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Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
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| 13 décembre 2006 – 31 décembre 2006 |
Loi sur l’aménagement du territoire
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 549/06
Aucune modification
DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2006 au 31 décembre 2006.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.