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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 117 résultats

Décret 463/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 462/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 461/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 460/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 459/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 458/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 457/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 456/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 455/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 454/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 453/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 452/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 451/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 450/2024

Ministère des Finances
Loi sur l’administration financière
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 449/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 448/2024

Ministère des Services au public et aux entreprises
Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 447/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 446/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 445/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures)
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi sur le Conseil des arts
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 444/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :
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