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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 144 résultats

Décret 600/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 599/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 598/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les sages-femmes
Approuvé et décrété :

Décret 597/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 596/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 595/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 594/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 593/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 592/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 591/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 590/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 589/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 588/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 587/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 586/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 585/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 584/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 583/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 582/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 581/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :
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