Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d'activités pour les exercices financiers 2019–2022
Résumé
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est heureuse de présenter son plan d'activités pour les exercices 2019 à 2022. Elle continue de se consacrer à la gestion du fonds pour les éleveurs de bétail (le « fonds »), au règlement des demandes d'indemnités, à l'acceptation ou au refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et au recouvrement des sommes auxquelles elle a droit. Voici les grandes priorités de la Commission au cours du prochain horizon de planification 2019-2020 à 2021-2022 :
- Protéger la viabilité et la durabilité à long terme du fonds;
- Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission;
- S'assurer qu'une procédure décisionnelle simple, juste et accessible est en place afin de réduire les délais
- Faciliter le transfert de la prestation du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie à Agricorp.
À titre d'administratrice du fonds, la Commission a pour objectif ultime de garantir la durabilité à long terme de celui-ci. Elle constate avec plaisir que sa stratégie de placement a aidé le fonds à survivre aux dix dernières années de taux d'intérêt exceptionnellement bas en ayant un impact négatif minime sur ses revenus de placements. L'incertitude continue de planer au sein des marchés de capitaux. La Commission doit composer avec un contexte de taux d'intérêt peu élevés. Actuellement, d'après les projections, les taux d'intérêt recommenceront à augmenter au cours de l'horizon de planification. À l'heure où le climat économique mondial continue d'évoluer, la Commission ne cesse d'évaluer les répercussions éventuelles des divers scénarios sur les marchés financiers et apportera, au besoin, des correctifs à sa stratégie de placement.
Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, les ministères sont tenus d'examiner le mandat respectif de tous les organismes provinciaux au moins une fois tous les sept ans. Un examen du mandat de (la Commission de protection financière des producteurs de céréales) et de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail a été réalisé en mai 2015. au moyen d'un processus d'examen des documents, d'une série d'entrevues et d'analyses des compétences. Voici les conclusions de l'examen du mandat de cet organisme :
- le mandat de la Commission est toujours pertinent dans le contexte des priorités actuelles du gouvernement de l'Ontario;
- la Commission a des programmes et des stratégies en place pour remplir efficacement son mandat;
- la Commission a mis en place des pratiques adéquates de responsabilisation et de gestion des risques.
Le rapport final recommandait de préserver le statu quo (c.-à-d., de maintenir un organisme régi par un conseil d'administration qui concluent des contrats avec des gestionnaires de fonds et des fournisseurs de services de secrétariat), car il s'agit de la façon la plus efficace d'exécuter le mandat de la Commission. Le rapport recommande en outre au ministère de se pencher sur la future prestation de services par une autorité administrative déléguée (AAD) chargée de gérer les fonds, de statuer sur les demandes d'indemnités et d'octroyer les permis aux marchands.
Les principales réalisations de la Commission en 2018-2019 :
- Règlement rapide des réclamations. La Commission continue de s'acquitter de son mandat et participe directement à l'obtention de son résultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais. La Commission n'a reçu aucune réclamation.
- Solde du fonds en bonne santé actuarielle. Le solde du fonds est de 7,59 millions de dollars. Ce montant était supérieur de 1,49 million de dollars au solde minimum adéquat sur le plan actuariel de 6,1 millions de dollars.
- Taux de rendement de 3,45 %. Malgré l'agitation constante des marchés financiers, le taux de rendement annuel du capital investi pour le fonds a été de 3,45 % au dernier exercice. Encore une fois, ce résultat est surtout attribuable aux décisions de placements stratégiques qu'a prises la Commission et qui ont, en partie, protégé le fonds des effets d'événements fortuits sur les marchés financiers. La stratégie du Commission garantit que le fonds n'est pas exposé aux investissements dans des biens risqués, comme les actions et tous les placements à revenu fixe qui doivent garantir un rendement nominal au moment du rachat. Cette stratégie de placement a permis d'obtenir un rendement annuel moyen du capital investi légèrement supérieur à 3,64 % depuis 2011-2012.
Le tableau 1 indique le total des recettes et des dépenses de l'exercice précédent ainsi que les attentes à l'égard du prochain horizon de planification.
Total des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018-2019 au deuxième trimestre :
Le total des recettes pour le deuxième trimestre 2018-2019 s'est élevé à 239 532 dollars. Elles comprenaient 109 280 $ de droits et 130 251 $ de revenus d'intérêts. Les dépenses totales pour le deuxième trimestre 2018-2019 se sont élevées à 155 624 dollars. Les recettes et les dépenses sont conformes au budget. Au cours de l'exercice 2018-2019, la Commission avait inscrit au budget la somme de 250 000 $ pour les réclamations, mais les dépenses réelles nettes à ce titre sont demeurées inexistantes à la fin du deuxième trimestre
Recettes et dépenses et prévisions pour l'horizon de planification :
Le total des recettes pour l'horizon de planification (2019-2020 à 2021-2022) devrait demeurer relativement le même. Le total des dépenses au cours de la même période pourrait augmenter d'environ 4,0 % en raison du nouveau contrat conclu avec l'agent de prestation des services.
Pour l'exercice 2018-2019, le Commission estime les revenus à 518 000 $, dont 228 000 $ en droits perçus et 290 000 $ de revenus d'intérêts. Les dépenses de la Commission sont estimées à 471 170 $. De cette somme, 241 170 $ sont affectés à l'examen de la gestion financière des marchands de bétail en vue de déterminer si celle-ci est saine, à la gestion du fonds, au soutien à la gouvernance, aux services de secrétariat et de soutien aux décisions, et 230 000 $ sont rattachés aux réclamations. De 2019 à 2022, on prévoit une légère augmentation des recettes ainsi que des dépenses qui entraînera une légère diminution des recettes nettes. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans les prévisions budgétaires faisant partie du présent rapport.
Aperçu du programme et mandat
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le « Programme ») a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur (y compris les exploitants d'usines de transformation de la viande, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).
Le Programme comporte deux volets : les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.20 et la gestion du fonds d'indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F. 10. Il incombe au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) d'octroyer des permis aux marchands, tandis que la Commission est avant tout chargée de la gestion du fonds.
La Commission est une personne morale sans capital-actions constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du Règl. de l'Ont. 560/93 : fonds pour les éleveurs de bétail. Elle est également un organisme provincial régi par un conseil d'administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission mène ses activités conformément au protocole d'entente (« PE ») intervenu entre le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») et la Commission, et signé le 11 avril 2011. Toutefois, si l'une ou l'autre des parties change, toutes les parties devront confirmer dans les six mois que le PE demeure en vigueur. La Commission a en outre approuvé le nouveau PE proposé par le ministère, que le président a signé en décembre 20161.
La Commission a pour fonction principale de gérer les fonds ou autres éléments d'actif à l'intention des bénéficiaires désignés aux termes de la loi. Le mandat de la Commission, tel qu'il est établi à l'article 4 de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, est le suivant :
- veiller à la gestion du fonds;
- étudier toutes les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
- accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.
Vision et énoncé de mission :
La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des éleveurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis, comme le définit le Programme. Sa vision appuie les priorités suivantes du MAAARO : (1) assurer la gestion de la capacité de l'Ontario à produire des aliments; (2) assurer la promotion du développement économique du secteur agroalimentaire et de l'Ontario rural.
La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s'assurant que le fonds est géré efficacement et qu'il puisse respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le fonds est une composante importante de la stratégie opérationnelle globale de gestion du risque qui aide les vendeurs de bétail à gérer les risques échappant à leur contrôle (c.-à-d., en présence d'un défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis).
La mission de la Commission consiste à veiller à la durabilité à long terme du fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d'une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands titulaires de permis.
La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de son fonctionnement. En sa qualité d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l'utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, la qualité supérieure des services publics, l'ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.
Responsabilisation :
La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre compte à celui-ci dans l'exercice de son mandat. Ainsi, l'organisme est tenu, par l'intermédiaire de son président, de répondre au ministre de sa gouvernance interne, de l'établissement de ses buts, de ses objectifs et de ses orientations stratégiques s'inscrivant dans son mandat, ainsi que d'exercer le rôle et les responsabilités qui lui sont confiés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, de toutes les autres lois applicables, du PE et des directives applicables du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances. Plus précisément, la Commission doit rendre des comptes de la manière suivante :
- Un rapport annuel est déposé à l'Assemblée législative de la province;
- Un plan annuel d'activités assorti de mesures de rendement est présenté chaque année au MAAARO;
- Des vérifications annuelles des états financiers de la Commission sont effectuées par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario;
- Un protocole d'entente est conclu avec le ministre.
Structure de la Commission
Aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du Règl. de l'Ont. 560/93, la Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. La Commission compte actuellement cinq membres, dont le président et le vice-président. Un membre a été proposé pour une reconduction et un nouveau candidat a été proposé pour remplacer un membre sortant. Le ministre nomme le président et le vice-président à même les membres de la Commission.
Selon ce qui est stipulé dans le Règl. de l'Ont. 560/93, la Commission est formée d'un représentant de Beef Farmers of Ontario (BFO), du Conseil des viandes du Canada et des exploitants des ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O 1990, c. L. 22. Par convention, la Commission compte aussi un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), un membre de l'industrie laitière et un autre membre de l'industrie du veau. Par convention, la Commission compte aussi un membre supplémentaire de BFO.
Se reporter à l'annexe 1 : Liste des membres de la Commission et durée de leur mandat
Aperçu des programmes et activités actuels et futurs :
Voici un aperçu des activités principales (actuelles et futures) de la Commission liées à son mandat et aux priorités du gouvernement. Le mandat de la Commission est précisé dans la loi de sorte qu'elle ne peut pas se livrer à la moindre activité ne s'inscrivant pas dans ce mandat.
Gestion du fonds :
La Commission est chargée de la gouvernance générale du fonds. Le fonds sert aux fins suivantes :
- indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur;
- compenser le coût de la détermination de la saine gestion financière des marchands dans le cadre du volet de délivrance de permis du Programme;
- payer les dépenses engagées par la Commission (autres que la rémunération des personnes qu'elle emploie, et qui sont fonctionnaires, aux termes de la Partie 111 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario)2.
- Paye pour des services d'aide professionnelle, d'assistance technique ou pour toute autre forme d'aide à la Commission, ou pour le compte de celle-ci.
Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées au fonds. La cotisation au fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. Le Règl. de l'Ont. 321/11, Droits payables aux commissions, a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits à payer à la Commission de cinq à dix cents par tête. L'augmentation des droits est entrée en vigueur le 1er février 2016, et ceux-ci sont payables comme suit à la Commission :
- Dans le cas d'une vente faite directement par un éleveur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par l'éleveur;
- Dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
- Dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui payent chacun des droits distincts.
Les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d'un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables tous les semestres.
La Commission est l'administratrice du fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. En 1998, la Commission a délégué la gestion quotidienne du fonds au Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario, une société sans but lucratif régie par son propre conseil d'administration. Le conseil d'administration de BCFPPI est formé de représentants de BFO, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association. Les principaux aspects du rôle de BCFPPI demeurent la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents aux fins des vérifications annuelles, et les placements du fonds. Les principaux aspects du rôle du BCFPPI demeurent la réception et le dépôt des droits; la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels; la préparation des documents aux fins des vérifications annuelles, la préparation des rapports annuels et des plans d'activités annuels pour approbation par la Commission, et les placements du fonds tel que décrit dans la politique de placement de la Commission.
En mai 2018, le conseil d'administration du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario a informé le ministère qu'il ne souhaitait pas une prolongation du contrat avec le ministère pour la prestation du Programme de protection financière des éleveurs de bétail. Rapport. De plus, ils ont recommandé que la prestation de ce programme soit assurée par Agricorp, et ont formulé plusieurs autres recommandations.
Un des principaux objectifs de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail est de travailler en collaboration avec le personnel du ministère et d'Agricorp afin d'assurer une transition en douceur et le respect des principaux délais critiques pour atteindre ces objectifs.
Voici certaines des responsabilités et activités de la Commission à titre d'administratrice du fonds :
- participer à la sélection de l'agent de prestation des services chargé de la gestion quotidienne du Fonds;
- établir ou approuver toutes les politiques et les réviser, au besoin;
- examiner, au moins annuellement, les politiques et procédures en place lui permettant de s'acquitter de ses responsabilités à titre d'administratrice du fonds;
- périodiquement, selon ce que la Commission a établi, obtenir de BCFPPI l'assurance raisonnable que celle-ci se conforme aux systèmes de contrôle mis en place et qu'il n'y a aucun cas d'inobservation importante;
- obtenir l'assurance raisonnable que le fonds est géré et que son actif est placé en respectant, pour l'essentiel, la politique de placement;
- approuver les paiements prélevés sur le fonds;
- examiner, adopter et surveiller le processus de planification stratégique (y compris organiser des rencontres avec BCFPPI afin de dégager, aux fins d'examen, les facteurs contextuels et les risques susceptibles d'influer sur le Fonds, et d'approuver les buts et objectifs concernant celui-ci);
- examiner et approuver les états financiers annuels vérifiés du Fonds;
- examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
- périodiquement, obtenir et examiner un rapport sur le rendement des placements du Fonds;
- s'assurer que les politiques et procédures permettant de dégager les risques ainsi que d'examiner et d'approuver les stratégies de gestion du risque sont en place;
- s'assurer qu'un examen actuariel du Fonds est effectué, au besoin.
Stratégie de placement du fonds :
L'objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail de l'Ontario. Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le fonds. À ce titre, la politique de placement de la Commission est axée sur l'assurance de la sécurité, de la liquidité et de la maximisation des revenus de placements. La stratégie de placement est inspirée de la politique de placement du Commission. La politique de placement précise quels sont les placements autorisés et indique quels sont les moyens de placement.
En outre, la politique de placement énonce des lignes directrices en matière de placement à court, à moyen et à long terme. À l'heure actuelle, 56,0 % des placements du fonds sont à long terme et 44,0 % sont des placements à court et à moyen terme, alors qu'un pourcentage minime sont des liquidités. Lorsque les placements à court ou à moyen terme viennent à échéance, on effectue des `recherches sur les divers taux offerts pour les placements d'une durée de 30 jours à deux ans. S'il semble que les taux d'intérêt connaissent une hausse générale, la Commission choisit une date d'échéance plus rapprochée pour tirer parti de taux possiblement plus élevés à l'échéance. Si les taux semblent baisser, la Commission choisit une date d'échéance plus éloignée.
La commission a développé une nouvelle politique de placement conformément au PE intervenu entre le ministre et la Commission; la politique de placement revue a été approuvée par la Commission et a été soumise au MAAARO conformément aux lignes directrices du PE.
Composition de l'actif du fonds :
1. Placements de liquidités, placements à court terme et à moyen terme :
- Les placements à court terme du fonds se composent d'un certificat de placement garanti (CPG) émis par une institution financière canadienne, qui arrivera à échéance le 19 février 2019 et porte des intérêts au taux de 1,46 % par an. Une autre CPG arrive à échéance le 18 février 2020 et porte des intérêts au taux de 2,30 % par an, et un autre CPG arrive à échéance le 26 février 2020 et porte des intérêts au taux de 2,15 % par an.
- Le portefeuille de placements en fonds liquides et à court terme à la fin de l'exercice s'établissait à 1 778 335 $ (24,93 % du total des placements, ce qui correspond à une légère diminution de 27,85 % par rapport à l'exercice précédent).
- Le placement à moyen terme du fonds consiste en deux CPG totalisant 1 750 000 $ émis par une institution financière nationale, dont les dates d'échéance sont le 18 février et le 26 février 2020 et portent des intérêts au taux de 2,30 % et 2,15 % par an.
La Commission échelonne les dates d'échéance des CPG et utilise une stratégie d'échelonnement afin de réduire l'influence des fluctuations de taux d'intérêt et d'optimiser le rendement des CPG.
2. Placement à long terme :
Le placement à long terme du fonds consiste en une première hypothèque de 4 millions de dollars sur des terres à aménager dans la ville de Kitchener et portant des intérêts au taux de 5 % payables deux fois l'an. Ce placement de quatre millions de dollars constitue approximativement 56,0 % du total des placements du fonds.
La composition des placements stratégiques de la Commission a été déterminante pour atténuer les effets du ralentissement économique sur ses placements. La Commission estime que son placement dans l'immobilier est relativement sûr et qu'il lui a permis d'obtenir d'excellents rendements avec peu ou pas de risques. La diversification entre les différents éléments d'actifs, comme le maintien de l'hypothèque ainsi que les CPG à court et à moyen terme, constitue la stratégie clé de réduction des risques de la Commission. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terres, le capital et les intérêts courus sur l'hypothèque seront immédiatement, au choix de la Commission, dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l'hypothèque, en tant que prêteur garanti et prioritaire, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.
Au cours des sept dernières années, la possibilité d'investir dans une hypothèque de premier rang très sûre à 5 % a généré 88 000 $ de revenus de plus par année que ce qu'auraient généré toutes les autres options offertes sur le marché dans lesquelles la Commission aurait pu investir en vertu de ses lignes directrices.
Enquêtes et décisions sur les réclamations :
La Commission statue sur les réclamations présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fixe, le cas échéant, les paiements à prélever sur le Fonds. La demande d'indemnité est étudiée si les conditions suivantes sont respectées : un éleveur vend à un marchand titulaire d'un permis, un marchand titulaire d'un permis vend à un éleveur, ou un marchand titulaire d'un permis vend à un autre marchand titulaire d'un permis.
Il peut y avoir réclamation si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par le règlement. Si une demande de paiement à prélever sur le fonds est présentée à un marchand à l'égard d'une vente de bétail, la demande doit être soumise à la Commission au plus tard 30 jours après la survenance de l'un ou l'autre des situations suivantes, l'éventualité la plus rapprochée étant retenue :
- Le paiement du marchand devient exigible;
- Les biens du marchand sont placés en tout ou en partie entre les mains d'un séquestre ou d'un syndic pour être répartis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou de la Loi sur la vente en bloc;
- Un marchand cesse d'exercer ses activités.
Dans le cas des réclamations faites par un éleveur pour défaut de paiement, la demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la date de la vente. Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, elle est transmise à l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO, afin que cette dernière puisse procéder à l'enquête. Lorsque l'enquête est terminée, un rapport d'enquête est remis à la Commission.
La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d'audience et que l'une des parties demande l'audience, un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des enquêteurs. Les réclamations qui donnent lieu à une audience sont plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.
En août 2017, la Commission a conclu un contrat avec un nouveau secrétaire de la Commission qui fournit un soutien de secrétariat en plus d'un soutien décisionnel, y compris la rédaction des décisions à la demande de la Commission. Par conséquent, le BCFPPI ne fournira plus de services de soutien décisionnel.
La Commission fixe, le cas échéant, le paiement qui doit être prélevé sur le Fonds.
- Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
- Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 % de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs pour les motifs exposés aux articles 18 et 19 du Règl. de l'Ont. 560/93, Fonds pour les éleveurs de bétail. Par exemple, l'auteur de la demande a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d'exigibilité du paiement, le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail n'a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la demande d'indemnité n'a pas été présentée dans le délai prescrit. Les règles régissant les paiements à prélever sur le fonds sont également énoncées à l'article 21 du Règl. de l'Ont. 560/93.
Recouvrement des sommes dues :
Aux termes du Règlement, la Commission doit s'efforcer de recouvrer toutes les sommes auxquelles elle a droit et qui lui sont dues. ce qu'elle fait par l'entremise d'un avocat et de l'administrateur. En 2011, la Commission a approuvé et adopté une « politique de recouvrement ». officialisant et documentant les pratiques actuelles de recouvrement de créances. Une politique de recouvrement des créances est une exigence prévue au PE intervenu entre le ministre et la Commission. L'objectif de cette politique est de s'assurer que les sommes dues à la Commission sont recouvrées dès que possible en utilisant des procédures de recouvrement légales, fructueuses et efficaces. Le recouvrement des créances impayées à la Commission est un facteur important pour maintenir la viabilité du Fonds.
1 En raison du changement de gouvernement en 2018, le protocole d'entente sera réaffirmé avec le nouveau ministre et le président de la Commission.
Les services juridiques et le soutien aux services d'enquête sont actuellement fournis et payés par le ministère. Le ministère assume également la rémunération des membres de la Commission (indemnités journalières, repas et déplacements).
Orientations stratégiques :
Les grandes priorités sur lesquelles se concentre la Commission sont les suivantes :
- protéger la viabilité et la durabilité à long terme du fonds;
- renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission;
- s'assurer qu'il y ait un processus de règlement simple, équitable et accessible en place permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais.
- faciliter le transfert de l'agent de prestation des services du BCFPPI à Agricorp.
Le tableau ci-dessous présente les stratégies clés qui serviront à atteindre ces buts.
| But/Priorités | Objectifs | Stratégies |
|---|---|---|
| Protection de la viabilité et la durabilité à long terme du fonds. | Maintenir un fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits obligatoires. |
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| Protection de la viabilité et la durabilité à long terme du fonds. | Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du fonds. |
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| Protection de la viabilité et la durabilité à long terme du fonds. | Percevoir de façon opportune et efficace les créances exigibles. |
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| Gouvernance et responsabilisation | Respecter les directives gouvernementales comme la Directive concernant les organismes et les nominations. |
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| Gouvernance et responsabilisation | Mieux faire connaître aux membres de la Commission et aux intervenants les activités de la Commission ainsi que leurs rôles et responsabilités. |
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| Maintien d'un processus d'arbitrage simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais | Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l'équité procédurale et de manière juridiquement défendable. |
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| Maintien d'un processus d'arbitrage simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais | Nommer des personnes d'expérience à la Commission. |
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| Faciliter le transfert de la prestation du Programme de protection financière des bovins de boucherie inc. à Agricorp. | Pour s'assurer que les coûts restent raisonnables et qu'il y ait une transition en douceur vers Agricorp. |
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Analyse de l'environnement
L'analyse de l'environnement vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des principales questions sur lesquelles il faudra possiblement se pencher au cours des prochains cycles de planification et budgétaire. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre, et ce, depuis quelques années déjà.
La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse de la conjoncture :
Facteurs externes
Risques liés à l'investissement : le revenu de placements constitue une source importante de recettes. Mais investir suppose des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. À l'heure actuelle, le fonds est investi dans des titres à intérêt fixe à court, à moyen et à long terme. Le risque lié à l'investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l'un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque lié à l'investissement est une politique d'investissement très rigoureuse approuvée par la Commission. La diversification entre catégories d'éléments d'actif est un aspect stratégique de cette politique. Les taux d'intérêt ont atteint un plancher historique et devraient demeurer bas, mais le nouveau PE propose un plus grand nombre d'options de placement autorisées, qui occasionneront une certaine hausse du rendement au cours de la période visée de planification.
Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché par ces derniers:
Un certain nombre de facteurs actuellement en jeu sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue chez les exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché de la part de ceux-ci. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué parce que plusieurs petits exploitants d'abattoir se sont retirés de l'industrie au cours des dernières années. Malgré tout, cette capacité excédentaire demeure un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations nécessitant des paiements prélevés sur le fonds. Puisque le solde du Fonds est fiable selon le calcul actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires durant le prochain horizon de planification.
Changement d'orinetation ou modification législative par le gouvernement de l'Ontario : le ministre est responsable des mesures législatives qui régissent le Programme. La Commission est, pour sa part, exposée au risque que le gouvernement procède à un changement d'orientation. En 1997, le MAAARO a proposé à l'industrie deux solutions quant à l'avenir du Programme : (1) un programme piloté par le gouvernement à recouvrement intégral des coûts et payé par l'industrie; (2) la dévolution du programme à l'industrie. Les divers secteurs de l'industrie ont convenu que leur choix irait vers la dévolution. Un plan d'activité a été élaboré et approuvé par tous les secteurs et une société à but non lucratif (BCFPPI) a été créée avec un conseil d'administration composé de représentants de tous les secteurs. À ce jour, la dévolution n'a toujours pas eu lieu. Les répercussions sur la Commission seront tributaires des modifications apportées à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et aux règlements pris en application de cette dernière qui régissent les activités de la Commission.
En mai 2018, le BCFPPI a informé le gouvernement qu'il ne prolongerait pas son contrat et ne servirait plus l'agent de prestation des services du programme et a recommandé que l'agent de prestation des services soit Agricorp.
Solde du fonds et imprévisibilité des réclamations : une autre force externe que la Commission a dégagée est la chute des réserves du fonds en deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou l'épuisement des dites réserves en raison d'une réclamation d'importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario présentant des demandes d'indemnisation au Fonds en temps opportun.
L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour la période visée de planification 2019-2020 à 2021-2022.
Valeur du bétail : les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets en raison de la baisse des stocks de bovins; toutefois, ils ont considérablement baissé et se situent actuellement à un niveau plus stable. Ces valeurs à la baisse ont considérablement réduit le risque auquel est exposé le fonds. Cependant, elles ont une incidence négative sur le secteur de l'engraissement des bovins de boucherie, se traduisant par des pertes appréciables au point où certains acteurs de ce secteur, qui sont également des marchands titulaires de permis, pourraient entraîner des conséquences négatives sur le fonds.
Facteurs internes
Continuité institutionnelle et planification de la relève : des améliorations ont été apportées à la planification de la relève et à l'établissement d'une continuité au sein de la Commission. Les membres expérimentés augmentent la capacité de la Commission à rendre des décisions de façon opportune et de manière équitable. Toutefois, un nombre insuffisant de membres ou un trop grand nombre de membres sans expérience peut porter atteinte à la capacité de la Commission de prendre des décisions équitables et efficaces concernant les réclamations. Afin de réduire au maximum la perte de membres d'expérience au sein de la Commission, celle-ci a demandé que les nominations soient échelonnées. De plus, la Commission a maintenant un vice-président, qui en renforce le fonctionnement et qui en favorise la continuité.
Exigences de gouvernance et de responsabilisation : L'accent porte de plus en plus sur la planification stratégique, en ce qui a trait à la gouvernance de la Commission et à la responsabilisation. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de la gestion efficace du fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l'obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.
Ressources nécessaires pour atteindre les buts et objectifs
La Commission a conclu avec BCFPPI un nouveau contrat de trois ans, avec une possibilité de deux renouvellements d'un an, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le coût total de la Commission pour le nouveau contrat pour l'année 1 (janvier à décembre 2016) et l'année 2 (janvier à décembre 2017) est de 195 840 $. De cette somme, 163 200 $ sont réservés à l'examen de la gestion financière en vue de déterminer si celle-ci est saine et 32 640 $ sont affectés à la gestion du fonds et de la Commission. Pour l'année 3 (janvier à décembre 2018), la détermination de la responsabilité financière est d'environ 168 000 $ et environ 33 000 $ sont affectés à la gestion du fonds et de la Commission. Comme indiqué précédemment dans le rapport, ce contrat a pris fin le 31 décembre 2018.
Le MAAARO assume le financement des services juridiques et d'enquête. Les services d'enquête sont fournis par l'Unité de l'observation des mesures législatives au sein du MAAARO. De plus, la Commission obtient des services juridiques du ministère du Procureur général et, à l'occasion, a recours à de l'aide juridique externe conformément aux directives du ministère du Procureur général.
Enfin, les activités de la Commission font l'objet d'une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario.
Finances : dépenses de fonctionnement proposées, projections de recettes et besoins de financement
Voici les trois sources de revenus du fonds :
- les droits obligatoires;
- les revenus des placements;
- les sommes recouvrées après le paiement des réclamations.
La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles stipule que la Commission assume la totalité des dépenses qu'elle engage, sauf celles des personnes qu'elle emploie aux termes de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O 2006, c. 35. La Commission utilise le fonds non seulement aux fins des réclamations et des services de secrétariat et de soutien décisionnel, mais également pour compenser les coûts liés aux examens visant à déterminer si la gestion financière est saine et au soutien administratif.
Depuis 1982, les revenus de placements sont supérieurs au total des coûts et des réclamations, entraînant une utilisation nulle des droits obligatoires. À ce jour, la totalité des réclamations nettes et des dépenses engagées par la Commission a été payée en se servant des intérêts générés par le fonds.
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont déterminées en fonction du nombre de réunions et varient d'une année à l'autre. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations prévue au budget. Les réunions ont lieu au moins une fois par année ou lorsqu'une réclamation nécessite un paiement à prélever sur le Fonds. La Commission a habituellement recours aux conférences téléphoniques pour mener à bien ses autres activités. Depuis avril 2010, le MAAARO, avec l'approbation du Conseil des ministres, a commencé à rémunérer les membres de la Commission, comme le prévoit la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Le solde du Fonds est fiable selon le calcul actuariel. Le cabinet Ernst & Young a procédé à une étude actuarielle en septembre 2015. Une pratique exemplaire nécessite une étude tous les cinq ans. L'étude était d'autant plus nécessaire que l'industrie réclamait une augmentation des droits et que le ministère exigeait qu'une étude actuarielle soit effectuée avant d'approuver cette demande. Le rapport comportait plusieurs conclusions :
- La situation financière du fonds est solide, compte tenu des réclamations reçues et du solde actuel du fonds;
- Un solde d'environ 6,1 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes à un intervalle de confiance de 95 %, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à cinq millions de dollars. Depuis le 30 septembre 2018, le solde du fonds était de 7,675 millions de dollars;
- Si les hypothèses formulées dans le rapport, qui a été préparé en fonction du scénario de base décrit dans ledit rapport s'avèrent justes, le solde du fonds demeurerait positif, se chiffrant à 6,1 millions de dollars au 31 mars 2020. D'après ce scénario, la nouvelle hausse des droits qui est entrée en vigueur le 1er février 2016 serait suffisante.
Le plan de contingence, si les réclamations dépassaient la capacité de payer de la Commission, consisterait à collaborer avec le MAAARO en vue de déterminer la meilleure stratégie à adopter. Voici quelques-unes des options possibles :
- Demander l'aide du ministre pour obtenir un prêt. L'autorisation à cet égard est établie dans les dispositions législatives suivantes :
- L'alinéa 5(3)b) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à consentir, par prélèvement sur le Trésor, des prêts ne portant pas intérêt à la Commission et n'excédant pas 250 000 $);
- Les paragraphes 15 (2), (3) et (4) de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (qui, collectivement, par leur application, autorisent la Commission à emprunter les sommes nécessaires auprès d'une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques [Canada], d'une société de prêt, d'une société de fiducie, d'une caisse populaire, d'une coopérative d'épargne et de crédit ou d'une autre personne afin d'assurer le paiement des réclamations et qui autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil, aux conditions que celui-ci juge opportunes, à garantir le remboursement des prêts ainsi que le paiement des intérêts qui s'y rapportent jusqu'à concurrence de 1 000 000 $);
- L'étude actuarielle recommandait que la Commission établisse un crédit de soutien auprès d'une banque à charte pour y recourir en cas de réclamations dépassant la capacité de payer de la Commission. La Commission a étudié cette option et a reçu des devis de plusieurs banques. Les devis reçus à ce jour sont trop onéreux et il semble que ce ne soit pas une option viable pour le moment.
Budget financier
Fonds pour les éleveurs de bétail - Bilan pro forma
Au 31 mars 2019,2020, 2021, et 2022
Éléments d'actif
| Éléments d'actif | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs à court terme | - | - | - | - |
| Liquidités | 468 316 $ | 545 228 $ | 430 569 $ | 380 793 $ |
| Comptes débiteurs | 107 195 $ | 114 217 $ | 97 810 $ | 110 586 $ |
| Placements à court terme | 2 600 000 $ | 2 6000 000 $ | 2 800 000 $ | 2 900 000 $ |
| Total partiel | 3 175 511 $ | 3 259 445 $ | 3 328 379 $ | 3 391 379 $ |
Actifs à long terme
| Actifs à long terme | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Placements à long terme | 4 500 000 $ | 4 500 000 $ | 4 500 000 $ | 4 500 000 $ |
| Total de l'actif | 7 675 511 $ | 7 759 445 $ | 7 828 379 $ | 7 891 379 $ |
Passif
| Actifs à long terme | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Comptes créditeurs | 0 | - | - | - |
| Avoir en fonds propres | 7 675 511 $ | 7 759 445 $ | 7 828 379 $ | 7 891 379 $ |
Le tableau ci-dessous présente le budget, les recettes et dépenses réelles ainsi que les écarts pour l'exercice 2017-2018 et jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2018-20193.
Actif à l'ouver-ture
| Actif à l'ouver-ture | Budget 2017-2018 | Donné esréelles 2017-2018 |
Écart | Budget T2 2018-2019 | Donné esréelles T2 2018-2019 |
Écart | Budget 2019-2020 | Budget 2020-2021 | Budget 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actif à l'ouver-ture | - | 7 349 117 | - | - | 7 591 604 | - | 7 675 511 | 7 759 445 | 7 828 379 |
Recettes
| Recettes | Budget 2017-2018 | Donné esréelles 2017-2018 |
Écart | Budget T2 2018-2019 | Donné esréelles T2 2018-2019 |
Écart | Budget 2019-2020 | Budget 2020-2021 | Budget 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Droits | 228 000 | 199 631 | -28 369 | 114 000 | 109 280 | -4 720 | 228 000 | 228 000 | 228 000 |
| Taux | 260 000 | 246 024 | -13 976 | 145 000 | 130 251 | -14 749 | 290 000 | 290 000 | 300 000 |
| Recouvrements | 40 000 | 0 | -40 000 | 20 000 | 0 | -20 000 | 40 000 | 40 000 | 30 000 |
| Total des recettes | 528 000 | 445 655 | -82 345 | 279 000 | 239 532 | -39 469 | 558 000 | 558 000 | 558 000 |
Dépenses
| Dépenses | Budget 2017-2018 | Donné esréelles 2017-2018 |
Écart | Budget T2 2018-2019 | Donné esréelles T2 2018-2019 |
Écart | Budget 2019-2020 | Budget 2020-2021 | Budget 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délivrance de permis et administration | 241 171 | 203 168 | 38 003 | 120 585 | 155 624 | -35 039 | 244 066 | 259 066 | 265 000 |
| Indemnités payées | 250 000 | 0 | 250 000 | 115 000 | 0 | 115 000 | 230 000 | 230 000 | 230 000 |
| Total des dépenses | 491 171 | 203 168 | 288 003 | 235 585 | 155 624 | 79 961 | 474 066 | 489 066 | 495 000 |
| Excédent des recettes sur les dépenses | 36 829 | 242 487 | - | - | 83 907 | - | 83 934 | 68 934 | 63 000 |
| Solde de l'actif à la clôture | - | 7 591 604 | - | - | 7 675 511 | - | 7 759 445 | 7 828 379 | 7 891 379 |
Hypothèses financières :
- Taux d'intérêt 2018-2019 - 3,90 %
- Taux d'intérêt 2019-2020 - 4,00 %
- Taux d'intérêt 2020-2021 - 4,00 %
- Taux d'intérêt 2021-2022 - 4,00 %
- Réclamations d'après la moyenne sur dix ans
L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est également variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations prévue au budget. Avant l'exercice 2013-2014, la Commission n'incluait pas les réclamations payées dans ses prévisions budgétaires. Les montants figurant dans le tableau ci-dessus ne sont que des estimations fournies aux fins de l'établissement du budget. Les paiements réels des réclamations pourraient être supérieurs ou inférieurs aux montants prévus.
3 Les recettes, les dépenses et les attentes pour l'horizon de planification inclus dans ce rapport ont été déterminées avant le transfert au nouvel organisme de prestation et sont susceptibles d'être modifiées en attendant la fin de la transition.
Identification, évaluation et gestion du risque
Le gouvernement de l'Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées de façon efficace et efficiente et aux fins visées. La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à déterminer dans quelle mesure elle est exposée à ces risques et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant de réaliser ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010 qu'elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique.
Le gouvernement s'attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l'état de l'évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence en matière de rapport oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements se sont produits.
| Catégorie de risque | Nom du risque | Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) | Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation) |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Risque lié à l'investissement | Faible | La Commission a recours aux procédures de base suivantes pour traiter et gérer le risque lié à l'investissement : 1) examen actuariel périodique réalisé par un actuaire; 2) répartition d'actifs et diversification parmi les catégories d'actif afin de bénéficier des meilleures chances possibles d'obtenir un rendement suffisant en vue de répondre aux obligations prévues. |
| Opérationnel | Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché par ces derniers | Modéré | Maintenir la politique actuelle de placement qui établit l'équilibre entre le rendement, la sécurité et les liquidités. Effectuer une étude actuarielle pour s'assurer que le Fonds est adéquat eu égard à la situation actuelle au sein de l'industrie. |
| Stratégique | Politique/Modification de nature politique ou législative par le gouvernement de l'Ontario | Faible | Accepter - Ce risque échappe au contrôle de la Commission. Le gouvernement est responsable de la loi qui établit la Commission. |
| Opérationnel | Solde du fonds et imprévisibilité des réclamations | Faible | Accepter ou réduire - Un examen actuariel a été réalisé en 2015. Il conclut que le Fonds est sain sur le plan actuariel. Depuis le 1er juillet 2011, le ministre, plutôt que le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits de cotisation. Cela a permis de doubler les recettes annuelles de la redevance et de contribuer à l'augmentation du solde du fonds. Grâce à cette modification, il sera plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstituer le fonds. |
| Opérationnel | Valeur élevée du bétail | Modéré | La valeur du bétail a diminué et le risque a donc diminué. Examen actuariel aux cinq ans pour s'assurer que le fonds est sain sur le plan actuariel. |
| Responsabilisation et gouvernance | Renforcement des exigences en matière de gouvernance et de responsabilisation | Faible | Séances d'orientation continues des nouveaux membres pour s'assurer qu'ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités. Veiller à ce que les membres de la Commission comprennent pleinement leurs rôles et responsabilités. |
| Responsabilisation et gouvernance | Continuité institutionnelle et planification de la relève | Faible | La Commission travaille avec des partenaires externes et le MAAARO afin de s'assurer que de nouvelles candidatures de membres lui soient proposées aux fins d'examen et d'approbation, et ce, suffisamment avant que des membres de la Commission prennent leur retraite. |
| Opérationnel | La Commission n'a pas pu atteindre le quorum | Élevé | Continuer à travailler avec le personnel du ministère pour obtenir une nomination. |
Ressources humaines et membres du personnel
La Commission n'a pas d'effectifs. Toutefois, elle a conclu des ententes avec des tiers avec le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario pour la prestation de services administratifs et de secrétariat, de gestion du fonds et de soutien aux décisions. Cette entente a pris fin en décembre 2018. Le Commission collabore avec le ministère pour faciliter le transfert du programme à Agricorp.
Le ministère du Procureur général de l'Ontario offre des services juridiques à la Commission. Un conseiller juridique de la Direction des services juridiques du MAAARO donne à la Commission des conseils, des opinions et une aide juridique dans les révisions judiciaires et pour le recouvrement de l'argent dû à la Commission, et contribue à la formation permanente des membres de la Commission.
L'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO offre un soutien en matière d'enquêtes.
Initiatives faisant appel à des tiers
Il est précisé dans le PE que la Commission est responsable de ses propres services administratifs, de secrétariat et du soutien aux décisions. Ce soutien était antérieurement financé par le MAAARO. Le 17 décembre 2015, la soumission de BCFPPI a été retenue dans le cadre d'un processus concurrentiel d'approvisionnement afin que la société puisse offrir ces services à la Commission. Conformément au nouveau contrat, un membre du personnel de BCFPPI :
- exerce les fonctions d'administrateur de la Commission et a pour tâches d'aider celle-ci à préparer son rapport annuel, son plan d'activités et les autres documents exigés pour s'assurer que la Commission se conforme au PE et à la Directive concernant les organismes et les nominations;
- s'occupe de la gestion quotidienne du Fonds, dont la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents aux fins des vérifications annuelles, et les placements du fonds conformément au PE. Le fonds est placé en conformité avec le PE.
Cette entente a pris fin en décembre 2018. Le Commission collabore avec le ministère pour faciliter le transfert du programme à Agricorp.
La Commission a également conclu une entente avec un tiers pour la prestation de services de secrétariat. Cela comprend ce qui suit :
- prendre part à toutes les réunions de la Commission, y compris aux audiences;
- rédiger tous les procès-verbaux et les distribuer;
- superviser le traitement efficace des réclamations et l'établissement du calendrier des réclamations.
- rédiger les décisions à la demande de la Commission;
- participer à toutes les autres tâches décisionnelles demandées.
Plan relatif à la technologie de l'informatisation (TI) et à la prestation
Le Commission n'a actuellement aucun plan relatif à la technologie de l'informatisation (TI) et à la prestation pour l'année à venir jusqu'en 2021. Toute TI nécessaire à l'entretien des logiciels est fournie par un tiers en fonction des besoins.
Dépenses en immobilisations proposées
La Commission ne prévoit engager aucune dépense en capital jusqu'en 2022.
Plan de mise en oeuvre
Les mesures de rendement et les cibles pour chaque objectif sont présentées ci-après. Dans le cadre du mécanisme d'amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci la responsabilité d'exercer la surveillance nécessaire en vue d'assurer la réalisation de ces objectifs. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis en tenant compte de ces mesures et prépare un rapport annuel. Agricorp continue de mettre en œuvre les activités quotidiennes de la Commission.
Mesures de rendement et cibles
Objectif : protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail
| Mesure ou indicateur de rendement | Année de référence 2009-2010 |
Réel 2017-2018 | Cibles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cibles 2020-2021 |
Cibles 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde d'au moins 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015. | 5,8 M$ | 7,59 M$ | 6,1 M$ | 6,1 M$ | 6,1 M$ | 6,1 M$ |
| La Commission retiendra les services d'un actuaire pour réaliser une étude actuarielle au moins tous les cinq ans visant à évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds. | juillet 2010 | Étude actuarielle terminée en 2015 | - | Mener une nouvelle étude actuarielle | - | - |
| Une opinion de vérification sans réserve à la suite de la vérification annuelle | Atteint | Atteint | En cours | En cours | En cours | En cours |
| L'examen, chaque année, de la politique de placement pour s'assurer que les cibles d'investissement sont atteintes (p. ex. rendement du capital investi) et la prise de mesures, au besoin. | RCI de 3,97 % | RCI de 3,45 % | RCI de 3,50 % | RCI de 3,65 % | RCI de 3,70 % | RCI de 3,75 % |
| Le suivi des créances dues à la Commission et recouvrement de celles-ci conformément à la politique de recouvrement des créances. |
s.o. | Atteint | Taux de recouvrement des créances d'au moins 30 %. | Taux de recouvrement des créances d'au moins 30 %. | Taux de recouvrement des créances d'au moins 30 %. | Taux de recouvrement des créances d'au moins 30 %. |
| Le budget est approuvé au plus tard le 31 décembre dans le cadre du processus de planification des activités. | Mai 2010 4 | Déc. 2018 Atteint |
Déc. 2019 | Déc. 2020 | Déc. 2021 | Déc. 2022 |
| Les rapports financiers trimestriels doivent être préparés et présentés au MAAARO dans les 15 jours suivants la fin du trimestre. | Atteint | Atteint | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
| L'exercice d'une surveillance régulière des paiements prélevés sur le Fonds pour assurer la conformité totale aux paragraphes 5 (2), 5 (5) et 7 (2) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Paiements effectués conformément à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Paiements effectués conformément à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Suivi continu des paiements effectués pour assurer la conformité |
Suivi continu des paiements effectués pour assurer la conformité |
Suivi continu des paiements pour assurer la conformité | Suivi continu des paiements pour assurer la conformité |
4 Cible modifiée pour l'exercice 2015-2016 afin de tenir compte des nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations applicable aux plans d'activités.
Objectif : renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission
| Mesure ou indicateur de rendement | Année de référence 2009-2010 |
Réel 2017-2018 | Cibles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cibles 2020-2021 |
Cibles 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Présentation du rapport annuel dans les 90 jours suivant la réception, par l'organisme, de ses états financiers vérifiés par la vérificatrice générale. | 90 jours (juillet de chaque année) 5 | Atteint, présenté dans les 5 jours |
90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés |
| Présentation du plan d'activités au plus tard le 31 décembre de chaque année. | 31 mars 2010 6 | Atteint, première ébauche présentée en Octobre 2018 |
31 décembre 2019 |
31 décembre 2020 |
31 décembre 2021 |
31 décembre 2022 |
| Présentation du rapport trimestriel d'évaluation des risques au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. | Atteint | Atteint | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre |
| Intervenants informés des finances de la Commission au moyen d'encarts annuels dans le rapport annuel de l'organisme BFO. | Février | Atteint | Février 2019 | Février 2020 | Février 2021 | Février 2022 |
5 Cible modifiée pour l'exercice 2015-2016 afin de tenir compte des nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations applicable aux rapports annuels.
6 Cible modifiée pour l'exercice 2015-2016 afin de tenir compte des nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations applicable aux plans d'activités.
Objectif : s'assurer qu'une processus de règlement des demandes simple, juste et accessible est en place afin de réduire les délais
| Mesure ou indicateur de rendement | Année de référence 2009-2010 |
Réel 2017-2018 | Cibles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
Cible 2020-2021 |
Cible 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision. | 60 jours | Atteint - il n'y a pas eu de réclamations. | 60 jours | 60 jours | 60 jours | 60 jours |
| Travailler avec les groupes d'intervenants afin que le ministère reçoive l'information nécessaire pour nommer des membres à la Commission au moment opportun | 5 membres ou plus nommés | Atteint | 5 membres ou plus nommés | 5 membres ou plus nommés | 5 membres ou plus nommés | 5 membres ou plus nommés |
| Formation et orientation des nouveaux membres de la Commission sur leur fonction, leur rôle et leurs responsabilités. | s.o. | s.o. | À la réunion de la Commission suivant les nominations | À la réunion de la Commission suivant les nominations | À la réunion de la Commission suivant les nominations | À la réunion de la Commission suivant les nominations |
| Travailler en collaboration avec le personnel du ministère et d'Agricorp en vue de fournir des renseignements et organiser des réunions afin d'assurer une transition en douceur du programme. | s.o | Terminé en temps voulu | s.o | s.o | s.o | s.o |
Objectif : Transfert de la prestation du Programme de protection financière des bovins de boucherie de l'Ontario à Agricorp.
| Mesure ou indicateur de rendement | Années de référence 2009-2010 |
|---|---|
| Transfert du programme terminé et accord signé d'ici le 31 décembre 2018. | s.o |
Plan de communication
La Commission doit approuver toutes ses communications externes destinées au public, aux intervenants et à d'autres.
Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu'une personne s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.
Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :
- Les communications aux parties concernant une réclamation à même le fonds qui est acheminée en suivant le protocole approuvé par la Commission;
- Les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.
Messages clés pour les communications dirigées
- Préciser clairement les dispositions réglementaires appliquées pour rendre une décision;
- Préciser l'article ou les articles de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles ou du Règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision;
- Préciser que, normalement, une décision n'est pas prise sans l'octroi d'une audience, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.
Messages clés pour les communications générales
- L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis;
- L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail;
- Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.
Véhicules de communication des messages clés
- Une brochure intitulée « Programme de Protection Financiére des Producteurs de Bovins et de Boucherie de l'Ontario » dans laquelle on donne une description du Programme et des fonctions de la Commission sera distribuée chaque année comme encart dans le Beef Magazine et le Dairy Magazine.
- Une fois par semestre, le Beef Magazine publie une liste des marchands titulaires de permis et un aperçu du Programme. La publication est distribuée à tous les éleveurs de l'Ontario;
- Une liste de tous les marchands titulaires de permis est affichée sur le site Web et est mise à jour quotidiennement ou chaque fois que des changements sont apportés. C'est une fonction du volet d'octroi de permis du Programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission.
- Des communications directes sont effectuées par lettres à certains intervenants.
Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission, et au besoin, le sous-ministre rencontrera le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra le ministre informé, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements prévus et des questions qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.
Le tout, respectueusement soumis.
Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats
| Nom | Organisme | Nomm(e) le | Fin de mandat |
|---|---|---|---|
| M. Larry Witzel, président | Ontario Livestock Auction Markets Association | 17 avril 2015 | 31 mars 2022 |
| M. Paul Sharpe, vice-président | Beef Farmers of Ontario | 30 novembre 2007 | 28 février 2022 |
| Vacant | Conseil des viandes du Canada | - | - |
| M. Murray Allen | Industrie laitière | 5 septembre 2008 | 29 janvier 2021 |
| Mme Jennifer Haley | Industrie du veau | 6 octobre 2008 | 6 octobre 2021 |
| Mme Laurie Nicol | Independent Meat Packers and Processors | 20 avril 2018 | 31mars 2021 |
| M. Howard Greig | Ontario Livestock Dealer's Association | 5 mars 2019 | 5 mars 2022 |