Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 620/2020

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère de la Santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère de la Santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère des Finances

Loi sur les valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 09 avril 2020

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Loi sur les pesticides

Approuvé et décrété : 08 avril 2020