Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
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Décret 1958/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1957/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 1956/2019

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1955/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1954/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1953/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1952/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
Approuvé et décrété :

Décret 1951/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 1950/2019

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1949/2019

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1948/2019

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1947/2019

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1946/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1945/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Approuvé et décrété :

Décret 1944/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Approuvé et décrété :

Décret 1943/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1942/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1941/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1940/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1939/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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