Mesure en cours

Créer un lien entre le Bureau du surintendant des faillites et ServiceOntario

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Il n’y a aucun lien entre le Bureau du surintendant des faillites Canada et ServiceOntario relativement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Notre plan

ServiceOntario déterminera si un hyperlien vers le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada peut être fourni sans que certaines sociétés soient signalées dans la base de données de ServiceOntario.

Suivi des mesures

Moderniser le dépôt de rapports annuels, la constitution et la dissolution d’une société

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Le dépôt de rapports annuels, la constitution et la dissolution d’une société sont des procédures difficiles en Ontario.

Notre plan

En Ontario, les rapports annuels et les demandes de constitution peuvent être soumis par voie électronique. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs réduira le dédoublement et les fardeaux administratifs auxquels sont assujetties les entreprises en modernisant le registre d’entreprises et en élargissant les services en ligne.

Aucune mesure recommandée

Simplifier la dissolution d'une société concernant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

La dissolution d’une société est une procédure difficile en Ontario.

Notre plan

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi fédérale. La procédure de faillite ne requiert pas la dissolution d’une société. Même lorsque la procédure de faillite est achevée (c.-à-d. lorsqu’un syndic est libéré), la société peut continuer d’exister.