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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 117 résultats

Décret 503/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 502/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 501/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 500/2024

Ministère du Travail
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 499/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 498/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 497/2024

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 496/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 495/2024

Premier ministre et président du Conseil
loi intitulée The University of Guelph Act, 1964
Approuvé et décrété :

Décret 494/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 493/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 492/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort
Loi de 2023 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 491/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Loi sur l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 490/2024

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 489/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 488/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 487/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 486/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 485/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 484/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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