Annexe B ‒ Glossaire

Code du bâtiment

Le Code du bâtiment est un règlement s’inscrivant dans le cadre de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, administré par le ministère des Affaires municipales. Le Code du bâtiment réglemente les nouvelles constructions (y compris les rénovations) et, notamment, la protection contre l’incendie, l’accessibilité, l’efficacité énergétique et autres systèmes afférents aux immeubles. Les collectivités et autres principales autorités font respecter le Code du bâtiment en examinant et en délivrant des permis de construire et en faisant inspecter les travaux par des agents de la construction locaux.

Conciliation

Processus par lequel Tarion détermine si l’objet d’un différend apparaissant dans une réclamation lui ayant été soumise est couvert par la garantie et si des réparations ou une indemnisation s’imposent.

Conciliation facturable

Conséquence assumée par le constructeur si Tarion estime qu’une inspection de conciliation aurait pu être évitée si celui-ci avait honoré ses obligations au titre de la garantie durant la période lui étant accordée pour effectuer les réparations et s’il n’y a pas d’exception à l’exigibilité de paiement, telle qu’indiquée dans le Builder Bulletin no 20 sous la section Exceptions to Chargeability (en anglais seulement).

Constructeur

Personne chargée de réaliser l’ensemble des travaux et de fournir tous les matériaux nécessaires pour construire un logement ou mener à bien un projet (en relation à un projet de conversion d’un immeuble résidentiel en copropriété), que ce soit pour le vendre ou dans le cadre d’un contrat avec un vendeur ou un propriétaire.

Organismes d’application

En Ontario, les organismes d’application (OA) sont des sociétés sans but lucratif fonctionnent sans lien de dépendance envers le gouvernement. Dans le cadre de l’administration des mesures législatives, ces entités autofinancées assument des responsabilités financières, opérationnelles et juridiques, ce qui inclut la prestation quotidienne de services délégués, tels que les inscriptions ou la délivrance de permis, les inspections, l’application de la loi et l’établissement des droits et frais. Les OA sont gouvernées par des conseils d’administration indépendants et sont autofinancées grâce aux frais perçus auprès des professionnels et sociétés réglementés.

Certains organismes d’application ont la responsabilité de gérer un fonds d’indemnisation. Les consommateurs peuvent déposer une réclamation auprès des OA pour obtenir une indemnisation de la part du fonds. Cependant, si un consommateur est en désaccord avec le résultat d’une réclamation, il peut faire appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), une instance d’arbitrage habilitée à recevoir les appels, tenir des audiences, résoudre des différends et prendre des décisions sur un grand nombre de questions.

Le gouvernement supervise les OA et a la responsabilité d’établir les lois et règlements administrés et mis en application par les OA.

Vendeur

Personne qui, en son propre nom, vend un logement non préalablement occupé à un propriétaire, et engage un constructeur intervenant en tant que tel dans le cadre d’un contrat avec le propriétaire.

Vices de construction importants

Défaut affectant un élément structurel porteur d’un immeuble, ou vice de construction ou de matériau ayant une incidence négative et tangible sur l’utilisation d’une partie importante du logement pour son usage courant et usuel.