Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d'activités pour les exercices financiers 2016–2019
Sommaire
(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.) La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est heureuse de présenter son plan d'activités pour les exercices 2016 à 2019. En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), l'arbitrage des demandes d'indemnités, l'acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit. Voici les principales priorités de la Commission au cours de la prochaine période de planification :
- Protéger la viabilité à long terme du Fonds;
- Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission;
- S'assurer qu'une procédure décisionnelle simple, juste et accessible dans les plus brefs délais est en place.
À titre d'administrateurs du Fonds, notre objectif final est de garantir sa durabilité à long terme. Nous constatons avec plaisir que nos stratégies d'investissement ont aidé le Fonds à survivre aux huit dernières années de taux d'intérêt exceptionnellement bas avec des incidences vraiment minimes sur nos revenus d'investissement. L'incertitude est permanente, au sein des marchés de capitaux, et nous demeurons dans un contexte de faibles taux d'intérêt. D'après les projections, les taux resteront bas au cours de la prochaine période de planification. Tandis que le climat économique mondial continue d'évoluer, la Commission continuera d'évaluer les répercussions éventuelles des divers scénarios sur les marchés financiers et apportera au besoin des correctifs à sa stratégie d'investissement.
En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, les ministères sont tenus d'examiner les mandats de tous les organismes provinciaux au moins une fois tous les sept ans. Un examen conjoint des mandats de la Commission de protection financière des producteurs de céréales et de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail a été effectué en mai 2015. Au moyen d'un processus d'examen des documents, d'une série d'entrevues et d'analyses des compétences, voici les conclusions de l'examen des mandats de ces organismes :
- Les mandats des Commissions sont toujours pertinents dans le contexte des priorités actuelles du gouvernement de l'Ontario;
- Les Commissions ont des programmes et des stratégies en place pour remplir efficacement leurs mandats;
- Les Commissions ont des pratiques adéquates de responsabilisation et de gestion des risques en place.
Le rapport final recommande de maintenir le statu quo (c.-à-d., de maintenir deux agences fiduciaires distinctes qui passent des contrats avec des gestionnaires de fonds et des fournisseurs de services de secrétariat), car il s'agit de la façon la plus efficace de remplir les mandats des Commissions. Le rapport recommande ensuite au ministère de tenir compte de la future prestation de services par un organisme d'application délégataire chargé de gérer les fonds, de statuer sur les demandes d'indemnités et d'octroyer des permis aux marchands.
Les principales réalisations de la Commission en 2015-2016, jusqu'à la fin du deuxième trimestre :
- Règlement rapide des réclamations. La Commission continue à s'acquitter de son mandat et participe directement à son résultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais. La Commission a reçu deux demandes d'indemnités de 313 853,02 $, cumulativement, pour indemniser des vendeurs de bétail en raison de la défaillance d'un marchand de bétail; une demande était faite à l'égard d'un marchand non détenteur d'un permis et n'a pas été payée par la Commission. La Commission a versé pour une de ces demandes d'indemnité un montant de 164 482,52 $.
- Solde du fonds en bonne santé actuarielle. Le solde du Fonds était de 7,24 millions de dollars, soit 1,14 million de dollars de plus que le solde minimum adéquat sur le plan actuariel de 6,1 millions de dollars.
- Taux de rendement de 3,63 %. Malgré l'agitation constante des marchés financiers, le taux de rendement annuel de l'investissement du Fonds était de 3,63 %, pour le dernier exercice. Encore une fois, ce résultat est surtout dû aux décisions d'investissement stratégiques prises par la Commission, qui ont en partie protégé le Fonds des effets d'événements fortuits sur les marchés financiers. La stratégie de la Commission garantit au Fonds une moindre exposition aux placements dans des biens risqués, par exemple les actions ordinaires, et des investissements beaucoup plus élevés dans les placements à revenu fixe. Cette stratégie d'investissement a donné un rendement annuel moyen du capital investi légèrement supérieur à 3,70 %, depuis 2011-2012.
- Révision actuarielle du Fonds. Au cours de l'exercice 2014-2015, des groupes d'intervenants clés ont demandé au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales d'augmenter les droits payables à la Commission de cinq à dix cents la tête de bétail vendue. Ils ont demandé cette augmentation en raison d'inquiétudes concernant l'augmentation des risques pour le Fonds en conséquence des prix en hausse des bovins et de l'augmentation des frais administratifs. En juillet 2015, la Commission a demandé à un actuaire d'examiner le Fonds. Il a terminé la révision actuarielle en septembre 2015. L'actuaire prévoyait notamment une réduction graduelle du Fonds au cours des cinq prochaines années, à moins que les droits ne soient augmentés. L'actuaire a également constaté qu'un solde du Fonds d'environ 6,1 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes à un intervalle de confiance de 95 %, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à cinq millions de dollars. En fonction des conclusions de l'étude, la Commission a écrit au ministère afin d'appuyer l'augmentation des droits. Le ministre a approuvé l'augmentation des droits, qui est entrée en vigueur le 1er février 2016.
- Obtention d'un agent de prestation des services. Le contrat de prestation de services actuel expirait le 31 décembre 2015. La Commission a travaillé avec le ministère pour acquérir en concurrence un agent de prestation des services qui offrira à la Commission des services de soutien administratif, des services de soutien à la gestion des fonds et des services de soutien aux décisions. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Tableau 1 indique le total des recettes et des dépenses de l'exercice précédent ainsi que les attentes à l'égard de la prochaine période de planification.
Recettes et dépenses totales pour l'exercice précédent (deuxième trimestre) :
Les recettes totales du deuxième trimestre de l'exercice 2015-2016 étaient de 171 884 $. Elles comprenaient 49 647 $ de droits et 122 237 $ de revenus d'intérêts. Le total des dépenses s'établissait à 300 906 $. Les recettes et les dépenses étaient conformes aux projections. Au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2015-2016, la Commission avait inscrit au budget 125 000 $ pour les réclamations, mais les dépenses réelles nettes à ce titre étaient de 164 483 $.
Recettes, dépenses et prévisions pour l'horizon de planification :
Le total des recettes pour l'horizon de planification (2016-2017 à 2018-2019) devrait afficher une croissance moyenne de 22 % au cours du premier exercice et de 1 % au cours du deuxième et du troisième exercice. L'augmentation importante du premier exercice est due à l'augmentation de cinq cents la tête quant aux droits, laquelle est entrée en vigueur le 1er février 2016. Le total des dépenses dans la même période augmentera de 1,18 % au cours du deuxième exercice de l'horizon de planification en raison du nouveau contrat conclu avec l'agent de prestation des services.
Pour l'exercice 2016-2017, la Commission a estimé les recettes à 534 000 $, dont environ 224 000 $ de droits perçus et 270 000 $ de revenus d'intérêts. Les dépenses de la Commission sont estimées à 485 299 $. Elles comprennent un paiement de 235 299 $ pour établir la saine gestion financière des marchands de bétail, la gestion du Fonds, le soutien à la gouvernance, les services de secrétariat, le soutien aux décisions et 250 000 $ de réclamations. De 2017 à 2019, on prévoit une légère augmentation des recettes et une légère diminution des dépenses, en raison d'une augmentation des recettes nettes. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le budget qui fait partie du présent rapport.
Aperçu du programme et mandat
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le « Programme ») a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur (lequel englobe les exploitants d'usines de conditionnement, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).
Le Programme comporte deux volets : les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, c. L.20 et la gestion du Fonds d'indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.10. Il incombe au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) d'octroyer des permis aux marchands, tandis que la Commission est avant tout chargée de la gestion du Fonds.
La Commission est une personne morale sans capital-actions, constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du Règlement 560/93 de l'Ontario, Fonds pour les éleveurs de bétail. Elle est également un organisme provincial géré par un conseil d'administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission mène ses activités conformément au protocole d'entente (« PE ») entre le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») et la Commission signé le 11 avril 2011. La Directive concernant les organismes et les nominations ne précise pas de date d'expiration pour le PE. Toutefois, si l'une ou l'autre des parties change, toutes les parties devront confirmer dans les six mois que le PE demeure en vigueur. La Commission examinera le PE avec le ministère lorsque les documents d'orientation pour l'élaboration des PE destinés aux organismes provinciaux seront terminés.
À titre d'organisme fiduciaire, la Commission a pour fonction principale de gérer les fonds ou autres éléments d'actif à l'intention des bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Voici le mandat de la Commission, tel qu'il est établi à l'article 4 de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :
- Gérer leur fonds;
- Étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
- Accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- Recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.
Vision et énoncé de mission :
La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des producteurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis, comme le définit le Programme. Sa vision appuie les priorités suivantes du MAAARO : avoir des secteurs de l'agriculture, des aliments et des bioproduits forts, ainsi que des collectivités rurales fortes, en particulier, quant à la composante de gestion des risques commerciaux. Elle soutient également le Défi pour la croissance dans le secteur agroalimentaire lancé par la première ministre.
La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en veillant à ce que le Fonds soit géré efficacement et puisse respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est une composante importante de la stratégie opérationnelle globale de gestion du risque qui aide les vendeurs de bétail à gérer les risques échappant à leur contrôle, c'est-à-dire le défaut d'un marchand détenteur d'un permis.
La mission de la Commission est de veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines d'investissement et d'une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands détenteurs de permis.
La Commission a pour principe directeur la responsabilisation dans sa gestion, son administration et son fonctionnement. À titre d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent notamment sur le comportement éthique, l'utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, la qualité supérieure des services publics, l'ouverture et la transparence, dans la mesure permise par la loi.
Responsabilisation :
La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre des comptes à celui-ci dans l'exercice de son mandat. L'organisme doit, par l'intermédiaire du président, rendre des comptes au ministre concernant sa gouvernance interne, l'établissement de ses buts, de ses objectifs et de ses orientations stratégiques à l'intérieur de son mandat, ainsi que pour l'acquittement de son rôle et de ses responsabilités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, de toutes les autres lois applicables, du PE et des directives applicables du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances. Plus précisément, la Commission doit rendre des comptes de la manière suivante :
- Un rapport annuel est déposé à l'Assemblée législative de la province;
- Un plan annuel d'activités assorti de mesures de rendement est présenté chaque année au MAAARO;
- Des vérifications annuelles des états financiers de la Commission sont effectuées par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario;
- Un protocole d'entente est conclu avec le ministre.
Structure de la Commission
En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du Règlement 560/93 de l'Ontario, la Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. La Commission compte actuellement sept membres, dont le président et le vice-président. Le ministre nomme le président et le vice-président à même les membres de la Commission.
En vertu du Règlement 560/93 de l'Ontario, le conseil d'administration de la Commission comprend un représentant des Beef Farmers of Ontario (BFO), du Conseil des viandes du Canada et des exploitants des ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O. 1990, c. L.22. Par convention, le conseil compte aussi un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), un membre de l'industrie laitière et un autre membre de l'industrie du veau. Par convention, la Commission compte finalement un membre supplémentaire des BFO.
Voir l'Annexeo 1 : Liste des membres de la Commission et de leurs mandats
Aperçu des programmes et activités actuels et futurs
Voici un aperçu des activités principales (actuelles et futures) de la Commission liées à son mandat et aux priorités du gouvernement. Le mandat de la Commission est précisé dans la loi, de sorte qu'elle ne peut se livrer à la moindre activité incompatible avec son mandat.
Gestion du Fonds :
La Commission est responsable de la gouvernance générale du Fonds. Le Fonds sert aux fins suivantes :
- Indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement;
- Compenser les coûts de la détermination de la saine gestion financière des marchands dans le cadre du volet de délivrance de permis du Programme;
- Payer les dépenses de la Commission (autres que la rémunération de ceux de ses employés qui sont fonctionnaires en vertu de la Partie 111 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario) (1);
- Payer pour de l'aide professionnelle, de l'assistance technique ou une autre forme d'aide à la Commission ou pour son compte.
Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées au Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. Le Règlement 321/11 de l'Ontario, Droits payables aux commissions, a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits qu'il faut payer à la Commission de cinq à dix cents par tête. L'augmentation des droits entrait en vigueur le 1er février 2016, et elle est payable comme suit à la Commission :
- Dans le cas d'une vente faite directement par un producteur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par le producteur;
- Dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
- Dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits distincts.
Les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois, avec un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables tous les semestres.
La Commission est l'administratrice du Fonds, et en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. En 1998, la Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à la société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI), une société sans but lucratif régie par son propre conseil d'administration. Le conseil d'administration de BCFPPI est formé de représentants des BFO, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association.
Le contrat avec BCFPPI expirait en décembre 2015. De façon à respecter la Directive sur l'approvisionnement du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement, en septembre 2015, la Commission et le MAAARO ont mené conjointement un processus ouvert d'approvisionnement concurrentiel afin de trouver un agent de prestation des services pour l'aider dans la prestation du Programme (octroi de permis et gestion du Fonds). Le soumissionnaire retenu fut BCFPPI. Les principaux aspects de ce rôle demeurent la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation de la documentation pour les vérifications annuelles, et l'investissement du Fonds.
Voici certaines des responsabilités et activités de la Commission à titre de gestionnaire du Fonds :
- Participer au choix de l'agent de prestation des services pour la gestion quotidienne du Fonds;
- Établir ou approuver toutes les politiques et les réviser, au besoin;
- Examiner, au moins annuellement, les politiques et procédures en place pour s'acquitter de ses responsabilités à titre d'administrateur du Fonds;
- Périodiquement, comme l'établit la Commission, obtenir de BCFPPI la garantie raisonnable que l'on suit les systèmes de contrôle et qu'il n'y a aucun cas important d'inobservation;
- Obtenir des garanties raisonnables que le Fonds est géré et investi en respectant pour l'essentiel le PE;
- Approuver les paiements à même le Fonds;
- Examiner, adopter et surveiller le processus de planification stratégique (y compris les réunions avec BCFPPI afin de dégager, pour en discuter, les facteurs contextuels et les risques susceptibles d'influer sur le Fonds, et d'approuver les buts et objectifs concernant celui-ci);
- Examiner et approuver les états financiers annuels vérifiés du Fonds;
- Examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
- Périodiquement, obtenir et examiner un rapport sur le rendement des placements du Fonds;
- S'assurer que les politiques et processus permettant de dégager les risques ainsi que d'examiner et d'approuver les stratégies de gestion du risque sont en place;
- S'assurer qu'une révision actuarielle du Fonds soit effectuée, au besoin.
Stratégie d'investissement du Fonds :
L'objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux producteurs de bétail de l'Ontario. Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds. À ce titre, la politique d'investissement de la Commission est axée sur l'assurance de la sécurité, de la liquidité et de la maximisation des revenus de placements. La stratégie d'investissement découle des lignes directrices sur l'investissement qui sont exposées dans le PE.
Le PE comporte des restrictions afin que seuls les investissements autorisés puissent être effectués (le Fonds ne doit être investi que dans des instruments énumérés au PE, ce qui comprend certaines dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, c. T.23). Il a été décidé de ne pas modifier le PE et de conserver les dispositions abrogées à titre de stratégie d'atténuation du risque en vertu du PE.
La stratégie d'investissement est en outre orientée par une politique de la Commission qui exige un maximum de 60 % d'investissements à long terme et de 40 % d'investissements à court et moyen terme. Quand les placements à court ou à moyen terme viennent à échéance, on effectue des recherches sur les divers taux offerts pour les placements d'une durée de 30 jours à deux ans. S'il apparaît que les taux d'intérêt accusent une hausse générale, la Commission choisit une date d'échéance plus rapprochée pour tirer parti de taux éventuellement plus élevés à l'échéance. Si les taux semblent baisser, la Commission choisira une date d'échéance plus éloignée.
Composition de l'actif du Fonds :
Placements de fonds liquides, placements à court terme et à placements à moyen terme :
- Le placement à court terme du Fonds se compose d'un certificat de placement garanti (CPG) émis par une institution financière canadienne, qui arrive à échéance le 15 février 2016 et donne un revenu de 1,56 % par an. Le portefeuille d'investissements en fonds liquides et à court terme à la fin de l'exercice s'établissait à 1 770 904 $ (24,36 % du total des placements, ce qui correspond à une hausse de 16,82 % par rapport à l'exercice précédent). L'augmentation est principalement due à un montant plus élevé en liquide conservé à la fin de l'exercice.
- L'investissement à moyen terme du Fonds est un CPG libellé à 1 500 000 $. Il est délivré par une institution financière canadienne, vient à échéance le 17 février 2017 et rapporte 1,41 % d'intérêts par année.
La Commission échelonne les dates d'échéance des CPG afin de réduire l'influence des fluctuations de taux d'intérêt et de maximiser les rendements des CPG.
Investissements à long terme :
Les investissements à long terme du Fonds se composent de placements immobiliers, soit une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terres à aménager dans la ville de Kitchener et portant des intérêts de 5 % payables deux fois l'an. Ce montant de quatre millions de dollars constitue approximativement 55 % du total des investissements du Fonds.
Depuis 2004, quand la Commission a effectué son investissement initial dans les biens immobiliers, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen de 3,85 %. L'année précédente, le rendement du portefeuille avait été de 3,22 %, ce qui représente une hausse de 52 000 $ par an dans un environnement de taux d'intérêt faibles. Les revenus d'intérêts sur ces placements ont totalisé 254 063 $, en 2014-2015. En 2013-2014, les revenus de placement étaient de 245 792 $, et en 2012-2013, de 244 642 $. L'augmentation entre 2014-2015 et 2013-2014 était due à une hausse du total des investissements du Fonds.
La composition des investissements stratégiques de la Commission fut déterminante pour l'atténuation des effets du ralentissement économique sur ses placements. La Commission estime que son investissement dans l'immobilier est un placement relativement sûr, qui lui a permis d'obtenir d'excellents rendements avec peu ou pas de risques. La diversification entre éléments d'actifs différents, par exemple le maintien de l'hypothèque ainsi que les CPG à court et à moyen terme, constitue la stratégie clé de réduction des risques de la Commission. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terres, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus sur l'hypothèque seront immédiatement dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l'hypothèque, en tant que prêteur garanti et prioritaire, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.
Au cours des sept dernières années, la possibilité d'investir dans une hypothèque de premier rang très sûre à 5 % a généré 55 000 $ de revenus de plus par année que ce qu'auraient généré toutes les autres options offertes sur le marché dans lesquelles la Commission aurait pu investir en vertu de ses lignes directrices.
Enquêtes et décisions sur les réclamations :
La Commission statue sur les réclamations présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fixe, le cas échéant, le paiement à effectuer à même le Fonds. La demande d'indemnité sera étudiée si les conditions suivantes sont respectées : un producteur vend à un marchand détenteur d'un permis, un marchand détenteur d'un permis vend à un producteur, ou un marchand détenteur d'un permis vend à un autre marchand détenteur d'un permis.
Il peut y avoir réclamation si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par règlement. Si une demande de paiement à même le Fonds est présentée à un marchand à l'égard d'une vente de bétail, la demande doit être soumise à la Commission au plus tard trente (30) jours après la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants, l'éventualité la plus rapprochée étant retenue :
- Le paiement du marchand devient exigible;
- Les biens du marchand sont placés en tout ou en partie entre les mains d'un séquestre ou d'un syndic pour être répartis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou de la Loi sur la vente en bloc;
- Un marchand cesse d'exercer ses activités.
Dans le cas des réclamations pour défaut de paiement faites par un producteur, la demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la date de la vente. Le processus décisionnel commence lorsque le vendeur dépose une réclamation à la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, elle est transmise à l'Unité des enquêtes agricoles, afin que cette dernière puisse effectuer l'enquête. Quand l'enquête est terminée, un rapport d'enquête est remis à la Commission.
La Commission effectue une analyse approfondie pouvant nécessiter le recours à des services juridiques, et prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d'audience et qu'une des parties demande l'audience, un avis d'audience sera posté aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des enquêteurs. Les réclamations qui comprennent une audience sont plus longues à régler, car il faudra des rencontres supplémentaires, et dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.
En décembre 2015, la Commission a conclu une entente officielle avec BCFPPI pour la prestation de soutien décisionnel. Parce que le PE exige que l'on sépare l'octroi de permis et le processus décisionnel, ce soutien sera assorti de la mise en place d'un mur éthique entre les employés de BCFPPI qui offrent les services de soutien décisionnel et ceux qui offrent les services d'octroi de permis.
Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds.
- Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
- Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 % de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareils cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à même le Fonds pour les motifs exposés aux articles 18 et 19 du Règlement 560/93 de l'Ontario, Fonds pour les éleveurs de bétail. Voici trois exemples de motifs de refus de paiement : le demandeur prolonge le crédit consenti à l'acheteur, le directeur n'a pas été avisé rapidement du fait que le paiement n'a pas été reçu à temps (comme il aurait dû l'être en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles), et la demande d'indemnité n'a pas été présentée dans les délais prévus. Les règles régissant les paiements à même le Fonds sont également exposées à l'article 21 du Règlement 560/93 de l'Ontario.
Recouvrement des sommes dues :
En vertu du Règlement, la Commission doit s'efforcer de recouvrer tout montant auquel elle a droit. La Commission, par l'entremise d'un avocat et de l'administrateur, s'efforce de recouvrer les sommes qui lui sont dues. En 2011, la Commission a approuvé et adopté une « politique de recouvrement » officialisant et documentant les pratiques actuelles de recouvrement de créances. La politique de recouvrement de créances est une exigence prévue au PE conclu entre le ministre et la Commission, son objectif étant de veiller à ce que les sommes dues à la Commission soient perçues le plus rapidement possible en ayant recours à des procédures juridiques efficaces et efficientes de recouvrement des créances. Le recouvrement des créances est un facteur important pour maintenir la viabilité du Fonds.
(1) Le soutien juridique et le soutien aux enquêtes sont actuellement fournis et payés par le ministère. Le ministère assume également la rémunération des membres de la Commission (indemnités journalières, repas et déplacements).
Orientations stratégiques
Voici les principales priorités sur lesquelles se concentre la Commission :
- Protéger la viabilité à long terme du Fonds;
- Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission;
- Veiller à ce qu'il y ait un processus décisionnel simple, équitable et accessible, permettant de parvenir à une décision dans les meilleurs délais.
Le tableau ci-dessous présente les stratégies clés qui serviront à atteindre ces buts.
| But/priorit�s | Objectifs | Strat�gies |
|---|---|---|
| Protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds | Maintenir un Fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits |
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| Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds |
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| Perception opportune et efficace des créances exigibles |
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| Gouvernance et responsabilisation | Respect, par la Commission, des directives gouvernementales comme la Directive concernant les organismes et les nominations |
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| Meilleure connaissance, par les membres de la Commission et les intervenants, de la fonction de la Commission et de leurs rôles et responsabilités |
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| Maintenir un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais | Mener les réunions et audiences décisionnelles de la Commission et rendre les décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l'équité procédurale et de manière juridiquement soutenable |
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| Nommer des personnes d'expérience à la Commission |
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Analyse de l'environnement
L'objet de l'analyse de la conjoncture est de dresser un tableau complet de l'environnement dans lequel fonctionne la Commission, ainsi que des principaux problèmes qu'il faudra peut-être régler au cours des prochains cycles de planification et de budgétisation. Les défis et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre, depuis quelques années.
La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse de la conjoncture :
Forces externes
Risques liés à l'investissement : Les revenus de placement constituent une provenance de recettes importante. Investir n'est pas sans risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Actuellement, le Fonds est investi dans des titres à intérêt fixe à court, à moyen et à long terme. Le risque lié aux investissements est un facteur qui pourrait empêcher d'atteindre l'un des objectifs de la Commission, qui est de garantir la durabilité à long terme du Fonds. Il faut donc des mécanismes appropriés pour maîtriser le risque lié aux investissements. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque lié aux investissements est une politique d'investissement écrite. La diversification entre catégories d'éléments d'actif est un aspect stratégique de cette politique. Les taux d'intérêt ont atteint un plancher historique et devraient demeurer bas pour la plus grande partie de l'horizon de planification. D'après les révisions, il pourrait y avoir une légère hausse des taux dans la dernière année du plan actuel.
Rationalisation et sortie du marché chez les exploitants d'abattoir : Nombre de facteurs actuellement en jeu sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue des exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué en raison de la sortie de plusieurs petits exploitants d'abattoir de l'industrie, au cours de la dernière année. Malgré tout, cette capacité excédentaire constitue toujours un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations à même le Fonds. Puisque le Fonds est sain sur le plan actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires.
Modification de nature politique ou législative par le gouvernement de l'Ontario : Le ministre est responsable des mesures législatives régissant le Programme. La Commission est assujettie au risque que le gouvernement modifie sa politique. En 1997, le MAAARO a offert à l'industrie deux solutions concernant l'avenir du Programme :
- Un programme piloté par le gouvernement à recouvrement intégral des coûts et payé par l'industrie;
- La dévolution du programme à l'industrie. Les divers secteurs de l'industrie ont convenu que leur choix irait vers la dévolution. Un plan des activités a été préparé et approuvé par tous les secteurs et une société sans but lucratif (BCFPPI) a été créée, dont le conseil d'administration était composé d'administrateurs de tous les secteurs. Jusqu'à maintenant, par contre, il n'y a pas eu de dévolution. Les répercussions sur la Commission dépendraient des modifications apportées à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et à ses règlements régissant les activités de la Commission.
Il y a eu des discussions au sein du conseil d'administration de BCFPPI, et les membres du conseil sont d'avis que la privatisation est toujours l'option privilégiée. BCFPPI a informé le ministère de sa position.
Bien que le rapport final de l'examen du mandat recommande le statu quo, il recommande également que le ministère prenne en considération la prestation future des services par un organisme d'application délégataire chargé de gérer les fonds, de statuer sur les demandes d'indemnités et d'octroyer des permis aux marchands.
Équilibre du Fonds et imprévisibilité des réclamations : Une autre des forces externes dégagée par la Commission est que le Fonds tombe en deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou soit épuisé en raison d'une réclamation d'importance. Ce risque pourrait affecter la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario.
L'un des défis constants de la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures.
Augmentation de la valeur du bétail : Les prix du bétail canadien ont atteint des sommets record en raison de stocks plus faibles. Les stocks de bétail continuent à diminuer au Canada et aux États-Unis, et le marché fonctionne pour encourager l'expansion, ce qui a également contribué à une hausse de la structure de prix. Les prix plus élevés ont commencé à se modérer au cours du troisième trimestre de 2015-2016, et l'on prévoit un autre déclin au cours du quatrième trimestre. La dynamique du marché peut changer en un très bref laps de temps et le risque financier est certainement plus élevé. La hausse de la valeur en dollars du bétail pourrait avoir des répercussions sur la solvabilité du Fonds, de sorte que les BFO et d'autres partenaires de l'industrie ont demandé au ministre de majorer de cinq cents à dix cents la tête les droits versés par les vendeurs. Cette demande a été approuvée et le changement des droits de cinq cents à dix cents la tête est entré en vigueur le 1er février 2016.
Forces internes
Continuité de l'institution et planification de la relève : Nous avons apporté des améliorations à la planification de la relève et instauré une continuité à la Commission. Les membres d'expérience augmentent la capacité de la Commission à rendre des décisions de façon opportune, équitable et juridiquement soutenable. S'il y a un nombre trop restreint de membres, ou des membres sans expérience, cela pourrait affecter la capacité de la Commission de prendre des décisions équitables et efficaces quant aux réclamations. Afin de réduire au maximum la perte de membres d'expérience, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées. La Commission a maintenant un vice-président, qui en renforce le fonctionnement et qui en favorise la continuité.
Exigences de gouvernance et de responsabilisation : L'accent porte de plus en plus sur la planification stratégique, en ce qui a trait à la gouvernance de la Commission et à la responsabilisation. Une bonne gouvernance est un volet indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l'obligation de fiduciaire des commissions continuent à évoluer.
Ressources nécessaires pour atteindre les buts et objectifs
La Commission a conclu avec BCFPPI un nouveau contrat de trois ans entrant en vigueur le 1er janvier 2016, avec une possibilité de deux renouvellements d'un an. Le nouveau contrat requiert des tâches supplémentaires, par rapport au contrat précédent. L'un des changements clés est que BCFPPI fournira à la Commission des services de soutien décisionnel (ce soutien était autrefois fourni par un tiers). En vertu du contrat, BCFPPI doit séparer le soutien décisionnel de l'octroi de permis par la mise en place d'un « mur éthique ». Le coût total annuel pour la Commission, à l'égard du nouveau contrat, est de 195 840 $, en plus d'un taux quotidien pour les travaux décisionnels. De ce total, les coûts de la détermination de la saine gestion financière sont de 163 200 $, tandis qu'un montant de 32 640 $ est affecté à la gestion du Fonds et de la Commission.
Le MAAARO assume le financement des services juridiques et d'enquête. Les services d'enquête sont fournis par l'Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO. De plus, la Commission obtient des services juridiques du ministère du Procureur général, et à l'occasion, a recours à une aide juridique externe selon les directives du ministère du Procureur général.
Les activités de la Commission sont assujetties à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.
Finances : dépenses de fonctionnement proposées, projections de recettes et besoins de financement
Voici les trois sources de revenus du Fonds :
- Les droits de cotisation;
- Les revenus de placement;
- Les montants recouvrés après le paiement des réclamations.
En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, la Commission assume la totalité de ses dépenses, sauf celles des personnes employées en vertu de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, c. 35. En plus des réclamations et du secrétariat, la Commission utilise le Fonds pour compenser les coûts liés à la détermination de la saine gestion financière et au soutien administratif.
Depuis 1982, les revenus de placement sont devenus supérieurs au total des coûts et des réclamations, entraînant une utilisation nulle des droits de cotisation. Jusqu'à maintenant, la totalité des réclamations nettes et des dépenses de la Commission a été payée à même les intérêts du Fonds.
Les frais de fonctionnement de la Commission reposent sur le nombre de réunions et varient d'une année à l'autre. Puisqu'il y a variation dans le paiement de réclamations, il n'est pas possible de se fier à une estimation budgétaire des réclamations. Les réunions ont lieu au moins une fois l'an ou lorsqu'il y a une réclamation contre le Fonds. La Commission peut habituellement mener ses autres activités par conférence téléphonique. Depuis avril 2010, le MAAARO, avec l'approbation du Conseil des ministres, a commencé à verser la rémunération des membres de la Commission, comme le permet la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Le Fonds est en bonne santé sur le plan actuariel. Ernst et Young ont terminé une étude actuarielle en septembre 2015. Une pratique exemplaire nécessite une étude tous les cinq ans. L'étude était d'autant plus nécessaire que l'industrie demandait une augmentation des droits et que le ministère demandait une étude actuarielle avant d'approuver cette demande. Le rapport comportait plusieurs conclusions :
- La situation financière du Fonds est solide, compte tenu des réclamations reçues et du solde actuel du Fonds;
- Un solde d'environ 6,1 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes à un intervalle de confiance de 95 %, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à cinq millions de dollars. Depuis le 31 mars 2015, le solde du Fonds est de 7,37 millions de dollars;
- Si les hypothèses indiquées dans le rapport préparé en fonction du scénario de base décrit au rapport s'avéraient justes, le solde du Fonds demeurerait positif, se situant à 6,1 millions de dollars au 31 mars 2020. Dans ce scénario, la nouvelle augmentation des droits serait suffisante.
Le plan de contingence, si les réclamations dépassaient la capacité de payer de la Commission, consisterait à travailler avec le MAAARO en vue d'établir la meilleure stratégie. Voici certaines des options possibles :
- Demander l'aide du ministre pour obtenir un prêt. Le pouvoir à cet égard se trouve aux dispositions législatives suivantes :
- L'alinéa 5(3)b) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à consentir, à même le Trésor, des prêts sans intérêts à la Commission pour un montant ne dépassant pas 250 000 $ au total);
- Les paragraphes 15(2), (3) et (4) de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (qui, collectivement, par leur application, autorisent la Commission à emprunter les montants nécessaires pour régler les réclamations et autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil à garantir le paiement des prêts et des intérêts jusqu'à concurrence de 1 000 000 $).
- L'étude actuarielle recommandait que la Commission établisse un crédit de soutien auprès d'une banque à charte pour y recourir en cas de réclamations dépassant la capacité de payer de la Commission. La Commission fera des enquêtes à ce sujet et en discutera avec le ministère au cours de l'exercice 2016-2017.
Budget financier
Fonds pour les éleveurs de bétail
Bilan pro forma
Au 31 mars 2016, 2017 et 2018
| 2016* | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Éléments d'actif | ||||
| Actifs à court terme | ||||
| Liquidités | $352,287 | $287,228 | $273,836 | $265,575 |
| Comptes débiteurs | $136,312 | $100,002 | $106,095 | $101,185 |
| Placements à court terme | $2,750,000 | $2,400,000 | $2,500,000 | $2,600,000 |
| Total partiel | $3,238,599 | $2,787,230 | $2,879,931 | $2,966,760 |
| Actifs à long terme | ||||
| Placements à long terme | $4,000,000 | $4,500,000 | $ 4,500,000 | $4,500,000 |
| Total de l'actif | $7,238,599 | $7,287,230 | $7,379,931 | $7,466,760 |
| Passif | ||||
| Comptes créditeurs | $70 | - | - | |
| Avoir propre | $7, 238,599 | $7,287,230 | $7,379,931 | $7,466,760 |
* Deuxième trimestre
Le tableau qui suit indique les données budgétisées et réelles et l'écart pour l'exercice 2014-2015 et les deux premiers trimestres de 2015-2016.
| Budget 2014-15 |
Chiffres réels 2014-15 |
Écart | Budget 2015-16 |
Chiffres réels 2015-16 |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actif à l'ouverture | 7,347,626 | 7,367,550 | 7,367,550 | |||
| Recettes : | ||||||
| Droits | 109,000 | 110,083 | 1,083 | 55,000 | 49,647 | -5,353 |
| Intérêts | 250,000 | 254,063 | 4,064 | 127,500 | 122,237 | -5,263 |
| Recouvrements | 35,000 | 0 | -35,000 | 17,500 | 0 | -17,500 |
| Total des recettes | 394,000 | 364,146 | -29,853 | 200,000 | 171,884 | -28,116 |
| Dépenses : | ||||||
| Délivrance de permis et administration | 183,650 | 179,770 | 3,880 | 91,825 | 136,423 | 44,598 |
| indemnités payées | 250,000 | 164,452 | 85,548 | 125,000 | 164,482 | 39,482 |
| Total des dépenses | 433,650 | 344,222 | 89,428 | 216,825 | 300,905 | 84,440 |
| Excédent des recettes sur les dépenses | -39,650 | 19,925 | -16,825 | -129,021 | ||
| Solde de l'actif à la clôture | 7,367,550 | 7,238,529 | ||||
| Budget 2016-17 |
Budget 2017-18 |
Budget 2018-19 |
|
|---|---|---|---|
| Opening Assets | 7,238,529 | 7,287,230 | 7,379,931 |
| Revenue: | |||
| Fees | 224,000* | 228,000 | 228,000 |
| Interest | 270,000 | 228,000 | 290,000 |
| Recoveries | 40,000 | 40,000 | 40,000 |
| Total Revenue | 534,000 | 548,000 | 558,000 |
| Expenses: | |||
| Licencing & Administration | 235,299 | 235,299 | 241,171 |
| Claims Paid | 250,000 | 220,000 | 230,000 |
| Total Expenses | 485,299 | 455,299 | 471,171 |
| Excess of Revenue over Expenses | 48,701 | 92,701 | 86,829 |
| Closing Balance of Assets | 7,287,230 | 7,379,931 | 7,466,760 |
Hypothèses financières :
- Taux d'intérêt 2015-2016 - 4 %
- Taux d'intérêt 2016-2017 - 4,15 %
- Taux d'intérêt 2017-2018 - 4,15 %
- Taux d'intérêt 2018-2019 - 4,15 %
- Réclamations d'après la moyenne décennale
- Droits majorés de cinq cents
- Finances du trimestre 2
L'un des défis constants de la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, c'est-à-dire que le nombre de réclamations présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut varier grandement. Puisque les réclamations payées peuvent varier, il n'est pas possible de se fier à la moindre estimation des réclamations futures. Avant l'exercice 2013-2014, la Commission ne prévoyait pas de budget à l'égard des réclamations payées. Il s'agit d'un montant estimatif à des fins d'établissement du budget uniquement. Les paiements réels sur les réclamations pourraient être plus élevés ou moins élevés que le montant établi au budget. L'exercice 2015-2016 comprend un montant inscrit au budget de 50 000 $ pour retenir les services d'un actuaire afin de mener un examen actuariel du Fonds.
Identification, évaluation et gestion du risque
| Catégorie de risque | Nom du risque | Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) | Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation) |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Le ou les risques de l'investissement | Faible | La Commission a recours aux modalités de base suivantes pour traiter et gérer le risque lié à l'investissement : 1) Examen actuariel : examens périodiques exécutés par un actuaire; 2) Affectation des éléments d'actif et diversification entre catégories d'actif pour offrir la meilleure possibilité d'obtenir un rendement suffisant en vue de répondre aux obligations prévues. |
| Opérationnel | Rationalisation ou sortie chez les exploitants d'abattoirs | Moyen | Maintenir la politique actuelle d'investissement qui établit l'équilibre entre le rendement, la sécurité et les liquidités. Étude actuarielle pour veiller à ce que le Fonds soit adéquat eu égard à la situation actuelle dans l'industrie. |
| Politique | Stratégique, ou modification législative par le gouvernement de l'Ontario | Faible | Accepter. C'est en dehors du contrôle de la Commission. Le gouvernement est responsable de la législation qui établit la Commission. |
| Opérationnel | Équilibre du Fonds et imprévisibilité des réclamations | Faible | Accepter ou réduire. Un examen actuariel a été terminé en 2015. Il conclut que le Fonds est sain sur le plan actuariel. À compter du 1er juillet 2011, le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits de cotisation. Il sera ainsi plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstituer le Fonds. |
| Opérationnel | Valeur élevée du bétail | Moyen | Examen actuariel aux cinq ans pour s'assurer que le Fonds est sain sur le plan actuariel. |
| Responsabilisation ou gouvernance | Exigences accrues en matière de gouvernance et de responsabilisation | Faible | Séances d'orientation continues des nouveaux membres pour s'assurer qu'ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités. Veiller à ce que les membres de la Commission comprennent pleinement leurs rôles et responsabilités. |
| Responsabilisation ou gouvernance | Continuité de l'institution et planification de la relève | Faible | La Commission travaille avec des partenaires externes et le MAAARO pour veiller à ce que de nouvelles candidatures pour la Commission soient proposées à l'approbation suffisamment d'avance, avant les départs de membres. |
| Responsabilisation ou gouvernance | Impression de conflit parce BCFPPI offre du soutien décisionnel à la Commission | Faible | L'entente exige que BCFPPI crée un mur éthique entre les employés qui participent au processus décisionnel et ceux qui participent à la délivrance de permis. BCFPPI a un processus documenté en place. |
Nombre de ressources humaines et d'employés
La Commission n'a pas d'effectif. Toutefois, elle a conclu des ententes avec des tiers pour la prestation de services administratifs et de secrétariat, la gestion du Fonds et le soutien aux décisions.
Le ministère du Procureur général de l'Ontario offre des services juridiques à la Commission. Le personnel des services juridiques donne à la Commission des conseils, des opinions et une aide juridique dans les révisions judiciaires et pour le recouvrement de l'argent dû à la Commission, et contribue à la formation permanente des membres de la Commission.
L'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO offre un soutien en matière d'enquêtes.
Initiatives faisant appel à des tiers
Il est précisé au PE que la Commission est responsable de ses propres services administratifs et de secrétariat ainsi que du soutien aux décisions. Ce soutien était antérieurement financé par le MAAARO. Un contrat de trois ans avec BCFPPI pour la prestation de la gestion du Fonds et de services administratifs expirait le 31 décembre 2015. Le 17 décembre 2015, BCFPPI fut le soumissionnaire retenu dans le cadre d'un processus concurrentiel d'approvisionnement et continuera d'offrir ces services à la Commission. En vertu de ce nouveau contrat, un employé de BCFPPI continuera :
- D'agir en tant qu'administrateur de la Commission, ayant pour tâches d'aider la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d'activités et les autres documents qui sont requis à des fins de conformité avec le PE et la Directive concernant les organismes et les nominations;
- De s'occuper de la gestion quotidienne du Fonds, qui comprend la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents pour les vérifications annuelles, et l'investissement du Fonds. Le Fonds est investi en conformité avec le PE.
Il y a un changement clé en vertu du nouveau contrat : un employé de BCFPPI commencera à offrir des services de soutien décisionnel à la Commission (ce soutien était autrefois fourni dans le cadre d'une entente avec un tiers). Parce que le PE précise que la personne offrant les services de soutien décisionnel ne peut participer à la délivrance de permis, on a créé un mur éthique au sein de BCFPPI afin de séparer ces fonctions. Le soutien décisionnel comprendra notamment :
- La préparation et la distribution des régimes d'enquêtes pour la Commission;
- L'organisation des audiences et la rédaction des lettres de décision, à la demande de la Commission.
La Commission a également conclu une entente avec un tiers pour la prestation de services de secrétariat. Ceux-ci comprennent :
- La présence à toutes les réunions de la Commission, y compris aux audiences;
- La consignation de tous les procès-verbaux et leur distribution;
- La supervision du traitement et de l'établissement du calendrier des réclamations, à des fins d'efficacité.
Plan d'informatisation ou de prestation de services électroniques
Pour les années qui viennent, la Commission n'a aucun plan d'informatisation et de prestation de services électroniques.
Projet de dépenses en capital
La Commission n'a aucun projet de dépenses en capital.
Plan de mise en œuvre
Mesures de rendement et cibles pour chaque objectif : dans le cadre de son mécanisme d'amélioration continue, la Commission acquerra la responsabilité de surveillance nécessaire pour veiller à l'atteinte des objectifs. De plus, elle fera un suivi des progrès par rapport à ces mesures et préparera un rapport annuel. BCFPPI continuera de mettre en œuvre les activités quotidiennes de la Commission.
Mesures du rendement et cibles
Objectif : protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail
| Mesure ou indicateur de rendement | Année de base 2009-2010 |
Chiffres réels 2014-2015 | Cibles 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| Le Fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde de 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015. | 5,8 millions de dollars | 7,37 millions de dollars | 6,1 millions de dollars |
| La Commission retiendra les services d'un actuaire pour mener une étude actuarielle au moins tous les cinq ans, afin d'évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds. | Juillet 2010 | Étude actuarielle terminée | |
| Une opinion de vérification sans réserve à la suite de la vérification annuelle | Atteint | Atteint | En cours |
| Revoir la politique d'investissement une fois l'an pour s'assurer que les cibles d'investissement sont atteintes (p. ex., le rendement du capital investi) et prendre des mesures, au besoin. | RCI de 3,97 % | RCI de 3,72 % | RCI de 3,90 % |
| Effectuer le suivi des créances à la Commission et essayer de les recouvrer conformément à la politique de recouvrement des créances. | s.o. | Atteint | Atteint |
| Le budget est approuvé au plus tard le 31 décembre dans le cadre du mécanisme de planification des activités. | Mai 2010 (1) | Mai 2015 | Déc. 2015 Atteint |
| Les rapports financiers trimestriels doivent être préparés et présentés au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. | Atteint | Atteint | Atteint |
| Surveillance régulière des paiements effectués à même le Fonds pour garantir la conformité totale avec les paragraphes 5(2), 5(5) et 7(2) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Paiements conformes à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles | Paiements conformes à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles | Paiements conformes à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles |
| Mesure ou indicateur de rendement | Cibles 2016-2017 |
Cibles 2017-2018 |
Cibles 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Le Fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde de 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015. | 6,1 millions de dollars | 6,1 millions de dollars | 6,1 millions de dollars |
| La Commission retiendra les services d'un actuaire pour mener une étude actuarielle au moins tous les cinq ans, afin d'évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds. | |||
| Une opinion de vérification sans réserve à la suite de la vérification annuelle | En cours | En cours | En cours |
| Revoir la politique d'investissement une fois l'an pour s'assurer que les cibles d'investissement sont atteintes (p. ex., le rendement du capital investi) et prendre des mesures, au besoin. | RCI de 4 % | RCI de 4 % | RCI de 4,15 % |
| Effectuer le suivi des créances à la Commission et essayer de les recouvrer conformément à la politique de recouvrement des créances. | Taux de recouvrement de créances de 30 % | Taux de recouvrement de créances de 30 % | Taux de recouvrement de créances de 30 % |
| Le budget est approuvé au plus tard le 31 décembre dans le cadre du mécanisme de planification des activités. | Déc. 2016 | Déc. 2017 | Déc. 2018 |
| Les rapports financiers trimestriels doivent être préparés et présentés au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
| Surveillance régulière des paiements effectués à même le Fonds pour garantir la conformité totale avec les paragraphes 5(2), 5(5) et 7(2) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Surveillance régulière des paiements pour garantir la conformité | Surveillance régulière des paiements pour garantir la conformité | Surveillance régulière des paiements pour garantir la conformité |
(1) La cible fut changée en 2015-2016 pour satisfaire les nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations quant aux plans d'activités.
Objectif : renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation de la Commission
| Mesure ou indicateur de rendement | Année de base 2009-2010 |
Chiffres réels 2013-2014 | Cibles 2014-2015 |
Cibles 2015-2016 |
Cibles 2016-2017 |
Cibles 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rapport annuel présenté dans les 90 jours suivant la réception par l'organisme des états financiers vérifiés par le vérificateur général | 120 jours (en juillet chaque année) (1) | Non atteint : l'auditeur était en retard (déc. 2013) | Atteint, présenté 41 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés |
| Plan d'activités présenté au plus tard le 31 décembre de chaque année | 31 mars 2010 (2) | Atteint | Atteint Première ébauche présentée le 16 décembre 2015 |
31 déc. 2016 | 31 déc. 2017 | 31 déc. 2018 |
| Présentation du rapport trimestriel d'évaluation des risques au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Atteint | Atteint | Atteint | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre |
| Intervenants informés des finances de la Commission par des encarts annuels dans le rapport annuel des BFO | Février | Atteint | Atteint | Atteint | Février 2017 | Février 2018 |
(1) La cible fut changée en 2015-2016 pour satisfaire les nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations quant aux rapports annuels.
(2) La cible fut changée en 2015-2016 pour satisfaire les nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations quant aux plans d'activités.
Objectif : veiller à ce qu'il y ait un mécanisme simple, équitable et accessible permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais.
|
Mesure ou indicateur de rendement |
Année de base 2009-2010 |
Chiffres réels 2014-2015 | Cibles 2015-2016 |
Cibles 2016-2017 |
Cible 2017-2018 |
Cible 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision | 60 (cible réelle de 300 non atteinte) | Atteint | Atteint | 60 jours | 60 jours | 60 jours |
| Travailler avec les groupes d'intervenants afin que le ministère reçoive l'information nécessaire pour nommer des membres à la Commission au moment opportun | Cinq membres ou plus ont été nommés | Atteint | Atteint | Cinq membres ou plus ont été nommés | Cinq membres ou plus ont été nommés | Cinq membres ou plus ont été nommés |
| Formation ou orientation des nouveaux membres du conseil d'administration concernant la fonction de la Commission et leurs rôles et responsabilités | s.o. | s.o. | Atteint | À la réunion de la Commission suivant la nomination | À la réunion de la Commission suivant la nomination | À la réunion de la Commission suivant la nomination |
Plan des communications
La Commission doit approuver toutes ses communications externes destinées au public, aux intervenants et à d'autres.
Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu'une personne s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.
Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :
- Les communications aux parties concernant une réclamation à même le Fonds qui est acheminée en suivant le protocole approuvé par la Commission;
- Les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.
Messages clés pour les communications dirigées
- Préciser clairement les dispositions réglementaires appliquées pour rendre une décision;
- Préciser l'article ou les articles de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles ou du Règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision;
- Préciser que, normalement, une décision n'est pas prise sans l'octroi d'une audience, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.
Messages clés pour les communications générales
- L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis;
- L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail;
- Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.
Véhicules de communication des messages clés
- Une brochure intitulée « Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario » dans laquelle on donne une description du Programme et des fonctions de la Commission sera distribuée chaque année comme encart dans le Beef Magazine et le Dairy Magazine;
- Une fois par semestre, le Beef Magazine publie une liste des marchands titulaires de permis et un aperçu du Programme. La publication est distribuée à tous les éleveurs de l'Ontario;
- Une liste de tous les marchands titulaires de permis est affichée sur le site Web et est mise à jour quotidiennement ou chaque fois que des changements sont apportés. C'est une fonction du volet d'octroi de permis du Programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission;
- Des communications directes sont effectuées par lettres à certains intervenants.
Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission, et au besoin, le sous-ministre rencontrera le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra le ministre informé, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements prévus et des questions qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.
Le tout, respectueusement soumis.
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats
| Nom | Organisme | Nomm(e) le | Fin de mandat |
|---|---|---|---|
| M. Larry Witzel, président | Ontario Livestock Auction Markets Association | 17 avril 2015 | 17 avril 2018 |
| M. Paul Sharpe, vice-président | Beef Farmers of Ontario | 30 novembre 2007 | 2 décembre 2018 |
| M. Dan Darling | Beef Farmers of Ontario | 23 avril 2015 | 23 avril 2018 |
| Vacants | Conseil des viandes du Canada | - | - |
| M. Murray Allen | Industrie laitière | 5 septembre 2008 | 5 septembre 2017 |
| Mme Jennifer Haley | Industrie du veau | 6 octobre 2008 | 6 octobre 2016 |
| M. Kevin McArthur | Ontario Livestock Dealers Association | 18 juillet 2011 | 18 juillet 2017 |
| M. Gerald Houtzager | Independent Meat Packers and Processors | 13 avril 2015 | 13 avril 2018 |