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Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAI PRESCRIT - PARAGRAPHE 51 (52.4) DE LA LOI
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
Passer au contenuLoi sur l’aménagement du territoire
délai PRESCRIt — paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi
Période de codification : du 1er juillet 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 291/24.
Historique législatif : 69/18, 291/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 69/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 291/24, art. 2.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.