Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d'activités pour les exercices financiers 2022–2025
Résumé
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est heureuse de présenter son plan d'activités pour les exercices 2022 à 2025. Elle continue de se consacrer à la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), au règlement des demandes d'indemnités, à l'acceptation ou au refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et au recouvrement des sommes auxquelles elle a droit.
Voici les principaux engagements de la Commission pour la période 2022-2025
Voici les grandes priorités de la Commission au cours du prochain horizon de planification de 2022 2025 :
- Un règlement rapide des demandes de réclamation. L'objectif de la Commission est de continuer à s'acquitter de son mandat et de contribuer directement à son résultat stratégique d'enquêter et de rendre des décisions sur les réclamations de façon juste et équitable et d'accorder, de refuser et de recouvrer les paiements d'indemnité en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), le cas échéant.
- Un solde du Fonds en bonne santé actuarielle. La Commission continuera de veiller à la saine gestion du Fonds afin de garantir la viabilité à long terme de ce dernier. En 2020-2021, le solde du Fonds était de 8,65 millions de dollars. Cette somme était supérieure de 2,55 millions de dollars au solde minimum visé pour le Fonds établi à 6,10 millions de dollars (cible fondée sur l'examen actuariel 2015-2016).
- Continuer à renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.
- Continuer à collaborer avec le ministère et AgriCorp pour achever le transfert de la prestation du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le Programme) à AgriCorp qui a été retardé en raison de la COVID-19.
- Continuer à soutenir l'examen par le ministère du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie afin de s'assurer qu'il est aligné sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur.
Notre objectif est d'assurer la durabilité à long terme du Fonds. Nous sommes heureux que notre stratégie de placement ait aidé le Fonds, compte tenu des taux d'intérêt exceptionnellement bas. Une incertitude persiste sur les marchés financiers avec un risque d'une conjoncture continue où les taux d'intérêt sont bas. La Commission continuera d'évaluer les répercussions possibles de différents scénarios sur les marchés financiers et apportera, au besoin, des correctifs à sa stratégie de placement.
Le budget de l'Ontario 2019 prévoyait que le gouvernement s'engageait à effectuer un examen des programmes de protection financière afin de s'assurer que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) ont accès à des outils stables de gestion des risques qui leur donnent la confiance pour investir dans leurs entreprises et faire croître ces dernières. Le ministère effectue actuellement cet examen des programmes de protection financière et a fait participer la Commission et les intervenants de l'industrie à ces discussions. Les points de vue et les observations tirés des consultations continuent d'être un volet important du processus d'examen. Ces discussions se sont amorcées en 2019 et ont été interrompues durant la plus grande partie de 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont repris au début 2021 et le ministère travaille à une gamme exhaustive de modifications législatives en fonction des commentaires reçus de la Commission et des intervenants. La Direction du financement agricole dirige cette initiative et garde la Commission et les intervenants informés de l'état des choses. La Commission continue d'appuyer l'examen ministériel des programmes de protection financière en participant aux consultations qui sont utilisées pour orienter l'élaboration de modifications potentielles et la manière dont elles peuvent avoir des répercussions sur le Fonds.
Recettes et dépenses pour la période 2022-2025
Recettes
Le total des recettes pour l'horizon de planification devrait demeurer relativement le même que celui des années précédentes.
Charges
Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre du règlement du ministre (Règl. de l'Ont. 467/19) adopté aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), la Commission est responsable de payer pour l'ensemble des dépenses reliées à l'administration de la LRPPA (les dépenses reliées à la gestion du Fonds et au règlement des demandes) et de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (les dépenses reliées à la délivrance des permis et à l'application de la loi). Par ailleurs, à compter du 1er avril 2020, la Commission, en vertu de ce règlement, a aussi commencé à payer les coûts liés aux enquêtes et certains coûts juridiques aux termes de la LRPPA. Ce changement a occasionné une augmentation des dépenses de la Commission à compter du 1er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget. Avant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission payait les coûts reliés à l'administration du Fonds de protection financière, au règlement et au paiement des réclamations et aux réclamations, et payait aussi une partie des coûts liés à la détermination de la saine gestion financière des marchands (un volet de la délivrance des permis).
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2020, la Commission, en vertu du nouveau règlement, a aussi l'obligation de payer les coûts liés aux enquêtes et certains coûts juridiques aux termes de la LRPPA. Ces coûts sont inclus dans le budget 2020-2021 de la Commission. Auparavant, le ministère payait une partie de ces coûts.
La Commission continuera d'examiner et de surveiller annuellement la stabilité du Fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre quant aux changements appropriés, comme les droits de cotisation.
Certaines activités du Programme n'ont pas encore été transférées à ce jour du ministère à AgriCorp. Les activités comprennent les tâches administratives liées à la délivrance de permis (p. ex. l'élaboration, la distribution et la saisie des renouvellements), aux principaux canaux de communication (p. ex. le site Web et la liste des marchands titulaires d'un permis), à la conformité ou à l'exécution, à l'inspection et à la supervision du Programme (p. ex. le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail). Les coûts pour ces activités n'ont pas été inclus dans les coûts d'administration du programme pour la période 2019-2020 à 2021-2022 et sont couverts par le MAAARO. Le travail pour transférer toutes ces activités à AgriCorp devait être terminé en décembre 2020, mais un retard est survenu en raison de la COVID-19. La planification de la transition a repris en juillet 2021 et AgriCorp et le ministère travaillent à une approche progressive avec l'objectif de mettre en œuvre l'ensemble des activités pour le début du prochain exercice financier, ce qui est tenu pour compte dans le budget à compter de 2022-2023.
Durant l'exercice 2021-2022, la Commission a effectué un examen actuariel. Une bonne pratique de gouvernance consiste à effectuer un tel examen environ tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un fournisseur externe, afin de déterminer comment les paiements de réclamations potentielles ou des dépenses potentielles peuvent se répercuter sur le Fonds. Étant donné les modifications apportées au modèle à frais partagés survenues en 2020 et l'augmentation des coûts de prestation du programme provenant du Fonds, l'exercice 2021-2022 était un bon moment pour effectuer une étude actuarielle afin d'examiner toutes les répercussions éventuelles sur le Fonds. Le dernier examen avait eu lieu durant l'exercice 2015-2016. La Commission étudiera les résultats de cet examen actuariel en mars 2022, discutera avec les intervenants et fera des recommandations au ministre si cela s'avère nécessaire concernant la solidité globale du Fonds. Ce coût a été inclus comme une dépense dans le budget. Le prochain examen actuariel devrait avoir lieu au cours de l'exercice 2026-2027.
Le tableau 1 décrit le total des recettes et des dépenses pour l'année précédente ainsi que les prévisions pour l'horizon de planification.
Mandat
Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :
Les attributions des commissions sont les suivantes :
- gérer leurs fonds;
- étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
- accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
- remplir les fonctions et exercer les pouvoirs prescrits par règlement.
La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des éleveurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. La vision de la Commission appuie les priorités du MAAARO concernant un secteur agroalimentaire prospère et des collectivités rurales qui saisissent occasions économiques.
La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s'assurant que le Fonds est géré efficacement et qu'il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un important élément de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d'un vendeur puisqu'il aide les vendeurs de bétail à gérer les risques qui échappent à leur contrôle (c.-à-d. un défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis).
La mission de la Commission consiste à veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d'une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands titulaires de permis.
La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de son fonctionnement. En sa qualité d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l'utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, la qualité supérieure du service au public, l'ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.
Gouvernance
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est un organisme provincial régi par un conseil d'administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.
La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, mais elle rend des comptes au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le ministre) dans l'exercice de son mandat. L'organisme rend des comptes au ministre, par l'entremise du président, concernant sa gouvernance interne, ainsi que pour l'établissement de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs conférés par la LRPPA et conformément au protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président et en vertu des règlements suivants :
- le Règlement de l'Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail);
- le Règlement de l'Ontario 321/11 (Droits payables aux Commissions);
- le Règlement de l'Ontario 467/19 (Paiement des dépenses par les commissions).
Protocole d'entente (PE)
Un protocole d'entente (PE) illustre la relation entre la Commission et le MAAARO et établit le cadre de responsabilisation entre le ministre et le président. Le PE décrit les responsabilités entre le ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d'administration, de finances et de vérification avec le MAAARO.
À compter du 2 décembre 2021, le président de la Commission et le ministre ont affirmé la continuation de l'utilisation du PE existant (qui est entrée en vigueur le 5 juin 2017). Le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou que les parties signent un nouveau PE.
Structure de la Commission
La Commission est composée de membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Les membres peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.
Des modifications au Règl. de l'Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles abolissaient les exigences en matière de quorum et garantissaient que la composition de la Commission reflète mieux les besoins du secteur. L'exigence que le Conseil des viandes du Canada (CVC) soit représenté par un membre a ainsi été abolie. Le règlement stipule que la Commission se compose d'au moins cinq (5) membres parmi lesquels se trouve un représentant pour l'association « Beef Farmers of Ontario » (BFO), un représentant pour les exploitants de ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail et les autres membres que le ministre estime souhaitables. Par convention, la Commission compte aussi un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement l'Ontario Independent Meat Processors), un autre membre de l'industrie du veau, un membre de l'industrie laitière, ainsi qu'un membre supplémentaire de BFO.
Comme c'est le cas de toutes les commissions, la planification de la relève et la continuité de la composition des membres est un volet très important pour atténuer les risques et s'assurer que la Commission est en mesure de remplir son mandat. Actuellement, la Commission compte sept membres, mais le mandat du président, du vice-président et d'un autre membre doit prendre fin d'ici la fin mars 2022. Ils déploient une vaste connaissance et une importante mémoire institutionnelle au profit de la Commission. Le président a informé le ministre qu'il achèverait son mandat comme président et ne demanderait pas une reconduction de son mandat à son expiration, le 31 mars 2022. Il avait d'abord prévu de terminer son mandat de président en 2019, mais après des discussions avec le ministère, il a prolongé son mandat pour une autre période de trois ans afin de favoriser la transition du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario de l'ancien fournisseur (Beef Inc.) à AgriCorp au début 2019. Le président a recommandé au ministre de considérer nommer l'actuel vice-président au poste de président de la Commission, notamment pour assurer une continuité au sein de la Commission (consulter l'annexe 1 pour une liste des membres de la Commission et de leur mandat). Le ministère a affiché une annonce pour le poste de président sur le site Web du Secrétariat des nominations pendant deux semaines en janvier 2022 afin de donner une chance aux personnes voulant présenter leur candidature. Le ministère continue de tenir informés le président et le vice-président de l'état des nominations à la Commission.
Lettre de mandat du ministre
Dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, le ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents de tous les organismes régis par un conseil d'administration afin d'orienter leur plan d'activités. Le président de la Commission a reçu la lettre de mandat 2022-2023 du ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables pour l'exercice 2022-2023 (voir l'annexe 3). La Commission a harmonisé son approche stratégique et ses priorités afin d'appuyer le mandat de la ministre de la façon suivante :
- Assurer la viabilité à long terme ainsi que la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds.
- Assurer l'entretien d'un système efficace de contrôles internes et la conformité avec les exigences applicables afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation (c.-à-d. la supervision des contrôles afin de garantir l'efficacité et la durabilité).
- Continuer à mesurer le rendement du Fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux cibles établies et avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d'assurer la viabilité à long terme du Fonds, et communiquer avec les intervenants et leur présenter des rapports.
- Continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable.
- Continuer de participer à l'examen ministériel des programmes de protection financière et au déploiement des mesures recommandées dans le cadre de l'examen.
- Continuer d'appuyer le ministère et AgriCorp dans l'achèvement de la transition de la prestation du Programme à cet organisme.
Cela sera mesuré et abordé comme suit :
- S'assurer que le traitement des réclamations est réalisé de façon équitable dans les meilleurs délais.
- Examiner annuellement le rendement du Fonds par rapport aux cibles établies et communiquer aux intervenants les états financiers vérifiés et le rapport annuel après leur approbation par le ministre.
- Assurer la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds (par exemple, utiliser des tactiques comme un examen actuariel, une attestation annuelle de l'organisme).
- Travailler avec le MAAARO pour soutenir l'objectif l'examen des programmes de protection financière et pour déterminer les possibilités que les producteurs et les marchands de bovins de boucherie aient accès à des outils stables de gestion des risques.
- Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).
- Continuer d'appuyer le ministère et AgriCorp dans la transition de la prestation du Programme à cet organisme.
Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir
Le texte qui suit décrit le Programme et le Fonds, ainsi que le rôle qu'exerce la Commission dans le Programme :
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario
Le Programme a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur (y compris les exploitants d'usines de transformation de la viande, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).
Le Programme comporte deux volets :
- les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail;
- l'administration du Fonds d'indemnisation établi aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Depuis le 1er janvier 2019, la plupart des aspects du Programme ont été exécutés par AgriCorp. Auparavant, la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») avait une entente avec le ministère pour aider à administrer le volet des services de soutien à la délivrance des permis du programme. La société Beef Inc. avait aussi conclu un contrat avec la Commission pour offrir des services de gouvernance et de secrétariat et de gestion du Fonds à la Commission (auparavant la politique stratégique, l'administration et l'administration du fonds pour la Commission et le soutien décisionnel).
Même si AgriCorp exécute la plupart des aspects du Programme, certains éléments du Programme n'ont pas encore été transférés du ministère à AgriCorp. Ces activités comprennent les tâches administratives liées à la délivrance de permis (p. ex. l'élaboration, la distribution et la saisie des renouvellements), aux principaux canaux de communication (p. ex. le site Web et la liste des marchands titulaires d'un permis), et à la conformité ou à l'exécution. Le travail pour transférer toutes les activités du Programme à AgriCorp devait être terminé en décembre 2020, mais un retard est survenu en raison de la COVID-19. La planification de la transition a repris en juillet 2021 et AgriCorp et le ministère travaillent à une approche progressive avec l'objectif de mettre en œuvre l'ensemble des activités pour le début de l'exercice 2022-2023.
Actuellement, le directeur de la Direction de la santé et du bien-être des animaux du MAAARO reste le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail détenant les pouvoirs quant à la délivrance des permis. AgriCorp aide le directeur en effectuant les vérifications financières afin de déterminer la saine gestion financière des marchands. Les deux parties collaborent aux processus durant cette phase intérimaire ainsi qu'à la planification de la transition. Dans le cadre de la planification de la transition, il est prévu que le rôle du directeur soit transféré à AgriCorp d'ici avril 2022.
Administration du Fonds
La Commission est responsable de la gouvernance et de l'administration générales du Fonds. Le Fonds est utilisé aux fins suivantes :
- indemniser les vendeurs admissibles en cas de défaut de paiement d'un acheteur (c.-à-d. payer les réclamations admissibles en vertu du Règl. de l'Ont. 560/93);
- payer toutes les dépenses reliées aux coûts d'administration de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des dépenses reliées aux appels devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, des examens judiciaires ou des dépenses reliées à tout appel subséquent en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et des dépenses engagées par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail);
- payer tous les frais d'enquête et les frais juridiques associés au règlement des réclamations;
- payer pour l'aide professionnelle, technique ou d'un autre ordre pour ou au nom de la Commission (p. ex. l'examen actuariel).
Le Fonds n'est pas utilisé pour la rémunération de la Commission, cette rémunération étant versée par le ministère puisque les membres de la Commission sont des fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.
Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées dans le Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. Le Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions) a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits à payer à la Commission de cinq à dix cents par tête. L'augmentation des droits est entrée en vigueur le 1er février 2016, et ceux-ci sont payables comme suit à la Commission :
- dans le cas d'une vente faite directement par un éleveur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par l'éleveur;
- dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
- dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui payent chacun des droits distincts;
- les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d'un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables annuellement.
La Commission est l'administratrice du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. Les principales activités de la Commission consistent à gérer le Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.
Depuis janvier 2019, la Commission a conclu une entente de services avec AgriCorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. AgriCorp s'occupe de l'administration au jour le jour du Fonds, mais c'est la Commission qui est en fin de compte responsable de la supervision et de la gestion du Fonds. Les principaux aspects du rôle d'AgriCorp consistent à la recevoir et à déposer les droits, à préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, à préparer les documents aux fins des vérifications annuelles et à préparer les rapports annuels et les plans d'activités annuels à des fins d'approbation par la Commission, ainsi qu'à s'occuper des placements du Fonds tel que décrit dans la politique de placement de la Commission.
Le personnel qui fournit un soutien à la Commission n'a aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d'éviter toute perception d'un éventuel conflit d'intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d'un marchand, tout en protégeant l'intégrité du Programme.
La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2022-2025.
Stratégie de placement du Fonds
Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds. À ce titre, le Fonds est structuré et géré de manière à offrir un taux de rendement d'investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l'égard du risque. La Commission continue de veiller à ce que le Fonds soit investi dans des instruments financiers qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.
La composition actuelle de l'actif de la Commission comprend des placements qui garantissent une valeur nominale au moment du rachat. Règle générale, cela inclut des Certificats de placement garanti (CPG) émis par des institutions financières ou des instruments financiers semblables. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance de certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.
Le Fonds a émis une première hypothèque de 4 millions de dollars sur des terrains à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo. L'entente actuelle a un capital de 4 millions de dollars portant des intérêts au taux de 5 % payables deux fois l'an, qui vient à échéance le 10 décembre 2022. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terrains, le capital et les intérêts courus sur l'hypothèque seront immédiatement, au choix de la Commission, dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l'hypothèque, en tant que prêteur garanti et prioritaire, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus. En 2022-2023, la Commission discutera des options de renouvellement (c.-à-d. renouveler l'hypothèque ou investir ailleurs).
Enquêtes et décisions sur les réclamations
La Commission tranche les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe le paiement, le cas échéant, que le Fonds versera. La demande d'indemnité est étudiée par la Commission si elle concerne un éleveur qui vend à un marchand, un marchand titulaire d'un permis qui vend à un éleveur, ou un marchand titulaire d'un permis qui vend à un autre marchand titulaire d'un permis.
Une demande d'indemnité peut être présentée si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par le règlement.
Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, la Commission peut choisir de la transmettre à l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO, afin que cette dernière puisse procéder à une enquête. Une fois l'enquête terminée, un rapport d'enquête est préparé et est remis à la Commission.
La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d'audience et que l'une des parties demande l'audience, un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des enquêteurs. Les réclamations qui donnent lieu à une audience sont plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.
La Commission décide du paiement, le cas échéant, que le Fonds versera.
- Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 pour cent de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.
- Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 pour cent de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, aucune indemnité n'est versée pour une réclamation inférieure à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 pour cent de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs pour les motifs exposés aux articles 18 et 19 du Règl. de l'Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail). Par exemple, l'auteur de la demande a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d'exigibilité du paiement, le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail n'a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la demande d'indemnité n'a pas été présentée dans le délai prescrit. Les règles régissant les paiements à prélever à même le Fonds sont énoncées aux articles 20 et 21 du Règl. de l'Ont. 560/93.
En 2021-2022, une demande d'indemnisation a été présentée, concernant laquelle la Commission a demandé qu'une enquête soit menée. La Commission examinera cette réclamation et en discutera en mars 2022. Si une décision est prise, toutes les parties en seront informées et cela sera tenu pour compte dans le rapport annuel 2021-2022 de la Commission.
Recouvrement des sommes dues
La LRPPA permet à la Commission de tenter de recouvrer toutes les sommes auxquelles elle a droit. La Commission, par l'entremise de son avocat, œuvre à recouvrer les sommes qui lui sont dues. Le recouvrement des dettes dues à la Commission est un élément important permettant d'assurer la viabilité du Fonds.
Orientation stratégique
Le tableau qui suit circonscrit les stratégies clés que la Commission utilisera pour atteindre ces buts.
| But/priorités | Objectifs | Stratégies |
|---|---|---|
| Viabilité et durabilité à long terme du Fonds | Maintenir un Fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits obligatoires |
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| Viabilité et durabilité à long terme du Fonds | Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds |
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| Viabilité et durabilité à long terme du Fonds | Percevoir de façon opportune et efficace les créances exigibles |
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| Gouvernance et responsabilisation | Conformité de la Commission avec des documents comme la Directive concernant les organismes et les nominations |
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| Gouvernance et responsabilisation | Mieux faire connaître aux membres de la Commission et aux intervenants les activités de la Commission ainsi que leurs rôles et responsabilités |
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| Maintien d'un processus de règlement des réclamations simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais | Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l'équité procédurale et de manière juridiquement défendable |
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| Maintien d'un processus de règlement des réclamations simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais | Nommer des personnes d'expérience à la Commission |
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| Appuyer l'examen ministériel des programmes de protection financière | S'assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques |
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| Appuyer la transition du Programme à AgriCorp | Continuer d'appuyer le ministère et AgriCorp dans l'achèvement de la transition du Programme à cet organisme |
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Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire à l'orientation stratégique
La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.
Ressources, services et soutien fournis à la Commission
Depuis le 1er janvier 2019, AgriCorp a fourni des services de gouvernance, de secrétariat et des services financiers à la Commission, en plus d'un soutien décisionnel, y compris la rédaction de la correspondance de la Commission selon les indications données. La Commission a actuellement une entente de services avec AgriCorp qui décrit les propositions d'action et les attentes entre les deux parties. Une entente pour ces services a été signée lors de l'exercice 2019-2020 pour une durée de trois ans, dont la fin est prévue le 31 mars 2022. La Commission et AgriCorp ont accepté de prolonger cette entente pour une autre année (pour l'exercice 2022-2023), qui expirera le 31 mars 2023.
Services de soutien supplémentaires à la Commission
La Commission dispose d'un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations.
- Les services d'enquête sont fournis par l'Unité de l'observation des mesures législatives au sein de la Direction de l'élaboration des systèmes d'assurance de l'innocuité des aliments du MAAARO.
- Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
À compter du 1er avril 2020, dans le cadre du nouveau règlement du ministre (Règl. de l'Ont. 467/19) aux termes de la LRPPA, la plus grande partie de ces coûts seront payés par la Commission (ils étaient auparavant couverts par le ministère).
Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de faire appel à d'autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.
Analyse contextuelle
L'analyse contextuelle vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours des prochains cycles de planification et budgétaires. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre, et ce, depuis quelques années déjà.
La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse contextuelle :
Facteurs externes
Risques liés à l'investissement et à l'intérêt : Le revenu de placements constitue une source importante de recettes de la Commission afin de couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque lié à l'investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l'un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque lié à l'investissement consiste à s'assurer que le Fonds est investi dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique d'investissement de la Commission.
Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché de ces derniers : Un certain nombre de facteurs sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue chez les exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché de la part de ceux-ci. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué parce que plusieurs petits exploitants d'abattoir se sont retirés de l'industrie au cours des dernières années. Malgré tout, cette capacité excédentaire demeure un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations nécessitant des paiements prélevés sur le Fonds. Puisque le solde du Fonds est sain selon le calcul actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires durant le prochain horizon de planification.
Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l'Ontario : Le ministre est responsable des mesures législatives qui régissent le Programme. La Commission, créée en vertu de la LRPPA, est sujette au risque d'un changement à la législation apporté par le gouvernement.
Dans le cadre de l'annonce du budget provincial d'avril 2019, le gouvernement s'engageait à effectuer un examen des programmes de protection financière afin de s'assurer que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) ont accès à des outils stables de gestion des risques qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir dans leurs entreprises et les faire croître. Le ministère effectue actuellement cet examen des programmes et fera participer la Commission et l'industrie et les intervenants du secteur des céréales à ces discussions. Ces discussions se sont amorcées en 2019 et ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont repris au début 2021 et des modifications législatives auront peut-être des répercussions sur la Commission.
Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations : Un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou l'épuisement des réserves en question en raison d'une réclamation d'importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario présentant des demandes d'indemnisation au Fonds en temps opportun.
L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l'horizon de planification 2022-2025. Un examen actuariel était prévu pour l'exercice 2020-2021, mais il a cependant été réalisé durant l'exercice 2021-2022. La Commission étudiera les résultats, discutera avec les intervenants et fera des recommandations au ministre si cela s'avère nécessaire concernant la solidité globale du Fonds. Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2026-2027.
Pandémie mondiale de COVID-19 : Les producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario ont été touchés par les conditions économiques de la pandémie de COVID-19. Les répercussions comprennent le potentiel que des marchands de bovins ferment leur entreprise et les répercussions découlant de la fermeture temporaire d'importants établissements de transformation des viandes en raison de la COVID-19. Pour la Commission, cela pourrait entraîner des revenus moins importants pour le Fonds provenant de la baisse des droits de cotisation pour les quelques années à venir, des revenus de placement plus faibles en raison de la chute des taux d'intérêt à un seuil historique, et s'ajoute à l'imprévisibilité des réclamations en raison des répercussions potentielles sur les marchands et leurs situations financières. La Commission continuera de surveiller ces répercussions.
Valeur du bétail : Les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets en raison de la baisse des stocks de bovins; toutefois, ils ont considérablement chuté et se situent actuellement à un niveau plus stable. Ces valeurs à la baisse ont considérablement réduit le risque auquel est exposé le fonds. Cependant, elles ont eu une incidence négative sur le secteur de l'engraissement des bovins de boucherie, certains acteurs de ce secteur étant également des marchands titulaires de permis, et cela pourrait entraîner des conséquences négatives sur le Fonds.
Facteurs internes
Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission : La planification de la relève et la création d'une continuité à la Commission sont tenues pour compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d'aider à minimiser la perte d'expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Afin de minimiser la perte d'expérience et de connaissances, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées. Le président et le vice-président discuteront et planifieront également la transition des nominations à la Commission, puisque le mandat du président prend fin le 31 mars 2022.
Exigences de gouvernance et de responsabilisation : Un accent accru sur les organismes du secteur privé et public et un examen minutieux de ceux-ci existent, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l'obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.
Budget financier
Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.
Recettes projetées de la Commission
Voici les trois sources de revenus du Fonds :
- les droits de cotisation (remise);
- les revenus de placement;
- les sommes recouvrées après le paiement des réclamations.
Dépenses projetées de la Commission
La LRPPA stipule que la Commission est responsable de toutes les dépenses qu'elle engage, à l'exception des dépenses liées aux personnes qu'elle emploie en vertu la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.
En plus de payer les réclamations approuvées, la Commission, en vertu du Règl. de l'Ont. 467/19, est aussi autorisée à utiliser le Fonds pour payer toutes les dépenses liées à l'administration de la LRPPA, y compris les services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier, toute aide professionnelle, technique ou autre à la Commission ou en son nom (p. ex. l'examen actuariel), ainsi que les coûts juridiques et d'enquête associés au règlement des réclamations. La Commission n'est pas tenue de payer les dépenses reliées aux révisions judiciaires de ses décisions.
Par ailleurs, la Commission a l'obligation de payer toutes les dépenses reliées aux coûts d'administration de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des dépenses reliées aux appels devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, des examens judiciaires ou des dépenses reliées à tout appel subséquent en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et des dépenses engagées par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail).
Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : AgriCorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l'entente de Services entre les deux parties. Le contrat avec AgriCorp doit expirer le 31 mars 2022. La Commission et AgriCorp ont accepté de prolonger cette entente pour une autre année (pour l'exercice 2022-2023), qui expirera le 31 mars 2023.
Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme : l'examen actuariel est un exemple de ce type de coût. Durant l'exercice 2021-2022, la Commission a effectué un examen actuariel. Une bonne pratique de gouvernance consiste à effectuer un tel examen environ tous les cinq ans (le dernier examen a été réalisé en 2015-2016). Ce coût est compris dans les dépenses. Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2026-2027.
Services juridiques et enquêtes de la Commission : aux termes du nouveau règlement du ministre entré en vigueur le 1er avril 2020, la Commission payera la plupart des services juridiques et des coûts d'enquête. Le conseiller juridique examine également les ententes et les documents de gouvernance et fournit tout autre conseil juridique sur demande. Il s'agit d'une dépense qui figure dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.
Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : un examen financier a permis de déterminer que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même le Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.
Coûts de détermination de la responsabilité financière : depuis le 1er janvier 2020, la Commission est responsable de l'ensemble de tous les coûts de délivrance des permis, sauf ceux qui sont engagés par le ministère pour administrer la délivrance des permis aux termes de la Loi sur le bétail et les produits du bétail.
Actuellement, les coûts engagés par la Direction de la santé et du bien-être des animaux pour ses activités administratives liées à la délivrance de permis (p. ex. l'élaboration, la distribution et la saisie des renouvellements), aux principaux canaux de communication (p. ex. le site Web et la liste des marchands titulaires d'un permis), à la conformité ou à l'exécution, à l'inspection et à la supervision du Programme (p. ex. le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail) ne sont pas inclus dans les coûts d'administration du programme 2019-2020 à 2021-2022 et sont défrayés par le MAAARO. Une fois que ces activités seront transférées à AgriCorp, la Commission payera ces coûts. La mise en œuvre de la transition du Programme a commencé en novembre 2021, visant le déploiement des activités à compter du 1er avril 2022 (exercice 2022-2023). Les coûts ponctuels estimés pour la transition du reste des activités du Programme à AgriCorp sont inclus dans les données réelles 2021-2022.
Paiements des réclamations : tous les paiements des réclamations et les frais connexes sont payés par le Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des réclamations approuvées. À ce jour, les réclamations n'ont pas été fréquentes au cours des dernières années.
Dépenses en immobilisations proposées
La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période 2022-2025.
Tableau 1. Tableau financier – charges et recettes
Le tableau qui suit présente le budget, les recettes réelles et les charges pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 ainsi que les budgets de planification pour la période 2022-2025.
Solde du Fonds à l'ouverture
| Budget 2020-21 | Données réelles 2020-21 | Budget 2021-2022 | Données réelles6 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde du Fonds à l'ouverture | - | 8 259 229 $ | 8 657 262 $ | 8 657 262 $ | 8 966 262 $ | 8 838 262 $ | 8 712 262 $ |
Recettes
| Budget 2020-21 | Données réelles 2020-21 | Budget 2021-2022 | Données réelles6 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits | 205 0001 | 191 930 | 202 0001 | 204 000 | 205 0001 | 205 0001 | 205 0001 |
| Intérêt | 290 0002 | 277 077 | 264 0002 | 271 000 | 297 0002 | 299 000 2 | 301 0002 |
| Recouvrements (c.-à-d. des réclamations) | 40 000 | - | - | 80 000 | - | - | - |
| Total des recettes | 535 000 | 469 007 | 466 000 $ | 555 000 $6 | 502 000 $ | 504 000 $ | 506 000 $ |
Charges
| Budget 2020-21 | Données réelles 2020-21 | Budget 2021-2022 | Données réelles6 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires professionnels (c.-à-d. examen actuariel) | 60 0003 | - | 60 0003 | 16 000 | - | - | - |
| Gouvernance et services de secrétariat | 56 000 | 8 479 | 61 000 | 15 000 | 56 000 | 56 000 | 56 000 |
| Services financiers | 37 000 | 14 983 | 37 000 | 16 000 | 37 000 | 37 000 | 37 000 |
| Services juridiques et d'enquête de la Commission4 | 20 0004 | 10 704 | 20 000 | 14 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 |
| Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi | 279 000 | 36 808 | 279 000 | 185 0005 | 279 000 | 279 000 | 279 000 |
| Réclamations payées | 265 000 | - | 269 000 | - | 238 000 | 238 000 | 238 000 |
| Total des charges | 717 000 | 70 974 | 726 000 $ | 246 000 $6 | 630 000 $ | 630 000 $ | 630 000 $ |
Excédent des revenus par rapport aux charges
| Budget 2020-21 | Données réelles 2020-21 | Budget 2021-2022 | Données réelles6 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Excédent des revenus par rapport aux charges | (182 000) | 398 033 | (260 000) | 309 0006 | (128 000) | (126 000) | (124 000) |
Solde du Fonds à la fermeture
| Budget 2020-21 | Données réelles 2020-21 | Budget 2021-2022 | Données réelles6 2021-2022 | Budget 2022-2023 | Budget 2023-2024 | Budget 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde du Fonds à la fermeture | - | 8 657 262 $ | 8 397 262 $ | 8 966 262 $ | 8 838 262 $ | 8 712 262 $ | 8 588 262 $ |
Hypothèses financières et remarques :
1 Le montant des droits est basé sur une moyenne de droits perçus sur 10 ans.
2 Taux d'intérêt prévu de 2,0 % pour l'exercice 2020-2021 et de 1,5 % pour la période 2021-2025.
3 Un examen actuariel était prévu pour l'exercice 2020-2021, mais il a été reporté à l'exercice 2021-2022. L'examen actuariel a été réalisé en 2021-2022 (le dernier avait eu lieu en 2015-2016). L'examen est effectué environ tous les 5 ans et le prochain sera planifié approximativement pour l'exercice 2026-2027.
4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement de la plupart des services juridiques et des services d'enquête.
5 Les données réelles pour la détermination de la saine gestion financière, la délivrance de permis et l'application de la loi pour 2021-2022 comprennent un coût ponctuel de mise en œuvre pour faire la transition des coûts du reste des activités du Programme du MAAARO à AgriCorp.
6 Les données réelles pour 2021-2022 représentent les données réelles des trois premiers trimestres et une prévision pour le quatrième trimestre.
Initiatives faisant appel à des tiers
Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d'autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. Un examen actuariel a été effectué durant l'exercice 2021-2022 (le précédent avait eu lieu lors de l'exercice 2015-2016). Le prochain examen aura approximativement lieu lors de l'exercice 2026-2027. À titre d'organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l'approvisionnement pour la fonction publique de l'Ontario lorsqu'elle achète des biens ou des services d'un fournisseur tiers.
Plan relatif à la technologie de l'information (TI) et de la prestation de services électroniques (PSE)
La Commission n'a actuellement aucun plan relatif à la TI et à la PSE pour l'année à venir jusqu'en 2025. Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.
Mesures et cibles du rendement
Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.
Plan de mise en œuvre
Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d'amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d'exercer la surveillance nécessaire en vue d'assurer la réalisation de ses objectifs. La Commission effectuera également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.
Objectif : Protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail
| Mesure ou indicateur du rendement | Année de référence | Cible 2020-2021 | Données réelles 2020-2021 | Cible 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Opinion de vérification sans réserve découlant de la vérification annuelle | Atteint | Atteint | Atteint – 1er mars 2022 | En cours |
| Le Fonds demeure sain sur le plan actuariel | 5,8 M$ | 6.1 M$ (selon l'examen actuariel 2015-2016) | Atteint – 8,65 M$ | 6,1 M$ |
| Étude actuarielle réalisée environ tous les cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds compte tenu des taux de cotisation et de décaissement | Juillet 2010 | Étude actuarielle réalisée en 2020-2021 | Un examen actuariel était prévu pour l'exercice 2020-2021, mais il a été reporté à l'exercice 2021-2022 | Étude actuarielle réalisée lors de l'exercice 2021-2022. Les résultats seront présentés à la Commission en mars 2022. |
| Examen annuel de la politique de placement pour veiller à ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. le rendement du capital investi) et prise de mesures, au besoin | RCI de 3,97 % | RCI de 3,5 % | Atteint – taux de rendement du capital investi de 3,95 %. L'examen de la politique de placement fera partie du plan de transition pour le Programme que prépare AgriCorp. |
RCI de 3,5 % |
| Les intervenants sont informés des finances et des opérations de la Commission | Janvier/février (annuellement ou sur demande) | En cours ou sur demande | Renseignements non vérifiés fournis à BFO en janvier 2021 | En cours ou sur demande |
| Mesure ou indicateur du rendement | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Opinion de vérification sans réserve découlant de la vérification annuelle | En cours | En cours | En cours |
| Le Fonds demeure sain sur le plan actuariel | 6,1 M$ | 6,1 M$ | 6,1 M$ |
| Étude actuarielle réalisée environ tous les cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds compte tenu des taux de cotisation et de décaissement | Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2026-2027 | Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2026-2027 | Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2026-2027 |
| Examen annuel de la politique de placement pour veiller à ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. le rendement du capital investi) et prise de mesures, au besoin | RCI de 3,5 % | RCI de 3,5 % | RCI de 3,5 % |
| Les intervenants sont informés des finances et des opérations de la Commission | En cours ou sur demande | En cours ou sur demande | En cours ou sur demande |
Objectif : Veiller à ce qu'il y ait un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais
| Mesure ou indicateur du rendement | Année de référence | Cible 2020-2021 | Données réelles 2020-2021 | Cible 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu'une audience est tenue) | 60 jours | 60 jours | Atteint – aucune réclamation lors de l'exercice 2020-2021 | 60 jours |
| Les décisions sont publiées en moyenne dans les 10 jours ouvrables qui suivent la décision de la Commission | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission | Atteint – il n'y a eu aucune réclamation en 2020-2021 | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission |
| Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité conformément à la LRPPA | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations | Atteint – il n'y a eu aucune réclamation en 2020-2021 | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations |
| On statue sur les demandes de façon équitable (p. ex., les parties ont l'occasion de présenter des observations et elles sont avisées des motifs potentiels de non-paiement avant qu'une décision ne soit prise dans la plupart des cas) | Les réclamations sont étudiées individuellement | Les réclamations sont étudiées individuellement | Atteint – aucune réclamation en 2020-2021 | Les réclamations sont étudiées individuellement |
| Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement | Atteint – des efforts de recouvrement des créances sont en cours pour recouvrer les sommes versées à même le Fonds en 2019-2020 (avec l'aide d'un avocat) | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement |
| Mesure ou indicateur du rendement | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu'une audience est tenue) | 60 jours | 60 jours | 60 jours |
| Les décisions sont publiées en moyenne dans les 10 jours ouvrables qui suivent la décision de la Commission | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission | Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission |
| Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité conformément à la LRPPA | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations | La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations |
| On statue sur les demandes de façon équitable (p. ex., les parties ont l'occasion de présenter des observations et elles sont avisées des motifs potentiels de non-paiement avant qu'une décision ne soit prise dans la plupart des cas) | Les réclamations sont étudiées individuellement | Les réclamations sont étudiées individuellement | Les réclamations sont étudiées individuellement |
| Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement | On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement |
Objectif : Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission
| Mesure ou indicateur du rendement | Année de référence | Cible 2020-2021 | Données réelles 2020-2021 | Cible 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Présenter le rapport annuel au ministère | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations | Réalisé en février 2021 | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations |
| Présenter le plan d'activités au ministère | Une fois l'an | Mars 2020 | Atteint – présenté le 28 févr. 2020 | Mars 2021 |
| Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques | Chaque trimestre | Chaque trimestre | Atteint – présenté à l'agent de liaison du ministère | Chaque trimestre |
| Présenter l'attestation de l'organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016) | Une fois l'an | Une fois l'an | Atteint – l'attestation 2021-2021 a été présentée à l'agent de liaison de l'organisme le 24 mars 2021 | Une fois l'an |
| Mesure ou indicateur du rendement | Cible 2022-2023 | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Présenter le rapport annuel au ministère | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations | Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations |
| Présenter le plan d'activités au ministère | Mars 2022 | Mars 2023 | Mars 2024 |
| Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques | Chaque trimestre | Chaque trimestre | Chaque trimestre |
| Présenter l'attestation de l'organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016) | Une fois l'an | Une fois l'an | Une fois l'an |
Identification, évaluation et gestion des risques
Le gouvernement de l'Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées de façon efficace et efficiente et aux fins visées. La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer les expositions et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant de réaliser ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010 qu'elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique.
Le gouvernement s'attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l'état de l'évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence en matière de rapport oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements se sont produits.
| Catégorie de risque | Nom du risque | Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) | Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation) |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Risques liés aux placements | Faible |
|
| Opérationnel | Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché de ces derniers | Moyen |
|
| Stratégique | Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l'Ontario | Faible |
|
| Opérationnel | Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations | Faible |
|
| Responsabilisation/gouvernance | Renforcement des exigences en matière de gouvernance et de responsabilisation | Faible |
|
| Responsabilisation/gouvernance | Continuité institutionnelle et planification de la relève | Moyen |
|
| Opérationnel | La Commission n'a pas pu atteindre le quorum | Faible |
|
Plan de communication
Une fois l'an, la Commission informe les intervenants de l'état du Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission lorsqu'il est disponible.
Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.
Les publics cibles de la Commission sont les intervenants, les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu'une personne s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.
Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :
- les communications aux parties concernant une réclamation à même le Fonds qui est acheminée en suivant le protocole approuvé par la Commission;
- les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.
Messages clés pour les communications dirigées
- Exposer clairement la réglementation qui a été suivie pour prendre une décision.
- Préciser l'article ou les articles de la LRPPA ou du Règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision.
- Préciser que, normalement, une décision n'est pas prise sans l'octroi d'une audience ou d'une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.
Messages clés pour les communications générales
- L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis.
- L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail.
- Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.
Moyens utilisés pour communiquer les messages clés
- Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
- Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.
- Les renseignements sur le Programme et une liste de tous les marchands titulaires de permis sont affichés sur le site Web et sont mis à jour quotidiennement. C'est une fonction du volet d'octroi de permis du Programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission.
Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra le ministre informé, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements prévus et des questions qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.
Rapport de l'examen actuariel 2021-2022
La Commission informera les intervenants des résultats de l'examen actuariel 2021-2022 et tiendra compte des résultats et des recommandations de cet examen durant sa période de planification des activités. Si des recommandations concernent l'industrie (p. ex. les droits de remise), la Commission tiendra une discussion plus poussée avec le MAAARO et les intervenants.
Annexe 1 : Personnes actuellement nommées à la Commission (en date du 28 février 2022)
| Poste | Nom du membre | Organisme | Durée du mandat |
|---|---|---|---|
| Président (à temps partiel) | Larry Witzel | Ontario Livestock Auction Markets Association | Du 17 avril 2015 au 31 mars 2022 |
| Vice-président (à temps partiel) | Paul Sharpe | Beef Farmers of Ontario | Du 30 novembre 2007 au 28 février 2025 Mandat reconduit le 1er mars 2022. |
| Membre (temps partiel) | Howard Greig | Ontario Livestock Dealer's Association | Du 6 mars 2019 au 5 mars 2025 Mandat reconduit le 6 mars 2022. |
| Membre (temps partiel) | Blair Williamson | Beef Farmers of Ontario | Du 28 février 2020 au 27 février 2023 |
| Membre (temps partiel) | Don Gordon | Dairy Farmers of Ontario | Du 17 juin 2021 au 16 juin 2024 Nouveau membre durant l'exercice 2021-2022. |
| Membre (temps partiel) | Jennifer Haley | Veal Farmers of Ontario (représentante de l'industrie du veau) | Du 6 octobre 2008 au 5 octobre 2024 Mandat reconduit le 5 octobre 2021. |
| Membre (temps partiel) | Daphne Nuys-Hall | Meat & Poultry Ontario | Du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2024 Nouvelle membre durant l'exercice 2021-2022. |
Annexe 2 : Historique des réclamations (en date du 28 février 2022)
(Certains des montants qui suivent peuvent avoir été arrondis au dollar le plus près et n'incluent pas l'exercice 2021-2022.)
| Exercice financier se terminant en | Nombre de contrevenants | Nombre de demandes de réclamation reçues | Nombre de réclamations payées | Montant réclamé | Montant payé |
|---|---|---|---|---|---|
| 1982 | 1 | 11 | 4 | 172 039,47 $ | 175 039,22 $ |
| 1983 | 7 | 11 | 5 | 405 867,73 $ | 193 476,04 $ |
| 1984 | 3 | 4 | 1 | 2 593,59 $ | 581,31 $ |
| 1985 | 5 | 23 | 11 | 368 195,48 $ | 381 176,39 $ |
| 1986 | 2 | 3 | 0 | 9 475,30 $ | - |
| 1987 | 1 | 139 | 15 | 1 813 633,49 $ | 1 297 033,08 $ |
| 1988 | 3 | 125 | 77 | 836 970,80 $ | 371 334,78 $ |
| 1989 | 3 | 8 | 5 | 66 882,62 $ | 46 715,50 $ |
| 1990 | 6 | 31 | 23 | 1 352 067,61 $ | 1 183 260,56 $ |
| 1991 | 1 | 2 | 0 | 9 810,80 $ | - |
| 1992 | 1 | 1 | 0 | 7 500,00 $ | - |
| 1993 | 1 | 1 | 0 | 3 189,12 $ | - |
| 1994 | 3 | 28 | 20 | 980 618,91 $ | 742 852,71 $ |
| 1995 | 1 | 2 | 1 | 16 697,88 $ | 10 899,59 $ |
| 1996 | 2 | 34 | 34 | 193 869,76 $ | 193 869,76 $ |
| 1997 | 2 | 2 | 0 | 17 852,50 $ | - |
| 1998 | 4 | 7 | 6 | 165 370,64 $ | 138 723,51 $ |
| 1999 | 1 | 1 | 1 | 11 384,58 $ | 7 969,21 $ |
| 2000 | 3 | 48 | 47 | 2 203 876,13 $ | 1 977 548,03 $ |
| 2001 | 4 | 142 | 125 | 995 275,55 $ | 807 618,79 $ |
| 2002 | 0 | 0 | 0 | - | - |
| 2003 | 2 | 17 | 8 | 3 782 026,71 $ | 210 318,84 $ |
| 2004 | 2 | 52 | 19 | 337 875,45 $ | 296 894,42 $ |
| 2005 | 1 | 10 | 6 | 211 152,40 $ | 70 842,94 $ |
| 2006 | 0 | 0 | 0 | - | - |
| 2007 | 0 | 0 | 0 | - | - |
| 2008 | 1 | 1 | 0 | 27 631,10 $ | - |
| 2009 | 3 | 17 | 1 | 673 469,83 $ | 18 727,94 $ |
| 2010 | 4 | 22 | 0 | 1 357 206,42 $ | - |
| 2011 | 1 | 38 | S. O. | 694 785,26 $ | 567 980,00 $ |
| 2012 | 2 | 264 | 172 | 1 535 925,68 $ | 285 911,94 $ |
| 2013 | 2 | 61 | 61 | 1 225 030,94 $ | 1 218 609,00 $ |
| 2014 | 1 | 1 | 1 | 883,62 $ | 883,62 $ |
| 2015 | 1 | 3 | 2 | 313 853,02 $ | 164 482,52 $ |
| 2016 | 4 | 13 | 2 | 1 232 333,84 $ | 409 006,26 $ |
| 2017 | 0 | 0 | 9 | - | - |
| 2018 | 0 | 0 | 0 | - | - |
| 2019 | 2 | 2 | 0 | 174 954,96 $ | - |
| 2020 | 2 | 2 | 1 | 166 391,34 $ | 64 695,00 $ |
| 2021 | 0 | 0 | 0 | - | - |
| Total | 82 | 1 126 | 657 | 21 366 692,53 $ | 10 836 450,96 $ |
| Somme recouvrée | - | - | - | - | 3 619 120,00 $ |
| Montant net payé | - | - | - | - | 7 217 330,96 $ |
Annexe 3 : Lettre de mandat du ministre pour l'exercice 2022-2023
Le 30 septembre 2021
Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
985920 Oxford Perth Road
Tavistock, ON N0B 2R0
Monsieur,
Alors que vous commencez à planifier l'exercice 2022-2023, je suis heureuse de vous écrire dans le cadre de vos fonctions de président de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre présente mes attentes concernant la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour l'exercice 2022-2023.
Les organismes de l'Ontario régis par un conseil d'administration sont des partenaires essentiels en assurant la prestation de services de grande qualité à la population ontarienne. Le travail que vous et vos collègues membres du conseil d'administration entreprenez afin d'établir les buts, les objectifs et l'orientation stratégique de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail garantit que vous continuez à protéger les éleveurs de bovins de boucherie dans l'éventualité de défauts de paiement par des marchands titulaires de permis. Il importe que cette orientation soit cohérente avec les priorités du gouvernement, le mandat de votre organisme, les politiques et les directives clés et mes instructions, le cas échéant. Je vous remercie de votre volonté de servir.
Comme élément du gouvernement de l'Ontario, on s'attend à ce que les organismes agissent dans l'intérêt fondamental de la population ontarienne en étant efficients, efficaces et en optimisant les ressources pour les contribuables. L'objectif principal de notre gouvernement est de protéger chaque vie et chaque emploi qu'il est en notre pouvoir. Sans une population en santé, nous ne pouvons pas avoir une économie en santé.
Cela comprend les points suivants :
- Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
- fonctionner avec l'enveloppe budgétaire de votre organisme
- cerner et poursuivre les possibilités pour des pratiques innovatrices, ou une durabilité accrue du programme
- travailler avec le ministère, le cas échéant, pour faire avancer le plan d'action Faire progresser l'Ontario
- Transparence et responsabilisation
- respecter les directives et politiques gouvernementales applicables et s'assurer de faire preuve de transparence et de responsabilisation dans l'établissement de rapports
- adhérer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, aux normes et pratiques de comptabilité et au cadre éthique de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, ainsi que répondre aux conclusions des vérifications, le cas échéant
- identifier les compétences, les connaissances et l'expérience appropriées nécessaires pour appuyer le rôle du conseil d'administration dans la gouvernance et la responsabilisation de l'organisme
- Gestion des risques
- élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques, notamment la planification des situations d'urgence sanitaire et autres urgences et l'intervention à y apporter, y compris sans toutefois s'y limiter en matière de COVID-19
- élaborer un plan de continuité des opérations qui identifie les services et le personnel critiques et essentiels
- Collecte de données
- améliorer la manière dont l'organisme utilise les données dans la prise de décisions, le partage de renseignements et l'établissement de rapports afin d'orienter l'établissement de rapports et d'améliorer la prestation de service
- appuyer les exigences en matière de transparence et de confidentialité des données et de partage des données avec le ministère, le cas échéant
- Prestation numérique et service à la clientèle
- explorer et déployer des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de service en ligne et continuer à respecter ou à dépasser les normes de service à la clientèle durant la transition
- Diversité et inclusion
- promouvoir un environnement de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié
- faire preuve d'esprit d'initiative concernant un environnement inclusif exempt de harcèlement
- adopter un processus de mobilisation à l'inclusion pour s'assurer que toutes les voix sont entendues afin d'orienter les politiques et le processus décisionnel
- Reprise post-COVID-19
- identifier et poursuivre les méthodes de prestation de service (numériques ou autres) qui ont évolué depuis le début de la COVID-19
- appuyer les efforts de reprise post-COVID-19
En plus de ces priorités pangouvernementales, je m'attends à ce que la Commission de protection financière des éleveurs de bétail mette l'accent sur les points suivants :
- S'assurer qu'un accent stratégique sur la situation financière saine du Fonds pour les éleveurs de bétail est priorisé. Fournir une supervision continue à AgriCorp concernant son rôle de gérer les avoirs dont la Commission de protection financière des éleveurs de bétail est responsable.
- S'assurer du maintien d'un système efficace de contrôles internes et de la conformité aux exigences applicables pour promouvoir la transparence et la responsabilisation. Cela inclut une supervision efficace de la gestion et des contrôles des dépenses pour garantir l'efficience et la durabilité.
- Mesurer et communiquer aux intervenants le rendement du Fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux cibles établies et avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d'assurer la viabilité à long terme du Fonds.
- Continuer de faire enquête et de statuer sur toutes les réclamations de façon juste, équitable et rapide. Je m'attends à ce que la Commission prenne des décisions sur les réclamations en fonction d'une adhésion prudente et conforme aux procédures opérationnelles établies, ainsi qu'à un service à la clientèle efficace pour appuyer les agriculteurs de l'Ontario dans le traitement des réclamations et pour garantir que le processus de règlement des demandes est équitable et comporte des délais minimums.
- Continuer de participer avec le ministère au soutien du déploiement des mesures recommandées dans le cadre de l'examen des programmes de protection financière.
- Continuer de collaborer avec le ministère et AgriCorp à l'achèvement de la transition de la prestation du Programme de protection financière des éleveurs de bétail à cet AgriCorp.
Grâce à ces mesures, nous pouvons continuer de nous assurer que la Commission de protection financière des éleveurs de bétail œuvre toujours à s'acquitter de son mandat de percevoir les droits de cotisation, d'administrer le fonds d'indemnisation et d'approuver les réclamations présentées au Fonds. Nous avons confiance que la population de l'Ontario libèrera la croissance économique qui est nécessaire pour la création d'emplois, la prospérité et une province plus forte.
Je vous remercie, ainsi que vos collègues, de votre soutien continu et vos contributions utiles. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec Heather Cassidy, directrice de la Direction du financement agricole.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
Lisa Thompson
c.c. Heather Cassidy, directrice de la Direction du financement agricole