Commission de protection financière des éleveurs de bétail : plan d'activités pour les exercices financiers 2017–2020
Sommaire
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est heureuse de présenter son plan d'activités pour les exercices 2017 à 2020. Elle continue de se consacrer à la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), au règlement des demandes d'indemnités, à l'acceptation ou au refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et au recouvrement des sommes auxquelles elle a droit. Voici les grandes priorités de la Commission au cours du prochain horizon de planification 2017-2018 à 2019-2020 :
- Protéger la viabilité à long terme du Fonds;
- Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission;
- S'assurer qu'une procédure décisionnelle simple, juste et accessible est en place afin de réduire les délais;
- élaborer un nouveau plan d'investissement.
À titre d'administratrice du Fonds, la Commission a pour objectif ultime de garantir la durabilité à long terme de celui-ci. Elle constate avec plaisir que sa stratégie de placement a aidé le Fonds à survivre aux neuf dernières années de taux d'intérêt exceptionnellement bas en ayant des incidences vraiment minimes sur ses revenus de placements. L'incertitude continue de planer au sein des marchés de capitaux, et la Commission doit composer avec un contexte de taux d'intérêt peu élevés. D'après les projections, les taux recommenceront à augmenter au cours de la dernière année de l'horizon de planification. À l'heure où le climat économique mondial continue d'évoluer, la Commission ne cesse d'évaluer les répercussions éventuelles des divers scénarios sur les marchés financiers et apportera, au besoin, des correctifs à sa stratégie de placement.
Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, les ministères sont tenus d'examiner le mandat respectif de tous les organismes provinciaux au moins une fois tous les sept ans. Un examen conjoint des mandats de la Commission de protection financière des producteurs de céréales et de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail a été réalisé en mai 2015 au moyen d'un processus d'examen des documents, d'une série d'entrevues et d'analyses de l'environnement. Voici les conclusions de l'examen des mandats des deux organismes :
- Les mandats des Commissions sont toujours pertinents dans le contexte des priorités actuelles du gouvernement de l'Ontario;
- Les Commissions ont des programmes et des stratégies en place pour remplir efficacement leurs mandat respectif;
- Les Commissions ont mis en place des pratiques adéquates de responsabilisation et de gestion des risques
Le rapport final recommande de préserver le statu quo (c.-à-d., de maintenir deux organismes fiduciaires distincts régis par leur propre conseil d'administration qui concluent des contrats avec des gestionnaires de fonds et des fournisseurs de services de secrétariat), car il s'agit de la façon la plus efficace d'exécuter le mandat respectif des deux commissions. Le rapport recommande en outre au ministère de se pencher sur la future prestation de services par une autorité administrative déléguée (AAD) chargée de gérer les fonds, de statuer sur les demandes d'indemnités et d'octroyer les permis aux marchands.
Les principales réalisations de la Commission en 2016-2017
- Règlement rapide des réclamations. La Commission continue de s'acquitter de son mandat et participe directement à l'obtention de son résultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais. La Commission n'a reçu aucune réclamation.
- Solde du Fonds fiable selon le calcul actuariel. Le solde du Fonds a été de 7,349 millions de dollars, soit 1,249 million de dollars de plus que le solde minimum adéquat sur le plan actuariel de 6,1 millions de dollars.
- Taux de rendement de 3,34 %. Malgré l'agitation constante des marchés financiers, le taux de rendement annuel du capital investi pour le Fonds a été de 3,34 % au dernier exercice. Encore une fois, ce résultat est surtout attribuable aux décisions d'investissement stratégiques qu'a prises la Commission et qui ont, en partie, protégé le Fonds des effets d'événements fortuits sur les marchés financiers. La stratégie de la Commission garantit au Fonds une moindre exposition aux placements dans des biens risqués, comme les actions, et une plus grande exposition aux placements à revenu fixe. Cette stratégie de placement a donné un rendement annuel moyen du capital investi légèrement supérieur à 3,60 % depuis 2011-2012.
- Examen actuarielle du Fonds. Au cours de l'exercice 2014-2015, des groupes d'intervenants clés ont demandé au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales d'augmenter les droits payables à la Commission de cinq à dix cents la tête de bétail vendue. Ils ont demandé cette augmentation en raison d'inquiétudes concernant les risques accrus pour le Fonds découlant de la hausse des prix des bovins et de l'augmentation des frais administratifs. En juillet 2015, la Commission a demandé à un actuaire d'examiner le Fonds et celui-ci a terminé l'examen actuariel en septembre 2015. L'actuaire prévoyait notamment une réduction graduelle du Fonds au cours des cinq prochaines années, à moins que les droits ne soient augmentés. Il a également constaté qu'un solde du Fonds d'environ 6,1 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes selon un intervalle de confiance à 95 %, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à 5 millions de dollars. À la lumière des conclusions de l'étude, la Commission a écrit au ministère afin d'appuyer l'augmentation des droits. Le ministre a approuvé l'augmentation des droits, qui est entrée en vigueur le 1er février 2016.
- Embauceh d'un agent de prestation des services. Le dernier contrat de prestation de services a expiré le 31 décembre 2015. La Commission a travaillé avec le ministère pour embaucher, au moyen d'un processus concurrentiel, un agent de prestation des services chargé d'offrir à la Commission des services de soutien administratif, des services de soutien à la gestion des fonds et des services de soutien décisionnel. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Tableau 1 indique le total des recettes et des dépenses de l'exercice précédent ainsi que les attentes à l'égard du prochain horizon de planification.
Recettes et dépenses totales pour l'exercice 2016-2017
Les recettes totales de l'exercice 2016-2017 s'élevaient à 442 283 $ et comprenaient 204 805 $ de droits et 237 479 $ de revenu en intérêts Le total des dépenses s'établissait à 196 732 $. Les recettes et les dépenses étaient conformes aux projections. Au cours de l'exercice 2016-2017, la Commission avait inscrit au budget la somme de 250 000 $ pour les réclamations, mais les dépenses réelles nettes à ce titre sont demeurées inexistantes..
Recettes, dépenses et prévisions pour l'horizon de planification :
Le total des recettes pour l'horizon de planification (2017-2018 à 2019-2020) devrait afficher une croissance moyenne de 1 % par année. Le total des dépenses au cours de la même période augmentera de 1,18 % durant le deuxième exercice de l'horizon de planification en raison du nouveau contrat conclu avec l'agent de prestation des services.
Pour l'exercice 2017-2018, la Commission a estimé les recettes à 548 000 $, dont environ 228 000 $ de droits perçus et 280 000 $ de revenu en intérêts. Les dépenses de la Commission sont estimées à 455 299 $. De cette somme, 235 299 $ sont affectés à l'examen de la gestion financière des marchands de bétail en vue de déterminer si celle-ci est saine, à la gestion du Fonds, au soutien à la gouvernance, aux services de secrétariat et de soutien décisionnel, et 220 000 $ sont rattachés aux réclamations. De 2017 à 2019, on prévoit une légère augmentation des recettes ainsi que des dépenses qui entraînera une légère diminution des recettes nettes. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent dans les prévisions budgétaires faisant partie du présent rapport.
Aperçu du programme et mandat
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le « Programme ») a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur (y compris les exploitants d'usines de transformation de la viande, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).
Le Programme comporte deux volets : les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, c. L.20 et la gestion du Fonds d'indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.10. Il incombe au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) d'octroyer des permis aux marchands, tandis que la Commission est avant tout chargée de la gestion du Fonds.
La Commission est une personne morale sans capital-actions constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du Règl. de l'Ont. 560/93, Fonds pour les éleveurs de bétail. Elle est également un organisme provincial régi par un conseil d'administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission mène ses activités conformément au protocole d'entente (« PE ») intervenu entre le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») et la Commission, et signé le 11 avril 2011. La Directive concernant les organismes et les nominations ne précise pas de date d'expiration pour le PE. Toutefois, si l'une ou l'autre des parties change, toutes les parties devront confirmer dans les six mois que le PE demeure en vigueur. La Commission a en outre approuvé le nouveau PE proposé par le ministère, que le président a signé en décembre 2016.
À titre d'organisme fiduciaire, la Commission a pour fonction principale de gérer les fonds ou autres éléments d'actif à l'intention des bénéficiaires désignés aux termes de la loi. Le mandat de la Commission, tel qu'il est établi à l'article 4 de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, est le suivant :
- Gérer leur fonds;
- Étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
- Accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
- Recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.
Vision et énoncé de mission :
La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des éleveurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis, comme le définit le Programme. Sa vision appuie les priorités suivantes du MAAARO : (1) soutenir la croissance du secteur agroalimentaire; (2) veiller à la durabilité de l'agriculture; (3) offrir du soutien opérationnel aux agriculteurs.
La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s'assurant que le Fonds est géré efficacement et qu'il puisse respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est une composante importante de la stratégie opérationnelle globale de gestion du risque qui aide les vendeurs de bétail à gérer les risques échappant à leur contrôle (c.-à-d., en présence d'un défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis).
La mission de la Commission consiste à veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d'une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands titulaires de permis.
La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de son fonctionnement. En sa qualité d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l'utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, la qualité supérieure des services publics, l'ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.
Responsabilisation :
La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre compte à celui-ci dans l'exercice de son mandat. Ainsi, l'organisme est tenu, par l'intermédiaire de son président, de répondre au ministre de sa gouvernance interne, de l'établissement de ses buts, de ses objectifs et de ses orientations stratégiques s'inscrivant dans son mandat, ainsi que de l'accomplissement de son rôle et de ses responsabilités en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, de toutes les autres lois applicables, du PE et des directives applicables du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances. Plus précisément, la Commission doit rendre compte de la manière suivante :
- Un rapport annuel est déposé à l'Assemblée législative de la province;
- Un plan annuel d'activités comportant des mesures de rendement est présenté chaque année au MAAARO;
- Des vérifications annuelles des états financiers de la Commission sont effectuées par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario;
- Un protocole d'entente est conclu avec le ministre.
Structure de la Commission
Aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du Règl. de l'Ont. 560/93, la Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. La Commission compte actuellement sept membres, dont le président et le vice-président. Le ministre nomme le président et le vice-président à même les membres de la Commission.
Selon ce qui est stipulé dans le Règl. de l'Ont. 560/93, la Commission est formée d'un représentant des Beef Farmers of Ontario (BFO), du Conseil des viandes du Canada et des exploitants des ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O. 1990, c. L.22. Par convention, la Commission compte aussi un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), un membre de l'industrie laitière et un autre membre de l'industrie du veau. Enfin, la Commission comprend également un membre supplémentaire des BFO. La Commission travaille avec toutes ces parties à la réalisation des objectifs de diversité des sexes du gouvernement de l'Ontario touchant les organismes provinciaux.
Se reporteter àl'Annexeo 1 : Liste des membres de la Commission et durée de leurs mandat
Aperçu des programmes et activités actuels et futurs
Voici un aperçu des activités principales (actuelles et futures) de la Commission liées à son mandat et aux priorités du gouvernement. Le mandat de la Commission est précisé dans la loi de sorte qu'elle ne peut pas se livrer à la moindre activité ne s'inscrivant pas dans ce mandat.
Gestion du Fonds :
La Commission est chargée de la gouvernance générale du Fonds, qui sert aux fins suivantes :
- Indemniser les vendeurs admissiblesdans l'éventualité où certains acheteurs omettraient de faire un paiement;
- Compenser les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière des marchands est saine dans le cadre du volet de délivrance de permis du Programme;
- payer les dépenses engagées par la Commission (autres que la rémunération des personnes qu'elle emploie, et qui sont fonctionnaires, aux termes de la Partie 111 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario) (1).
- payer pour des services d'aide professionnelle, d'assistance technique ou pour toute autre forme d'aide à la Commission, ou pour le compte de celle-ci.
Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées au Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. Le Règl. de l'Ont. 321/11, Droits payables aux commissions, a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits à payer à la Commission de cinq à dix cents par tête. L'augmentation des droits est entrée en vigueur le 1er février 2016, et ceux-ci sont payables comme suit à la Commission :
- Dans le cas d'une vente faite directement par un éleveur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par l'éleveur;
- Dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
- Dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits distincts.
Les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d'un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables tous les semestres.
La Commission est l'administratrice du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. En 1998, la Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI), une société sans but lucratif régie par son propre conseil d'administration. Le conseil d'administration de BCFPPI est formé de représentants des BFO, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association. Les principaux aspects du rôle de BCFPPI demeurent la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents aux fins des vérifications annuelles, et les placements du Fonds.
Voici certaines des responsabilités et activités de la Commission à titre d'administratrice du Fonds :
- Participer à la sélection de l'agent de prestation des services chargé de la gestion quotidienne du Fonds;
- Établir ou approuver toutes les politiques et les réviser, au besoin;
- Examiner, au moins annuellement, les politiques et procédures en place lui permettant de s'acquitter de ses responsabilités à titre d'administratrice du Fonds;
- Périodiquement, selon ce que la Commission a établi, obtenir de BCFPPI l'assurance raisonnable que celle-ci se conforme aux systèmes de contrôle mis en place et qu'il n'y a aucun cas d'inobservation importante
- Obtenir l'assurance raisonnable que le Fonds est géré et que son actif est placé en respectant, pour l'essentiel, la politique de placement;
- Approuver les paiements prélevés sur le Fonds;
- ? examiner, adopter et surveiller le processus de planification stratégique (y compris organiser des rencontres avec BCFPPI afin de dégager, aux fins d'examen, les facteurs contextuels et les risques susceptibles d'influer sur le Fonds, et d'approuver les buts et objectifs concernant celui-ci);
- Examiner et approuver les états financiers annuels vérifiés du Fonds;
- Examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
- Périodiquement, obtenir et examiner un rapport sur le rendement des placements du Fonds;
- S'assurer que les politiques et procédures permettant de dégager les risques ainsi que d'examiner et d'approuver les stratégies de gestion du risque sont en place;
- S'assurer qu'une examen actuariel du Fonds est effectué, au besoin.
Stratégie d'e placement du Fonds :
L'objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail de l'Ontario. Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds. À ce titre, la politique de placement de la Commission est axée sur l'assurance de la sécurité, de la liquidité et de la maximisation des revenus de placements. La stratégie de placement est inspirée de la politique de placement, laquelle précise quels sont les placements autorisés et indique quels sont les moyens de placement.
En outre, la politique de placement énonce des lignes directrices en matière de placement à court, à moyen et à long terme. À l'heure actuelle, 54,5 % des placements du Fonds sont à long terme et 45,5 % sont des placements à court et à moyen terme, alors qu'un pourcentage minime sont des liquidités. Quand les placements à court ou à moyen terme viennent à échéance, on effectue des recherches sur les divers taux offerts pour les placements d'une durée de 30 jours à deux ans. S'il apparaît que les taux d'intérêt connaissent une hausse générale, la Commission choisit une date d'échéance plus rapprochée pour tirer parti de taux possiblement plus élevés à l'échéance. Si les taux semblent baisser, la Commission choisit une date d'échéance plus éloignée.
La Commission préparera une nouvelle politique de placement. Conformément au PE intervenu entre le ministre et la Commission, la politique de placement revue et mise à jour doit être soumise au MAAARO dans les 140 jours suivant la signature du PE.
Composition de l'actif du Fonds :
Placements de liquidités, placements à court terme et à moyen terme :
- Les placements à court terme du Fonds se composent d'un certificat de placement garanti (CPG) émis par une institution financière canadienne, qui arrivera à échéance le 16 février 2018 et porte des intérêts au taux de 1,60 % par an. Une autre CPG arrivera à échéance le 21 février 2018 et porte des intérêts au taux de 1,30 % par an.
- Le portefeuille de placements de liquidités et à court terme à la fin de l'exercice s'établissait à 1 691 289 $ (soit 23,52 % du total des placements, ce qui correspond à une légère diminution de 24,36 % par rapport à l'exercice précédent).
- Le placement à moyen terme du Fonds est un CPG totalisant 1 300 000 $, émis par une institution financière canadienne, qui viendra à échéance le 19 février 2019 et porte des intérêts au taux de 1,46 % par année.
La Commission échelonne les dates d'échéance des CPG afin de réduire l'influence des fluctuations de taux d'intérêt et de maximiser les rendements des CPG.
Placementà long terme :
Le placement à long terme du Fonds consiste en une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terres à aménager dans la ville de Kitchener et portant des intérêts au taux de 5 % payables deux fois l'an. Ce placement de quatre millions de dollars constitue approximativement 54,5 % du total des placements du Fonds.
Depuis 2004, quand la Commission a effectué son placement initial dans les biens immobiliers, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen légèrement inférieur à 3,75 %. L'année précédente, le rendement du portefeuille avait été de 3,22 %, ce qui représente une hausse de 52 000 $ par an dans un contexte de taux d'intérêt faibles. Le revenu en intérêts sur ce placement a totalisé 245 792 $ en 2013-2014, 254 063 $ en 2014-2015 et 241 410 $ en 2015-2016. L'augmentation entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015 était attribuable à une hausse du total des placements du Fonds. La diminution entre les exercices 2014-2015 et 2015-2016 était due à des taux d'intérêt plus faibles.
La composition des placements stratégiques de la Commission a été déterminante pour atténuer les effets du ralentissement économique sur ses placements. La Commission estime que son placement dans l'immobilier est relativement sûr et qu'il lui a permis d'obtenir d'excellents rendements avec peu ou pas de risques. La diversification entre les différents éléments d'actifs, comme le maintien de l'hypothèque ainsi que les CPG à court et à moyen terme, constitue la stratégie clé de réduction des risques de la Commission. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terres, le capital et les intérêts courus sur l'hypothèque seront immédiatement, au choix de la Commission, dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l'hypothèque, la Commission, en tant que prêteur garanti et prioritaire, aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.
Au cours des sept dernières années, la possibilité d'investir dans une hypothèque de premier rang très sûre à 5 % a généré 52 000 $ de revenus de plus par année que ce qu'auraient généré toutes les autres options offertes sur le marché dans lesquelles la Commission aurait pu investir conformément à ses lignes directrices.
Enquêtes et décisions sur les réclamations :
La Commission statue sur les réclamations présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fixe, le cas échéant, les paiements à prélever sur le Fonds. La demande d'indemnité est étudiée si les conditions suivantes sont respectées : un éleveur vend à un marchand titulaire d'un permis, un marchand titulaire d'un permis vend à un éleveur, ou un marchand titulaire d'un permis vend à un autre marchand titulaire d'un permis.
Il peut y avoir réclamation si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par le règlement. Si une demande de paiement à prélever sur le Fonds est présentée à un marchand à l'égard d'une vente de bétail, la demande doit être soumise à la Commission au plus tard 30 jours après la survenance de l'un ou l'autre des situations suivantes, l'éventualité la plus rapprochée étant retenue :
- Le paiement du marchand devient exigible;
- Les biens du marchand sont placés en tout ou en parti,e entre les mains d'un séquestre ou d'un syndic pour être répartis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou de la Loi sur la vente en bloc;
- Un marchand cesse d'exercer ses activités.
Dans le cas des réclamations faites par un éleveur pour défaut de paiement, la demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la date de la vente. Le processus décisionnel commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, elle est transmise au ministère des Richesses naturelles (MRN), afin que cette dernière puisse procéder à l'enquête. Quand l'enquête est terminée, un rapport d'enquête est remis à la Commission.
La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d'audience et que l'une des parties demande l'audience, un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des enquêteurs. Les réclamations qui donnent lieu à une audience sont plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.
En décembre 2015, la Commission a conclu une entente officielle avec BCFPPI pour la prestation de services de soutien décisionnel. Parce que le PE exige que l'on sépare l'octroi de permis du processus décisionnel, ce soutien suppose la mise en place d'un mur éthique entre les employés de BCFPPI qui offrent les services de soutien décisionnel et ceux qui offrent les services d'octroi de permis.
La Commission fixe, le cas échéant, le paiement qui doit être prélevé sur le Fonds.
- Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
- Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un éleveur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 % de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 % de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.
La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs pour les motifs exposés aux articles 18 et 19 du Règl. de l'Ont. 560/93, Fonds pour les éleveurs de bétail. Les motifs de refus de paiement peuvent, par exemple, être les suivants : le demandeur prolonge le crédit consenti à l'acheteur, le directeur n'a pas été avisé rapidement du fait que le paiement n'a pas été reçu à temps (comme il aurait dû l'être selon ce qui est stipulé dans la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles), et la demande d'indemnité n'a pas été présentée dans les délais prévus. Les règles régissant les paiements à prélever sur le Fonds sont également exposées à l'article 21 du Règl. de l'Ont. 560/93.
Recouvrement des sommes dues :
Aux termes du règlement, la Commission doit s'efforcer de recouvrer toutes les sommes auxquelles elle a droit et qui lui sont dues, ce qu'elle fait par l'entremise d'un avocat et de l'administrateur. En 2011, la Commission a approuvé et adopté une « politique de recouvrement » officialisant et documentant les pratiques actuelles de recouvrement de créances. La politique de recouvrement des créances est une exigence prévue au PE intervenu entre le ministre et la Commission, son objectif étant de veiller à ce que les sommes dues à la Commission soient perçues le plus rapidement possible en ayant recours à des procédures juridiques efficaces et efficientes de recouvrement des créances. Le recouvrement des créances impayées à la Commission est un facteur important pour maintenir la viabilité du Fonds.
(1) Le soutien juridique et le soutien aux enquêtes sont actuellement fournis et payés par le ministère. Le ministère assume également la rémunération des membres de la Commission (indemnités journalières, repas et déplacements).
Orientations stratégiques
Les grandes priorités sur lesquelles se concentre la Commission sont les suivantes :
- Protéger la viabilité à long terme du Fonds;
- Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission;
- V s'assurer qu'il y ait un processus décisionnel simple, équitable et accessible en place permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais.
Le tableau ci-dessous présente les stratégies clés qui serviront à atteindre ces buts.
| But/priorit�s | Objectifs | Strat�gies |
|---|---|---|
| Protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds | Maintenir un Fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits obligatoires |
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| Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds |
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| Percevoir de façon opportune et efficace les créances exigibles. |
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| Gouvernance et responsabilisation | Respecter les directives gouvernementales comme la Directive concernant les organismes et les nominations. |
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| Mieux faire connaître aux membres de la Commission et aux intervenants les activités de la Commission ainsi que leurs rôles et responsabilités. |
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| Maintien d'un processus décisionnel simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais | Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l'équité procédurale et de manière juridiquement défendable. |
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| Nommer des personnes d'expérience à la Commission |
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Analyse de l'environnement
L'analyse de l'environnement vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des principales questions sur lesquelles il faudra possiblement se pencher au cours des prochains cycles de planification et budgétaire. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre, et ce, depuis quelques années déjà.
La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Les principales questions dégagées à l'occasion de l'analyse de l'environnement sont les suivantes.
Forces externes
Risques liés à l'investissement : le revenu de placements constitue une source importante de recettes. Mais investir suppose des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. À l'heure actuelle, le Fonds est investi dans des titres à intérêt fixe à court, à moyen et à long terme. Le risque lié à l'investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l'un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du Fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque lié à l'investissement est une politique de placement écrite. La diversification entre catégories d'éléments d'actif est un aspect stratégique de cette politique. Les taux d'intérêt ont atteint un plancher historique et devraient demeurer bas, mais le nouveau PE propose un plus grand nombre d'options de placement autorisées, qui occasionneront une certaine hausse du rendement au cours de l'horizon de planification. D'après les prévisions, il pourrait y avoir une légère hausse des taux dans la dernière année du plan actuel.
Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marchpar ces demiers:
nombre de facteurs actuellement en jeu sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue chez les exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché de la part de ceux-ci. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est la surcapacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué parce que plusieurs petits exploitants d'abattoir se sont retirés de l'industrie au cours des dernières années. Malgré tout, cette capacité excédentaire demeure un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations nécessitant des paiements prélevés sur le Fonds. Puisque le solde du Fonds est fiable selon le calcul actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires durant le prochain horizon de planification 2017-2018 à 2019-2020.
Changement d'orinetation ou modificationlégislative par le gouvernement de l'Ontario : Le le ministre est responsable des mesures législatives qui régissent le Programme. La Commission est, pour sa part, exposée au risque que le gouvernement procède à un changement d'orientation. En 1997, le MAAARO a proposé à l'industrie deux solutions quant à l'avenir du Programme : (1) un programme piloté par le gouvernement à recouvrement intégral des coûts et payé par l'industrie; (2) la dévolution du programme à l'industrie. Les différents secteurs de l'industrie ont convenu que leur choix irait vers la dévolution. On a préparé un plan des activités qui a été approuvé par tous les secteurs et on a créé une société sans but lucratif (BCFPPI), dont le conseil d'administration est composé d'administrateurs provenant de tous les secteurs. À ce jour, la dévolution n'a toujours pas eu lieu. Les répercussions sur la Commission seront tributaires des modifications apportées à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et aux règlements pris en application de cette dernière qui régissent les activités de la Commission.
Les membres du conseil d'administration de BCFPPI ont pris part à des discussions au terme desquelles ils ont conclu que la privatisation reste l'option privilégiée. BCFPPI a informé le ministère de sa décision.
Bien que le rapport final de l'examen du mandat recommande de maintenir le statu quo, il recommande également que le ministère prenne en considération la prestation future des services par une autorité administrative déléguée chargée de gérer les fonds, de statuer sur les demandes d'indemnités et d'octroyer des permis aux marchands. Le conseil d'administration de BCFPPI a donné son aval à cette option et recommande qu'elle soit mise en œuvre avant l'expiration du contrat actuel de BCFPPI.
Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations : une autre force externe que la Commission a dégagée est la chute des réserves du Fonds en deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou l'épuisement desdites réserves en raison d'une réclamation d'importance. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario.
L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l'horizon de planification 2017-2018 à 2019-2020.
Valeur du bétail : les prix du bétail canadien ont atteint des sommets records en raison de stocks plus faibles, mais ont chuté considérablement durant les deux derniers trimestres de 2016. On s'attend maintenant à ce qu'ils se stabilisent au cours des prochains trimestres. Bien que ces valeurs à la baisse aient réduit le risque important auquel est exposé le Fonds, elles ont une incidence négative sur le secteur de l'engraissement des bovins de boucherie, se traduisant par des pertes appréciables au point où certains acteurs de ce secteur, qui sont également des marchands titulaires de permis, pourraient entraîner des conséquences négatives sur le Fonds.
Forces internes
Continuité institutionnelle et planification de la relève : on a apporté des améliorations à la planification de la relève et instauré une continuité au sein de la Commission. Les membres expérimentés augmentent la capacité de la Commission à rendre des décisions de façon opportune, équitable et juridiquement défendable. Toutefois, un nombre insuffisant de membres ou un trop grand nombre de membres sans expérience peut porter atteinte à la capacité de la Commission de prendre des décisions équitables et efficaces concernant les réclamations. Afin de réduire au maximum la perte de membres d'expérience au sein de la Commission, celle-ci a demandé que les nominations soient échelonnées. La Commission peut maintenant compter sur un vice-président, qui en renforce le fonctionnement et qui en favorise la continuité
Exigences en matière gouvernance et de responsabilisation : l'accent porte de plus en plus sur la planification stratégique en ce qui a trait à la gouvernance et à la responsabilisation de la Commission. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l'obligation de fiduciaire des commissions continuent à évoluer.
Ressources nécessaires pour atteindre les buts et objectifs
La Commission a conclu avec BCFPPI un nouveau contrat de trois ans, avec une possibilité de deux renouvellements d'un an, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le nouveau contrat prévoit des tâches supplémentaires qui n'étaient pas inscrites dans le contrat précédent. L'un des principaux changements est que BCFPPI fournira à la Commission des services de soutien décisionnel (ce soutien était autrefois fourni par un tiers). Selon ce qui est stipulé dans le contrat, BCFPPI doit mettre en place un mur éthique afin de séparer les services de soutien décisionnel des services d'octroi de permis. Le coût total annuel engagé par la Commission relativement au nouveau contrat s'élève à 195 840 $, plus un taux quotidien pour la prestation des services de soutien décisionnel. De cette somme, 163 200 $ sont réservés à l'examen de la gestion financière en vue de déterminer si celle-ci est saine et 32 640 $ sont affectés à la gestion du Fonds et de la Commission.
Le MAAARO assume le financement des services juridiques et d'enquête. Les services d'enquête sont fournis dans le cadre de l'entente de coopération conclue entre le MRN et le MAAARO. De plus, la Commission obtient des services juridiques du ministère du Procureur général et, à l'occasion, a recours à de l'aide juridique externe conformément aux directives du ministère du Procureur général.
Enfin, les activités de la Commission font l'objet d'une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario.
Finances : dépenses de fonctionnement propos�es, projections de recettes et besoins de financement
Voici les trois sources de revenus du Fonds :
- Les droits obligatoires;
- Les revenus de placements;
- les sommes recouvrées après le paiement des réclamations.
La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles stipule que la Commission assume la totalité des dépenses qu'elle engage, sauf celles des personnes qu'elle emploie aux termes de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, c. 35. La Commission utilise le Fonds non seulement aux fins des réclamations et des services de secrétariat, mais également pour compenser les coûts liés aux examens visant à déterminer si la gestion financière est saine et au soutien administratif.
Depuis 1982, les revenus de placements sont supérieurs au total des coûts et des réclamations, entraînant une utilisation nulle des droits obligatoires. À ce jour, la totalité des réclamations nettes et des dépenses engagées par la Commission a été payée en se servant des intérêts générés par le Fonds.
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont déterminées en fonction du nombre de réunions et varient d'une année à l'autre. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations prévue au budget. Les réunions ont lieu au moins une fois par année ou lorsqu'une réclamation nécessite un paiement à prélever sur le Fonds. La Commission a habituellement recours aux conférences téléphoniques pour mener à bien ses autres activités. Depuis avril 2010, le MAAARO, avec l'approbation du Conseil des ministres, a commencé à rémunérer les membres de la Commission, comme le prévoit la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Le solde du Fonds est fiable selon le calcul actuariel. Le cabinet Ernst & Young a procédé à une étude actuarielle en septembre 2015 conformément à la pratique exemplaire de la Commission qui prescrit la réalisation d'une telle étude tous les cinq ans. L'étude était d'autant plus nécessaire que l'industrie réclamait une augmentation des droits et que le ministère exigeait qu'une étude actuarielle soit effectuée avant d'approuver cette demande. Le rapport comportait plusieurs conclusions :
- La situation financière du demeure solide compte tenu des réclamations reçues et du solde actuel du Fonds;
- un solde du Fonds d'environ 6,1 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes selon un intervalle de confiance à 95 %, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à 5 millions de dollars. Au 31 mars 2017, le solde du Fonds était de 7,349 millions de dollars;
- si les hypothèses formulées dans le rapport, qui a été préparé en fonction du scénario de base décrit dans ledit rapport, s'avèrent justes, le solde du Fonds demeurerait positif, se chiffrant à 6,1 millions de dollars au 31 mars 2020. D'après ce scénario, la nouvelle hausse des droits qui est entrée en vigueur le 1er février 2016 serait suffisante.
Le plan de contingence, si les réclamations venaient à dépasser la capacité de payer de la Commission, consisterait à collaborer avec le MAAARO en vue de déterminer la meilleure stratégie à adopter. Voici quelques-unes des options possibles :
- demander l'aide du ministre afin d'obtenir un prêt. L'autorisation à cet égard est établie dans les dispositions législatives suivantes :
- L'alinéa 5(3)b) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à consentir, par prélèvement sur le Trésor, des prêts ne portant pas intérêt à la Commission et n'excédant pas 250 000 $),
- les paragraphes 15 (2), (3) et (4) de la Loi sur le bétail et les produits du bétail (qui, collectivement, par leur application, autorisent la Commission à emprunter les sommes nécessaires auprès d'une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), d'une société de prêt, d'une société de fiducie, d'une caisse populaire, d'une credit union ou d'une autre personne afin d'assurer le paiement des réclamations et qui autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil, aux conditions que celui-ci juge opportunes, à garantir le remboursement des prêts ainsi que le paiement des intérêts qui s'y rapportent jusqu'à concurrence de 1 000 000 $);
- L'étude actuarielle recommandait que la Commission établisse un crédit de soutien auprès d'une banque à charte pour y recourir en cas de réclamations dépassant la capacité de payer de la Commission. La Commission fera des enquêtes à ce sujet et en discutera avec le ministère au cours de l'exercice 2016-2017.
Budget financier
Fonds pour les éleveurs de bétail - Bilan pro forma
Au 31 mars 2017,2018, 2019, et 2020
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Éléments d'actif | ||||
| Actifs à court terme | ||||
| Liquidités | 400 646 $ | 383 356 $ | 366 558 $ | 365 575 $ |
| Comptes débiteurs | 98 471$ | 103 568 $ | 107 195 $ | 92 112 $ |
| Placements à court terme | 2 850 000 $ | 2 4000 000 $ | 2 500 000 $ | 2 600 000 $ |
| Total partiel | 3 349 117$ | 2 886 924 $ | 2 973 753 $ | 3 057 687 $ |
| Actifs à long terme | ||||
| Placements à long terme | 4 000 000 $ | 4 500 000 $ | 4 500 000 $ | 4 500 000 $ |
| Total de l'actif | 7 349 117 $ | 7 386 924 $ | 7 473 753 $ | 7 557 687 $ |
| Passif | ||||
| Comptes créditeurs | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avoir propre | 7 349 117 $ | 7 386 924 $ | 7 473 753 $ | 7 557 687 $ |
Le tableau qui suit montre les prévisions budgétaires et recettes réelles ainsi que l'esécarts pour l'exercice 2015-2016 et jusqu'à la finde l'exercice 2016-2017.
| Bud- get 2015- 2016 |
Donné ré- elles 2015- 2016 |
Écart | Bud- get 2016- 2017 |
Donné ré- elles 2016- 2017 |
Écart | Bud- get 2017- 2018 |
Bud- get 2018- 2019 |
Bud- get 2019- 2020 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actif à l'ouver-ture | 7 367 550 | 7 367 550 | 7 103 667 | 7 349 217 | 7 441 918 | 7 528 747 | |||
| Recettes : | |||||||||
| Droits | 110 000 | 109 267 | -733 | 168 000 | 204 805 | -9 496 | 228 000 | 228 000 | 228 000 |
| Intérêts | 255 000 | 241 410 | -13 590 | 202 500 | 237 479 | -22 722 | 280 000 | 290 000 | 290 000 |
| recouvrements | 35 000 | 21 | 870 | -13 130 | 30 000 | 0 | 40 000 | 40 000 | 40 000 |
| Total des recettes | 400 000 | 372 547 | -27 453 | 400 500 | 442 283 | -2 218 | 548 000 | 558 000 | 558 000 |
| Dépenses : | |||||||||
| Délivr-ance de permis et admini-stration | 220 650 | 227 424 | -6 774 | 176 474 | 196 733 | 28 648 | 235 299 | 241 171 | 244 066 |
| Indemn-ités payées | 250 000 | 409 006 | -159 006 | 187 500 | 0 | 187 500 | 220 000 | 230 000 | 230 000 |
| Total des dépenses | 433 650 | 636 430 | -165 780 | 363 974 | 196 733 | 216 148 | 455 299 | 471 171 | 474 066 |
| Excédent des recettes sur les dépen-ses | -33 650 | -263 883 | 36 526 | 245 550 | 92 701 | 86 829 | 83 934 | ||
| Solde de l'actif à la clôture | 7 103 667 | 7 349 217 | 7 441 918 | 7 528 747 | 7 622 681 | ||||
Hypothèses financières :
- Taux d'intérêt 2016-2017 - 3,90 %
- Taux d'intérêt 2017-2018 - 4,00 %
- Taux d'intérêt 2018-2019 - 4,00 %
- Taux d'intérêt 2019-2020 - 4,00$
- Réclamations d'après la moyenne sur dix ans
- Hausse des droits de cinq cents
L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations (c.-à-d. que le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer). Puisque le règlement des réclamations est également variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations prévue au budget. Avant l'exercice 2013-2014, la Commission n'incluait pas les réclamations payées dans ses prévisions budgétaires. Les montants figurant dans le tableau ci-dessus ne sont que des estimations fournies aux fins de l'établissement du budget. Les paiements réels des réclamations pourraient être supérieurs ou inférieurs aux montants prévus. L'exercice 2015-2016 comprend un montant prévu au budget de 50 000 $ visant à retenir les services d'un actuaire chargé de réaliser un examen actuariel du Fonds.
Identification, évaluation et gestion du risque
Le gouvernement de l'Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées de façon efficace et efficiente et aux fins visées. La gestion des risques aide la Commission à identifier les risques, à déterminer dans quelle mesure elle est exposée à ces risques et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant de réaliser ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010 qu'elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique.
Le gouvernement s'attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l'état de l'évaluation de leurs risques. Toutefois, s'il s'agit de risques élevés, ceux-ci doivent être signalés immédiatement. Cette exigence en matière de rapport oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements se sont produits.
| Catégorie de risque | Nom du risque | Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) | Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation) |
|---|---|---|---|
| Opérationnel | Risque lié à l'investissement | Faible | La Commission a recours aux procédures de base suivantes pour traiter et gérer le risque lié à l'investissement : 1) examen actuariel périodique réalisé par un actuaire; 2) répartition d'actifs et diversification parmi les catégories d'actif afin de bénéficier des meilleures chances possible d'obtenir un rendement suffisant en vue de répondre aux obligations prévues. |
| Opérationnel | Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché par ces derniers | Moyen | Maintenir la politique actuelle de placement qui établit l'équilibre entre le rendement, la sécurité et les liquidités. Effectuer une étude actuarielle pour s'assurer que le Fonds est adéquat eu égard à la situation actuelle au sein de l'industrie. |
| Politique | Changement d'orientation ou modification législative par le gouvernement de l'Ontario | Faible | Accepter. Ce risque échappe au contrôle de la Commission. Le gouvernement est responsable de la loi qui établit la Commission. |
| Opérationnel | Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations | Faible | Accepter. Ce risque échappe au contrôle de la Commission. Le gouvernement est responsable de la loi qui établit la Commission. |
| Opérationnel | Valeur élevée du bétail | Moyen | Examen actuariel tous les cinq ans pour s'assurer que le Fonds est fiable selon le calcul actuariel. |
| Responsabilisation et gouvernance | Continuité institutionnelle et planification de la relève | Faible | Séances d'orientation continues des nouveaux membres pour s'assurer qu'ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités. Veiller à ce que les membres de la Commission comprennent pleinement leurs rôles et responsabilités. |
| Responsabilisation et gouvernance | Continuité de l'institution et planification de la relève | Faible | La Commission travaille avec des partenaires externes et le MAAARO afin de s'assurer que de nouvelles candidatures de membres lui soient proposées aux fins d'examen et d'approbation, et ce, suffisamment avant que des membres de la Commission prennent leur retraite. La Commission s'assure également que les partenaires connaissent la politique en matière de diversité des sexes du ministère. |
| Responsabilisation ou gouvernance | Apparence de conflit d'intérêts en raison des services de soutien décisionnel que fournit BCFPPI à la Commission. | Faible | L'entente conclue avec BCFPPI exige que l'organisme mette en place un mur éthique entre les employés qui assurent le soutien décisionnel et ceux chargés de la délivrance des permis. BCFPPI s'est doté d'un processus qu'il a consigné par écrit. |
Ressources umaines et membres du personnel
La Commission n'a pas d'effectif. Toutefois, elle a conclu des ententes avec des tiers pour la prestation de services administratifs et de secrétariat, la gestion du Fonds et le soutien aux décisions.
Le ministère du Procureur général de l'Ontario offre des services juridiques à la Commission. Le personnel des services juridiques donne à la Commission des conseils, des opinions et une aide juridique dans les révisions judiciaires et pour le recouvrement de l'argent dû à la Commission, et contribue à la formation permanente des membres de la Commission.
L'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO offre un soutien en matière d'enquêtes.
Recoursà des tiers
Il est précisé dans le PE que la Commission est responsable de ses propres services administratifs, de secrétariat et du soutien décisionnel. Ces services de soutien étaient auparavant payés par le MAAARO. Le 17 décembre 2015, la soumission de BCFPPI a été retenue dans le cadre d'un processus concurrentiel d'approvisionnement afin que la société puisse offrir ces services à la Commission. Conformément au nouveau contrat, un membre du personnel de BCFPPI :
- exerce les fonctions d'administrateur de la Commission et a pour tâches d'aider celle-ci à préparer son rapport annuel, son plan d'activités et les autres documents exigés pour s'assurer que la Commission se conforme au PE et à la Directive concernant les organismes et les nominations;
- s'occupe de la gestion quotidienne du Fonds, dont la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents aux fins des vérifications annuelles, et les placements du Fonds conformément au PE.
L'un des principaux changements dans le cadre du nouveau contrat est qu'un employé de BCFPPI fournit à la Commission des services de soutien décisionnel (autrefois fournis par un tiers dans le cadre d'une entente distincte). Puisque le PE précise que la personne offrant les services de soutien décisionnel ne peut pas participer à la délivrance de permis, BCFPPI a mis en place un mur éthique afin de séparer ces fonctions. Le soutien décisionnel comprend, sans y être limité, ce qui suit :
- La préparation et la distribution des régimes d'enquêtes sur les réclamations pour la Commission;
- L'organisation des audiences et la rédaction des lettres de décision, à la demande de la Commission.
La Commission a également conclu une entente avec un tiers pour la prestation de services de secrétariat. Ceux-ci comprennent :
- prendre part à toutes les réunions de la Commission, y compris aux audiences;
- rédiger tous les procès-verbaux et les distribuer;
- superviser le traitement efficace des réclamations et l'établissement du calendrier des réclamations.
Plan relatif à la technologie de l'informatisation (TI) et à la prestation électroniques des services
La Commission n'a aucun plan relatif à la TI et à la prestation électronique des services pour l'année à venir.
Dépenses proposées capital
La Commission ne prévoit engager aucune dépense en capital.
Plan de mise en œuvre
Les mesures de rendement et les cibles pour chaque objectif sont présentées dans les pages qui suivent. Dans le cadre du mécanisme d'amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci la responsabilité d'exercer la surveillance nécessaire en vue d'assurer la réalisation de ces objectifs. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis en tenant compte de ces mesures et prépare un rapport annuel. BCFPPI continue de mettre en œuvre les activités quotidiennes de la Commission.
Mesures du rendement et cibles
Objectif : protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail
| Mesure ou indicateur de rendement | Données de base 2009-2010 |
Données réelles 2015-2016 | Cibles 2016-2017 |
Cibles 2017-2018 |
Cibles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Le Fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde de 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015. | 7,1 | 6,1 | 6,1 | 6,1 | 6,1 | |
| La Commission retiendra les services d'un actuaire pour réaliser une étude actuarielle au moins tous les cinq ans visant à évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds. | juillet 2010 | Étude actuarielle terminée | ||||
| Une opinion de vérification sans réserve à la suite de la vérification annuelle | Atteint | Atteint | En cours | En cours | En cours | En cours |
| L'examen, chaque année, de la politique de placement pour s'assurer que les cibles d'investisse-ment sont atteintes (p. ex., rendement du capital investi) et la prise de mesures, au besoin. | RCI de 3,97 % | RCI de 3,34 % | RCI de 3,60 % | RCI de 3,65 % | RCI de 3,70 % | RCI de 3,75 % |
| Le suivi des créances dues à la Commission et recouvrement de celles-ci conformément à la politique de recouvrement des créances. | s.o. | Atteint | Atteint | RCI de 3,65 % Taux de recouvrement des créances de 30 % |
RCI de 3,65 % Taux de recouvrement des créances de 30 % |
RCI de 3,65 % Taux de recouvrement des créances de 30 % |
| Le budget est approuvé au plus tard le 31 décembre dans le cadre du mécanisme de planification des activités. | Mai 2010 (2) | Déc. 2016 Atteint |
Déc. 2017 | Déc. 2018 | Déc. 2019 | Déc. 2020 |
| Les rapports financiers trimestriels doivent être préparés et présentés au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. | Atteint | Atteint | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel | Trimestriel |
| L'exercice d'une surveillance régulière des paiements prélevés sur le Fonds pour garantir la conformité totale aux paragraphes 5 (2), 5 (5) et 7 (2) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Paiements effectués conformé-ment à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Paiements effectués conformé-ment à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Paiements effectués conformé-ment à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. | Surveillance en cours des paiements pour assurer la conformité | Surveillance en cours des paiements pour assurer la conformité | Surveillance en cours des paiements pour assurer la conformité |
(2) Cible modifiée pour l'exercice 2015-16 afin de tenir compte des nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations applicable aux plans d'activités.
Objectif : renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation de la Commission
| Mesure ou indicateur de rendement | Année de base 2009-2010 |
Chiffres réels 2015-2016 | Cibles 2016-2017 |
Cibles 2017-2018 |
Cibles 2018-2019 |
Cibles 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Présentation du rapport annuel dans les 90 jours suivant la réception, par l'organisme, de ses états financiers vérifiés par la vérificatrice générale. | (En juillet de chaque année) | Atteint, présenté dans les 40 jours | Atteint, présenté 41 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés | 90 jours suivant la réception des états financiers vérifié |
| Présentation du plan d'activités au plus tard le 31 décembre de chaque année. | 31 mars 2010 (4) | Non atteint, première ébauche présentée le 27 janvier 2017 | 17 | 31 déc. 2019 | 31 déc. 2020 | |
| Présentation du rapport trimestriel d'évaluation des risques au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. | Atteint | Atteint | Atteint | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre | Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre |
| Intervenants informés des finances de la Commission au moyen d'encarts annuels dans le rapport annuel de l'organisme BFO. | Février | Atteint | Atteint | Février 2018 | Février 2019 | Février 2020 |
(3) Cible modifiée pour l'exercice 2015-16 afin de tenir compte des nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations applicable aux rapports annuels.
(4) Cible modifiée pour l'exercice 2015-16 afin de tenir compte des nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations applicable aux plans d'activités.
Objectif : s'assurer qu'une procédure de règlement des demandes simple, juste et accessible est en place afin de réduire les délais
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Mesure ou indicateur de rendement |
Année de base 2009-2010 |
Données réelles2015-2016 | Cibles 2016-2017 |
Cibles 2017-2018 |
Cible 2018-2019 |
Cible 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision | 60 (cible réelle de 300 non atteinte) | Atteint | Atteint | 60 jours | 60 jours | 60 jours |
| Travailler avec les groupes d'intervenants afin que le ministère reçoive l'information nécessaire pour nommer des membres à la Commission au moment opportun | Nomina-tion de cinq membres ou plus | Atteint | Atteint | Nomina-tion de cinq membres ou pluss | Nomina-tion de cinq membres ou plus | Nomina-tion de cinq membres ou plus |
| Formation ou orientation des nouveaux membres de la Commission concernant les activités de celle-ci et leurs rôles et responsabilités | s.o. | s.o. | Atteint | À la réunion du conseil d'adminis-tration suivant les nomina-tions | À la réunion du conseil d'adminis-tration suivant les nomina-tions | À la réunion du conseil d'adminis-tration suivant les nomina-tions |
Plan de communication
La Commission doit approuver toutes ses communications externes destinées au public, aux intervenants et à d'autres.
Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu'une personne s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.
Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :
- Les communications avec les parties concernées relativement à des réclamations dont les paiements sont prélevés sur le Fonds conformément au protocole approuvé par la Commission;
- les communications générales à l'intention de tous les intervenants, qui servent également de documents de formation.
Messages clés pour les communications dirigées
- Préciser clairement les dispositions réglementaires appliquées pour rendre la décision;
- Préciser l'article ou les articles de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles ou du Règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision;
- Indiquer qu'habituellement une décision n'est pas prise sans accorder une audience si la Commission juge qu'il existe des motifs possibles de refus.
Messages clés pour les communications générales
- L'importance de traiter avec des marchands titulaires de permis;
- L'importance de conformer aux lois et règlements lors de la vente de bétail.
- Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.
Véhicules de communication des messages clés
- Une brochure intitulée « Programme de protection financière des producteurs de bovins et de boucherie de l'Ontario » comportant une description du programme et des activités de la Commission, est distribuée chaque année sous forme d'encart dans le Beef Magazine et le Dairy Magazine.
- Une fois par semestre, le Beef Magazine publie une liste des marchands titulaires d'un permis et un aperçu du programme. Cette publication est distribuée à tous les éleveurs de l'Ontario.
- Une liste de tous les marchands titulaires d'un permis est affichée sur le site Web et est mise à jour quotidiennement ou chaque fois que des changements sont apportés. Il s'agit d'une activité faisant partie de l'octroi des permis du programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission.;
- Des communications directes sont effectuées par lettres à certains intervenants.
Au besoin, le ministre consulte le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission, et le sous-ministre rencontre, au besoin, le président afin d'examiner des questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tient le ministre informé, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des activités prévues et des questions qui concernent ou peuvent vraisemblablement concerner le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.
Le tout, respectueusement soumis.
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats
| Nom | Organisme | Nomm(e) le | Fin de mandat |
|---|---|---|---|
| M. Larry Witzel, président | Ontario Livestock Auction Markets Association | 17 avril 2015 | 17 avril 2018 |
| M. Paul Sharpe, vice-président | Beef Farmers of Ontario | 30 novembre 2007 | 2 décembre 2018 |
| M. Dan Darling | Beef Farmers of Ontario | 23 avril 2015 | 23 avril 2018 |
| Vacant | Conseil des viandes du Canada | ||
| M. Murray Allen | Industrie laitière | 5 septembre 2008 | 5 septembre 2017 |
| Mme Jennifer Haley | Industrie du veau | 6 octobre 2008 | 6 octobre 2019 |
| M. Kevin McArthur | Ontario Livestock Dealers Association | 18 juillet 2011 | 18 juillet 2017 |
| M. Gerald Houtzager | Independent Meat Packers and Processors | 13 avril 2015 | 13 avril 2018 |