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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1658/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1657/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1656/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1655/2019

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1654/2019

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1653/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1652/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1651/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1650/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1649/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1648/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1647/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1646/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1645/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1644/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1643/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1642/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1641/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1640/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1639/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Approuvé et décrété :
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