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Possibilités : Droit des sociétés et droit commercial
Mesure en cours
Créer un lien entre le Bureau du surintendant des faillites et ServiceOntario
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Il n’y a aucun lien entre le Bureau du surintendant des faillites Canada et ServiceOntario relativement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Notre plan
ServiceOntario déterminera si un hyperlien vers le site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada peut être fourni sans que certaines sociétés soient signalées dans la base de données de ServiceOntario.
Suivi des mesures
Moderniser le dépôt de rapports annuels, la constitution et la dissolution d’une société
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Le dépôt de rapports annuels, la constitution et la dissolution d’une société sont des procédures difficiles en Ontario.
Notre plan
En Ontario, les rapports annuels et les demandes de constitution peuvent être soumis par voie électronique. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs réduira le dédoublement et les fardeaux administratifs auxquels sont assujetties les entreprises en modernisant le registre d’entreprises et en élargissant les services en ligne.
Aucune mesure recommandée
Simplifier la dissolution d'une société concernant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
La dissolution d’une société est une procédure difficile en Ontario.
Notre plan
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi fédérale. La procédure de faillite ne requiert pas la dissolution d’une société. Même lorsque la procédure de faillite est achevée (c.-à-d. lorsqu’un syndic est libéré), la société peut continuer d’exister.