Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d'activités pour les exercices financiers 2014–2017

Sommaire

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission » ou la « CPFEB ») a le plaisir de présenter son plan d'activités pour la période 2014-2017. À titre de Commission, notre tâche est demeure encore de gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), prendre des décisions concernant les réclamations, en accorder ou refuser le paiement et récupérer tout montant auquel a droit la Commission. Voici les principaux domaines sur lesquels la Commission se concentrera au cours de l'horizon de planification qui vient :

• protéger la rentabilité à long terme du Fonds;
• renforcer la gouvernance et la responsabilité redditionnelle de la Commission; et
• veiller à l'existence d'un mécanisme de décision simple, équitable et accessible, occasionnant le moins possible de retard.

À titre d'administrateurs du Fonds, notre objectif final est de garantir sa durabilité à long terme. Nous constatons avec plaisir que nos stratégies d'investissement ont aidé le Fonds à surmonter les difficultés des cinq dernières années en n'occasionnant que peu d'incidence sur nos revenus d'investissement. Selon une étude actuarielle terminée en juillet 2010, le Fonds est en bonne santé sur le plan actuariel. Les marchés financiers se sont redressés et cette tendance à la hausse se maintiendra, mais nous demeurons dans un contexte de faibles taux d'intérêt et, d'après les projections, cette situation perdurera au cours de l'horizon de planification. Tandis que le climat économique mondial continue d'évoluer, la Commission s'attachera encore à évaluer les répercussions éventuelles des divers scénarios sur les marchés financiers et apportera au besoin des correctifs à sa stratégie d'investissement.

Réalisations clés de la Commission pour l'exercice 2013-2014 :

• Règlement rapide des réclamations. La Commission continue à s'acquitter de son mandat et participe directement à son résultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais. En 2013-2014, la Commission a reçu une réclamation de vendeurs de bétail en raison de la défaillance d'un marchand de bétail. La Commission a versé pour cette réclamation un montant de 883,62 $.
• Fonds en bonne santé actuarielle. Le solde du Fonds à la fin de l'exercice 2013-2014 est de 7,35 millions de dollars, soit 1,55 millions de dollars de plus que le solde minimum actuariellement adéquat de 5,8 millions de dollars.
• Taux de rendement de 3,9 pour 100. Malgré l'agitation constante des marchés financiers, le taux de rendement de l'investissement du Fonds est de 3,9 pour 100. Encore une fois, ce résultat est surtout dû aux décisions d'investissement stratégiques prises par la Commission, qui a en partie protégé le Fonds des effets d'événements fortuits sur les marchés financiers. La stratégie de la Commission garantit au Fonds une moindre exposition aux placements dans des biens risqués, par exemple les actions ordinaires, et des investissements beaucoup plus élevés dans les placements à revenu fixe. Cette stratégie d'investissement a donné un rendement légèrement supérieur à 3,9 pour 100 depuis 2010‑2011. Nous donnons au tableau 1 un aperçu du total des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et des attentes pour les horizons de planification. Les recettes totales de l'exercice 2013‑2014 s'établissaient à 650 000 $, ce qui comprend 112 000 $ d'honoraires, 245 792 $ de revenus d'intérêts et 291 809 $ de recouvrements. Le total des dépenses s'établissait à 179 347 $. Les recettes et les dépenses étaient conformes aux projections, à l'exception des versements d'indemnisation, qui sont difficiles à prévoir. Au cours de l'exercice 2013-2014, la Commission avait inscrit au budget 250 000 $ pour les réclamations, mais les dépenses réelles nettes à ce titre étaient de 883,62 $.

Recettes et dépenses et prévisions pour l'horizon de planification :

Le total des recettes pour l'horizon de planification (2014-2015 à 2016-2017) devrait afficher une croissance annuelle moyenne de 1 pour 100. Cela rend compte du redressement de la situation économique et du recouvrement des sommes antérieurement dues à la Commission. Le total des dépenses dans la même période augmentera de 1 pour 100 pendant le deuxième exercice de l'horizon de planification en raison du marché conclu avec l'organisme de prestation des services.

Pendant l'exercice 2014-2015, la Commission a obtenu des recettes estimatives de 391 000 $. Cela comprend environ 106 000 $ en droits perçus et 250 000 $ de revenus d'intérêts. Les dépenses de la Commission sont évaluées à 433 650 $. Cela comprend un paiement de 152 700 $ pour établir la situation financière des marchands de bétail; 25 450 $ pour l'administration du Fonds et le soutien à la gouvernance, 5 500 $ en services de secrétariat, ainsi que 250 000 $ en réclamations.

Aperçu du programme/mandat

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le « programme ») a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs si un acheteur (ce qui englobe les exploitants d'usines de conditionnement, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives) manque à ses obligations de paiement.

Le programme comporte deux volets : les permis annuels aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.20 (LBPB) et l'administration du Fonds d'indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 et ses modifications (LRPPA). Il incombe au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAAO) d'octroyer des permis aux marchands, tandis que la Commission est avant tout chargée de l'administration du Fonds.

La Commission est une personne morale sans capital-actions, constituée sous le régime de la LRPPA et du règlement 560/93 de l'Ontario, Fonds pour les éleveurs de bétail, et ses modifications (R.O. 560/93), pris en vertu de la LRPPA. Elle est également un « organisme fiduciaire » en vertu de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. La Commission mène ses activités conformément au protocole d'entente (« protocole ») entre l'ancien ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (le « ministre ») et la Commission signé le 11 avril 2011. En vertu du protocole, si un nouveau ministre ou président entre en fonctions, le présent protocole expire et le nouveau titulaire doit, dans les 90 jours suivant le changement, confirmer par lettre que le protocole demeure en vigueur sans modification.

À titre d'organisme fiduciaire, la Commission a pour fonction principale d'administrer les fonds ou autres éléments d'actif à l'intention des bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Voici le mandat de la Commission, tel qu'établi à l'article 4 de la LRPPA :

• gérer le Fonds;
• étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la LRPPA et en déterminer la validité;
• accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
• recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

Vision et énoncé de mission :

La vision de la Commission est de protéger l'intérêt financier des producteurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis, tel que défini dans le programme. Sa vision appuie les priorités du MAAO, soit la prospérité de l'agriculture et du secteur alimentaire et des collectivités rurales solides en veillant à ce que le Fonds soit géré efficacement et puisse respecter ses obligations financières. Le Fonds est un volet important de la stratégie globale de gestion du risque des vendeurs.

La mission de la Commission est de veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines d'investissement et une bonne gouvernance à l'avantage des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands autorisés.

La Commission a pour principe directeur la reddition de comptes dans sa gestion, son administration et son fonctionnement. À titre d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement, soit notamment un comportement éthique et une utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, le service au public de qualité et l'ouverture et la transparence dans la mesure autorisée par la loi.

Reddition de comptes :

La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre des comptes à celui-ci dans l'exercice de son mandat. L'organisme doit, par l'intermédiaire du président, rendre des comptes au ministre concernant sa gestion interne, l'établissement de ses buts, objectifs et orientations stratégiques à l'intérieur de son mandat, ainsi que pour l'acquittement de son rôle et de ses responsabilités sous le régime de la LRPPA, des autres mesures législatives pertinentes, du présent protocole, ainsi que des directives applicables du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances. Plus précisément, la Commission doit rendre des comptes de la manière suivante :

• rapport annuel déposé à l'Assemblée législative de la province;
• plan annuel d'activités assorti de mesures du rendement, présenté chaque année au MAAO;
• audits annuels des états financiers de la Commission par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Structure de la Commission

En vertu de la LRPPA et du règlement 560/93 de l'Ontario, la Commission se compose d'au moins cinq administrateurs nommés par le ministre. Le conseil d'administration de la Commission compte actuellement six administrateurs, dont le président et le vice-président. Le ministre nomme le vice-président et le président de la Commission parmi les membres de celle-ci.

En vertu du règlement 560/93 de l'Ontario, le conseil d'administration de la Commission comprend un représentant chacun de l'association appelée « Beef Farmers of Ontario » (BFO), du Conseil des viandes du Canada (CVC) et des exploitants des ventes aux enchères visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.22. Par convention, le conseil compte un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), ainsi qu'un membre de l'industrie laitière et un autre de l'industrie du veau. Par convention, la Commission compte aussi un membre supplémentaire de la Beef Farmers of Ontario (BFO).

Voir l'annexe 1 : Liste des membres de la Commission et mandats

Aperçu des programmes et activités actuels et futurs

Voici un aperçu des activités principales (actuelles et futures) de la Commission liées à son mandat et aux priorités du gouvernement. Le mandat de la Commission est précisé dans la loi, de sorte qu'elle ne peut se livrer à la moindre activité incompatible avec son mandat.

Gestion du Fonds :

La Commission est responsable de la gestion globale du Fonds. L'objet premier du Fonds est d'indemniser les vendeurs admissibles en cas de défaut de paiement d'acheteurs autorisés.

Tous les montants auxquels la Commission a droit sont versés au Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. En vertu du règlement 321/11 de l'Ontario, Droits payables aux commissions, et ses modifications en vertu de la LRPPA, les vendeurs sont tenus de verser à la Commission un droit de 0,05 dollar par tête de bétail dans le cas d'une vente directe de bétail. Si la vente se fait de gré à gré avec un marchand régional ou un marché aux enchères, l'auteur de la vente doit également verser un droit de consignateur. Le droit de consignateur a également été établi à 0,05 dollar la tête de bétail. L'acheteur/consignateur doit déduire le droit et le transmettre à la Commission au nom du producteur vendeur. Le consignataire est tenu de verser ses propres droits et de déduire et remettre les droits du consignateur. Les droits sont exigibles au plus tard le quinzième jour de chaque mois, assortis d'une déclaration du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont acquittés semestriellement.

Le principal objectif de la Commission, dans la gestion des capitaux d'investissement, est de protéger sa capacité de fonctionner en permanence afin de pouvoir continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario. De la sorte, la politique d'investissement de la Commission est conçue de façon à garantir la sécurité, la liquidité et la maximisation des recettes de placement. De plus, le protocole comporte des restrictions voulant que seuls les placements autorisés soient effectués (le Fonds ne peut investir que dans les instruments énoncés au protocole, ce qui comprend certaines dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23. Il a été décidé de ne pas modifier le protocole et de conserver les dispositions abrogées dans le cadre de celui-ci à titre de stratégie d'atténuation du risque.

La Commission est le gestionnaire du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. En 1998, la Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à la société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI), société sans but lucratif régie par son propre conseil d'administration. De façon à respecter la directive en matière d'approvisionnement, en décembre 2012, la Commission et le MAAO ont mené conjointement un processus ouvert d'approvisionnement concurrentiel afin de trouver un agent d'exécution pour l'aider dans la prestation du programme (octroi de permis et gestion du Fonds). Le soumissionnaire retenu était BCFPPI. Les principaux aspects de ce rôle demeurent la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation de la documentation pour les audits annuels et l'investissement du Fonds.

Responsabilités/activités de la Commission à titre de gestionnaire du Fonds :

• participer au choix de l'agent de prestation des services pour la gestion quotidienne du Fonds;
• établir ou approuver toutes les politiques et les réviser le cas échéant;
• examiner, au moins annuellement, les politiques et procédures en place pour s'acquitter de ses responsabilités à titre d'administrateur du Fonds;
• périodiquement, tel qu'établi par la Commission, obtenir de la BCFPPI des garanties raisonnables que les systèmes de contrôle en place sont suivis et qu'il n'y a aucun cas important d'inobservation;
• obtenir des garanties raisonnables que le Fonds est géré et investi en respectant pour l'essentiel le protocole;
• approuver les paiements à même le Fonds;
• examiner, approuver et surveiller le processus de planification stratégique (ce qui comprend rencontrer la BCFPPI afin de dégager, pour en discuter, les facteurs contextuels et les risques susceptibles d'influer sur le Fonds et d'approuver les buts et objectifs concernant celui-ci);
• examiner et approuver les états financiers annuels vérifiés du Fonds;
• examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
• périodiquement, obtenir, pour l'examiner, un rapport sur le rendement des placements du Fonds;
• veiller à ce que soient en place les politiques et processus permettant de dégager les risques et d'examiner et d'approuver les stratégies de gestion du risque; et
• veiller à la tenue, au besoin, d'un examen actuariel du Fonds.

Composition de l'actif du Fonds :

Investissements en fonds liquides à court et à long terme :

• Le placement à court terme du Fonds se compose d'un CPG émis par une institution financière canadienne, qui arrive à échéance en février 2014 et donne un revenu de 1,65 pour 100 par an. Le portefeuille d'investissements en fonds liquides et à court terme à la fin de l'exercice s'établissait à 1 082 410 $ (16,82 pour 100 du total des placements, soit une baisse comparativement à 25,53 pour 100 dans l'exercice précédent). Le recul est principalement dû aux indemnisations versées.
• Certificat de placement garanti : Il y un CPG de 1 700 000 $ émis par une institution financière canadienne, arrivant à échéance en février 2015 et rapportant annuellement 1,9 pour 100.

Investissements à long terme :

Les investissements à long terme du Fonds se composent de placements immobiliers, soit une première hypothèque de 4 millions de dollars sur des terres en lotissement dans la ville de Kitchener et portant intérêts de 5 pour 100 payables semestriellement. Ce montant de 4 millions de dollars constitue approximativement 58 pour 100 du total des investissements du Fonds.

Depuis 2004, année où la Commission a effectué son premier placement dans l'immobilier, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen de 4,06 pour 100. L'année précédente, le rendement du portefeuille avait été de 3,22 pour 100. Cela constitue une hausse de 55 000 $ par an au cours d'une période où les taux d'intérêt sont faibles. Les revenus d'intérêts sur ces placements ont totalisé 244 642 $ pour 2012-2013. En 2011-2012, les revenus de placement étaient de 269 320 $ et, en 2010-2011, de 264 454 $. La faible baisse entre 2012-2013 et 2011-2012 était attribuable à une diminution du total des placements du Fonds en raison des décaissements pour plusieurs réclamations importantes, malgré une hausse légère des taux à court terme.

La composition des investissements stratégiques de la Commission n'est pas étrangère à l'atténuation des effets de la crise économique sur ses placements. La Commission estime que son investissement dans l'immobilier est un placement relativement sûr, qui lui a permis d'obtenir d'excellents rendements avec peu ou pas de risque. La diversification entre éléments d'actifs différents, par exemple l'hypothèque, constitue la stratégie clé de réduction du risque de la Commission.

Enquêtes et décisions sur les réclamations :

La Commission rend ses décisions sur les réclamations présentées sous le régime de la LRPPA et fixe le cas échéant le paiement à effectuer à même le Fonds. La réclamation sera étudiée si les conditions suivantes sont respectées : un producteur vend à un marchand autorisé, un marchand autorisé vend à un producteur ou un marchand autorisé vend à un autre marchand autorisé. Si une demande de paiement à même le Fonds est présentée concernant une vente de bétail à un marchand, la demande doit être soumise à la Commission au plus tard trente (30) jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants, à l'éventualité la plus rapprochée :

1. le paiement du marchand devient exigible;
2. les biens du marchand sont placés en tout ou en partie entre les mains d'un séquestre ou d'un syndic pour être répartis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou la Loi sur la vente en bloc;
3. un marchand cesse d'exercer ses activités.

Dans le cas des réclamations pour défaut de paiement faites par un producteur, la demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la date de la vente.

En 2010, la Commission a conclu des ententes avec un tiers pour la prestation d'un soutien décisionnel. Avant 2010, ce service était offert par la BCFPPI.

Le processus décisionnel commence lorsque le vendeur dépose une réclamation à la Commission. Sur réception à la Commission, un formulaire de demande est envoyé au vendeur. Au retour de la demande, une enquête est menée par l'Unité de l'observation des mesures législatives de la Direction de la santé et du bien-être des animaux du MAAO. L'enquête terminée, un rapport est transmis à la Commission.

La Commission mène une analyse approfondie, qui peut nécessiter le recours aux services juridiques, et soit rend une décision finale, soit offre aux parties la possibilité de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision finale. Si la Commission offre une possibilité d'audience, une des parties demande l'audience et un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de rendre la décision dans chacun des cas dans les 60 jours suivant le rapport des enquêteurs. Les audiences exigent davantage de temps, car il faut des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.

La Commission fixe le cas échéant le paiement à effectuer à même le Fonds. La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à même le fonds pour les motifs exposés au règlement 560/93 de l'Ontario. Les règles régissant les paiements à même le Fonds sont également exposés dans ce même règlement.

Recouvrement des sommes dues :

En vertu du règlement, la Commission doit s'efforcer de recouvrer tout montant auquel elle a droit. Par l'intermédiaire du conseiller juridique et de l'administrateur, elle veille à recouvrer l'argent qui lui est dû. En 2011, la Commission a approuvé et adopté une « politique de recouvrement » officialisant et documentant les pratiques actuelles de recouvrement de créances. La politique de recouvrement des créances est une exigence prévue au protocole conclu entre le ministre et la Commission, l'objectif étant de veiller à ce que les sommes dues à la Commission soient perçues le plus rapidement possible par le recours à des modalités juridiques efficaces et efficientes de recouvrement des créances. Le recouvrement des créances est un facteur important pour maintenir la rentabilité du Fonds.

Orientations stratégiques

Voici les principales priorités sur lesquelles se concentre la Commission :

• protéger la rentabilité à long terme du Fonds;
• renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Commission; et
• veiller à ce qu'il y ait un processus de décision simple, équitable et accessible, permettant de parvenir à une décision dans les meilleurs délais.

Nous dégageons au tableau qui suit les stratégies clés qui serviront à atteindre ces buts.

But/priorités	Objectifs	Stratégies
Protéger la rentabilité/ durabilité à long terme du fonds	Maintenir un fonds solvable, capable d'acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme du taux de droits.	Veiller à la perception des droits; Examiner périodiquement la stratégie d'investissement; Suivre la politique concernant la perception des créances dues à la Commission; Veiller à ce que le Fonds soit sain sur le plan actuariel.
	Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds	Étude actuarielle terminée telle que requise; Audit annuel du Fonds; Surveillance de la conformité au protocole, aux mesures législatives et aux directives applicables; Examen/approbation annuels de la politique d'investissement; Garantie que les paiements à même le Fonds sont conformes à la LRPPA.
	Perception opportune et efficace des créances exigibles	Suivi des créances dues à la Commission; De concert avec le conseiller juridique, veiller à ce que toutes les tentatives raisonnables soient faites pour recouvrer les créances dues à la Commission dès que cela est raisonnablement possible à l'aide des procédures énoncées dans la politique de recouvrement des créances.
Gouvernance et reddition de comptes	Respect, par la Commission, des directives gouvernementales, par exemple la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes (DEORCO)	Élaboration et mise en place de tous les documents de gouvernance et de reddition de comptes requis en vertu du protocole; Documents de conformité présentés au ministre dans les délais et conformes aux exigences des directives.
	Meilleure connaissance, par les administrateurs et les intervenants, de la fonction de la Commission et de leurs rôles et responsabilités	Améliorer le programme de formation et d'orientation des administrateurs; Tenir les intervenants au courant des finances de la Commission par un encart dans le rapport annuel de la BFO.
Maintenir un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais	Mener les réunions et audiences de décision de la Commission et les décisions sur les questions dans les meilleurs délais et le souci de l'équité procédurale et de manière juridiquement soutenable	Politique de décision sur les réclamations suivie; De concert avec le MAAO, veiller à ce que les réclamations fassent l'objet d'une enquête dans les meilleurs délais tout en tenant compte des facteurs financiers et des ressources humaines; Trancher tous les cas dans les meilleurs délais tout en garantissant un processus équitable pour toutes les parties; Processus décisionnel efficace et simple; Respect des échéances établies.
	Personnes d'expérience nommées à la Commission	Plans et procédures de relève en place pour la planification de la relève à la Commission; Membres nommés conformément aux autorisations du règlement; Travail avec les groupes d'intervenants pour trouver des candidats à nommer à la Commission; Continuer à travailler avec le MAAO pour améliorer la planification de la relève en demandant au ministère d'échelonner les nominations, ce qui évitera les situations de fins mandat simultanées.

Analyse de l'environnement

L'objet de l'analyse de l'environnement est de dresser un tableau complet de l'environnement dans lequel fonctionne la Commission, ainsi que des enjeux clés éventuellement à régler au cours des prochains cycles de planification et de budgétisation. Les défis et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre depuis quelques années.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à dégager les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse de l'environnement :

Forces externes

Risques liés à l'investissement : Les revenus de placement constituent une source importante de revenus. Investir des revenus n'est pas sans risque intrinsèque. Même si les attentes et les tendances à longue échéance sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen termes. Actuellement, le Fonds est investi dans des valeurs mobilières à court et à long termes portant intérêt fixe. Le risque lié aux investissements est un facteur qui pourrait empêcher d'atteindre de l'un des objectifs de la Commission : garantir la durabilité à long terme du Fonds. Il faut donc des mécanismes appropriés pour maîtriser le risque lié aux investissements. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque d'investissement est une politique d'investissement consignée par écrit. La diversification entre catégories d'éléments d'actif est un aspect stratégique de cette politique. Les taux d'intérêts ont atteint un plancher historique et devraient demeurer bas pour la plus grande partie de l'horizon de planification. D'après les révisions, il pourrait y avoir une légère hausse des taux dans la dernière année du plan actuel.

Rationalisation/sortie du marché chez les exploitants d'abattoir : Nombre de facteurs actuellement en jeu sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue des exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, mais pas la capacité des usines. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations à même le Fonds. Puisque le Fonds est sain sur le plan actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires.

Modification de nature politique/législative par le gouvernement de l'Ontario : Le ministre est responsable des mesures législatives régissant le programme. La Commission est assujettie au risque que le gouvernement modifie sa politique. En 1997, le MAAO a offert à l'industrie deux solutions concernant l'avenir du programme : 1) un programme piloté par le gouvernement à recouvrement intégral des coûts et payé par l'industrie et 2) la dévolution du programme à l'industrie. Les divers secteurs de l'industrie ont convenu que leur choix irait vers la dévolution. Un plan des activités a été préparé et approuvé par tous les secteurs et une société sans but lucratif (BCFPPI) a été créée, dont le conseil d'administration était composé d'administrateurs de tous les secteurs. Jusqu'à maintenant, par contre, il n'y a pas eu dévolution. Les répercussions sur la Commission dépendraient des modifications apportées à la LRPPA et à ses règlements régissant les activités de la Commission. Il n'y a eu récemment aucune discussion et toute modification échapperait au contrôle de la Commission.

Équilibre du Fonds et imprévisibilité des réclamations : Une autre des forces externes dégagée par la Commission est que le Fonds tombe en-deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou soit épuisé en raison d'une réclamation d'importance. Ce risque pourrait affecter la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario.

L'une des défis constants de la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier sur une quelconque estimation des réclamations futures.

Augmentation de la valeur du bétail : Les prix du bétail canadien ont atteint des sommets record en raison de stocks plus faibles. Les stocks de bétail continuent à diminuer au Canada et aux États-Unis et le marché fonctionne pour encourager l'expansion, ce qui a également contribué à une hausse de la structure de prix. La dynamique du marché peut changer en un très bref laps de temps et le risque financier est manifestement plus élevé. La hausse de la valeur en dollars du bétail pourrait avoir des répercussions sur la solvabilité du Fonds.

Forces internes

Continuité de l'institution et planification de la relève : Nous avons apporté des améliorations à la planification de la relève et instauré une continuité à la Commission. Les membres d'expérience augmentent leur capacité de rendre des décisions de façon opportune, équitable et légalement soutenable. S'il y a un nombre trop restreint de membres, ou des membres sans expérience, cela pourrait affecter la capacité de la Commission de prendre des décisions équitables et efficaces sur les réclamations. Afin de réduire au maximum la perte de membres d'expérience, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées. La Commission a maintenant un vice-président, qui renforce le fonctionnement et la continuité.

Exigences de gouvernance et de reddition de comptes : L'accent porte de plus en plus sur la planification stratégique, en ce qui a trait à la gouvernance de la Commission et à la reddition de comptes. Une bonne gouvernance est un volet indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la reddition de comptes et le devoir de fiduciaire des commissions continuent à évoluer.

Ressources nécessaires pour atteindre les buts et objectifs

La Commission a conclu avec l'OBCFPPI un nouveau contrat de trois entrant en vigueur le 1^er janvier 2013. Le nouveau contrat introduit des modifications appréciables par rapport aux pratiques en usage dans le contrat précédent. L'un des changements clés est que la Commission est devenue responsable des frais généraux, ce qui comprend les locaux et l'équipement associé à toutes les activités du conseil, fournis antérieurement le MAAO à titre de soutien indirect. Le coût total annuel de la Commission pour le nouveau contrat est de 178 150 $. De ce total, les coûts d'établissement de la situation financière sont 152 700 $, tandis qu'un montant de 25 450 $ est affecté à l'administration du Fonds et de la Commission.

Le MAAO assume le financement des services juridiques et d'enquête. Les services d'enquête sont fournis dans le cadre d'un accord de coopération entre le MRN et le MAAO. De plus, la Commission obtient des services juridiques du ministère du Procureur général et, à l'occasion, a recours à une aide juridique externe selon les directives du Bureau du procureur général.

Les affaires de la Commission sont assujetties à un audit annuel du Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Finances : dépenses de fonctionnement proposées, projections de recettes et besoins de financement

Voici les trois sources de revenus du Fonds :

• droits de cotisation;
• revenus de placement;
• montants recouvrés après paiement des réclamations.

En vertu de la LRPPA, la Commission assume la totalité de ses dépenses, sauf celles des personnes employées en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, chap. 35. En plus des réclamations et du secrétariat, la Commission utilise le Fonds pour compenser les coûts liés à l'établissement de la situation financière et au soutien administratif.

Depuis 1982, les revenus de placement sont devenus supérieurs au total des coûts et des réclamations, entraînant une utilisation nulle des droits de cotisation. Jusqu'à maintenant, la totalité des réclamations nettes et des dépenses de la Commission ont été payées à même les intérêts du Fonds.

Les frais de fonctionnement de la Commission reposent sur le nombre de réunions et varient d'une année à l'autre. Puisqu'il y a variation dans le paiement de réclamations, il n'est pas possible de se fier à une estimation budgétaire des réclamations. Les réunions ont lieu annuellement ou lorsqu'il y a une réclamation contre le Fonds. La Commission peut habituellement mener ses autres activités par conférence téléphonique. En avril 2010, le MAAO a commencé à verser la rémunération des membres de la Commission, tel que l'exige la LRPPA.

Le Fonds est en bonne santé sur le plan actuariel. Ernst et Young a terminé une étude actuarielle en juillet 2010 à la suite d'un projet de modifications réglementaires à l'initiative de l'industrie (approuvées par le gouvernement de l'Ontario et mises en œuvre en juillet 2011). Le rapport comportait plusieurs conclusions :

1. La situation financière du Fonds est solide compte tenu des réclamations reçues et du solde actuel du Fonds.
2. Un solde d'environ 4,5 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes à un intervalle de confiance de 99 pour 100, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à 5 millions de dollars. Au 31 mars 2014, le solde du Fonds était de 7,3 millions de dollars.
3. Même si toutes les modifications réglementaires sont mises en œuvre et que le Fonds se retrouve devant un scénario de tendances négatives tel que décrit au rapport, le solde du Fonds demeurait positif, se situant à 5,8 millions de dollars au 31 mars 2015. Dans ce scénario, le financement actuel et les droits seraient suffisants.

Le plan pour éventualités, au cas où les réclamations dépasseraient la capacité de payer de la Commission, serait de travailler de concert avec le MAAO afin d'établir la meilleure stratégie. Parmi les options possibles, mentionnons :

1. Demander l'aide du ministère pour obtenir un prêt. Le pouvoir à cet égard se trouve aux dispositions législatives suivantes :
   • alinéa 5(3)b) de la LRPPA (qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à consentir, à même le Trésor, des prêts sans intérêts à la Commission pour un montant ne dépassant pas 250 000 $ au total); et
   • les paragraphes 15(2), (3) et (4) de la LBPB (qui, collectivement, par leur application, autorisent la Commission à emprunter des montants principaux qui, globalement, ne dépassent pas 1 000 000 $, exigibles à n'importe quel moment, et autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil à garantir le paiement du prêt et l'intérêt sur celui-ci).
2. Demander au ministre de majorer les droits (qui s'établissent maintenant à 0,05 $ par tête de bétail vendu) pour reconstruire le Fonds et rembourser le prêt. Une modification à la LRPPA a été approuvée en vertu de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires. Cette modification autorise le ministre à établir des droits, pouvoir qui relevait auparavant du lieutenant-gouverneur en conseil.
3. Établir une ligne de crédit de soutien auprès d'une banque à charte pour y recourir en cas de réclamations dépassant la capacité de payer de la Commission.

Budget financier

Fonds pour les éleveurs de bétail bilan pro forma au 31 mars 2014, 2015, 2016

	2014	2015	2016
Éléments d'actif
Actifs à court terme
Liquidités	255 734 $	207 582 $	161 332 $
Comptes débiteurs	141 892 $	150 000 $	150 000 $
Placements à court terme	2 950 000 $	2 450 000 $	2 500 000 $
	3 347 626 $	2 807 582 $	2 811 332 $
Long terme
Placements à long terme	4 000 000 $	4 500 000 $	4 500 000 $
Total de l'actif	7 347 626 $	7 307 582 $	7 311 332 $
Passif
Comptes créditeurs	-	-	-
Avoir propre	7 347 626 $	7 307 582 $	7 311 332 $

Nous donnons au tableau qui suit des données budgétisées et réelles et l'écart pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014.

	Budgété 2012-2013	Réel 2012-2013	Écart	Budgété 2013-2014	Réel 2013-2014	Écart
Actif à l'ouverture		7 311 130			6 876 847
Recettes :
Droits	106 000	106 068	-68	106 000	112 525	-6 525
Intérêts	245 000	244 642	358	250 000	245 792	4 208
Recouvrements	561 000	561 382	-382	35 000	291 809	-256 809
Total des recettes	912 000	912 092	-92	391 000	650 126	-259 126
Dépenses :
Droits à la BCFPI	126 192	120 430	5 762	178 149	178 150	-1
Administration	7 336	7 336	-	5 500	314	5 186
Réclamations payées	-	1 218 609	-1 218 609		884	-884
Total des dépenses	133 528	1 346 375	-1 212 847	183 649	179 348	4 301
Excédent des recettes sur les dépenses	778 472	-434 283	1 212 755	207 351	470 778	-263 427
Solde de l'actif à la clôture		876 847			7 347 625

 

	Budgété 2014-2015	Réel 2015-2016	Écart
Actif à l'ouverture	7 347 625	7 307 975	7 311 725
Recettes :
Droits	109 000	110 000	114 000
Intérêts	250 000	280 000	290 000
Recouvrements	35 000	50 000	50 000
Total des recettes	394 000	440 000	454 000
Dépenses :
Droits à la BCFPI	178 150	180 250	185 489
Administration	5 500	6 000	7 000
Réclamations payées	250 000	250 000	250 000
Total des dépenses	433 650	436 250	442 489
Excédent des recettes sur les dépenses	-39 650	3 750	11 511
Solde de l'actif à la clôture	7 307 975	7 311 725	7 323 236

 

Hypothèses financières :

• Taux d'intérêt 2013-2014 - 3,90 %
• Taux d'intérêt 2014-2015 - 4,05 %
• Taux d'intérêt 2015-2016 - 4,15 %
• Taux d'intérêt 2016-2017 – 4,15 %
• Réclamations, sur une moyenne décennale

L'un des défis constants de la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, c'est-à-dire que le nombre de réclamations présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut varier grandement. Puisque les réclamations payées peuvent varier, il n'est pas possible de se fier à la moindre estimation des réclamations futures. Avant l'exercice 2013-2014, la Commission n'intégrait pas de budget à l'égard des réclamations payées. Il s'agit d'un montant estimatif à des fins uniquement d'établissement du budget. Les paiements réels sur les réclamations peuvent être plus élevés ou moins élevés que le montant établi au budget.

Identification, évaluation et gestion du risque

La Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes (DEORCO) faisait de la gestion du risque une priorité. Les organismes doivent évaluer les risques dans chacune des catégories de risques opérationnels de la FPO décrites dans le guide de l'approche fondée sur le risque de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. La Commission a préparé en 2010 un plan de gestion du risque, mis à jour dans le cadre de son mécanisme de planification stratégique. Le plan de gestion du risque de la Commission se trouve à l'annexe 2. En voici un résumé.

Les organismes doivent désormais faire rapport trimestriellement sur l'état de l'évaluation de leur risque, sauf dans le cas des risques élevés, dont il faut faire rapport immédiatement. En vertu de cette exigence de divulgation, la Commission devra examiner le plan de gestion du risque et préciser trimestriellement s'il y a ou non des changements.

Risque	PrioritéÉlevée, moyenne ou basse selon le gabarit d'évaluation du risque des organismes (annexe 2)	Mesure corrective	Responsabilité
Risque lié à l'investissement	Moyenne	La Commission a recours aux modalités de base suivante pour gérer le risque lié à l'investissement : examen actuariel : examens périodiques exécutés par un actuaire; et affectation et diversification des actifs : diversification dans les catégories d'actifs pour offrir la meilleure possibilité d'obtenir un rendement suffisant pour répondre aux obligations prévues.	Commission
Rationalisation/ sortie chez les exploitants d'abattoir	Moyenne	Maintenir l'actuelle politique d'investissement et établir l'équilibre entre le rendement et les liquidités. Étude actuarielle pour veiller à ce que le Fonds soit adéquatement provisionné eu égard à la situation actuelle dans l'industrie.	Commission
Modifications de nature législative / politique du gouvernement de l'Ontario	Moyenne[1]	Accepter Cet aspect échappe au contrôle de la Commission. La loi portant établissement de la Commission relève du gouvernement.	MAAO
Chute du Fonds sous le niveau actuariellement sain ou épuisement en raison d'une grosse réclamation	Moyenne	Accepter/réduire – Un examen actuariel a été terminé en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel. À compter du 1er juillet 2011, le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstruire le Fonds.	Commission MAAO
Valeur élevée du bétail	Moyenne	Accepter/réduire – Un examen actuariel a été terminé en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel. À compter du 1er juillet 2011, le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstruire le Fonds.	Commission
Continuité de l'institution et planification de la relève	Moyenne	La Commission travaille de concert avec des partenaires externes et le MAAO pour veiller à ce que de nouvelles candidatures à la Commission soient proposées à l'approbation suffisamment d'avance avant les départs de membres. La Commission a également commencé à demander au ministre d'échelonner les nominations.	Commission
Relever les exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes	Moyenne	Au moyen de séances d'orientation des nouveaux membres, on veille constamment à ce que les rôles et responsabilités soient clairement compris. Veiller à ce que les membres de la Commission connaissent pleinement leur rôle et leurs responsabilités.	Commission MAAO

Ressources humaines/effectif

La Commission n'a pas d'effectif. Toutefois, elle a conclu une entente de tierce partie pour la prestation de services administratifs/de secrétariat, la gestion du Fonds et le soutien aux décisions.

Le ministère du Procureur général fournit à la Commission des services juridiques. Le personnel des services juridiques fournit à la CPFEB des conseils, des opinions, une aide juridique dans les contrôles judiciaires et pour le recouvrement de l'argent dû à la Commission et contribue à la formation permanente des membres de celle-ci.

L'Unité de l'observation des mesures du MAAO offre un soutien en matière d'enquête.

Initiatives faisant appel à des tiers

Il est précisé au protocole que la Commission est responsable de ses propres services administratifs/de secrétariat et du soutien aux décisions. Ce soutien était antérieurement financé par le MAAO. Il est également précisé au protocole que la personne offrant un soutien aux décisions ne peut être partie à l'attribution des permis.

En 2012, la BCFPPI a été le soumissionnaire choisi dans le cadre d'un processus concurrentiel d'approvisionnement pour apporter une aide dans l'exécution du programme. L'un des produits à livrer était le soutien à l'administration et à la gestion du Fonds. Le conseil d'administration de la BCFPPI compte des représentants de la BFO, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association. Voir à l'annexe 3 : Description des livrables.

Un employé de la BCFPPI agit actuellement à titre d'administrateur de la Commission et a pour tâches d'aider la Commission à préparer le rapport annuel, le plan des activités et les autres documents nécessaires pour se conformer au protocole d'entente et à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. La gestion quotidienne du Fonds comprend diverses activités : recevoir et déposer les droits; préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, préparer la documentation pour les audits annuels, et investir le Fonds. Le Fonds est investi en conformité avec le protocole d'entente.

En 2009-2010, la Commission a conclu un accord avec une tierce partie pour la prestation de services de secrétariat et d'aide à la décision. Ce soutien comprend notamment :

• Superviser le traitement et l'établissement du calendrier des réclamations;
• Tenir et distribuer le compte rendu des réunions;
• Préparer la documentation concernant le règlement des cas; et
• Planifier les audiences et rédiger les lettres de décision selon les directives de la Commission.

Plan d'informatisation/prestation de services électroniques

Pour les années qui viennent, la Commission n'a aucun plan d'informatisation ou de prestation de services électroniques.

Projet de dépenses en capital

La Commission n'a aucun projet de dépenses en capital.

Plan de mise en œuvre

Nous précisions ci-après les indicateurs de mesure du rendement et les cibles pour chaque objectif. Dans le cadre de son mécanisme d'amélioration continue, la Commission acquerra la responsabilité de surveillance nécessaire pour veiller à l'atteinte des objectifs. De plus, elle fera un suivi des progrès par rapport à ces mesures et préparera un rapport annuel. La BCFPPI continuera de prendre en charge les activités quotidiennes de la Commission.

Mesures du rendement et cibles

Objectif : Protéger la rentabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail

Mesure/indicateur de rendement	Année de base 2009-2010	Réel 2013-2014	Cibles 2014-2015	Cibles 2015-2016	Cibles 2016-2017	Cibles 2017-2018
Le Fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde de 5,8 millions de dollars conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2010.	5,8 M$	7,3 M$	5,8 M$	5,8 M$	5,8 M$	5,8 M$
Étude actuarielle terminée au moins au cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds par rapport aux taux de droits et de décaissement	Juillet 2010				Prochaine étude en juillet 2015
Opinion non réservée de l'auditeur dans l'audit annuel	Atteint	Atteint	En cours	En cours	En cours	En cours
Examen annuel de la politique d'investissement pour veiller à ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. rendement de l'investissement) et prise des mesures nécessaires	RCI de 3,97 %	RCI de 3,9 %	RCI de 4,05 %	RCI de 4,15 %	RCI de 4,15 %	RCI de 4,15 %
Politique de recouvrement des créances rédigée et mise en œuvre		Atteint	Appliquée	Appliquée	Appliquée	Appliquée
Le budget est approuvé à compter du 31 mai dans le cadre du mécanisme de planification des activités.	Mai 2010	Mai 2011	Mai 2012	Mai 2013	Mai 2014	Mai 2015
Examen trimestriel des états financiers fourni par le gestionnaire du programme dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	Trimestriel	Atteint	Trimestriel	Trimestriel	Trimestriel	Trimestriel
Les paiements à partir du Fonds sont totalement conformes à la LRPPA	Paiements conformes	Conformes	En cours	En cours	En cours	En cours

Objectif : Strengthening Commission governance and accountability

Mesure/indicateur de rendement	Année de base 2009-2010	Réel 2013-2014	Cibles 2014-2015	Cibles 2015-2016	Cibles 2016-2017	Cibles 2017-2018
Activités de placement conformes au protocole et aux mesures législatives/ directives applicables	Conformes	Conformes	En cours	En cours	En cours	En cours
Rapport annuel présenté 120 jours suivant la fin de l'exercice de l'organisme	120 jours (en juillet chaque année)	Non atteint : l'auditeur était en retard (décembre 2013)	120 jours	120 jours	120 jours	120 jours
Plan des activités présenté au plus tard le 31 mars	31 mars 2010	Atteint	31 mars 2014	31 mars 2016	31 mars 2017	31 mars 2018
Présentation au MAAO du rapport trimestriel d'évaluation du risque	Atteint	Atteint	En cours	En cours	En cours	En cours
Présentation des états financiers trimestriels au MAAO dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	Atteint	Atteint	En cours	En cours	En cours	En cours

Objectif : Veiller à ce qu'il y ait un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais.

Mesure/indicateur de rendement	Année de base 2009-2010	Réel 2013-2014	Cibles 2014-2015	Cibles 2015-2016	Cibles 2016-2017	Cibles 2017-2018
Nombre de jours entre la réception d'un rapport rempli par les enquêteurs et la décision rendue et publiée par la Commission	60 (cible réelle de 300 non atteinte)	30 atteint	60	60	60	60
Décision conforme à la loi	Consulter la LRPPA et un conseiller juridique	Atteint	Consulter le règlement et un conseiller juridique	Consulter la LRPPA et un conseiller juridique	Consulter la LRPPA et un conseiller juridique	Consulter la LRPPA et un conseiller juridique
Nombre d'appels pour contrôle judiciaire et tranchés à l'encontre de la décision de la Commission	0	Atteint (aucun cas déposé pour contrôle judiciaire)	0	0	0	0
Commission au quorum	5 membres ou plus nommés	Atteint	5 membres ou plus nommés	5 membres ou plus nommés	5 membres ou plus nommés	5 membres ou plus nommés

Plan des communications

La Commission doit approuver toutes ses communications externes destinées au public, aux intervenants et à d'autres.

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible est lorsqu'un membre de ce public présente à la Commission une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant. Dans la majorité des cas, si une réclamation est approuvée, la réaction de l'intervenant est très positive; en cas de refus, la réaction sera négative.

Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :

• Les communications aux parties concernant une réclamation à même le Fonds acheminée selon le protocole approuvé par la Commission.
• Les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.
• Messages clés pour les communications dirigées
• Préciser clairement les dispositions réglementaires appliquées pour rendre une décision;
• Préciser l'article ou les articles de la LRPPA ou du règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision;
• Préciser qu'une décision n'est jamais prise sans l'octroi d'une audience, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications globales

• L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis;
• L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail;
• Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.

Véhicules de communication des messages clés

• Une brochure intitulée « Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario » dans laquelle on donne une description du programme et des fonctions de la Commission sera distribuée chaque année comme encart dans le Beef Magazine et le Dairy Magazine;
• Une fois par semestre, le Beef Magazine publie une liste des marchands titulaires de permis et un aperçu du programme. La publication est distribuée chez tous les éleveurs de l'Ontario;
• Une liste de tous les marchands titulaires de permis est affichée sur le site Web et est actualisée quotidiennement ou chaque fois que des changements sont apportés. C'est une fonction dans le volet d'octroi de permis du programme, mais qui appuie également la stratégie de communication de la Commission;
• Communications directes par lettre avec certains intervenants.

Le ministre consultera le président, au besoin, lorsque de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'endroit de la Commission. Le sous-ministre rencontrera au besoin le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAO. Le président tient le ministre au courant, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements et des questions prévus qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.

Le tout, respectueusement soumis

Robert Brander
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats

Nom	Organisme	Nommé(e) le	Fin de mandat
M. Robert Brander, président	Beef Farmers of Ontario	Le 16 mars 1992	Le 16 mars 2015
M. Larry Witzel, vice‑président	Ontario Livestock Auction Markets Association	Le 17 avril 2007	Le 28 octobre 2015
M. Paul Sharpe	Beef Farmers of Ontario	Le 30 novembre 2007	Le 29 novembre 2016
Vacant, nouvelles demandes en traitement	Independent Meat Packers and Processors
Vacants	Conseil des viandes du Canada
M. Murray Allen	Industrie laitière	Le 5 septembre 2008	Le 4 septembre 2014
Mme Jennifer Haley	Industrie du veau	Le 6 octobre 2008	Le 5 octobre 2016
M. Kevin McArthur	Ontario Livestock Dealers Association	Le 18 juillet 2011	Le 17 juillet 2014

Annexe 2 : Gabarit d'évaluation du risque de la Commission

Risque	Stratégie d'atténuation	Responsabilité	Probabilité Élevée = 3 Moyenne = 2 Faible =1	Conséquence Importante = 3 Modérée = 2 Mineure =1 Sans conséquence = 0
Risque(s) d'investisse-ment	La Commission a recours aux procédures de base suivantes pour gérer le risque d'investissement qui pourrait faire que l'actif ne réponde pas aux obligations.Examen actuariel : examens exécutés périodiquement par un actuaire.Affectation et diversification de l'actif : diversification entre catégories d'actif afin d'offrir la meilleure possibilité d'obtenir des rendements suffisants pour répondre aux obligations prévues	Commission	1	1
Rationalisation/ sortie des exploitants d'abattoir	Poursuivre l'actuelle politique d'investissement qui trace un équilibre entre le rendement et les liquidités.Étude actuarielle pour veiller à ce que le Fonds soit suffisamment provisionné eu égard à la situation actuelle dans l'industrie	Commission	1	1
Modifications législatives/des politiques du gouvernement de l'Ontario	Travailler avec le gouvernement pour atténuer, pour la Commission, les risques dus à des changements à la politique	Commission MAAO	1	1
Fonds chutant en deçà du niveau sain sur le plan actuariel ou épuisé en raison d'une fausse réclamation	Accepter/réduire – Un examen actuariel a été terminé en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel. Au 1er juillet 2011, c'est le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, qui aura le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des modifications aux droits, si cela est nécessaire pour reconstruire le Fonds.	Commission MAAO	1	2
Prix élevés du bétail	Étude actuarielle pour veiller à ce que le Fonds soit suffisamment provisionné eu égard à la situation actuelle dans l'industrie	Commission	1	1
Augmenter les exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes	La Commission œuvre de concert avec des partenaires externes pour veiller à ce que les nouvelles candidatures à la Commission soient présentées pour fins d'approbation bien avant les départs de la Commission. La Commission a également commencé à demander au ministre d'échelonner les nominations.	Commission	1	2

 

Risque	Horizon Fréquence : Récurrent=2 Ponctuel =1 Jamais=0 Moment : Immédiat =2 À l'avenir =1 Jamais=0	Tolérance au risque Faible= 4 Modérée=2 Élevée =1	Priorité Priorité élevée – note supérieure ou égale à 11 Priorité moyenne – note de 8 à 10 Priorité faible – note inférieure ou égale à 7
Risque(s) d'investisse-ment	F2 M1	2	Moyenne
Rationalisation/ sortie des exploitants d'abattoir	F2 M1	2	Moyenne
Modifications législatives/des politiques du gouvernement de l'Ontario	F2 M1	2	Moyenne
Fonds chutant en deçà du niveau sain sur le plan actuariel ou épuisé en raison d'une fausse réclamation	F2 M1	2	Moyenne
Prix élevés du bétail	F1 M1	4	Moyenne
Augmenter les exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes	F1 M2	2	Moyenne

 

Annexe 3 : Description des livrables attendus de la Beef Cattle Financial Protection Inc.

Livrables attendus du fournisseur

Ministère

Il incombe au fournisseur :

1. de coordonner et superviser le traitement des demandes de permis des marchands de bétail (y compris les demandes de renouvellement) en vertu de la LBPB et du règlement 725, de manière à garantir une administration efficace et opportune du programme de permis, sous la direction du directeur nommé en application à la LBPB;
2. d'évaluer la responsabilité financière et les exigences de sécurité de chaque demandeur de permis de marchand de bétail; et
3. d'appliquer la LBPB et le règlement 725.

Voici les tâches spécifiques :

1. recruter, former et gérer le personnel nécessaire pour administrer les exigences liées au volet d'octroi de permis conformément aux principes reconnus de gestion des ressources humaines;
2. veiller à ce que le personnel se conforme à toute modification ou à tout ajout pertinent ou applicable et ultérieur aux dispositions législatives lorsque celles-ci entrent en vigueur en matière de normes et de règlement sur l'accessibilité;
3. communiquer de façon proactive avec les demandeurs francophones de l'Ontario;
4. réunir tous les renseignements pertinents concernant la structure et les activités financières et commerciales de chaque demandeur, y compris, sans que cela soit limitatif, les enquêtes sur les entreprises et les renseignements pertinents concernant les propriétaires, les actionnaires principaux, les associés, affiliés et les créanciers du demandeur;
5. s'assurer que les états financiers et les déclarations présentés à l'appui d'une demande de permis sont complets et reflètent précisément la situation financière et les activités commerciales et les positions d'inventaire du demandeur;
6. valider les données financières pour la saisie et le calcul d'une cote de ratio financier pour chaque demandeur;
7. évaluer les facteurs qualitatifs liés à la situation financière des demandeurs selon les critères approuvés par le directeur (le cas échéant);
8. examiner avec le directeur les cas qui posent des difficultés;
9. formuler et transmettre au directeur des recommandations écrites concernant la situation financière et les exigences de garantie, notamment le montant et la forme de la garantie (le cas échéant) des demandeurs de permis;
10. contrôler la conformité des marchands avec les exigences énoncées à la LBPB et au règlement 725 ou dans toute mesure législative subséquente, notamment contrôler les activités commerciales des marchands et consigner et évaluer les rapports ou plaintes de paiement tardif provenant des exploitants des ventes communautaires ou de tout participant de l'industrie;
11. prendre des mesures efficaces, appropriées et opportunes dans les cas signalés ou soupçonnés de non-conformité aux exigences du marchand, notamment transmettre les cas pour enquête et signaler sans délai au directeur les affaires potentiellement importantes et les points qui ne peuvent être réglés;
12. recommander au directeur de demander une audience d'octroi de permis, dans les cas appropriés;
13. assister aux audiences d'octroi de permis et présenter les éléments de preuve et opinions d'experts au nom du ministère;
14. correspondre avec les demandeurs et autres intervenants sur des questions liées aux permis et fournir aux demandeurs des renseignements pertinents sur les exigences touchant les permis et le programme;
15. percevoir les droits de permis et les remettre au Trésor;
16. informer le personnel du ministère concernant les exigences de permis et de garantie des demandeurs;
17. préparer l'information et les documents pour répondre aux demandes de renseignements des intervenants de l'industrie ou pour informer les représentants du ministère concernant les problèmes et les demandes de renseignements des médias; et
18. s'acquitter d'autres fonctions et tâches touchant l'octroi de permis et la réglementation des marchands en vertu de la LBPB et l'administration du programme de permis tel que requis par le directeur.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail (CPFEB)

Il incombe au fournisseur :

1. d'assister à une réunion initiale de projet à la CPFEB au 1, chemin Stone Ouest, à Guelph, afin de discuter des tâches à exécuter;
2. de faciliter la préparation du plan d'activités, du rapport annuel et d'autres documents de la CPFEB tels que précisés au protocole d'entente (« protocole ») entre la CPFEB et le ministère;
3. d'envoyer des avis annuels à tous les marchands de bétail titulaires de permis concernant les droits dus à la CPFEB en vertu de la LRPPA;
4. de percevoir les droits et tout autre montant dû à la CPFEB et les déposer dans les comptes bancaires appropriés de celle-ci, pour qu'ils soient crédités au Fonds;
5. d'envoyer des avis aux marchands de bétail titulaires de permis concernant les droits en souffrance à verser à la CPFEB en vertu de la LRPPA;
6. de préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels du Fonds, ainsi que tous les rapports connexes;
7. de tenir les dossiers appropriés des recettes et des dépenses de la CPFEB;
8. de prendre les mesures pour investir le Fonds selon les instructions de la CPFEB et dans le cadre des paramètres précisés dans le protocole conclu entre la CPFEB et le ministre;
9. de garder en sûreté toutes les valeurs mobilières de la CPFEB et du Fonds;
10. de préparer la documentation pour les audits annuels;
11. de trouver, de déterminer et de recommander des candidatures pour nomination à la CPFEB au nom de la Commission;
12. de maintenir la liaison avec le conseiller juridique concernant les questions qui touchent la CPFEB;
13. de préparer l'information et les documents pour répondre aux demandes de renseignements d'intervenants de l'industrie ou informer les hauts fonctionnaires du ministère concernant les problèmes et les demandes de renseignements des médias;
14. d'obtenir des biens ou services au nom de la CPFEB; et
15. de veiller à ce que la CPFEB se conforme à la totalité des mesures législatives et directives gouvernementales pertinentes.

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^[1] La justification est que, à titre de groupe d'intervenants clés, la Commission travaillerait de concert avec le gouvernement dans la mesure requise ou possible pour atténuer les risques de changements politiques sur la Commission.