Les exigences relatives au signalement sont énoncées dans trois lois différentes : la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), la Loi sur l’éducation et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Voir l’annexe H : feuille de route.

Signalement aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

La LSST exige que les conseils scolaires élaborent les mesures que les travailleurs doivent prendre et les méthodes qu’ils doivent suivre pour signaler les incidents de violence au travail au conseil scolaire ou au superviseur (p. ex. directeur ou remplaçant).

Les travailleurs ont l’obligation de signaler à leur conseil scolaire ou à leur superviseur l’existence de tout risque, y compris tout incident de violence au travail, dont ils ont connaissance.

Les conseils scolaires doivent également aviser immédiatement l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, le CMSS, le CMSSLTM ou le délégué à la santé et à la sécurité, ainsi que le syndicat, si une personne, qu’il s’agisse d’un travailleur ou non, décède ou subit une blessure critique dans le lieu de travail et qu’un lien existe entre le risque qui a entraîné le décès ou la blessure critique et la santé et la sécurité du travailleur. Les employeurs doivent le faire même si la personne n’est pas un travailleur, lorsque le décès ou la blessure grave s’est produit là où un travailleur était au travail ou était susceptible de s’y trouver et qu’il existe un lien raisonnable entre le danger qui a causé le décès ou la blessure grave et la santé et la sécurité du travailleur.

Les conseils scolaires doivent transmettre un rapport écrit sur l’événement dans les 48 heures au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Le Règlement de l’Ontario 420/21 définit les renseignements précis qui doivent faire partie du rapport écrit. Le MTIFDC a créé un formulaire en ligne à cette fin.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le signalement des blessures graves et des décès, il y a lieu de consulter le site Web du MTIFDC.

Si, par suite d’un incident de violence au travail, une personne subit des blessures qui l’empêchent d’exécuter son travail habituel ou a besoin de soins médicaux, le conseil scolaire, dans les quatre jours qui suivent, doit donner un avis écrit de l’événement

au CMSS, au CMSSLTM,  au délégué à la santé et à la sécurité et au syndicat . Par exemple, si un enseignant est incapable d’accomplir des tâches dans la cour d’école, mais qu’il peut continuer à enseigner en classe, un avis écrit devra être donné. Le conseil scolaire pourra également être tenu de remettre un avis écrit au MTIFDC, à la demande d’un inspecteur.

Les renseignements obtenus au sujet d’un incident de violence au travail, y compris les renseignements identificatoires au sujet des particuliers en cause, ne devraient pas être divulgués, sauf si leur divulgation est nécessaire pour protéger les travailleurs, pour enquêter sur la plainte ou l’incident, pour prendre des mesures correctives, ou encore si elle est exigée par la loi. D’autres lois régissent également l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. En pareil cas, les conseils scolaires souhaiteront peut-être consulter un conseiller juridique.

Remarque : le directeur d’école pourra tenir compte de facteurs atténuants en ce qui concerne la suspension ou l’expulsion d’un élève (voir la rubrique Signalement des incidents graves impliquant des élèves aux termes de la Loi sur l’éducation); cependant, ces facteurs ne dégagent pas l’employeur de son obligation de signalement prévue dans la LSST.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le signalement aux termes de la LSST, voir les article 28, et les articles 51 et 52 de cette loi.

Signalement des incidents graves impliquant des élèves aux termes de la Loi sur l’éducation

La présente section porte sur les méthodes à suivre pour signaler des incidents graves impliquant des élèves. Ce signalement vise à faire en sorte que le directeur d’école soit au courant de toute activité qui a lieu à l’école et à l’égard de laquelle il est nécessaire d’envisager la suspension ou le renvoi de l’élève afin de préserver un climat scolaire positif. Ce signalement est distinct de celui qui est exigé à l’égard de la violence au travail aux termes de la LSST.

Remarque : si l’incident grave impliquant un élève est également visé par la définition de violence au travail de la LSST, le travailleur/superviseur devrait prendre les mesures et suivre les méthodes que le conseil scolaire est tenu de prendre et de suivre pour signaler l’incident aux termes de cette loi.

Voir l’annexe C : rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves, pour obtenir une explication détaillée des exigences relatives au signalement aux termes de la Loi sur l’éducation, ainsi que l’article 300.2 de cette loi (Rapport au directeur d’école) et le Règlement de l’Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves).

Signalement aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Pour connaître les obligations des travailleurs et des conseils scolaires en ce qui concerne le signalement des lésions ou des maladies aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, il y a lieu de consulter le site Web de la CSPAAT (Déclaration des lésions et des maladies à la CSPAAT).

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) fournit les ressources et le soutien dont les travailleurs touchés par une lésion ou une maladie professionnelle ont besoin pour se rétablir et retourner au travail en toute sécurité.