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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

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15 144 résultats

Décret 862/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
Approuvé et décrété :

Décret 861/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 860/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les chiropraticiens
Approuvé et décrété :

Décret 859/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les podologues
Approuvé et décrété :

Décret 858/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 857/2020

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 856/2020

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 855/2020

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 854/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 853/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les clôtures de bornage
Approuvé et décrété :

Décret 852/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les clôtures de bornage
Approuvé et décrété :

Décret 851/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur les clôtures de bornage
Approuvé et décrété :

Décret 850/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 849/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 848/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 847/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 846/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 845/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 844/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)
Loi sur le mariage
Approuvé et décrété :

Décret 843/2020

Ministère du Procureur général
Code criminel
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