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Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAI PRESCRIT - PARAGRAPHE 51 (52.4) DE LA LOI
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
Passer au contenuLoi sur l’aménagement du territoire
délai prescrit — paragraphe 51 (52.4) de la Loi
Version telle qu’elle existait du 3 avril 2018 au 27 juin 2024.
Dernière modification : 69/18.
Historique législatif : 69/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délai prescrit
1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application du paragraphe 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 69/18, art. 2.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.