Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d’activités pour les exercices financiers 2024–2027

Résumé

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (« Commission ») a le plaisir de présenter son Plan d’activités 2024-2027. La Commission poursuit ses activités de gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), en statuant sur les réclamations, en accordant ou en refusant le paiement d’indemnités et en essayant de recouvrer toute somme à laquelle elle a droit.

Notre objectif est d’assurer la viabilité du Fonds à long terme. Nous sommes ravis que nos stratégies d’investissement aient contribué à la durabilité du Fonds, compte tenu de la faiblesse sans précédent des taux d’intérêt entre mars 2020 et mars 2022. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (de trois à cinq ans, par exemple). La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin.

Selon nos projections pour la période de 2024 à 2027, nous prévoyons générer suffisamment de revenus pour couvrir les dépenses (seulement celles liées aux services administratifs du Programme et aux services de soutien à la Commission). Cependant, les réclamations constituent un facteur imprévisible dans les dépenses de fonctionnement de la Commission. Les revenus dépendent aussi très largement des taux d’intérêt et des droits obligatoires. Voir la page X pour un résumé.

Les principaux engagements de la Commission

Voici les principales priorités de la Commission pour la période de planification :

• Statuer sur les réclamations dans les meilleurs délais. L’objectif de la Commission est de continuer à remplir son mandat et de contribuer directement à son résultat stratégique afin d’examiner des réclamations et de statuer sur leur bien-fondé de manière juste et équitable, et pour accepter ou refuser le paiement d’indemnités et recouvrer les sommes dues en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles L.R.O. 1990, ch. F.10  (LRPPA), le cas échéant;
• Fiabilité du solde du Fonds selon le calcul actuariel. La Commission continuera à administrer le Fonds de manière judicieuse pour assurer sa durabilité à long terme. En 2022-2023, le solde du Fonds était de 9,207 M$.
• Continuer à renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.
• Travailler en collaboration avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (« le Ministère ou le MAAARO ») pour formuler des recommandations sur les postes vacants de membres au sein de la Commission.
• Continuer à soutenir l’examen ministériel des programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et le Programme de protection financière des producteurs de céréales) afin de s’assurer qu’ils sont alignés sur les conditions actuelles de gestion des risques agricoles et sur les tendances du secteur agroalimentaire.

À l’instar de toutes les commissions, la planification de la relève et la continuité institutionnelle sont des éléments importants de l’atténuation des risques et des mesures permettant de s’assurer que la Commission soit en mesure de remplir son mandat. La Commission continue à travailler en collaboration avec le Ministère pour nommer de nouveaux membres. Le vice-président a été nommé président de la Commission et une membre a été nommée vice-présidente de la Commission sur recommandation de la Commission à la ministre pour un mandat de trois ans. Ainsi, la continuité sera assurée au sein de la Commission dans le cas d’un changement des membres, car il est important qu’elle ait des membres ayant l’expérience et les antécédents requis pour accomplir notre mandat.

Mandat

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est classée comme un organisme provincial régi par un conseil d’administration (un organisme fiduciaire) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Son mandat s’énonce comme suit au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

4(1) Les attributions des commissions sont les suivantes,

1. gérer leurs fonds;
2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
3. accepter ou refuser le paiement intégral ou partiel des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des marchands titulaires d’un permis et des éleveurs ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. Cette vision soutient les priorités du MAAARO d’assurer la prospérité du secteur agroalimentaire et de permettre aux collectivités rurales de tirer parti des possibilités économiques qui s’offrent à elles.

La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s’assurant que le Fonds est géré efficacement et qu’il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un élément important de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d’un vendeur, car il atténue les risques qui échappent à son contrôle (p. ex., le défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis). 

La mission de la Commission consiste à veiller à la viabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d’une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l’Ontario qui vendent du bétail à des marchands titulaires de permis. 

La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de ses activités. En sa qualité d’organisme gouvernemental, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l’équité, la qualité supérieure du service au public, l’ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.

Gouvernance

La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement provincial, mais elle rend des comptes à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre ») dans l’exercice de son mandat. Elle rend compte à la ministre, par l’intermédiaire du président, de sa gouvernance interne et de la détermination de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre la ministre et le président, et sous l’autorité de la LRPPA et des règlements suivants :

• Règlement de l’Ontario 560/93 – Fonds pour les éleveurs de bétail
• Règlement de l’Ontario 321/11 – Droits payables aux commissions
• Règlement de l’Ontario 467/19 – Paiements des dépenses par les commissions

Le Ministère dirige depuis 2019 un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et le Programme de protection financière des producteurs de céréales). La nouvelle loi, la « Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement  », adoptée au printemps 2023 à la suite de la consultation des intervenants de l’industrie n’est pas encore en vigueur. Cette loi sera promulguée et opérationnalisée après une nouvelle consultation des intervenants de l’industrie et l’élaboration d’une nouvelle réglementation. Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi. Quand les modifications auront été finalisées et approuvées, le Ministère discutera avec la Commission de toute modification qui pourrait avoir une incidence sur la Commission et sur les programmes de protection financière. Elles seront probablement intégrées au rapport annuel 2024-2025 de la Commission et à son Plan d’activités 2025-2028. La Commission continue de fonctionner sous le régime de la LRPPA et le fera jusqu’à ce que la nouvelle loi et les nouveaux règlements soient approuvés et opérationnalisés par la ministre.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO ainsi que les rapports de responsabilisation entre la ministre et le président. Le PE définit les responsabilités que doivent assumer la ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO. Il reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou que les parties signent un nouveau PE. 

Il peut être nécessaire de mettre à jour le PE pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires proposées. Lorsque les modifications auront été finalisées et approuvées, le Ministère entamera les travaux de mise à jour du PE. Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi (Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement).

Structure de la Commission

La Commission est composée de membres nommés par la ministre pour un mandat maximal de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. La ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Des modifications au Règl. de l’Ont. 560/93 – Fonds pour les éleveurs de bétail sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Elles ont notamment supprimé les exigences du règlement relatives au quorum et veillé à ce que la composition de la Commission soit plus représentative des besoins du secteur. Cela dit, le règlement exige que la Commission soit composée d’au moins cinq (5) membres, parmi lesquels se trouvent : un représentant pour les Beef Farmers of Ontario (« BFO »); un représentant pour les exploitants de commerces de vente à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail; et les autres membres que la ministre estime souhaitables. Par convention, la Commission compte un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (« OLDA »), un membre de Meat & Poultry Ontario (auparavant, Ontario Independent Meat Processors), un membre des Veal Farmers of Ontario (« VFO »), un membre des Dairy Farmers of Ontario (« DFO ») et un autre membre des BFO. La Commission compte actuellement huit membres, y compris le président. L’annexe 1 présente une liste des membres de la Commission.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex., pour examiner des réclamations et statuer sur leur bien fondé). Actuellement, la Commission est composée de sept membres, dont le président et la vice-présidente.

Lettre de directives de la ministre

Dans le cadre du processus prévu par la DON, la ministre envoie chaque année une lettre de directives aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur Plan d’activités. En décembre 2023, le président de la Commission a reçu la lettre de directives de la ministre, qui décrivait les principales attentes à l’égard de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour l’exercice 2024-2025 (voir l’annexe.3). La Commission a harmonisé ses priorités et son approche stratégique pour soutenir les directives de la ministre :

• En assurant, par le biais d’Agricorp, la surveillance efficace du volet de la délivrance de permis du Programme, ainsi que de l’investissement et de la gestion par Agricorp du Fonds pour lequel la Commission est responsable (c.-à-d. les sommes générées par les droits obligatoires). Il s’agit notamment de surveiller efficacement les dépenses du Programme afin d’en assurer l’efficacité, la transparence, la responsabilisation financière et la durabilité à long terme.
• En maintenant une communication ouverte, en fournissant un service de qualité supérieure aux clients et en entretenant des relations avec les principaux intervenants, notamment en évaluant les rendements du Fonds par rapport à des objectifs quantifiables et en produisant des rapports à ce sujet; en se dotant d’une politique de placement bien établie faisant l’objet d’un examen annuel et communiquée aux intervenants; en veillant à ce que les intervenants comprennent clairement les dépenses administratives et opérationnelles financées par le Fonds; et en veillant à ce que les principaux intervenants comprennent la raison d’être des modifications apportées aux droits obligatoires des producteurs.
• En continuant d’examiner les réclamations et de statuer sur leur bien fondé d’une manière juste, équitable et rapide, en mettant l’accent sur la réduction de la charge de travail et l’amélioration du service à la clientèle. La Commission est censée statuer sur les réclamations en se fondant sur une application prudente et cohérente des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace.
• En poursuivant le dialogue avec le Ministère lors des prochaines consultations pour soutenir l’opérationnalisation de la Loi sur la protection des agriculteurs contre le non-paiement.
• En soutenant les priorités du gouvernement pour moderniser l’exécution du Programme et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du Ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur le secteur.

Les approches précédentes seront évaluées et traitées :

• En surveillant de manière efficace et en gérant les risques et les dépenses du Fonds (p. ex., en procédant à un examen actuariel; en examinant et en approuvant trimestriellement les rapports financiers sur les dépenses réelles [coûts] par rapport au budget de la Commission et aux prévisions pour la fin de l’exercice).
• En communiquant aux intervenants le rapport annuel et les états financiers vérifiés de la Commission, après l’approbation par la ministre du rapport annuel présentant les résultats de l’exercice financier du Fonds et faisant état de son rendement par rapport aux évaluations.
• En examinant chaque année le rendement du Fonds par rapport à l’objectif fixé pour son solde minimal, afin de s’assurer que ce solde est maintenu au niveau recommandé par l’examen actuariel.
• En examinant et en surveillant les revenus de placement du Fonds par le biais du rapport trimestriel de synthèse sur les placements et en examinant chaque année l’énoncé de politique de placement établi par la Commission (en approuvant les mises à jour si nécessaire) et en communiquant le document aux intervenants.
• En veillant à ce que le traitement des réclamations soit effectué de manière équitable et avec le moins de retard possible, et en produisant des rapports basés sur les objectifs de rendement fixés par la Commission.
• En continuant à travailler avec le MAAARO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et pour reconnaître les possibilités pour les producteurs et les marchands de bovins de boucherie d’avoir accès à des outils stables de gestion des risques.
• En travaillant avec le MAAARO et les intervenants pour trouver des candidats potentiels pour la Commission et s’assurer qu’ils ont les compétences, les connaissances et l’expérience requises.
• En satisfaisant à l’ensemble des dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. obtenir une attestation de la conformité de l’organisme).

Aperçu des programmes et activités de protection financière actuels et à venir

Les paragraphes suivants décrivent le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et le Programme de protection financière des producteurs de céréales, le Fonds et le rôle de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail dans le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario.

Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario a été créé en 1982 pour indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis (acheteur), y compris les exploitants d’usines de transformation de la viande, les exploitants d’abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives). En vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB), tous les négociants doivent être titulaires d’un permis en vigueur pour pouvoir exercer leur activité de marchand de bétail ou de produits du bétail.

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario comporte deux volets :

1. la délivrance de permis annuels aux marchands en vertu de la LBPB;
2. l’administration du Fonds d’indemnisation établi aux termes de la LRPPA.

Beef inc. avait conclu un contrat avec le Ministère pour l’aider à administrer les services de soutien à la délivrance des permis dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. L’organisme était également sous contrat avec la Commission pour lui fournir des services de gouvernance, de secrétariat et de gestion de fonds. Toutefois, à la demande des intervenants de l’industrie et avec l’approbation de la ministre, les deux volets du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario sont administrés par Agricorp depuis le 1^er janvier 2019.

D’autres volets du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario devaient être transférés à AgriCorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (DSBA) du MAAARO. La période de transition s’est déroulée de 2021 à 2023 et s’est achevée en avril 2023.

Le 1^er avril 2022, la ministre a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’AgriCorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour le volet de la délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. Avant cette date, c’est le directeur du MAAARO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB.

Dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario, les éleveurs de bovins de boucherie qui vendent leur bétail à un marchand titulaire d’un permis doivent payer des droits obligatoires pour chaque tête de bétail vendue. Les droits exigés sont prélevés automatiquement et versés à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, qui les dépose dans le Fonds. Les droits obligatoires sont un montant fixe établi conformément au Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions).

Le Fonds

Il existe un fonds pour les éleveurs de bétail. L’objectif du Fonds est de fournir aux acheteurs de bétail une compensation financière en cas de défaut de paiement d’un marchand titulaire d’un permis (acheteur).

La totalité des revenus du Fonds provient des droits obligatoires et des revenus de placements générés par ces droits.

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds.  À ce titre, le Fonds est géré de manière à offrir un rendement d’investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l’égard du risque. La Commission s’est dotée d’un énoncé de politique de placement, revu chaque année, qui oriente les décisions de placement avant toute décision de la Commission.

Conformément au Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est tenue de payer toutes les dépenses administratives associées aux Lois suivantes :

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) :

• la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail, y compris les examens actuariels du Fonds;
• la prise de décision sur le bien fondé des réclamations pour le paiement d’indemnités par le Fonds;
• le recouvrement des sommes que la Commission peut être en droit de recevoir;
• les activités de communication et d’éducation liées à la Loi;
• l’examen des réclamations pour le paiement des indemnités par le Fonds;
• les frais juridiques liés à la LRPPA.

Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) :

• la détermination de la situation financière d’une personne aux fins de la Loi;
• la détermination du montant de cautionnement qu’une personne est tenue de verser à l’inspecteur en chef en vertu de la Loi;
• la délivrance de permis en vertu de la Loi (délivrance, refus, renouvellement, suspension, révocation, imposition de conditions);
• la délivrance ou le refus de délivrance d’une autorisation de déficit;
• les demandes d’audience par le directeur dans le cadre de la délivrance d’un permis en vertu de la Loi;
• les inspections prévues par la Loi;
• l’exercice des pouvoirs de l’inspecteur en chef;
• les activités de communication et d’éducation en rapport avec la Loi;
• les mesures prises pour déterminer si une personne doit être renvoyée au Ministère en vue de poursuites éventuelles pour une infraction.

Le Fonds ne doit pas servir pour :

• la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission), laquelle incombe au Ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
• les dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, aux révisions judiciaires, aux poursuites intentées relativement à une infraction et aux frais juridiques liés aux dispositions de la Loi.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est l’administrateur et le responsable de la gouvernance et de la gestion générales du Fonds en vertu de la LRPPA et du Règl. de l’Ont. 560/93. Les principales fonctions de la Commission sont de gérer efficacement le Fonds, d’examiner les réclamations qu’elle reçoit et de statuer sur leur bien fondé.

La Commission statue sur le bien fondé des réclamations qu’elle reçoit en vertu de la LRPPA et fixe le montant d’indemnité que le Fonds versera, le cas échéant. Une réclamation sera examinée par la Commission si elle concerne un éleveur qui vend à un marchand, un marchand titulaire d’un permis qui vend à un éleveur ou un marchand titulaire d’un permis qui vend à un autre marchand titulaire d’un permis.

Une réclamation peut être soumise à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour couvrir une partie des pertes en cas de défaut de paiement et de non-respect des obligations de paiement prévues par le règlement.

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut choisir de faire appel aux services d’enquête de l’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO pour effectuer une enquête sur une réclamation. Une fois l’enquête terminée, un rapport est préparé et est remis à la Commission. 

La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre une décision définitive.  La Commission s’efforce de statuer sur les réclamations dans les 60 jours suivant la réception du rapport des auteurs de l’enquête. Les réclamations qui donnent lieu à une audience peuvent être plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, ces cas tendent à être plus complexes.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds. Les règles régissant les paiements à prélever à même le Fonds sont énoncées aux articles 20 et 21 du Règl. de l’Ont. 560/93. 

• Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu’elle juge valide.
• Lorsqu’une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s’élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu’à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n’y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $.
• Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs de bétail pour les motifs exposés respectivement aux articles 18 et 19 du Règl. de l’Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail).  Par exemple, l’auteur d’une réclamation a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d’exigibilité du paiement, le directeur responsable de l’application de la LBPB n’a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la réclamation n’a pas été présentée dans le délai prescrit.

La Commission n’administre aucun autre programme de protection financière, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période 2024 à 2027.

Orientation stratégique

Le tableau ci-dessous présente les objectifs et les principales stratégies que la Commission mettra en œuvre pour atteindre les objectifs suivants :

Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire aux orientations stratégiques

La Commission n’a pas de personnel attitré. Toutes ses ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et la ministre. 

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

En janvier 2019, la Commission a conclu une entente avec Agricorp pour qu’elle lui fournisse des services de gouvernance, de secrétariat et de finances. Bien qu’Agricorp assure les fonctions administratives quotidiennes, la Commission est responsable en fin de compte de la surveillance et de la gestion du Fonds. Les principaux volets du rôle d’AgriCorp sont les suivants : recevoir et déposer les droits; préparer les rapports financiers mensuels, trimestriels et annuels; préparer les documents destinés aux vérifications annuelles; préparer les rapports annuels et les Plans d’activités annuels aux fins d’approbation par la Commission, ainsi que les stratégies d’investissement du Fonds, tel que le définit la politique de placement de la Commission. 

Le 1^er avril 2023, un nouvel accord de prestation de services a été conclu entre Agricorp, le MAAARO et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. L’entente est en vigueur jusqu’au 31 mars 2028. Cette entente comprend les livrables et les services pour la Commission de protection financière des éleveurs de bétail au titre de la LRPPA (secrétariat, gouvernance et soutien administratif, règlement des réclamations, gestion des fonds/placements) ainsi que l’exécution du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario.

Le personnel chargé de fournir le soutien à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail ne participe ni au volet de la délivrance de permis ni à celui des inspections du Programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le règlement des réclamations issues du défaut de paiement d’un marchand, tout en protégeant l’intégrité du Programme.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations.

• Les services d’enquête sur les réclamations sont fournis par l’Unité de l’observation des mesures législatives au sein de la Direction de l’élaboration des systèmes de salubrité des aliments du MAAARO.
• Les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

Depuis le 1^er avril 2020, dans le cadre du nouveau règlement de la ministre (Règl. de l’Ont. 467/19) aux termes de la LRPPA, ces coûts sont payés par la Commission (ils étaient auparavant couverts par le Ministère).

Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le Ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le Ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse de la conjoncture

L’analyse de la conjoncture vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours du prochain cycle de planification. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d’un exercice à l’autre, et ce, depuis quelques années déjà.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l’analyse contextuelle :

Facteurs externes

Risque lié aux taux d’intérêt sur les placements :  Les revenus de placements sont une source importante des ressources financières dont la Commission a besoin pour couvrir les dépenses prévues et le paiement d’indemnités. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque d’investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l’un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Des mécanismes appropriés sont ainsi requis pour contrôler le risque d’investissement. Le principal mécanisme de la Commission pour reconnaître et gérer le risque d’investissement consiste à s’assurer que le Fonds investit dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique de placement de la Commission. 

Prix des marchandises/valeur du bétail : Les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets. La hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises pourrait entraîner des conséquences négatives sur le Fond si le paiement des réclamations est approuvé à ces prix élevés.

Les prix des marchandises ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands, et par conséquent les Fonds. Ces fluctuations et cette volatilité ont rendu plus difficile la prévision des prix des marchandises. La volatilité des prix des marchandises accroît le risque pour le Fonds.

Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l’Ontario : La ministre est responsable des lois qui régissent le Programme.

Le Ministère dirige depuis 2019 un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario et le Programme de protection financière des producteurs de céréales). La nouvelle loi, la « Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement  », adoptée au printemps 2023 à la suite de la consultation des intervenants de l’industrie n’est pas encore en vigueur. Cette loi sera promulguée et opérationnalisée après une nouvelle consultation des intervenants de l’industrie et l’élaboration d’une nouvelle réglementation. Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi. Quand les modifications auront été finalisées et approuvées, le Ministère discutera avec la Commission de toute modification qui pourrait avoir une incidence sur la Commission et sur les programmes de protection financière. Elles seront probablement intégrées au rapport annuel 2024-2025 de la Commission et à son Plan d’activités 2025-2028. La Commission continue de fonctionner sous le régime de la LRPPA et le fera jusqu’à ce que la nouvelle loi et les nouveaux règlements soient approuvés et opérationnalisés par la ministre.

Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations : Un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d’un niveau sain sur le plan actuariel ou l’épuisement des réserves en question en raison de réclamations d’importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d’offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario 

Le caractère imprévisible des réclamations constitue un défi permanent pour la Commission. En effet, le nombre de réclamations déposées auprès de la Commission d’une année sur l’autre est difficile à prévoir et peut fluctuer considérablement. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n’est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l’horizon de planification 2024-2027.

Les résultats d’un examen actuariel réalisé en 2021-2022 ont indiqué que la situation excédentaire du Fonds diminue lorsque les droits obligatoires demeurent à 10 cents par tête. L’augmentation des droits obligatoires a ainsi été recommandée, car elle serait requise pour assurer un excédent stable. La Commission a présenté et discuté les résultats de l’examen actuariel avec les intervenants en décembre 2022 et a recommandé à la ministre d’augmenter les droits obligatoires à 30 cents par tête. Toute modification aux droits obligatoires doit être approuvée par la ministre, car les droits sont fixés par le règlement. La Commission continuera à surveiller le Fonds et à le comparer par rapport aux niveaux cibles pour s’assurer que ces derniers s’accroissent ou se maintiennent à des niveaux appropriés.

Facteurs internes

Gestion du savoir de la Commission et planification de la relève : La planification de la relève et la création d’une continuité à la Commission sont prises en compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d’aider à minimiser la perte d’expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Lorsqu’elle soumet une nomination à l’examen de la ministre, et pour réduire autant que possible la perte d’expérience et de connaissances, la Commission demande que l’on envisage d’échelonner les nominations des membres.

Exigences de gouvernance et de responsabilisation : Les organismes du secteur privé et public scrutent maintenant les activités de la Commission de plus près, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.  Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de l’efficacité de la gestion du Fonds et des activités de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l’obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.

Budget financier

Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le Tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La vérification des états financiers pour l’exercice 2022-2023, achevée en janvier 2024, s’est soldée par une opinion sans réserve.

Le Fonds continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2016. Le total des revenus pour l’exercice 2022-2203 était de 567 655 $ et le total des dépenses, de 305 576 $.

Revenus prévus du Fonds (2024-2027)

Le total des revenus pour la période de planification actuelle devrait demeurer sensiblement le même que celui des années précédentes.

Voici les deux sources de revenus du Fonds :

• Les droits obligatoires par tête de bétail vendue. Les cotisations au Fonds sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. À l’heure actuelle, le montant payable à la Commission par tête s’élève à 10 cents. Celui-ci est versé à un Fonds administré par la Commission.
• Les intérêts perçus sur le solde du Fonds. Les revenus de placements sont actuellement la plus importante des deux sources de revenus et constituent donc une source importante de revenus pour le Fonds.

Droits obligatoires (remise) : Dans l’étude actuarielle, une recommandation a été formulée pour augmenter les droits obligatoires dans un avenir proche. La Commission a discuté de cette recommandation avec les intervenants le 8 décembre 2022 et a respectueusement recommandé à la ministre de les augmenter, car elle a le pouvoir de fixer le montant de ces droits en vertu de la LBPB.

À des fins de planification pour l’année à venir, la Commission n’envisage pas pour l’instant d’augmenter le montant des droits obligatoires, qui est actuellement de 10 cents par tête, car une éventuelle augmentation fait déjà l’objet d’un examen et d’une consultation dans le cadre des travaux d’élaboration de la nouvelle réglementation. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller le Fonds pour s’assurer qu’il augmente ou se maintient à un niveau approprié.

Intérêts issus des placements : La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par des institutions financières ainsi que d’autres instruments financiers semblables. Le Fonds a également émis une hypothèque de premier rang de 4 M$ (qui représente environ 45 % du montant total du Fonds) sur un terrain à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo auprès d’Activa Holdings Inc. En décembre 2022, cet investissement a été renouvelé à un taux de 6 % (contre 5 % auparavant) pour une durée maximale de 4 ans et doit arriver à échéance le 10 décembre 2026. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres garanties, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus sur l’hypothèque seront immédiatement dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l’hypothèque, en tant que prêteur disposant de garanties et de la priorité, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.

Durant l’exercice 2023, la Banque du Canada a augmenté son taux d’intérêt directeur à partir de mars 2022 en le faisant passer de 0,25 % au taux actuel de 5 % entré en vigueur le 24 janvier 2024. Cette hausse considérable a entraîné une augmentation rapide des taux d’intérêt tout au long de l’exercice financier et a ainsi augmenté les revenus d’intérêt sur le solde de trésorerie ainsi que le rendement des placements effectués durant l’exercice 2024. 

Dans l’ensemble, le rendement des intérêts pour l’exercice 2024 devrait s’élever à 4,87 %. Les rendements devraient augmenter au cours des deux prochains exercices, atteignant 5,4 % pour l’exercice 2025 et 5,4 % pour l’exercice 2026. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). Cette baisse anticipée se traduit par une légère diminution des rendements prévisionnels à 5,1 % pour l’exercice 2027.  Les taux d’intérêt ayant commencé à se redresser, et grâce à l’échelonnement des placements visant à réduire l’influence des variations des taux d’intérêt afin de maximiser les rendements, les rendements généraux pour les trois prochaines années devraient être constants ou augmenter légèrement par rapport aux rendements de l’exercice en cours.

La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin. La stratégie de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible, à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les rendements.

La Commission dispose également d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds.

Montants recouvrés après le paiement d’indemnités : En vertu de la LRPPA, la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds.

Dépenses prévues du Fonds (2024-2027)

En vertu du Règlement de l’Ontario 467/19, la Commission est responsable du paiement de toutes les dépenses liées à l’administration de la LRPPA et de la LBPB.

Dépenses liées à la LRPPA

Aide professionnelle, assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte (p. ex., examen actuariel) : Il est de bonne pratique en matière de gouvernance de procéder à un examen environ tous les cinq ans. Au cours de l’exercice 2021-2022, la Commission a procédé à un examen actuariel (le dernier examen avait eu lieu au cours de l’exercice 2015-2016). Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés du Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel en 2021-2022 afin de clarifier l’incidence de ces développements sur le Fonds, le cas échéant.

Les recommandations de l’examen réalisé en 2021-2022 indiquaient que le Fonds était fortement tributaire de ses revenus (droits obligatoires et revenus de placement). Elle montrait aussi que la cible établie pour l’excédent diminue avec le temps, ce qui indique que le financement est insuffisant. La Commission recommande ainsi une augmentation des droits obligatoires dans un futur proche pour s’assurer que le Fonds demeure solvable.

Les membres de la Commission se sont réunis et ont discuté de ces recommandations avec les intervenants en décembre 2022 et ont sollicité des lettres de soutien de la part des intervenants. La Commission a respectueusement recommandé à la ministre de modifier le montant des droits obligatoires en les portant à 30 cents par tête (soit une augmentation par rapport à l’actuel montant de 10 cents par tête). Toute modification des droits obligatoires doit être approuvée par la ministre, car ce montant est une exigence de la LBPB et fait l’objet d’un examen dans le cadre des travaux d’élaboration de la nouvelle réglementation.

La Commission continuera à surveiller le Fonds au regard du niveau cible afin de s’assurer qu’il augmente ou se maintient à un niveau approprié. Quand la consultation sur les modifications réglementaires proposées sera terminée et que les changements (le cas échéant) seront arrêtés, la Commission établira les prochaines étapes pour la réalisation d’un examen actuariel. Pour le moment, le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : Actuellement, la Commission a une entente de services avec AgriCorp qui fournit ces services administratifs. Le budget de la Commission est prévu pour gérer les urgences possibles (p. ex., les réclamations, les nouvelles directives, les changements en matière de placement, les mises à jour de politiques).

Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission : Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et pour les frais d’étude de réclamations. Les services juridiques passent également en revue toute entente conclue par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés. Cette nouvelle dépense est prise en compte dans les états financiers de la Commission depuis 2020-2021. La Commission prévoit un budget en tenant compte des services d’étude réclamations et juridiques en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle elle statuera sur des réclamations requérant ces services. Le budget est prévu pour gérer ces éventualités. La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LRPPA.

Paiements des indemnités : Toutes les réclamations approuvées par la Commission sont payées à même le Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités pour les réclamations approuvées. Bien que les réclamations n’aient pas été fréquentes au cours des dernières années, la Commission prévoit tout de même l’utilisation du Fonds pour assumer les dépenses liées à ces dernières pour des raisons budgétaires, selon son mandat, afin de s’assurer que le solde du Fonds est sain sur le plan actuariel pour pouvoir effectuer les paiements.  De 2020 à 2023, pour des raisons budgétaires, la Commission se base sur la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années pour prévoir ce budget. L’examen actuariel de 2021-2022 a permis de déterminer que l’ampleur des réclamations s’élevait à 377 000 $, un chiffre supérieur aux dépenses liées aux indemnités utilisées pour des raisons budgétaires. Ces résultats s’expliquent par la hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises et la possibilité que les paiements des réclamations soient plus importants que la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années. Pour les projections des exercices 2024 à 2027, la Commission se base sur l’hypothèse que les indemnités versées par le Fonds s’élèveront à 377 000 $ par exercice, montant qui est pris en compte chaque année à des fins de budgétisation.

Dépenses liées à la LBPB

Coûts de détermination de la saine gestion financière, délivrance de permis et application de la loi : Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission a la responsabilité de payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de LBPB (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le Ministère dans l’application de la LBPB). Cette responsabilité est prise en compte dans le budget pour 2024-2027.

Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, la Commission prenait en charge une partie des coûts liés à la détermination de la situation financière des marchands (qui fait partie du processus d’examen pour la délivrance d’un permis). La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux poursuites et aux frais juridiques relatifs à la LBPB. Bien que la Commission soit tenue de payer toutes les dépenses administratives du Programme en rapport avec la LBPB, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis et à faire appliquer la loi aux marchands individuels dans le cadre de la LBPB.

Transfert des activités du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario à AgriCorp : Depuis janvier 2019, Agricorp fournit des services pour certains volets du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario. Dans le cadre de l’exécution du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario, AgriCorp et le MAAARO ont prévu une transition échelonnée des services fournis par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (DSBA) du MAAARO à AgriCorp par le biais du Programme. Il s’agit des tâches administratives liées à la délivrance de permis (élaboration, distribution et saisie des renouvellements), des principaux canaux de communication (le site Web et la liste de marchands titulaires de permis), de la conformité et de l’application de la loi, aux inspections, et de la supervision du Programme, y compris la désignation par la ministre d’un employé d’AgriCorp à titre de directeur responsable de l’application de la LBPB. Les deux parties ont travaillé de concert sur les processus dans le cadre de ces phases. Les travaux de transition ont été interrompus en 2020, car le personnel d’AgriCorp et celui du MAAARO ont concentré leurs efforts sur le soutien aux mesures d’intervention du gouvernement et d’AgriCorp contre la COVID-19, mais ont repris en 2021-2022.

La transition a été mise en œuvre au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023 et s’est achevée en avril 2023. Le 1^er avril 2022, la ministre a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’AgriCorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour la délivrance de permis. Avant cette date, c’est le directeur du MAAARO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB. Les frais engagés par la DSBA de 2019 à 2021 dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis, les enquêtes et la supervision du Programme, étaient exclus des frais d’administration du Programme puisqu’ils sont couverts par le MAAARO. Maintenant que ces activités ont été transférées à AgriCorp, les dépenses connexes seront imputées au Programme ou à la Commission (elles étaient couvertes par le MAAARO avant le transfert). Les coûts uniques liés à la transition des activités restantes du Programme vers Agricorp ont été facturés à la Commission et sont pris en compte dans la détermination des dépenses liées à l’examen de la situation financière, à la délivrance des permis et à l’application de la loi pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Dépenses en immobilisations projetées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période de 2024 à 2027.

Tableau 1 : Tableau financier — charges et revenus

Le tableau qui suit présente le budget et les revenus et les charges réels pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024 ainsi que les budgets de planification pour la période de 2024 à 2027. 

Initiatives faisant intervenir des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d’autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. La dernière étude actuarielle a été réalisée au cours de l’exercice 2021-2022 (la précédente étude remonte à l’exercice 2015-2016). Quand la consultation sur les modifications réglementaires proposées sera terminée et que les changements (le cas échéant) seront arrêtés, la Commission établira les prochaines étapes pour la réalisation d’un examen actuariel. Pour le moment, le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027.

À titre d’organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario lorsqu’elle achète des biens ou des services d’un fournisseur tiers.

Plan relatif à la technologie de l’information (TI) et à la prestation des services électroniques (PSE)

La Commission n’a à l’heure actuelle aucun plan relatif à la TI ou à la PSE pour l’exercice à venir, jusqu’en 2027. Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat d’offrir une prestation électronique de services.

Mesures et cibles de rendement

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous.  Dans le cadre de son processus d’amélioration continue, la Commission a défini les indicateurs et les résultats suivants qu’elle s’est engagée à atteindre. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Définition, évaluation et gestion des risques

Le gouvernement de l’Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées efficacement et aux fins établies.  La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer l’exposition aux risques et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant d’atteindre ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010, qu’elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique. 

Le gouvernement s’attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l’état de l’évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence d’information oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements sont nécessaires.

Plan de communication

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l’annexe C du PE conclu entre la Commission et le Ministère.  

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. 

Messages clés pour les communications dirigées

• Ils indiquent clairement l’article ou les articles de la LPFP et du Règlement de l’Ontario 560/93 sur lesquels ils se sont appuyés pour statuer sur une réclamation.
• Ils précisent que, normalement, une décision n’est pas prise sans la tenue d’une audience ou une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications générales

• L’importance de traiter avec les marchands titulaires de permis.
• L’importance de suivre les règlements lors de la vente de bétail.
• Une réclamation risque d’être refusée si les règles et les règlements ne sont pas respectés.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

• Informer chaque année les intervenants de la situation et des résultats du Fonds en leur remettant une copie des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission dès qu’ils sont disponibles.
• Si elle reçoit une réclamation, la Commission informera le demandeur et le marchand ou l’exploitant d’élévateur à grains par lettre de la suite donnée à la réclamation.
• Communiquer la politique de placement établie par la Commission aux intervenants après l’examen annuel de la Commission.
• Au besoin, la ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra la ministre informée, en temps opportun, de tous les événements prévus et de toutes les questions qui concernent, ou dont il peut raisonnablement estimer qu’elles concernent, la ministre dans l’exercice de ses responsabilités.
• Les informations relatives au Programme et la liste de tous les marchands de bétail titulaires d’un permis sont disponibles dans le registre des permis sur le site Web d’Agricorp, qui est mis à jour le plus rapidement possible après que le directeur a approuvé la décision relative à un permis. Il s’agit d’une fonction du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario liée à la délivrance des permis, mais aussi d’un soutien à la stratégie de communication de la Commission, car les éleveurs de bétail sont très dépendants de ce qui se trouve sur le site Web.

Rapport sur l’examen actuariel de 2021-2022

• En novembre 2022, la Commission a transmis aux intervenants une copie du rapport sur l’examen actuariel préparé par un prestataire de service tiers indépendant. Une réunion s’est également tenue en décembre 2022, au cours de laquelle l’analyse de l’examen actuariel, comprenant les revenus tirés des droits obligatoires et les recommandations de changement, a été présentée et examinée.
• La Commission de protection financière des éleveurs de bétail a demandé aux intervenants de lui envoyer des lettres de soutien pour la proposition d’augmentation des droits obligatoires. La Commission a respectueusement recommandé à la ministre d’envisager de modifier le montant des droits obligatoires dans un avenir proche (augmentation des droits par rapport aux droits actuels de 0,10 $). Toute modification des droits obligatoires doit être approuvée par la ministre, car les droits sont une exigence en vertu de la LBPB. Cette question fait l’objet d’une consultation dans le cadre de l’élaboration de nouveaux règlements.
• La Commission continuera à maintenir des lignes de communication ouvertes avec les intervenants et à surveiller le Fonds pour s’assurer qu’il croît ou que son solde se maintient à un niveau approprié, et à en rendre compte aux intervenants dans le rapport annuel.

Nouvelle législation et nouvelle réglementation (objectif : fin de l’automne 2024)

• Le Ministère fixe à la fin de l’automne 2024 la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement et de la proclamation de la nouvelle loi. Une fois les changements finalisés et approuvés, le Ministère, Agricorp et la Commission décideront de la meilleure façon de les communiquer aux producteurs et aux marchands titulaires d’un permis.

Annexe 1 : Membres de la Commission (en date du 1^er mars 2024)

Annexe 2 :  Historique des réclamations (au 1^er mars 2024)

(Certains des chiffres suivants pourraient être arrondis au dollar le plus près et n’incluent pas l’exercice 2023-2024.)

Annexe 3 : Lettre de mandat de la ministre pour l’exercice 2024-2025

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1H 8M4

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous dévoiler les priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2024-2025 concernant la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.

À titre de président, vous jouez un rôle essentiel pour aider la Commission de protection financière des éleveurs de bétail à remplir son mandat. Il est important que les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de votre organisme continuent à cadrer avec les priorités et l’orientation de notre gouvernement. En tant que partie intégrante du gouvernement de l’Ontario, les organismes sont censés agir dans l’intérêt de la population de la province et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent. Les organismes doivent également respecter les politiques et les directives du gouvernement.

Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre expose mes attentes à l’égard de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour l’exercice 2024-2025. Les priorités sont les suivantes :

1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses

• Fonctionner dans le cadre des allocations financières de l’organisme.
• Cerner et exploiter les possibilités de gains d’efficacité et d’économies grâce à des pratiques innovantes ou à l’amélioration de la durabilité du Programme.
• Se conformer aux directives applicables en matière de pratiques comptables.

2. Transparence et responsabilisation

• Respecter les directives et politiques du gouvernement applicables et produire des rapports dans un esprit de responsabilisation et de transparence.
• Respecter les normes et pratiques comptables et répondre aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
• Déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience requises pour soutenir efficacement le rôle de la Commission dans la gouvernance et la responsabilisation de l’organisme et fournir à la ministre des tableaux de compétences annuels afin de s’assurer que les personnes nommées par les commissions sont qualifiées.
• Examiner et mettre à jour chaque année les indicateurs de rendement clés de l’organisme afin de s’assurer de son efficacité, de son efficience et de sa durabilité.

3. Gestion des risques

• Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace permettant de détecter, d’évaluer et d’atténuer les risques auxquels l’organisme est exposé, y compris en matière de cybersécurité, ainsi que tout risque éventuel lié à une situation d’urgence pouvant survenir dans le futur.

4. Diversité et inclusion

• Développer et encourager les initiatives en faveur de la diversité et de l’inclusion qui font la promotion d’un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.
• Adopter un processus de mobilisation pour l’inclusion pour s’assurer que toutes les voix sont entendues afin d’éclairer les politiques et la prise de décision.

5. Collecte, partage et utilisation des données

• Améliorer la façon dont l’organisme utilise les données dans la prise de décisions, l’échange d’informations et la production de rapports pour guider la production de rapports axés sur les résultats et améliorer la prestation des services.

6. Prestation des services numériques et Service à la clientèle

• Examiner les possibilités de numérisation pour la prestation des services en ligne et les mettre en œuvre afin d’assurer le respect des normes en matière de Service à la clientèle.
• Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation des services dans toutes les situations. 

Ce sont les engagements de l’ensemble du gouvernement pour les organismes provinciaux gérés par la Commission. Vous trouverez dans le guide ci-joint de plus amples renseignements sur chaque priorité.

Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail :

1. Assurer une surveillance efficace de ces deux volets : 1) la prestation par Agricorp des services de délivrance de permis du Programme; et 2) l’investissement et la gestion par Agricorp des fonds (c’est-à-dire des sommes générées par les droits obligatoires) dont la Commission est responsable. Il s’agit notamment de surveiller efficacement les dépenses du Programme afin d’en assurer l’efficacité, la transparence, la responsabilisation financière et la durabilité à long terme.
2. Maintenir une communication ouverte, fournir un Service à la clientèle de qualité supérieure et entretenir des relations avec les principaux groupes d’intervenants, notamment : 1) évaluer les rendements des fonds par rapport à des objectifs quantifiables, et en rendre compte; 2) disposer d’une politique de placement bien établie, revue chaque année et communiquée aux intervenants; 3) veiller à ce que les intervenants comprennent bien les dépenses administratives et opérationnelles financées par les fonds; 4) veiller à ce que les principaux groupes d’intervenants comprennent la raison d’être des modifications apportées à la cotisation des producteurs.
3. Continuer d’examiner les réclamations et de statuer sur celles-ci de façon juste et équitable et dans des délais raisonnables, en se concentrant sur la réduction du fardeau et l’amélioration de l’expérience liée au Service à la clientèle. La Commission est censée statuer sur les réclamations en se fondant sur une application prudente et cohérente des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace.
4. Poursuivre le dialogue avec le Ministère, si nécessaire, lors des consultations à venir pour soutenir la mise en œuvre de la Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement.
5. Soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation du Programme et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur l’industrie.

Pour atteindre ces objectifs, on attend de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail qu’elle continue d’agir dans l’intérêt de la Commission et des bénéficiaires. Je me réjouis de savoir comment le Plan d’activités à venir et les opérations courantes de l’organisme tiendront compte de ces priorités.

Merci à vous et aux membres de la Commission de votre engagement continu envers la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Votre travail et votre soutien indéfectible sont inestimables pour moi et la population de l’Ontario. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau ou avec David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

L’hon. Lisa M. Thompson
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

C.c. David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques