Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1009/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 avril 2022

Décret 1008/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 21 avril 2022

Décret 1006/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 1998 sur l’électricité

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Approuvé et décrété : 21 avril 2022

Décret 1005/2022

Ministère des Transports

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

Code de la route

Approuvé et décrété : 21 avril 2022

Décret 1004/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Loi de 2002 sur la division territoriale

Approuvé et décrété : 21 avril 2022

Décret 1003/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Approuvé et décrété : 21 avril 2022

Décret 1002/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Approuvé et décrété : 20 avril 2022

Décret 1001/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 20 avril 2022

Décret 1000/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Approuvé et décrété : 20 avril 2022

Décret 999/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi sur les mines

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 998/2022

Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 997/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 996/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 995/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 991/2022

Ministère des Finances

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 990/2022

Ministère de l'Énergie

Loi de 1998 sur l’électricité

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 989/2022

Ministère des Transports

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Code de la route

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 988/2022

Ministère des Transports

Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile

Code de la route

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 987/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Approuvé et décrété : 14 avril 2022

Décret 986/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Loi sur les offices de protection de la nature

Approuvé et décrété : 14 avril 2022