Coup d'œil sur notre plan

• mettons en place
  41
  possibilités au cours des trois prochaines années.
• évaluons
  22
  possibilités et explorons comment les mettre en place.
• écartons
  16
  possibilités qui pourraient alourdir les formalités.

Résumé de toutes les possibilités

Un résumé complet des 79 possibilités d’amélioration déterminées dans le cadre de la consultation sur la fabrication de pièces d’auto.

Mesures en cours

Les 41 possibilités suivantes ont été cernées dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives, et nous nous sommes engagés à prendre des mesures à leur égard au cours des trois prochaines années.

Emploi et travail

• Examen des dispositions relatives à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Meilleure communication des exigences concernant les normes d'emploi aux nouvelles entreprises
• Participation des intervenants aux décisions de l'Ordre des métiers de l'Ontario
• Simplification des renseignements fournis par l'Ordre des métiers de l'Ontario
• Examen des pratiques d'application de la loi à l'Ordre des métiers de l'Ontario
• Examen et simplification du processus de parrainage des apprentis
• Examen des ratios d'apprentis
• Davantage de renseignements sur la conformité à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
• Examen des seuils de déclaration de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
• Examen des exigences relatives à l'accessibilité du site Web
• Amélioration de la transparence relative aux questions d'équité salariale

Droit des sociétés et droit commercial

• Créer un lien entre le Bureau du surintendant des faillites et ServiceOntario

Environnement

• Simplifier les processus relatifs au Registre environnemental des activités et des secteurs et aux autorisations environnementales
• Réduire les délais pour obtenir une autorisation environnementale
• Améliorer l’article 20.18 de la Loi sur la protection de l’environnement
• Mettre à jour les normes relatives aux appareils fonctionnant à la biomasse
• Examiner les exigences en matière de modélisation de la dispersion atmosphérique
• Automatiser la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
• Harmoniser le processus de déclaration des émissions de gaz à effet de serre
• Simplifier les procédures d’élimination des déchets
• Clarifier les règlements de la Loi sur la protection de l'environnement
• Améliorer les règlements sur les déchets en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement
• Moderniser le système de déclaration des déchets dangereux
• Examiner les exigences de déclaration de l’acétone
• Harmoniser la déclaration des produits toxiques
• Clarifier les exigences de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
• Réduire le nombre de vérifications du réacheminement des déchets

Aménagement du territoire et planification

• Normaliser les exigences de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Santé et de la sécurité

• Simplifier le système d'indemnisation des travailleurs
• Améliorer les inspections et les vérifications relatives à la santé et à la sécurité
• Harmoniser les exigences en matière de santé et sécurité au travail dans l’ensemble du Canada
• Intégrer les questions de sécurité propres aux secteurs aux exigences en matière de santé et de sécurité
• Moderniser la communication avec la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS)
• Examiner les exigences du code de manutention des combustibles liquides
• Harmoniser les exigences de manutention du propane
• Améliorer l’accès aux inspecteurs d’appareils sous pression
• Harmoniser les numéros d'enregistrement canadiens des chaudières et des appareils sous pression
• Examiner les exigences d’étiquetage des matières dangereuses en ce qui a trait au dédoublement

Imposition et rapports financiers

• Simplifier le programme ontarien des cartes d’essence

Autres

• Améliorer le processus d’approbation des trains routiers
• Numériser l’immatriculation des véhicules

Suivi des mesures

Les 22 possibilités ci-dessous ont été cernées dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives; nous surveillerons et explorerons la meilleure manière d’intervenir.

Emploi et travail

• Clarification des exigences relatives aux notes du médecin
• Normalisation des heures de travail quotidiennes dans le secteur du transport
• Amélioration de la prestation des services de l'Ordre des métiers de l'Ontario
• Formation d'apprentissage intégrée

Droit des sociétés et droit commercial

• Moderniser le dépôt de rapports annuels, la constitution et la dissolution d’une société

Environnement

• Examiner les règlements relatifs aux autorisations environnementales pour le matériel transféré en Ontario
• Reconnaître les normes des systèmes de gestion environnementale
• Examiner les classifications en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
• Améliorer les exigences relatives au plan de réduction des substances toxiques
• Moderniser l’administration de l’élimination des pneus
• Simplifier le processus des approbations des centrales de cogénération sur place
• Examiner les programmes de surveillance des effluents

Santé et de la sécurité

• Améliorer l’administration des certificats de conformité
• Améliorer la communication avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Informer les utilisateurs sur le matériel de sécurité obligatoire en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Rehausser les efforts de sensibilisation aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail
• Simplifier les exigences en matière de santé et de sécurité au travail
• Simplifier les inspections du code de prévention des incendies en utilisant la technologie
• Intégrer toutes les inspections relatives à la santé et à la sécurité
• Mettre à jour les exigences et la certification du secteur des combustibles

Autres

• Simplifier le processus d’inscription des entreprises
• Améliorer l’accès des entreprises aux renseignements sur la conformité

Aucune mesure recommandée

Aucune mesure ne sera prise concernant les 16 possibilités ci-dessous, car elles ne relèvent pas de l’administration provinciale, elles pourraient accroître le fardeau pour les entreprises ou elles ne constituent pas des questions de réglementation faisant partie du mandat du Défi pour la réduction des formalités administratives qui est d’améliorer les règlements redondants, désuets ou inutilement coûteux.

Emploi et travail

• Examen et facilitation des enquêtes du Tribunal des droits de la personne
• Examen du rôle du médecin dans les cas d'indemnisation des travailleurs
• Suppression des clauses de non-concurrence des contrats de travail

Droit des sociétés et droit commercial

• Simplifier la dissolution d'une société concernant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Environnement

• Examiner les règlements en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine en ce qui a trait à la fréquence de l'échantillonnage
• Examiner les exigences relatives à l’essai du matériel en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement
• Examiner la nécessité que la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soit validée par un tiers
• Normaliser les objectifs en matière de traitement des eaux usées
• Analyser l’examen effectué par un tiers de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Santé et de la sécurité

• Créer une marge de manœuvre pour les frais d'indemnisation du travailleur dans le secteur de la construction
• Examiner les certifications de formation en santé et sécurité au travail
• Mettre en œuvre des plans de gestion des risques et de la sécurité pour le carburant autre que le propane

Imposition et rapports financiers

• Harmoniser la Loi sur l’impôt-santé des employeurs avec les processus de l’Agence du revenu du Canada
• Aviser les employeurs lorsqu’ils s’approchent du seuil de déclaration relatif à l’impôt-santé des employeurs
• Simplifier la classification des impôts fonciers
• Prévoir une période de grâce pour les entreprises qui passent du taux d’imposition pour les petites entreprises au taux général