Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 681/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Approuvé et décrété : 24 avril 2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Approuvé et décrété : 24 avril 2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Approuvé et décrété : 24 avril 2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 avril 2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 avril 2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 avril 2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 avril 2020

Ministère des Finances

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public

Loi sur l’administration financière

Approuvé et décrété : 22 avril 2020

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'education

Approuvé et décrété : 22 avril 2020