Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 1255/2021

Ministère de la Santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère de la Santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public

Approuvé et décrété : 16 septembre 2021