Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d’activités pour les exercices financiers 2023–2026

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Résumé

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») a le plaisir de présenter son plan d’activités pour les exercices 2023 à 2026. En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), le règlement des réclamations, l’acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d’indemnités et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit.

Les engagements clés de la Commission pour la période 2023-2026 sont les suivants

Voici les principales priorités de la Commission durant la période de planification allant de 2023 à 2026 :

Règlement rapide des réclamations : l’objectif de la Commission est de continuer à remplir son mandat et de contribuer directement à son résultat stratégique afin de réaliser des études de réclamations et de régler les réclamations de manière juste et équitable, et pour accepter, refuser les paiements des demandes d’indemnités et recouvrer les sommes dues en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « LRPPA »), si cela convient.
Fiabilité du solde du Fonds selon le calcul actuariel : la Commission continuera à administrer le Fonds de manière judicieuse pour assurer sa viabilité à long terme. En 2021-2022, le solde du Fonds était de 8,94 millions de dollars.
Continuer à renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.
Travailler en collaboration avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « Ministère ») pour formuler des recommandations quant aux postes vacants de membres de la Commission.
Continuer à appuyer l’examen par le Ministère des programmes de protection financière (PPF) (Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie et le Programme de protection financière des producteurs de céréales) en vue de s’assurer qu’ils s’alignent sur les tendances et le contexte actuels du secteur en ce qui a trait à la gestion des risques agricoles.

Notre objectif est de garantir la viabilité du Fonds à long terme. Nous sommes heureux que nos stratégies d’investissement aient aidé le Fonds, étant donné les faibles taux d’intérêt sans précédent de mars 2020 à mars 2022. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (de trois à cinq ans, par exemple). La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin.

Dans son budget de 2019, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à examiner les PPF afin que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) aient accès à des outils de gestion du risque qui sont stables pour investir dans les activités et la croissance de leur entreprise en toute confiance. Le Ministère dirige actuellement cet examen des PPF et a demandé à la Commission et aux intervenants de l’industrie de participer aux discussions. Les commentaires tirés des consultations continuent à jouer un rôle important dans le processus d’examen. Ces discussions ont commencé au début 2019, et le Ministère a terminé en 2021 les consultations sur les modifications législatives proposées fondées sur la rétroaction communiquée par la Commission et les intervenants. Le MAAARO finalise les étapes suivantes et tiendra la Commission et les intervenants informés de l’évolution de la situation.

Les discussions ont commencé en 2019, mais ont été interrompues durant la majorité de 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont repris au début 2021, et le Ministère travaille sur un ensemble exhaustif de modifications législatives fondées sur la rétroaction communiquée par la Commission et les intervenants. C’est la Direction du financement agricole (DFA) du MAAARO qui dirige cette initiative. Elle tient la Commission et les intervenants informés de l’évolution de la situation. La Commission continue d’appuyer l’examen par le Ministère des PPF en participant à des consultations qui servent à orienter l’élaboration de changements potentiels et à établir l’incidence que ces changements pourraient avoir sur le Fonds.

À l’instar de toutes les commissions, la planification de la relève et la continuité institutionnelle sont des éléments importants de l’atténuation des risques et des mesures permettant de s’assurer que la Commission soit en mesure de remplir son mandat.

La Commission continue à travailler en collaboration avec le Ministère pour nommer de nouveaux membres de la Commission. Le vice-président de la Commission a été nommé président, et une membre a été nommée vice-présidente après que la Commission ait recommandé sa nomination pour un mandat de trois ans au Ministère. Ainsi, la continuité sera assurée au sein de la Commission dans le cas d’un changement des membres, car il est important qu’elle ait des membres ayant l’historique et les antécédents requis pour accomplir notre mandat. Une nouvelle membre a été nommée pour un mandat de trois ans, à compter du 3 février 2023.

Revenus et dépenses pour la période 2023-2026

La vérification des états financiers de l’exercice 2021-2022 s’est conclue en décembre 2022 par une opinion sans réserve. Le Fonds continue de respecter le solde minimal exigé dans le rapport actuariel de 2016. Le total des revenus pour 2021-2022 se chiffre à 469 953 $ (à l’exclusion des recouvrements des indemnités) et les dépenses totales se chiffrent à 204 608 $ (à l’exception des indemnités versées).

Revenus

Voici les deux sources de revenus du Fonds :

La première prend la forme de cotisations obligatoires par tête de bétail vendue. Les cotisations au Fonds sont obligatoires et reposent sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. À l’heure actuelle, le montant des cotisations payables à la Commission par tête s’élève à 10 cents. Celui-ci est versé à un Fonds administré par la Commission.
La deuxième source de revenus prend la forme d’intérêts issus des placements sur le solde du Fonds. Le revenu de placements constitue présentement la source de revenus la plus importante pour le Fonds.

Rendement des placements

Durant l’exercice 2023, la Banque du Canada a augmenté successivement son taux d’intérêt directeur à partir de mars 2022 en le faisant passer de 0,25 % au taux actuel de 4,5 % entré en vigueur le 25 janvier 2023. Cette hausse considérable a entraîné la hausse rapide des taux d’intérêt tout au long de l’exercice financier et a ainsi augmenté les revenus d’intérêt sur le solde de trésorerie ainsi que le rendement des placements effectués durant l’exercice 2023. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). Cette baisse anticipée a engendré une légère baisse du rendement des placements anticipé pour l’exercice 2026. Les taux d’intérêt étant de plus en plus élevés, et en raison de l’échelonnement des investissements pour réduire l’incidence des changements des taux pour maximiser les rendements, on prévoit l’augmentation des rendements globaux pour les trois prochaines années par rapport à l’exercice en cours.

La Commission dispose également d’une politique de placement qui définit les objectifs de placement généraux de la Commission ainsi que les stratégies de placement du Fonds.

Montants recouvrés après le paiement des indemnités

En vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), la Commission peut recouvrer tout montant auquel elle a droit, par l’intermédiaire des tribunaux ou par d’autres moyens. La Commission, par l’entremise d’un avocat et du directeur responsable de l’application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB), s’efforce de recouvrer les sommes qui sont dues au Fonds. La Commission déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer les sommes qui sont dues au Fonds. L’objectif de cette politique est de recouvrer un maximum de dettes impayées à l’aide de différents outils et options.

Le total des revenus pour la période de planification actuelle devrait demeurer sensiblement le même que celui des années précédentes.

Charges

Règlement ministériel

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA fait que la Commission et le secteur doivent payer tous les frais liés à l’administration de la LRPPA (frais liés à la gestion des fonds et au règlement des réclamations) et de la LBPB (frais liés à la délivrance de permis et à l’application des lois et règlements). En vertu d’une partie de ce nouveau règlement entré en vigueur le 1^er avril 2020, la Commission a commencé à assumer certains coûts liés aux études de réclamations et aux démarches juridiques associées à la LRPPA. Cette modification a entraîné une hausse des dépenses de la Commission dès le 1^er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget. Avant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission payait les coûts liés à l’administration du Fonds de protection financière, au règlement des réclamations, au versement des indemnités et au recouvrement des indemnités payées en trop, et payait aussi une partie des coûts liés à la détermination de la saine gestion financière des marchands (un volet de la délivrance des permis). La Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux révisions judiciaires de ses décisions ou à tout appel subséquent en vertu de la LRPPA. En outre, la Commission n’est pas tenue de payer les dépenses liées aux appels, aux révisions judiciaires, aux frais de poursuites ou juridiques en vertu de la LBPB. Bien que la Commission soit tenue de couvrir toutes les dépenses administratives des programmes en vertu de la LBPB, elle ne jouit pas d’une autorité pour la délivrance de permis ou l’application des lois et règlements en vertu de cette loi.

Transfert des activités du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario (le « Programme ») à AgriCorp

Depuis janvier 2019, AgriCorp est chargée de fournir certains services dans le cadre du Programme. D’autres volets devaient être transférés à AgriCorp par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (la « DSBA ») du MAAARO. Dans le cadre du programme, AgriCorp et le MAAARO ont prévu une transition échelonnée des services fournis par la DSBA du MAAARO à AgriCorp par le biais du Programme. Il s’agit des tâches administratives liées à la délivrance de permis (élaboration, distribution et saisie des renouvellements), des principaux canaux de communication (le site Web et la liste de marchands titulaires de permis), de la conformité et de l’exécution, aux inspections, et de la supervision du Programme, y compris la désignation par la ministre du MAAARO (la « ministre ») d’un administrateur d’AgriCorp à titre de directeur responsable de l’application de la LBPB. Les deux parties ont travaillé en équipe sur les processus dans le cadre de ces phases. Les travaux de transition ont été interrompus en 2020, car le personnel d’AgriCorp et celui du MAAARO ont concentré leurs efforts sur le soutien aux mesures d’intervention du gouvernement et d’AgriCorp contre la COVID-19, mais ont repris en 2021-2022. La mise en œuvre du transfert du Programme a été effectuée durant les exercices 2021-2022 et 2022-2023 et est maintenant achevée. En date du 1^er avril 2022, la ministre a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’AgriCorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour la délivrance de permis. Avant cette date, c’est le directeur du MAAARO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB. Les frais engagés par la DSBA de 2019 à 2021 dans le cadre de ses activités administratives, à savoir la délivrance de permis, l’inspection et la supervision du programme, étaient exclus des frais d’administration du programme puisqu’ils sont couverts par le MAAARO. Maintenant que ces activités ont été transférées à AgriCorp, les dépenses connexes seront imputées au Programme ou à la Commission (elles étaient couvertes par le MAAARO avant le transfert). Les frais uniques liés au transfert du reste des activités du Programme à AgriCorp ont été facturés à la Commission; ceux-ci figurent dans les dépenses des exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Examen actuariel

La Commission a réalisé un examen actuariel en 2021-2022. Une bonne pratique de gouvernance consiste à effectuer un examen actuariel environ tous les cinq ans. Cette initiative a fait appel à un prestataire de services tiers indépendant chargé de déterminer de quelle manière les versements d’indemnités et autres dépenses peuvent influer sur le Fonds. Compte tenu des modifications apportées en 2020 au modèle de partage des coûts et de la hausse des coûts d’exécution du programme (qui sont tirés du Fonds), il convenait d’effectuer un examen actuariel en 2021-2022 afin de clarifier l’incidence de ces développements sur le Fonds, le cas échéant. Le dernier examen actuariel a eu lieu lors de l’exercice 2015-2016. La Commission analyse et surveille la santé du Fonds une fois par année. Elle a analysé les résultats de ce dernier examen actuariel en mars 2022. Les résultats de son analyse ont indiqué que le Fonds dépend largement des revenus (cotisations et revenus de placement). La cible établie pour l’excédent diminue avec le temps, ce qui indique que le financement est insuffisant. La Commission recommande ainsi que l’augmentation des cotisations dans un futur proche pour s’assurer que le Fonds demeure solvable. Le 8 décembre 2022, la Commission a discuté de ces recommandations avec les intervenants, et cherche à obtenir des lettres de soutien de leur part pour aller de l’avant. Dans cette optique, la Commission recommande respectueusement à la ministre de modifier les cotisations. La ministre a le pouvoir de définir les cotisations prévues dans la LBPB. La Commission continuera à surveiller le Fonds par rapport aux cibles pour s’assurer que ces derniers s’accroissent ou se maintiennent à des niveaux appropriés.

Le coût de l’examen actuariel a été inclus à titre de dépense dans le budget de l’exercice 2021-2022. La Commission prévoit réaliser le prochain examen actuariel lors de l’exercice 2026-2027.

Le Tableau 1 indique le total des revenus et des dépenses de l’exercice précédent ainsi que les attentes à l’égard du prochain horizon de planification.

Mandat

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi au paragraphe 4(1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

gérer leurs fonds;
étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
accepter ou refuser le paiement intégral ou partiel des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des éleveurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. Sa vision appuie les priorités suivantes du MAAARO : soutenir la croissance du secteur agroalimentaire et les communautés rurales afin de permettre à ces dernières d’élargir leurs perspectives commerciales.

La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s’assurant que le Fonds est géré efficacement et qu’il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un important élément de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d’un vendeur puisqu’il aide les vendeurs de bétail à gérer les risques qui échappent à leur contrôle (c.-à-d. un défaut de paiement de la part d’un marchand titulaire d’un permis).

La mission de la Commission consiste à veiller à la viabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d’une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l’Ontario qui vendent à des marchands titulaires de permis.

La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de ses activités. En sa qualité d’organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l’équité, la qualité supérieure du service au public, l’ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.

Gouvernance

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est un organisme provincial régi par un conseil d’administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON).

La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, mais elle rend des comptes à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « ministre ») dans l’exercice de son mandat. L’organisme rend des comptes à la ministre, par l’entremise du président, concernant sa gouvernance interne, ainsi que pour l’établissement de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs conférés par la LRPPA et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre la ministre et le président et en vertu des règlements suivants adoptés en application de la loi en question :

Règlement de l’Ontario 560/93 – Fonds pour les éleveurs de bétail
Règlement de l’Ontario 321/11 – Droits payables aux commissions
Règlement de l’Ontario 467/19 – Paiements des dépenses par les commissions

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO ainsi que les rapports de responsabilisation entre la ministre et le président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer la ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAARO.

À compter du 30 août 2022, le président de la Commission et la ministre ont affirmé la continuation de l’utilisation du PE existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Ainsi, le PE reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou jusqu’à ce que les parties en signent un autre.

Structure de la Commission

La Commission est composée de membres nommés par la ministre pour un mandat maximal de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. La ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Des modifications au Règl. de l’Ont. 560/93 – Fonds pour les éleveurs de bétail sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Elles abolissaient les exigences en matière de quorum et garantissaient que la composition de la Commission reflète mieux les besoins du secteur. L’exigence selon laquelle le Conseil des viandes du Canada (CVC) doit être représenté par un membre a été abolie. Cela dit, le règlement précise que la Commission se compose d’au moins cinq membres, parmi lesquels se trouvent : un représentant pour les Beef Farmers of Ontario (« BFO »); un représentant pour les exploitants de ventes à l’encan visés par la Loi sur la vente à l’encan du bétail; les autres membres que la ministre estime souhaitables. Par convention, la Commission compte aussi un membre de l’Ontario Livestock Dealers Association (« OLDA »), un membre de Meat & Poultry Ontario (auparavant, Ontario Independent Meat Processors), un membre des Veal Farmers of Ontario (« VFO »), un membre des Dairy Farmers of Ontario (« DFO ») et un autre membre des BFO.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex. pour examiner et régler des réclamations). Actuellement, la Commission est composée de sept membres, dont le président et la vice-présidente.

Lettre de mandat de la ministre

Dans le cadre du processus prévu par la DON, la ministre envoie chaque année une lettre de mandat aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration afin d’orienter leur plan d’activités. Le président de la Commission a reçu la lettre de mandat de la ministre. Ce document présente des attentes générales pour l’exercice 2023-2024 (se reporter à l’annexe 3). La Commission a adapté ses priorités et son approche stratégique pour soutenir le mandat de la ministre des façons suivantes :

En assurant la viabilité à long terme ainsi que la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds.
En assurant l’entretien d’un système efficace de contrôles internes et le respect des exigences applicables afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation (c.-à-d. la supervision des contrôles afin de garantir l’efficacité et la durabilité).
En continuant à mesurer le rendement du Fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux cibles établies, à avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d’assurer la viabilité à long terme du Fonds, et à communiquer avec les intervenants et à leur présenter des rapports.
En continuant d’étudier les réclamations et de statuer sur ces dernières de façon juste et équitable.
En continuant de participer à l’examen ministériel des programmes de protection financière et au déploiement des mesures recommandées dans le cadre de l’examen.
En utilisant le savoir-faire de la Commission pour soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation du programme et l’innovation dans le secteur alimentaire.

Les approches précédentes seront mesurées et abordées comme suit :

Veiller à ce que le traitement des demandes soit effectué de manière équitable et avec un minimum de retard.
Examiner annuellement le rendement du Fonds par rapport aux cibles établies et communiquer aux intervenants les états financiers vérifiés et le rapport annuel après leur approbation par la ministre.
Assurer la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds (p. ex. utiliser des tactiques comme un examen actuariel ou une attestation annuelle de la conformité l’organisme).
Travailler avec le MAAARO pour soutenir l’examen des programmes de protection financière et pour reconnaître les possibilités pour les producteurs et les marchands de bovins de boucherie d’avoir accès à des outils stables de gestion des risques.
Satisfaire à l’ensemble des dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d. obtenir une attestation de la conformité de l’organisme).

Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir

Le texte qui suit décrit le Programme et le Fonds, ainsi que le rôle qu’exerce la Commission dans le Programme :

Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario

Le Programme a été créé en 1982 afin d’indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d’un acheteur (y compris les exploitants d’usines de transformation de la viande, les exploitants d’abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).

Le Programme comporte deux volets :

les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la LBPB;
l’administration du Fonds d’indemnisation établi aux termes de la LRPPA.

Depuis le 1^er janvier 2019, la plupart des aspects du Programme ont été exécutés par AgriCorp. Auparavant, la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») avait une entente avec le Ministère pour aider à administrer le volet des services de soutien à la délivrance des permis du programme. Beef Inc. avait aussi conclu un contrat avec la Commission pour offrir des services de gouvernance et de secrétariat et de gestion du Fonds à la Commission. D’autres volets devaient être transférés à AgriCorp par la DSBA du MAAARO. La mise en œuvre du transfert du Programme a été effectuée durant les exercices 2021-2022 et 2022-2023 et est maintenant achevée. En date du 1^er avril 2022, la ministre a nommé la directrice principale de l’exécution des programmes d’AgriCorp à titre de directrice responsable de l’application de la LBPB et l’a investie de l’autorité nécessaire pour la délivrance de permis. Avant cette date, c’est le directeur du MAAARO à la DSBA qui avait été nommé directeur responsable de l’application de la LBPB.

Administration du Fonds

La Commission est responsable de la gouvernance et de l’administration générales du Fonds. Le Fonds sert aux fins suivantes :

indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement (c.-à-d. payer les demandes d’indemnités approuvées en vertu du Règl. de l’Ont. 560/93);
payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de LBPB, et ce, à compter du 1^er janvier 2020 (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le Ministère dans l’application de la LBPB);
payer les frais relatifs à l’étude de réclamations et les frais juridiques découlant du règlement des demandes;
payer pour de l’aide professionnelle, de l’assistance technique ou une autre forme d’aide offerte à la Commission ou au nom de la Commission (p. ex. examen actuariel).

Le Fonds ne doit pas servir à la rémunération des membres de la Commission (c.-à-d. indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission), laquelle incombe au Ministère du fait que les membres sont fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées dans le Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. Le Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions) a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits à payer à la Commission de 5 à 10 cents par tête. L’augmentation des droits est entrée en vigueur le 1^er février 2016, et ceux-ci sont payables comme suit à la Commission :

dans le cas d’une vente faite directement par un éleveur à un marchand titulaire d’un permis, les droits sont payables par l’éleveur;
dans le cas d’une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d’un permis qui vend le bétail;
dans le cas d’une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits distincts;
les droits sont exigibles au plus tard le 15^e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d’un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables annuellement.

La Commission est l’administratrice du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. Les principales activités de la Commission consistent à gérer le Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu’elles surviennent.

La Commission n’administre aucun autre programme, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période entre 2023 et 2026.

Stratégie de placement du Fonds

Les revenus de placements constituent une importante ressource financière pour le Fonds. À ce titre, le Fonds est structuré et géré de manière à offrir un rendement d’investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l’égard du risque. La Commission continue de veiller à ce que le Fonds investisse dans des instruments financiers qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique de placement de la Commission.

La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par des institutions financières ainsi que d’autres instruments financiers semblables. Étant donné la faiblesse sans précédent des taux d’intérêt de mars 2020 à mars 2023, de nouveaux placements ont été effectués à des taux plus bas que ceux de placements précédents. Les taux d’intérêt ont rapidement augmenté tout au long de l’exercice 2023, ce qui a permis à la Commission de tirer avantage des taux d’intérêt élevés, et d’augmenter ainsi ses revenus d’intérêt. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (de trois à cinq ans, par exemple). Cette baisse anticipée a engendré une légère baisse du rendement des placements anticipé pour l’exercice 2026.

Le Fonds a émis une hypothèque de premier rang de 4 millions de dollars sur des terrains à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo pour Activa Holdings. Ce placement venait à échéance le 10 décembre 2022, et les parties ont convenu de renouveler l’entente de prêt à un taux de 6 % pour une durée allant jusqu’à 4 ans et venant à échéance le 10 décembre 2026 (ancien taux de 5 %). En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d’une partie des terres garanties, au choix de la Commission, le capital et les intérêts courus sur l’hypothèque seront immédiatement dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l’hypothèque, en tant que prêteur disposant de garanties et de la priorité, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.

La Commission continuera d’évaluer l’incidence potentielle des différents scénarios des marchés financiers et d’apporter des modifications à sa stratégie d’investissement, au besoin.

Études de réclamations et décisions

La Commission tranche les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe le paiement que le Fonds versera, le cas échéant. La réclamation est étudiée par la Commission si elle concerne un éleveur qui vend à un marchand, un marchand titulaire d’un permis qui vend à un éleveur, ou un marchand titulaire d’un permis qui vend à un autre marchand titulaire d’un permis.

Une réclamation peut être présentée si un vendeur n’a pas été rémunéré dans le délai prévu par le règlement.

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une demande de réclamation devant la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, la Commission peut choisir de la transmettre à l’Unité de l’observation des mesures législatives du MAAARO, afin que cette dernière puisse étudier la réclamation. Une fois l’étude terminée, un rapport est préparé et est remis à la Commission.

La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d’audience et que l’une des parties demande l’audience, un avis d’audience est envoyé par la poste aux parties pour préciser l’heure, la date et le lieu de l’audience. La Commission s’efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des auteurs de l’étude. Les réclamations qui donnent lieu à une audience sont plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, ces affaires tendent à être plus complexes.

Le cas échéant, la Commission fixe le paiement à effectuer à même le Fonds. Les règles régissant les paiements à prélever à même le Fonds sont énoncées aux articles 20 et 21 du Règl. de l’Ont. 560/93.

Si la Commission décide que la réclamation d’un producteur faite à l’égard d’un marchand est valide, elle paie 95 % de la partie de l’indemnité qu’elle juge valide.
Lorsqu’une réclamation approuvée concerne un marchand titulaire d’un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d’engraissement en défaut de paiement, l’indemnisation s’élève à 85 % de la partie de la réclamation que la Commission juge valide, jusqu’à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n’y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d’un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d’un permis, la Commission paie 95 % de la partie de la réclamation qu’elle juge valide.

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs pour les motifs exposés respectivement aux articles 18 et 19 du Règl. de l’Ont. 560/93 – Fonds pour les éleveurs de bétail. Par exemple, l’auteur de la demande a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d’exigibilité du paiement, le directeur responsable de l’application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail n’a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la réclamation n’a pas été présentée dans le délai prescrit.

En mars 2022 (exercice 2021-2022), une demande d’indemnisation a été présentée pour laquelle la Commission a demandé qu’une étude ait lieu. La Commission a approuvé la réclamation le 30 mars 2022, et un montant de 107 617,33 $ a été versé à la suite de cette décision. La Commission n’a produit aucune demande d’étude de réclamation en 2022-2023.

Orientation stratégique

Le tableau qui suit présente les stratégies clés que la Commission utilisera pour atteindre ces buts.

But/priorités	Objectifs	Stratégies
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds	Maintenir un Fonds solvable pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu’elles deviennent exigibles tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de cotisation obligatoire	Veiller à la perception des cotisations et à leur dépôt dans le Fonds. Réaliser un examen actuariel.
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds	Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds	Retenir les services d’un actuaire indépendant pour mener une étude actuarielle, au besoin. S’assurer que les opérations financières et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général. Un rapport de vérification est présenté à la Commission et au ministre, conformément à la LRPPA. Examiner et approuver chaque année la politique ou la stratégie de placement. S’assurer que tout paiement effectué par le Fonds est conforme à la LRPPA.
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds	Percevoir de façon opportune et efficace les créances exigibles	Effectuer le suivi des créances dues à la Commission. Travailler avec un avocat pour s’assurer que toutes les tentatives raisonnables sont faites pour recouvrer la créance due à la Commission dès que cela est raisonnablement possible en utilisant les procédures décrites dans la politique de recouvrement des créances.
Gouvernance et responsabilités	Conformité de la Commission avec des documents gouvernementaux comme la Directive concernant les organismes et les nominations	Élaboration et mise en place de tous les documents de gouvernance et de responsabilisation requis en vertu du PE. Examen, discussion et approbation des documents de conformité présentés à la ministre pour veiller à ce qu’ils soient conformes aux délais et aux exigences des directives.
Gouvernance et responsabilités	Mieux faire connaître aux membres de la Commission et aux intervenants les fonctions de la Commission ainsi que leurs rôles et responsabilités.	Améliorer le programme de formation et d’orientation des membres de la Commission. Tenir les intervenants informés des finances et des activités de la Commission.
S’assurer de la mise en place et du maintien d’une procédure décisionnelle simple, juste et accessible minimisant les retards.	Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l’équité procédurale et de manière juridiquement défendable.	Respecter la politique relative aux décisions sur les réclamations. Collaborer avec le MAAARO afin de veiller à ce que les réclamations fassent l’objet d’une étude dans les meilleurs délais tout en tenant compte des ressources financières et humaines. Statuer sur tous les cas dans les meilleurs délais tout en garantissant un processus équitable pour toutes les parties. Respecter les échéances établies pour statuer sur les réclamations.
S’assurer de la mise en place et du maintien d’une procédure décisionnelle simple, juste et accessible minimisant les retards.	Nommer des personnes d’expérience à la Commission	Nommer des membres comme le prescrit le règlement. Travailler avec le MAAARO au processus de nomination et de planification de la relève afin d’atténuer la perte d’expérience des membres de la Commission.
Appuyer l’examen ministériel des programmes de protection financière.	S’assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques.	Participer à toutes les rencontres et discussions avec le Ministère concernant l’examen des programmes. Cerner des possibilités dans le cadre de l’examen afin de s’assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques.

Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire aux orientations stratégiques

La Commission n’a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et la ministre.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Depuis le 1^er janvier 2019, la Commission a conclu une entente de services avec AgriCorp pour que cette dernière fournisse des services de gouvernance, de secrétariat et financiers à la Commission afin de régler les réclamations, en plus d’un soutien décisionnel, y compris la rédaction de la correspondance de la Commission selon les indications données. AgriCorp est chargée de l’administration usuelle du Fonds. Toutefois, la Commission demeure responsable de la supervision et de la gestion du Fonds. Les aspects clés du rôle d’AgriCorp sont les suivants : recevoir et déposer les droits; préparer les rapports financiers mensuels, trimestriels et annuels; préparer les documents destinés aux vérifications annuelles; préparer les rapports annuels et les plans d’activités annuels aux fins d’approbation par la Commission, ainsi que les stratégies de placement du Fonds, tel que le définit la politique de placement de la Commission.

Une entente pour ces services a été signée lors de l’exercice 2019-2020 pour une durée de trois ans. Cette entente a été prolongée pour une autre année (pour l’exercice 2022-2023). L’entente est censée expirer le 31 mars 2023. Le MAARO, AgriCorp et la Commission collaborent et discutent d’une entente de prestation de services révisée. Il existe la possibilité d’inclure les services de gouvernance et de secrétariat qui sont fournis à la Commission à l’entente de prestation du programme, ce qui rendra efficace le regroupement de tous les services et de toutes les activités dans une seule entente.

Le personnel chargé de fournir le soutien à la Commission ne participe ni au volet de délivrance de permis ni à celui d’inspection du programme. Ces fonctions sont gérées indépendamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts perçu dans le règlement des réclamations issues du défaut de paiement d’un marchant, tout en protégeant l’intégrité du programme.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les études de réclamations :

les services d’étude de réclamations sont fournis par l’Unité de l’observation des mesures législatives au sein de la Direction de l’élaboration des systèmes d’assurance de l’innocuité des aliments du MAAARO;
les services juridiques sont fournis par le MAAARO, par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

À compter du 1^er avril 2020, dans le cadre du nouveau règlement de la ministre (Règl. de l’Ont. 467/19) aux termes de la LRPPA, la plus grande partie de ces coûts seront payés par la Commission (ils étaient auparavant couverts par le Ministère).

Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le Ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le Ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse de la conjoncture

L’analyse de la conjoncture vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours des prochains cycles de planification. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d’un exercice à l’autre, et ce, depuis quelques années déjà.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l’analyse contextuelle :

Facteurs externes

Risques liés à l’investissement et à l’intérêt : les revenus de placements constituent une source importante de recettes de la Commission afin de couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque d’investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l’un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Des mécanismes appropriés sont ainsi requis pour contrôler le risque d’investissement. Le principal mécanisme de la Commission pour reconnaître et gérer le risque d’investissement consiste à s’assurer que le Fonds investit dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique de placement de la Commission.

Valeur du bétail : Les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets. La hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises pourrait entraîner des conséquences négatives sur le Fond si le paiement des réclamations est approuvé à ces prix élevés.

Rationalisation chez les exploitants d’abattoirs et sortie du marché de ces derniers : Un certain nombre de facteurs sont susceptibles d’entraîner une rationalisation accrue chez les exploitants d’abattoirs et un plus grand nombre de sorties du marché de la part de ceux-ci. Le principal facteur qui touche les exploitants d’abattoirs en Ontario est l’excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué parce que plusieurs petits exploitants d’abattoirs se sont retirés de l’industrie au cours des dernières années. Malgré tout, cette capacité excédentaire demeure un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l’insolvabilité, il se pourrait qu’il en découle des réclamations nécessitant des paiements prélevés sur le Fonds. Puisque le solde du Fonds est sain selon le calcul actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires durant le prochain horizon de planification.

Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l’Ontario : la ministre est responsable des lois qui régissent le Programme. La Commission, créée en vertu de la LRPPA, est sujette au risque d’un changement à la législation apporté par le gouvernement.

Dans le cadre de l’annonce du budget provincial d’avril 2019, le gouvernement s’engageait à effectuer un examen des programmes de protection financière afin de s’assurer que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) ont accès à des outils stables de gestion des risques qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir dans leurs entreprises et les faire croître. Le Ministère dirige actuellement cet examen des PPF fera participer la Commission et les intervenants de l’industrie aux discussions. Ces discussions ont commencé au début 2019, et le Ministère a terminé en 2021 les consultations sur les modifications législatives proposées fondées sur la rétroaction communiquée par la Commission et les intervenants. Le MAAARO finalise les étapes suivantes et tiendra la Commission et les intervenants informés de l’évolution de la situation.

Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations : un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d’un niveau sain sur le plan actuariel ou l’épuisement des réserves en question en raison de réclamations d’importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d’offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario

L’une des difficultés qui se posent constamment à la Commission est l’imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes présentées à la Commission d’une année à l’autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n’est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l’horizon de planification 2023-2026.

Les résultats d’un examen actuariel réalisé en 2021-2022 ont indiqué que la situation excédentaire du Fonds diminue lorsque les cotisations demeurent à 10 cents par tête. L’augmentation des cotisations a ainsi été recommandée, car elle serait requise pour assurer un excédent stable. La Commission a présenté les résultats de l’examen actuariel aux intervenants et en a discuté avec eux en décembre 2022. En fonction de ces résultats, elle a recommandé une augmentation des cotisations. Les intervenants discutent actuellement de cette recommandation, et donneront leur réponse à la Commission ou à la ministre d’ici février 2023. La ministre doit approuver toute modification des cotisations. La Commission continuera à surveiller le Fonds et à le comparer par rapport aux niveaux cibles pour s’assurer que ces derniers s’accroissent ou se maintiennent à des niveaux appropriés.

Facteurs internes

Gestion du savoir de la Commission et planification de la relève : la planification de la relève et la création d’une continuité à la Commission sont prises en compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d’aider à minimiser la perte d’expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Afin de minimiser la perte d’expérience et de connaissances, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées.

Exigences de gouvernance et de responsabilisation : les organismes du secteur privé et public scrutent maintenant les activités de la Commission de plus près, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de l’efficacité de la gestion du Fonds et des activités de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l’obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.

Budget financier

Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le Tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario.

Revenus projetés de la Commission

Cotisations

La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. À l’heure actuelle, les droits payables à la Commission par tête s’élèvent à 10 cents. Les cotisations sont versées au Fonds, qui est administré par la Commission.

Dans l’examen actuariel, une recommandation a été formulée pour augmenter le montant de la cotisation dans un avenir proche. Le 8 décembre 2022, la Commission a discuté de ces recommandations avec les intervenants, et cherche à obtenir des lettres de soutien de leur part pour aller de l’avant. Dans cette optique, la Commission recommande respectueusement à la ministre de modifier les cotisations. Aux fins de la planification des exercices suivants, la Commission ne prévoit aucune augmentation des cotisations à l’heure actuelle. La Commission recommandera une augmentation à la ministre, qui a le pouvoir d’établir ces droits en vertu de la LBPB.

Intérêts issus des placements

Durant l’exercice 2023, la Banque du Canada a augmenté successivement son taux d’intérêt directeur à partir de mars 2023. Cette hausse considérable a entraîné la hausse rapide des taux d’intérêt tout au long de l’exercice financier (par rapport à des planchers record entre mars 2020 et mars 2022), augmentant ainsi les revenus d’intérêt sur le solde de trésorerie ainsi que le rendement des placements effectués durant l’exercice 2023. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est actuellement inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d. de trois à cinq ans). Cette baisse anticipée a engendré une légère baisse du rendement des placements anticipé pour l’exercice 2026.

Dépenses projetées de la Commission

Aide professionnelle, assistance technique ou une autre forme d’aide à la Commission ou pour son compte (p. ex. examen actuariel) :

La Commission a réalisé un examen actuariel en 2021-2022. Son coût est inclus dans les dépenses. Une bonne pratique de gouvernance consiste à effectuer un tel examen environ tous les cinq ans (le dernier a été réalisé à l’exercice 2015-2016). Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026-2027.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier

En plus de payer les réclamations approuvées, la Commission, en vertu du Règl. de l’Ont. 467/19, est aussi autorisée à utiliser le Fonds pour payer toutes les dépenses liées à l’administration de la LRPPA, y compris les services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. Actuellement, la Commission a une entente de services avec AgriCorp qui fournit ces services administratifs. Le budget de la Commission est prévu pour gérer les urgences possibles (p. ex les réclamations, les nouvelles directives, les changements en matière de placement, les mises à jour de politiques).

Coûts de détermination de la saine gestion financière, délivrance de permis et application de la loi

À compter du 1^er janvier 2020, la Commission a la responsabilité de payer toutes les dépenses d’administration découlant de la délivrance de permis aux marchands, en vertu de LBPB (à l’exception des dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, de révisions judiciaires ou de dépenses découlant d’appels subséquents en vertu de la LBPB ou de dépenses engagées par le Ministère dans l’application de la LBPB). Cette responsabilité est prise en compte dans le budget pour 2023-2026.

Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration de la LRPPA et pour les frais d’étude de réclamations. La Commission n’est pas tenue de couvrir les frais liés aux révisions judiciaires de ses décisions. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés. Cette nouvelle dépense est prise en compte dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021. La Commission prévoit un budget en tenant compte des services d’étude réclamations et juridiques en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle elle statuera sur des réclamations requérant ces services. Le budget est prévu pour gérer ces éventualités.

Paiements des indemnités

Tous les paiements sont tirés du Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des indemnités pour les réclamations approuvées. Bien que les réclamations n’aient pas été fréquentes au cours des dernières années, la Commission prévoit tout de même l’utilisation du Fonds pour assumer les dépenses liées à ces dernières pour des raisons budgétaires, selon son mandat, afin de s’assurer que solde du Fonds est sain sur le plan actuariel pour pouvoir effectuer les paiements. De 2020 à 2023, pour des raisons budgétaires, la Commission se base sur la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années pour prévoir ce budget. L’examen actuariel de 2021-2022 a permis de déterminer que l’ampleur des réclamations s’élevait à 377 000 $, un chiffre supérieur aux dépenses liées aux indemnités utilisées pour des raisons budgétaires. Ces résultats s’expliquent par la hausse des prix du bétail sur les bourses de marchandises et la possibilité que les paiements des réclamations soient plus importants que la moyenne des paiements effectués les 10 dernières années. Pour les projections des exercices 2024 à 2026, la Commission se base sur l’hypothèse que les réclamations payées à même le Fonds seront de 377 000 $ par exercice.

Dépenses en immobilisations projetées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période de 2023 à 2026.

Tableau 1 : Tableau financier – charges et revenus

Le tableau qui suit présente le budget et les revenus et les charges réels pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 ainsi que les budgets de planification pour la période de 2023 à 2026.

Solde du Fonds à l’ouverture de l’exercice
	Budget 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Budget 2022-2023	Résultat réel⁶ 2022-2023	Budget 2023-2024	Budget 2024-2025	Budget 2025-2025
Solde du Fonds à l’ouverture de l’exercice	-	8 657 262 $	8 944 990 $	8 944 990 $	9 135 990 $	9 040 390 $	8 961 790 $

Revenus
	Budget 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Budget 2022-2023	Résultat réel⁶ 2022-2023	Budget 2023-2024	Budget 2024-2025	Budget 2025-2025
Cotisations	202 000¹	203 190	205 000¹	204 000	204 000¹	204 000¹	204 000¹
Intérêts	264 000²	266 763	297 000²	300 000	463 000²	491 000²	480 000²
Recouvrements (c.-à-d. des réclamations)	-	130 000	-	-	75 400	75 400	75 400
Revenu total	466 000 $	599 953	502 000 $	504 000 $⁶	742 400 $	770 400 $	759 400 $

Charges
	Budget 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Budget 2022-2023	Résultat réel⁶ 2022-2023	Budget 2023-2024	Budget 2024-2025	Budget 2025-2025
Frais professionnels (c.-à-d. examen actuariel)	60 000³	15 700	-	-	-	-	-
Services de gouvernance et de secrétariat	61 000	15 720	56 000	16 000	56 000	56 000	56 000
Services financiers	37 000	14 057	37 000	21 000	37 000	37 000	37 000
Services d’étude de réclamations et juridiques⁴	20 000⁴	6 598	20 000	4 000	18 000	18 000	18 000
Établissement de la saine gestion financière, délivrance de permis et application de la loi	279 000	152 533	279 000	272 000⁵	347 000	358 000	368 000
Indemnités versées	269 000	107 617	238 000	-	377 000	377 000	377 000
Dépenses totales	726 000 $	312 225	630 000 $	313 000 $⁶	838 000 $	849 000 $	859 000 $

Excédent des revenus par rapport aux dépenses
	Budget 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Budget 2022-2023	Résultat réel⁶ 2022-2023	Budget 2023-2024	Budget 2024-2025	Budget 2025-2025
Excédent des revenus par rapport aux dépenses	(260 000)	287 728	(128 000)	191 000⁶	(95 600)	(78 600)	(99 600)

Solde du Fonds à la fermeture
	Budget 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Budget 2022-2023	Résultat réel⁶ 2022-2023	Budget 2023-2024	Budget 2024-2025	Budget 2025-2025
Solde du Fonds à la fermeture	-	8 944 990 $	8 816 990 $	9 135 990	9 040 390 $	8 961 790 $	8 862 190 $

Hypothèses financières et remarques :

^{^[1]} Le montant des cotisations est basé sur une moyenne de droits perçus sur 10 ans.

² Pour des raisons budgétaires, les taux de rendement du capital suivants étaient ou sont projetés :

Pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 : 1,5 %

Pour les exercices 2023-2024 et 2025-2026 : 5 %.

³ Un examen actuariel a été réalisé durant l’exercice 2020-2021, (le précédent a eu lieu durant l’exercice 2015-2016). L’examen est effectué environ tous les cinq ans et le prochain sera planifié approximativement pour l’exercice 2026-2027.

⁴ Depuis le 1^er avril 2020, la Commission est responsable du paiement de la plupart des services juridiques et des services d’étude de réclamations.

⁵ Les dépenses réelles pour la détermination de la saine gestion financière, la délivrance de permis et l’application de la loi pour 2021-2022 et 2022-2023 comprennent un coût ponctuel de mise en œuvre pour faire la transition du reste des activités du Programme du MAAARO à AgriCorp.

⁶Ces chiffres représentent les dépenses réelles des trois premiers trimestres pour 2022-2023 et une prévision pour le quatrième trimestre.

Initiatives faisant intervenir des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d’autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. Un examen actuariel a été réalisé durant l’exercice 2021-2022 (le précédent avait eu lieu lors de l’exercice 2015-2016). Le prochain examen est prévu pour l’exercice 2026-2027. À titre d’organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario lorsqu’elle achète des biens ou des services d’un fournisseur tiers.

Plan relatif à la technologie de l’information (TI) et à la prestation de services électroniques (PSE)

La Commission n’a à l’heure actuelle aucun plan relatif à la TI ou à la PSE pour l’exercice à venir, jusqu’en 2026. Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat d’offrir une prestation électronique de services.

Mesures et cibles de rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s’est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d’amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d’exercer la surveillance nécessaire à l’atteinte de ses objectifs. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Objectif : Protéger la viabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail.
Mesure ou indicateur du rendement	Référence	Cible 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Cible 2022-2023	Cible 2023-2024	Cible 2024-25	Cible 2025-2025
Opinion sans réserve à la suite de la vérification annuelle.	Objectif atteint	Objectif atteint	Objectif atteint. 1^er mars 2022	En cours	En cours	En cours	En cours
Le Fonds demeure en bonne santé financière selon une perspective actuarielle.	5,8 M $	6,1 M $ (sur la base de l’examen actuariel de 2015-2016)	Objectif atteint. 8,94 M $	6,1 M $	6,1 M $	6,1 M $	6,1 M $
Examen actuariel réalisé environ tous les cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds, compte tenu des taux de cotisation et d’indemnisation.	Juillet 2010	Examen actuariel prévu en 2020-2021, mais reporté à l’exercice 2021-2022.	Examen actuariel réalisé durant l’exercice 2021-2022. Résultats présentés à la Commission en mars 2022.	Prochain examen prévu pour approximativement 2026-2027	Prochain examen prévu pour approximativement 2026-2027	Prochain examen prévu pour approximativement 2026-2027	Prochain examen prévu pour approximativement 2026-2027
La politique de placement est revue une fois l’an pour s’assurer que les cibles d’investissement sont atteintes (p. ex. le rendement du capital investi) et prendre toute mesure nécessaire.	RCI de 3,97 %	RCI de 3,5 %	Objectif atteint : le taux de rendement du capital investi était de 3,62 %.Veuillez prendre note que la politique de placement fera partie de la portée du plan de transfert du Programme qu’AgriCorp prépare.	RCI de 3,5 %	RCI de 3,5 %	RCI de 3,5 %	RCI de 3,5 %
Les intervenants sont informés des finances et des opérations de la Commission	Chaque année en janvier ou en février ou sur demande.	En cours ou sur demande.	Renseignements non vérifiés fournis à BFO en janvier 2022Résultats de l’examen actuariel communiqués aux intervenants lors de la réunion de décembre 2022.	En cours ou sur demande.	En cours ou sur demande.	En cours ou sur demande.	En cours ou sur demande.

Objectif : S’assurer qu’une procédure décisionnelle simple, juste et accessible dans les plus brefs délais est en place.
Mesure ou indicateur du rendement	Référence	Cible 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Cible 2022-2023	Cible 2023-2024	Cible 2024-25	Cible 2025-2025
Nombre de jours entre la réception d’un rapport préparé par les auteurs des études et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu’une audience est tenue).	60 jours	60 jours	Objectif atteint. La décision est rendue dans les 60 jours suivant la réception du rapport d’étude de réclamation.	60 jours	60 jours	60 jours	60 jours
Les décisions sont rendues dans un délai moyen de 10 jours ouvrables suivant la décision de la Commission.	Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission	Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission	Les décisions sont rendues dans un délai de 10 jours suivant la décision de la Commission.	Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission	Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission	Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission	Dans les 10 jours suivant la production de la décision par la Commission
Les réclamations sont analysées pour établir leur validité conformément à la LRPPA.	La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.	La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.	Objectif atteint La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.	La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.	La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.	La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.	La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à des avocats si nécessaire pour déterminer la validité des réclamations.
On statue sur les demandes de façon équitable. Les parties ont l’occasion de faire des observations et les parties sont informées des motifs possibles de non-paiement avant qu’une décision soit prise dans la plupart des cas.	Les réclamations sont étudiées individuellement.	Les réclamations sont étudiées individuellement.	Objectif atteint.	Les réclamations sont étudiées individuellement.	Les réclamations sont étudiées individuellement.	Les réclamations sont étudiées individuellement.	Les réclamations sont étudiées individuellement.
Recouvrer toute somme à laquelle la Commission a droit en vertu de la LRPPA	La Commission fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement.	La Commission fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement.	Objectif atteint. Des efforts de recouvrement des créances sont en cours pour recouvrer les sommes versées à même le Fonds (avec l’aide d’un avocat)	La Commission fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement.	La Commission fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement.	La Commission fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement.	La Commission fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement.

Objectif : Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission
Mesure ou indicateur du rendement	Référence	Cible 2021-2022	Résultat réel 2021-2022	Cible 2022-2023	Cible 2023-2024	Cible 2024-25	Cible 2025-2025
Soumettre le rapport annuel au Ministère	Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés.	Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait à l’exigence de la DON.	Soumis le 1^er mars 2022.	Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait à l’exigence de la DON.	Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait à l’exigence de la DON.	Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait à l’exigence de la DON.	Dans les 90 jours suivant la réception par l’organisme des états financiers vérifiés, ce qui satisfait à l’exigence de la DON.
Soumettre le plan d’activités au Ministère	Chaque année	Mars 2021	Objectif atteint. Présenté le 1^er mars 2022.	Mars 2022	Mars 2023	Mars 2024	Mars 2025
Soumettre le rapport trimestriel d’évaluation des risques	Chaque trimestre	Chaque trimestre	Objectif atteint. Soumis à l’agent de liaison du Ministère.	Chaque trimestre	Chaque trimestre	Chaque trimestre	Chaque trimestre
Soumettre l’attestation de la conformité de l’organisme (nouvelle exigence depuis 2015-2016)	Chaque année	Chaque année	Objectif atteint. Soumis en 2021-2022 à l’agent de liaison du Ministère le 16 mars 2022.	Chaque année	Chaque année	Chaque année	Chaque année

Définition, évaluation et gestion des risques

Le gouvernement de l’Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées efficacement et aux fins établies. La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer l’exposition aux risques et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant d'atteindre ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010 qu’elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique.

Le gouvernement s’attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l’état de l’évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence d’information oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements sont nécessaires.

Catégorie de risque	Nom du risque	Évaluation du niveau de risque (faible, modéré, élevé)	Plan d’action relatif au risque (stratégie d’atténuation)
Opérationnel	Risques de placement	Faible	La Commission a recours aux procédures de base suivantes pour traiter et gérer le risque de placement : examen actuariel : réalisé périodiquement par un actuaire; répartition d’actifs et diversification parmi les catégories d’actif afin de bénéficier des meilleures chances possible d’obtenir un rendement suffisant en vue de répondre aux obligations prévues.
Opérationnel	Rationalisation chez les exploitants d’abattoir et sortie du marché de ces derniers	Modéré	Maintenir la politique actuelle de placement qui établit l’équilibre entre le rendement, la sécurité et les liquidités. Effectuer une étude actuarielle pour s’assurer que le Fonds est adéquat eu égard à la situation actuelle au sein de l’industrie.
Stratégique	Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l’Ontario	Faible	Accepter. Ce risque échappe au contrôle de la Commission. C’est le gouvernement de l’Ontario qui est responsable des mesures législatives qui régissent la Commission.
Opérationnel	Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations	Faible	Accepter. Un examen actuariel a été réalisé durant l’exercice 2021-2022. Les résultats de l’examen ont indiqué que le Fonds pourrait être exposé à des risques dans certaines circonstances, si les revenus (soit les cotisations) n’augmentent pas dans un avenir proche. La Commission a discuté de cette recommandation avec les intervenants le 8 décembre 2022, et formulera une recommandation à la ministre en février 2023. La ministre a le pouvoir de définir ces cotisations en vertu de la LBPB.
Responsabilisation et gouvernance	Renforcement des exigences en matière de gouvernance et de responsabilisation	Faible	Séances d’orientation des nouveaux membres en cours pour s’assurer qu’ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités.
Responsabilisation et gouvernance	Continuité institutionnelle et planification de la relève	Modéré	La Commission travaille avec des partenaires externes et le MAAARO afin de s’assurer que de nouvelles candidatures de membres lui soient proposées aux fins d’examen et d’approbation, et ce, dans un délai suffisant avant la fin des mandats.
Opérationnel	La Commission n’est pas en mesure d’atteindre le quorum	Faible	Continuer à travailler avec le personnel du Ministère pour obtenir le renouvellement du mandat des membres ou de nouvelles nominations afin de réduire ce risque.

Plan de communication

Une fois par an, la Commission informe les intervenants de l’état du Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission, une fois ces documents disponibles.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l’annexe C du PE conclu entre la Commission et le Ministère.

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L’interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu’une personne s’adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l’intervenant.

Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux

les communications aux parties concernant une indemnisation à même le Fonds selon le protocole approuvé par la Commission;
les communications générales à l’intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.

Messages clés pour les communications dirigées

Ils exposent clairement la réglementation qui a été suivie pour prendre une décision.
Ils précisent l’article ou les articles de la LRPPA ou du Règl. 560/93 de l’Ontario appliqués pour rendre une décision.
Ils précisent que, normalement, une décision n’est pas prise sans une audience ou une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications générales

L’importance de traiter avec les marchands titulaires de permis.
L’importance de suivre les règlements lors de la vente de bétail.
Le risque qu’une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

Lorsqu’une réclamation lui est transmise, la Commission informera chaque demandeur et l’acheteur par lettre du résultat de la demande.
Au besoin, la ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAARO.
Les renseignements sur le Programme et une liste de tous les marchands titulaires de permis sont affichés sur le site Web et sont mis à jour quotidiennement. C’est une fonction du volet de délivrance de permis du Programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission.

Au besoin, la ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra la ministre informée, en temps opportun, de tous les événements prévus et de toutes les questions qui concernent ou dont il peut raisonnablement estimer qu’elles concernent la ministre dans l’exercice de ses responsabilités.

Rapport sur l’examen actuariel de 2021-2022

En novembre 2022, la Commission a transmis aux intervenants une copie du rapport d’examen actuariel préparé par un prestataire de service tiers indépendant. La Commission a également invité les intervenants à une séance de discussion d’une demi-journée tenue le 8 décembre 2022 dans le cadre de laquelle elle a présenté un résumé des résultats de l’examen actuariel, pour ensuite passer à une discussion.

La Commission a fait participer les intervenants et le MAAARO afin de tenir des discussions plus poussées sur les recommandations.

Annexe 1 : Membres de la Commission (en date du 1^er mars 2023)

Poste	Nom du membre	Organisme	Mandat
Président (temps partiel)	Paul Sharpe	Beef Farmers of Ontario	Du 30 novembre 2007 au 31 mars 2025 (nommé président en avril 2022)
Vice-présidente (à temps partiel)	Jennifer Haley	Veal Farmers of Ontario	Du 6 octobre 2008 au 7 avril 2025 (nommée vice-présidente en avril 2022)
Membre (temps partiel)	Don Gordon	Dairy Farmers of Ontario	Du 17 juin 2021 au 16 juin 2024
Membre (temps partiel)	Daphne Nuys-Hall	Meat & Poultry Ontario	Du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2024
Membre (temps partiel)	Howard Greig	Ontario Livestock Dealer’s Association	Du 6 mars 2019 au 5 mars 2025
Membre (temps partiel)	Cindy Ferraro	Ontario Livestock Association Market	Du 3 février 2023 au 2 février 2026 (nouvelle nomination en 2022-2023 pour 3 ans)
Membre (temps partiel)	Blair Williamson	Beef Farmers of Ontario	Du 28 février 2020 au 27 février 2026 (mandat renouvelé en 2022-2023 pour 3 ans)

Annexe 2 : Historique des réclamations (au 1^er mars 2023)

(Certains des chiffres suivants pourraient être arrondis au dollar le plus près et n’incluent pas l’exercice 2022-2023.)

Exercice financier se terminant le	Nombre de parties en défaut	Nombre de demandes d’indemnisation reçues	Nombre d’indemnités versées	Montant réclamé	Montant versé
1982	1	11	4	172 039,47 $	175 039,22 $
1983	7	11	5	405 867,73 $	193 476,04 $
1984	3	4	1	2 593,59 $	581,31 $
1985	5	23	11	368 195,48 $	381 176,39 $
1986	2	3	0	9 475,30 $	-
1987	1	139	15	1 813 633,49 $	1 297 033,08 $
1988	3	125	77	836 970,80 $	371 334,78 $
1989	3	8	5	66 882,62 $	46 715,50 $
1990	6	31	23	1 352 067,61 $	1 183 260,56 $
1991	1	2	0	9 810,80 $	-
1992	1	1	0	7 500,00 $	-
1993	1	1	0	3 189,12 $	-
1994	3	28	20	980 618,91 $	742 852,71 $
1995	1	2	1	16 697,88 $	10 899,59 $
1996	2	34	34	193 869,76 $	193 869,76 $
1997	2	2	0	17 852,50 $	-
1998	4	7	6	165 370,64 $	138 723,51 $
1999	1	1	1	11 384,58 $	7 969,21 $
2000	3	48	47	2 203 876,13 $	1 977 548,03 $
2001	4	142	125	995 275,55 $	807 618,79 $
2002	0	0	0	-	-
2003	2	17	8	3 782 026,71 $	210 318,84 $
2004	2	52	19	337 875,45 $	296 894,42 $
2005	1	10	6	211 152,40 $	70 842,94 $
2006	0	0	0	-	-
2007	0	0	0	-	-
2008	1	1	0	27 631,10 $	-
2009	3	17	1	673 469,83 $	18 727,94 $
2010	4	22	0	1 357 206,42 $	-
2011	1	38	S.O.	694 785,26 $	567 980,00 $
2012	2	264	172	1 535 925,68 $	285 911,94 $
2013	2	61	61	1 225 030,94 $	1 218 609,00 $
2014	1	1	1	883,62 $	883,62 $
2015	1	3	2	313 853,02 $	164 482,52 $
2016	4	13	2	1 232 333,84 $	409 006,26 $
2017	0	0	9	-	-
2018	0	0	0	-	-
2019	2	2	0	174 954,96 $	-
2020	2	2	1	166 391,34 $	64 695,00 $
2021	0	0	0	-	-
2022	1	1	1	199 843,20 $	107 617,33 $
Total	83	1 127	658	21 566 535,73 $	10 944 068,29 $
Montant recouvré	-	-	-	-	3 749 120,00 $
Montant net versé	-	-	-	-	7 194 948,29 $

Annexe 3 : Lettre de mandat de la ministre pour l’exercice 2023-2024

Paul Sharpe
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
7653 Guelph Nichol Townline
Guelph, ON N1H 6J2

Monsieur Sharpe,

J’ai l’honneur de vous dévoiler les priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2023-2024 concernant la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. À titre de président, vous jouez un rôle essentiel pour aider la Commission de protection financière des éleveurs de bétail à remplir son mandat. Il est important que les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de votre organisme continuent à cadrer avec les priorités et l’orientation de notre gouvernement. Dans le cadre du gouvernement de l’Ontario, les organismes sont censés agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario et s’assurer qu’ils optimisent les ressources payées en faveur du contribuable. Les organismes doivent également respecter les politiques et les directives du gouvernement.

Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre expose mes attentes à l’égard de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour l’exercice 2023-2024. Les priorités sont les suivantes :

Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses

Détermination des gains d’efficacité et des économies grâce à des pratiques innovantes ou à la durabilité accrue des programmes.
Fonctionnement dans le cadre des allocations financières de l’organisme.

Transparence et responsabilisation

Respect des directives et des politiques gouvernementales applicables et garantie de la transparence et de la responsabilisation dans la production de rapports.
Respect des normes et des pratiques comptables et réponse aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu.
Détermination des compétences, des connaissances et de l’expérience appropriées nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d’administration dans la gouvernance et

Gestion des risques

Développement et mise en œuvre d’un processus efficace pour la détection, l’évaluation et l’atténuation des risques des organismes, comme les risques futurs d’urgence.

Diversité et inclusion

Développement et encouragement d’initiatives liées à la diversité et à l’inclusion en faisant la promotion d’un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié.
Adoption d’un processus inclusif pour la participation des intervenants pour s’assurer que toutes les voix sont écoutées afin d’éclairer les politiques et la prise de décision.

Collecte de données

Amélioration de la procédure de collecte et d’utilisation des données par l’organisme dans la prise de décision, le partage de l’information et la création de rapports, afin d’informer la production de rapports axés sur les résultats et d’améliorer la prestation de services.

Prestation de services numériques et service à la clientèle

Exploration et mise en œuvre de la numérisation pour la prestation de services en ligne afin de s’assurer que les normes de service à la clientèle sont atteintes.
Utilisation de diverses approches ou de divers outils pour garantir la prestation de services dans toutes les situations, y compris la poursuite des méthodes de prestation qui ont évolué depuis la COVID-19.

Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail :

Priorité garantie à l’attention stratégique portée à la santé financière du Fonds pour les éleveurs de bétail, par exemple en utilisant les résultats du rapport actuariel récemment achevé pour guider vos stratégies de durabilité et assurer une surveillance permanente d’AgriCorp concernant son rôle dans la gestion des actifs dont la Commission de protection financière des éleveurs de bétail est responsable.
Maintien garanti d’un système efficace de contrôles internes et de conformité aux exigences applicables afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation, par exemple surveillance efficace de la gestion des dépenses et des contrôles pour garantir l’efficacité et la durabilité.
Mesure du rendement du Fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux cibles établies et communication aux intervenants, et mise en place d’une politique de placement examinée annuellement afin d’assurer la viabilité à long terme du Fonds.
Poursuite des études et des règlements de toutes les réclamations de manière juste, équitable et dans des délais raisonnables, en se concentrant sur la réduction du fardeau et l’amélioration de l’expérience liée au service à la clientèle. Je m’attends à ce que la Commission prenne des décisions sur les réclamations en se fondant sur le respect prudent et constant des procédures opérationnelles établies, ainsi qu’à l’efficacité du service à la clientèle pour soutenir les agriculteurs de l’Ontario dans le traitement des réclamations et s’assurer que le procédé de règlement est équitable et que ses délais sont réduits au minimum.
Poursuite de la participation du ministère, selon les besoins, pour soutenir la mise en œuvre des recommandations faites lors de l’examen des Programmes de protection financière afin de mettre à jour et de moderniser la gouvernance ou les pouvoirs de la Commission ainsi que les procédures, entre autres choses.

Soutien des priorités du gouvernement pour moderniser la prestation des programmes et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles du conseil d’administration et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur le secteur.

Je me réjouis de savoir comment le plan d’activités à venir et les opérations courantes des organismes tiendront compte de ces priorités.

Merci à vous et aux membres du conseil d’administration pour votre engagement continu envers la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Votre travail et votre soutien indéfectible sont inestimables pour moi et la population de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau ou David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

Lisa M. Thompson
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

C.c. : David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques

Mis à jour : 08 juin 2023

Date de publication : 08 juin 2023