Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1032/2018

Premier ministre et président du Conseil

Aucune loi

Approuvé et décrété : 10 septembre 2018

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 31 août 2018

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 31 août 2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Approuvé et décrété : 29 août 2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Approuvé et décrété : 29 août 2018

Ministère du Procureur général

Loi sur les tribunaux judiciaires

Approuvé et décrété : 29 août 2018

Ministère de l'Éducation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Approuvé et décrété : 15 août 2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 15 août 2018

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière

Loi de 2017 sur le cannabis

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Loi sur l’éducation

Code de la route