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Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
Passer au contenuLoi sur l’aménagement du territoire
délais prescrits : paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la loi
Remarque : Le 3 avril 2018, le titre du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 69/18, art. 1)
délai prescrit — paragraphe 51 (52.4) de la Loi
Version telle qu’elle existait du 5 mars 2018 au 2 avril 2018.
Dernière modification : 69/18.
Historique législatif : 69/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1.
Remarque : Le 3 avril 2018, l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4)» par «du paragraphe 51 (52.4)». (Voir : Règl. de l’Ont. 69/18, art. 2)
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.