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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1315/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1314/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1313/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1312/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1311/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1310/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1309/2021

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1308/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1307/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1306/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1305/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1304/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1303/2021

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1302/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1301/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Loi portant réforme du droit de l’enfance
Loi sur le droit de la famille
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi sur le Barreau
Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Loi sur l’enregistrement des actes
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Approuvé et décrété :

Décret 1300/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1299/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1298/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1297/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1296/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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