Facteurs de réglementation et coordination gouvernementale

Répondre à la réglementation, à la politique d’intérêt public et à la coordination dans tous les ministères et niveaux de gouvernement

Un aspect important de cette Vision est la création d’un paysage plus positif pour les concerts en Ontario en nouant des relations plus fortes avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui définissent la politique et la réglementation, ou sont des influenceurs essentiels au processus.

Défis de nature réglementaire

De nombreuses questions de réglementation et de politique importantes pourraient être traitées à travers le plaidoyer à tous les niveaux du gouvernement à court, moyen et long terme, afin de créer un paysage plus favorable à la présentation de concerts.

L’interprétation des réglementations de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et leur application par les services de police, est inégale et manque de transparence, entre et au sein des régions de la province, et par genre de musique. Une communication inadaptée entre les régulateurs municipaux et provinciaux aggrave le problème. Il en résulte un patchwork d’exigences pour les festivals et les événements, certains étant confrontés à des obstacles exagérément lourds, à des coûts prohibitifs. Une réglementation équilibrée, appliquée de manière équitable et transparente, avec des possibilités raisonnables de réparation, est nécessaire au développement de festivals et d’événements musicaux pérennes dans toute la province.

De même, il y a un manque de transparence et d’équité perçu concernant le niveau de sécurité requis pour les festivals et les événements musicaux. Ces exigences sont déterminées par les services de police. Ces derniers décident également du nombre d’agents de police qui ne sont pas en service qui doivent être rappelés dans les rangs (à un coût horaire non négociable) pour être conformes aux exigences qu’ils définissent. Cette dynamique limite les possibilités des festivals et des événements musicaux de développer des stratégies pour gérer les coûts liés à la sécurité.

Le zonage municipal, ainsi que les règlements sur le bruit, constituent souvent des obstacles insurmontables pour la présentation de concerts, en salle comme en extérieur. Il est important de s’assurer que les règlements sont équilibrés afin qu’ils répondent aux intérêts de ceux qui peuvent être affectés par les représentations musicales ayant lieu dans leur voisinage, sans imposer de restrictions excessives aux présentateurs.

Les impôts fonciers basés sur une valeur estimée rendent plus difficile l’entretien de salles de concert dans des zones où la valeur des propriétés est élevée et augmente. Ainsi, et dans les grands centres urbains en particulier, les loyers des salles ont augmenté au point qu’elles deviennent non viables pour le modèle économique des concerts. De même, le coût de renonciation des propriétaires/ présentateurs de salles est devenu si élevé qu’il devient de plus en plus difficile de justifier l’utilisation permanente d’un bien immobilier à des fins de spectacle.

Coordination gouvernementale

Les participants à notre consultation ont appelé à l’amélioration de la coordination entre les organismes gouvernementaux afin de réduire les conséquences involontaires.

Par exemple, la légalisation et la réglementation du cannabis qui doivent prendre effet durant l’été 2018 peuvent générer des difficultés pour les présentateurs de concerts en Ontario. L’incertitude quant à la mise en oeuvre du nouveau cadre légal fait naître des inquiétudes sur le fait que son application risque d’entraîner une hausse des incidents liés à la consommation de cannabis durant les concerts.

La Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens inclut un plafond pour le prix de revente des billets à 50 % au-dessus de leur valeur nominale, et requiert que les entreprises qui vendent ou revendent des billets divulguent cette information importante aux clients. Le plafond du prix de revente défie le modèle économique des concerts jouissant d’une forte demande. Le secteur et le gouvernement devraient travailler ensemble afin de surveiller les répercussions de cette législation.

Les barrières auxquelles sont confrontés les musiciens canadiens se produisant aux États-Unis ou dans d’autres pays gênent la croissance de notre secteur musical et les carrières des artistes. Cette Vision appuie les efforts des organismes oeuvrant en vue d’améliorer l’environnement des artistes musicaux canadiens sur les marchés extérieurs du Canada. Cela inclut le travail de la Canadian Independent Music Association qui fait pression pour un traitement réciproque dans l’obtention des visas de travail des tournées et un meilleur traitement en ce qui concerne les retenues d’impôts.

Collaboration et promotion

Pour exploiter le plein potentiel du secteur de la musique en concert, il est primordial de travailler ensemble pour défendre avec vigueur de meilleurs cadres de réglementation et de politique, à tous les niveaux du gouvernement et dans tous les ministères et les organismes qui ont une incidence sur le secteur de la musique en concert. Cela nécessite de mobiliser la base afin de développer des efforts de promotion efficaces et de susciter un changement positif.

Relations stratégiques

Il existe de nombreux organismes gouvernementaux dont les décisions ont une incidence sur le secteur de la musique en concert et avec lesquels de nombreux acteurs de ce secteur ont déjà noué une relation de travail. Il s’agit notamment :

• de ministères et d’organismes fédéraux, comme Patrimoine canadien et FACTOR;
• de ministères provinciaux, dont le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport et ses organismes, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (Fonds ontarien de promotion de la musique), le Conseil des arts de l’Ontario, la Fondation Trillium de l’Ontario, ainsi que le programme Fêtons l’Ontario;
• de gouvernements municipaux et de bureaux de promotion de la musique.

Parmi les autres partenaires, on peut citer :

• Destination Ontario;
• les organismes touristiques régionaux, l’Association de l’industrie touristique du Canada;
• les chambres de commerce, y compris leurs organisations parapluies provinciales et fédérales;
• les zones d’amélioration commerciales et leurs associations de tutelle;
• les sociétés de développement régional;
• les organismes de développement économique;
• le Réseau des villes créatives du Canada;
• Statistique Canada;
• la Fédération canadienne des musiciens;
• l’industrie de la musique et les associations musicales locales;
• les collectifs des droits musicaux.