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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 424/2023

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 423/2023

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 422/2023

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 421/2023

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 420/2023

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 419/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 418/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 417/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 416/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 415/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 414/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 413/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 412/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 411/2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 410/2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 409/2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 408/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009
Approuvé et décrété :

Décret 407/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur l’éducation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 406/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 405/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :
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