Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 144 résultats

Décret 339/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 27 février 2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 27 février 2020

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 27 février 2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Approuvé et décrété : 27 février 2020

Ministère de la Santé

Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Approuvé et décrété : 27 février 2020

Ministère du Procureur général

Code criminel

Approuvé et décrété : 27 février 2020

Ministère du Solliciteur général

Loi de 2017 contre le racisme

Approuvé et décrété : 27 février 2020