de la ceinture de verdure. Ce système devrait servir de base aux décisions futures concernant l’utilisation des parcs et des espaces ouverts et l’aménagement de sentiers.
3.3.2 Politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers
La province devrait, en partenariat avec les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées :
- Encourager l’aménagement d’un système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public pour y permettre les activités récréatives envisagées par le présent plan, de même que pour favoriser la connectivité du système du patrimoine naturel et l’édification de collectivités complètes dans les zones de peuplement de la ceinture de verdure.
- Encourager la création d’un plan de sentiers et une approche coordonnée de la planification et de l’aménagement de sentiers dans la ceinture de verdure, afin d’améliorer les réseaux de sentiers clés existants et de trouver des moyens stratégiques d’éloigner des paysages sensibles les activités les plus intensives.
- Promouvoir de bonnes pratiques d’intendance environnementale pour les terres publiques et privées à l’intérieur de la ceinture de verdure, y compris une démarcation bien claire des endroits où l’accès par le public est permis.
3.3.3 Stratégies municipales touchant les parcs, les espaces ouverts et les sentiers
Pour toutes les terres de la campagne protégée, les municipalités doivent :
- Prévoir un éventail complet de cadres naturels et bâtis, accessibles au public, à des fins d’activités récréatives, y compris des activités liées à l’eau, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers.
- Élaborer des stratégies (telles que des niveaux de services adaptés aux collectivités) et les intégrer à leurs plans officiels pour orienter de façon adéquate la fourniture d’installations récréatives, de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers au niveau de la municipalité.
- Prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration de plans concernant leurs parcs et de stratégies concernant leurs espaces ouverts :
- fournir des espaces ouverts pour les populations actuelles et futures et en promouvoir l’intendance;
- prévoir des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers particulièrement propices à un style de vie communautaire actif et sain;
- identifier des zones ou des emplacements clés pour l’aménagement futur de grandes installations qui évitent les paysages sensibles;
- déterminer et cibler les régions moins bien desservies afin d’y améliorer les niveaux de protection;
- protéger les valeurs récréatives et touristiques des régions riveraines, en tant que haute priorité;
- appuyer l’agriculture urbaine et les initiatives visant la production alimentaire locale.
- Prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration de stratégies concernant les sentiers municipaux :
- préserver l’intégrité continue des couloirs (p. ex., des emprises de chemins de fer abandonnées et des couloirs de services publics);
- prévoir des sentiers traversant plusieurs municipalités pour améliorer l’interconnectivité, dans la mesure du possible;
- intégrer le système actuel de parcs et de sentiers, dans la mesure du possible;
- restreindre l’usage des sentiers qui n’est pas adapté à la capacité raisonnable de l’emplacement (tout en permettant la continuation des sentiers ou de l’usage actuel);
- fournir des réseaux de sentiers pour toutes les activités qui établissent un système sûr pour les loisirs motorisés et non motorisés;
- protéger les terres agricoles et soutenir les activités qui sont compatibles avec l’agriculture;
- assurer la protection des fonctions et éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés du paysage.
Les parcs fédéraux et provinciaux ainsi que les terres régies par les offices de protection de la nature sont également des composantes importantes de l’élaboration de stratégies concernant le système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers. Un aspect important de l’accès par le public aux terres de ce système pour s’y adonner à des fins récréatives est leur gestion continue à cette fin, selon les plans et stratégies de gestion environnementale visant ces zones et les politiques énoncées dans le présent plan. Les municipalités, les organismes et les divers ordres de gouvernement doivent tenir compte d’éventuels plans localisés de gestion des parcs et des terres publiques avant de prendre une décision sur des propositions d’utilisation du sol ou d’infrastructure.
3.4 Zones de peuplement
3.4.1 Description
Les zones de peuplement à l’intérieur de la ceinture de verdure appuient et remplissent des fonctions économiques, sociales et commerciales d’importance pour les zones agricoles à fort rendement et les terres rurales. Elles font partie intégrante de la durabilité économique et sociale de la ceinture de verdure, et le présent plan prévoit que leur évolution et leur croissance se poursuivront en respectant leur caractère actuel ou rural. Les formes que prend l’utilisation du sol dans les zones de peuplement appuient l’édification de collectivités complètes qui visent à devenir des collectivités sobres en carbone, voire à long terme des collectivités à consommation énergétique nette zéro.
L’édification de collectivités complètes est en partie facilitée par l’aménagement de carrefours communautaires où se côtoient, à des endroits aisément accessibles partransport actif et, s’il est disponible, par transport en commun, des services publics qui répondent aux besoins de la population locale.
Les zones de peuplement sont classées en deux catégories d’une part les villes ou villages et, de l’autre, les hameaux. Ces zones de peuplement varient beaucoup en termes de superficie et de population, d’activité économique, de diversité ou d’intensité des utilisations de leur sol, de types de services d’égout et d’approvisionnement en eau, ou encore de rôle joué au sein de leur municipalité. La campagne protégée comprend des zones de peuplement de toutes sortes. Les villes ou villages et les hameaux sont montrés à l’annexe 1. Pour déterminer les limites exactes d’une zone de peuplement, il convient de consulter le plan officiel pertinent.
Les villes ou villages, qui renferment les plus fortes concentrations d’habitants, d’emplois et d’aménagements à l’intérieur de la campagne protégée, tendent à former la ou les zones de peuplement centrales de leur municipalité. Bien que la majorité des villes ou villages soient dotés de services municipaux complets d’égout et d’approvisionnement en eau, il en existe qui n’ont soit qu’un service d’approvisionnement en eau municipal, soit à la fois un tel service et un service privé parallèle. C’est sur les villes ou villages que se concentrent tant l’aménagement que les activités économiques et sociales connexes.
Les hameaux, considérablement plus petits que les villes ou villages, jouent un rôle bien moins important pour ce qui est d’absorber des concentrations d’aménagements résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels. D’ordinaire dotés de services d’égout et de services d’approvisionnement en eau individuels sur place, ce n’est pas vers eux que la croissance devrait être dirigée.
3.4.2 Politiques générales relatives aux zones de peuplement
Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées dans la campagne protégée :
- Les zones de peuplement à l’extérieur de la ceinture de verdure ne peuvent pas empiéter sur celle-ci.
- Les municipalités incorporent à leurs plans officiels des politiques facilitant l’aménagement de carrefours communautaires qui :
- permettent la prestation de divers services publics à un seul et même endroit, afin de favoriser la rentabilité et l’intégration;
- facilitent l’accès aux services du fait qu’ils sont situés à un endroit accessible par une variété de moyens de transport, y compris le transport actif et, là où il est disponible, le transport en commun;
- sont de préférence situés dans des installations de services publics existantes des zones de peuplement, s’il y a lieu;
- constituent une réutilisation adaptée d’installations et d’espaces existants des zones de peuplement, s’il y a lieu.
- Les municipalités consultent les secteurs de la planification, du financement et de la fourniture des services et collaborent avec eux en vue de faciliter la planification et la coordination des carrefours communautaires et des autres installations de services publics.
- Dans la mesure du possible, les municipalités devraient collaborer pour soutenir les composantes du système agricole (infrastructure, services et actifs) et l’accès à des aliments sains locaux.
- Les municipalités intègrent des considérations relatives au changement climatique dans la planification et la gestion de la croissance au sein des zones de peuplement, conformément aux politiques de la sous section 4.2.10 du Plan de croissance.
- Les municipalités devraient élaborer des stratégies de réutilisation des sols excédentaires dans le cadre de la planification de la croissance et du développement.
- Les politiques municipales relatives à l’aménagement et les projets d’aménagement concernés incorporent des pratiques exemplaires pour la gestion des sols et remblais excédentaires que peut engendrer un aménagement ou une modification d’emplacement, y compris un aménagement d’infrastructure, afin de s’assurer que :
- les sols excédentaires sont, dans toute la mesure du possible, réutilisés sur place ou localement, et, si lorsque cela est possible, la planification relative à la réutilisation de ces sols est menée en même temps que la planification et la conception des aménagements;
- les emplacements nécessaires à l’entreposage et au traitement des sols excédentaires sont permis près des zones où se concentre l’aménagement proposé ou des zones de réutilisation éventuelles des sols;
- la qualité du remblai transporté et son emplacement dans un lieu n’ont pas de répercussions néfastes sur l’utilisation actuelle ou proposée de la propriété ni sur l’environnement naturel, et sont compatibles avec les utilisations du sol sur les terrains adjacents.
3.4.3 Politiques relatives aux villes et villages
Les politiques suivantes s’appliquent aux terres des villes et villages dans la campagne protégée :
- Les villes ou villages sont assujettis aux politiques du Plan de croissance, continuent d’être régis par les plans officiels et les programmes ou initiatives connexes, et ne sont pas assujettis aux politiques du présent plan, à l’exception des politiques énoncées aux sections 3.1.5, 3.2.3, 3.2.6, 3.3 et 3.4.2.
- Les agrandissements ou expansions des services aux zones de peuplement dans la campagne protégée sont assujettis aux politiques relatives à l’infrastructure énoncées à la section 4.2 du présent plan, y compris les exigences concernant les évaluations environnementales et les évaluations des répercussions sur l’agriculture.
- Dans le cadre d’un examen municipal complet entrepris aux termes du Plan de croissance, l’office d’aménagement d’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique peut autoriser l’expansion des limites d’une zone de peuplement conformément aux politiques 2.2.8.2 et 2.2.8.3 du Plan de croissance.
3.4.4 Politiques relatives aux hameaux
La politique suivante s’applique aux terres des hameaux dans la campagne protégée :
- Les hameaux sont assujettis aux politiques du Plan de croissance, continuent d’être régis par les plans officiels et les programmes ou initiatives connexes, et ne sont pas assujettis aux politiques du présent plan, à l’exception des politiques des sections 3.1.5. 3.2.3, 3.2.6, 3.3 et 3.4.2. Une croissance limitée des hameaux est permise grâce à des aménagements intercalaires et à la densification, sous réserve de la disponibilité des services d’égout et d’approvisionnement en eau appropriés.
3.4.5 Politiques additionnelles relatives à l’agrandissement des zones de peuplement
En ce qui concerne les zones de peuplement dans la campagne protégée, malgré les politiques énoncées à la section 5.2.1, les politiques additionnelles suivantes s’appliquent aux agrandissements des zones de peuplement proposés à l’initiative d’une municipalité :
- Si une municipalité avait commencé à envisager l’expansion d’une zone de peuplementavant la date de prise d’effet du présent plan, elle peut la prendre en considération au moment de rendre son plan officiel conforme au présent plan, tel que décrit dans les politiques énoncées à la section 5.3. L’expansion proposée doit répondre aux critères suivants :
- si elle a été envisagée avant le 16 décembre 2003, elle doit être justifiée par :
- d’une part, une résolution du conseil municipal autorisant la prise en considération d’une telle expansion;
- d’autre part, soit l’achèvement substantiel d’études ou de rapports de base effectués par le personnel de la municipalité ou par des experts-conseils en planification, soit la dépense de fonds par la municipalité en regard avec la prise en considération d’une telle expansion;
- elle n’empiète pas sur le système du patrimoine naturel;
- elle n’empiète pas sur la zone de cultures spéciales;
- elle respecte le caractère rural ou actuel de la zone de peuplement.
- si elle a été envisagée avant le 16 décembre 2003, elle doit être justifiée par :
- Sont exemptées de l’application des politiques énoncées à la section 3.4.5.1 :
- les terres situées dans la cité de Pickering et dans la municipalité régionale de Durham, de même que les terres délimitées par la ligne Belleville du CP au sud, par la ligne de canton York-Durham à l’ouest et par le ruisseau Duffins Ouest à l’est;
- les terres situées dans la ville de Markham et dans la municipalité régionale de Durham, de même que les terres délimitées par la ligne de canton York-Durham à l’est, par l’avenue Steeles au sud, par la rivière Little Rouge à l’ouest et par la 16e Avenue au nord.