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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 144 résultats

Décret 922/2020

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 921/2020

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 920/2020

Ministère des Finances
Loi sur l’administration financière
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 919/2020

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 918/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 917/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales
Approuvé et décrété :

Décret 916/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 915/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 914/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 913/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 912/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 911/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 910/2020

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 909/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 908/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Approuvé et décrété :

Décret 907/2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
Approuvé et décrété :

Décret 906/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 905/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 904/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 903/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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