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Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
Passer au contenuLoi sur l’aménagement du territoire
RÈglement de l’ontario 549/06
délais prescrits : paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la loi
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2007 au 4 mars 2018.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.