Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 585/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Loi sur les mines

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 584/2022

Ministère des Finances

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

Loi sur les assurances

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 583/2022

Ministère des Finances

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Loi sur les assurances

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 582/2022

Ministère des Transports

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Code de la route

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 581/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2006 sur la législation

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 580/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 579/2022

Ministère des Transports

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Code de la route

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 578/2022

Ministère des Transports

Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)

Code de la route

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 577/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 576/2022

Ministère de la Santé

Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi sur les hôpitaux privés

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 575/2022

Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 574/2022

Ministère du Solliciteur général

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 573/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 572/2022

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 571/2022

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 570/2022

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 569/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 568/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 567/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 10 mars 2022

Décret 566/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 10 mars 2022