Comme l’indiquait l’exposé économique d’automne de 2015, le gouvernement réagit à des préoccupations soulevées par les intervenants du milieu des affaires en mettant à l’essai une nouvelle démarche en matière de congé d’urgence personnelle dans le secteur de l’automobile qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

En 2015, le gouvernement a nommé deux conseillers spéciaux indépendants pour diriger l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail. Les conseillers spéciaux ont entendu de nombreuses propositions sur la façon dont la Loi de 2000 sur les normes d’emploi devrait être modifiée afin de mieux protéger les travailleurs tout en soutenant les entreprises dans une économie en pleine évolution.

Les conseillers spéciaux étudient actuellement tous les commentaires qu'ils ont reçus avant de présenter leur rapport final et leurs recommandations au ministre du Travail au début de 2017.

Meilleure communication des exigences concernant les normes d'emploi aux nouvelles entreprises

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le ministère du Travail ne fournit pas de trousse d'information exposant aux nouvelles entreprises les exigences de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), de sorte que les nouveaux employeurs ne connaissent pas leurs obligations.

Notre plan

Les efforts de sensibilisation du ministère du Travail comprennent les suivants :

établir des partenariats officiels avec des groupes d'employeurs et des associations sectorielles clés visant à améliorer la sensibilisation aux normes d'emploi;
promouvoir les nombreuses ressources éducatives en ligne (p. ex., une calculatrice, des outils, des fiches d'information et des vidéos à l'intention des inspecteurs faciles à utiliser en ligne).

Le ministère élabore et distribue également de petites trousses d'information sectorielles axées sur l'utilisateur avant et pendant les campagnes éclair sur les normes d'emploi.

À court terme, le ministère poursuivra ses efforts de sensibilisation à l'intention des entreprises pour s'assurer que les nouveaux employeurs comprennent leurs obligations en vertu de la LNE et pour promouvoir les ressources éducatives en ligne qui existent en vue d'améliorer la conformité.

Le ministère examine actuellement de quelle façon utiliser le numéro d'entreprise pour envoyer automatiquement des renseignements à tous les nouveaux inscrits du SINEO et de la CSPAAT.

Participation des intervenants aux décisions de l'Ordre des métiers de l'Ontario

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

La participation des intervenants aux décisions de l'Ordre des métiers de l'Ontario est insuffisante.

Notre plan

Le site Web de l'Ordre des métiers de l'Ontario a été repensé pour en faciliter l'utilisation.

Le Conseil des nominations à l'Ordre des métiers collaborera avec le ministère du Travail afin d'accroître la transparence dans le processus de nomination du conseil. Un formulaire de demande amélioré au chapitre des nominations sera mis en œuvre en 2017.

Simplification des renseignements fournis par l'Ordre des métiers de l'Ontario

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les renseignements que fournit l'Ordre concernant son rôle, le processus de parrainage des apprentis et l'obtention du permis créent de la confusion chez les intervenants.

Notre plan

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP) soutiendra le ministère du Travail (MTR) et l'Ordre des métiers de l'Ontario (OMO) dans la création d'une représentation visuelle facile à comprendre qui explique de quelle façon les organisations collaborent en matière de prestation de programme, de surveillance et d'activités opérationnelles à l'appui des métiers spécialisés de l'Ontario.

Le MESFP, le MTR et l'OMO rendront ces renseignements aisément accessibles sur leurs sites Web d'ici la fin de 2017.

Le personnel du MTR et celui du MESFP partagent également des renseignements sur le centre d'appels de l'OMO afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de « mauvaise porte » lorsque des gens de métier ou des apprentis cherchent à obtenir des renseignements.

Le MESFP trouvera une solution au problème que pose l'exigence actuelle du système concernant les demandes d’apprentissage distinctes pour le ministère et l'OMO, y compris une modification législative, au besoin.

Examen des pratiques d'application de la loi à l'Ordre des métiers de l'Ontario

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

L'application de la loi relative à certains métiers qui ne sont pas à accréditation obligatoire manque de cohérence en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

De plus, les inspecteurs ne semblent pas avoir une connaissance approfondie du secteur.

Notre plan

Dans la foulée des recommandations formulées dans le rapport de sénateur Tony Dean, le gouvernement a présenté le projet de loi 70, la Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage qui exigeraient que l'Ordre élabore une politique de conformité et d'application fondée sur le risque et la mette à la disposition du public. Après l'adoption du projet de loi 70, la nouvelle politique sera affichée sur le site Web de l'Ordre des métiers de l'Ontario en 2017.

Examen et simplication du processus de parrainage des apprentis

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

De nombreux enjeux ont été cernés en lien avec le processus de parrainage des apprentis : la facilitation du processus de demande d'embauche des apprentis, la réduction du dédoublement du processus de demande entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle et l'Ordre des métiers de l'Ontario, la simplification du processus de demande pour les petites et moyennes entreprises, et l'harmonisation des exigences relatives à l'apprentissage entre les provinces.

Notre plan

En 2016, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP) a apporté des améliorations, notamment un nouveau processus de demande d'inscription en ligne pour les apprentis et une entente sur la mobilité de la main-d'œuvre qui permet de reconnaître la formation technique et l'expérience de travail ainsi que les reconnaissances professionnelles pour les apprentis qui déménagent en Ontario en provenance de n'importe quelle province ou de n'importe quel territoire du Canada.

En janvier 2017, les demandeurs qui sont des apprentis pourront joindre des pièces justificatives à leur demande en ligne, ce qui simplifiera et accélérera le processus de demande. En 2017, le MESFP présentera le portail My Account qui permettra aux apprentis et aux parrains de mettre à jour leurs coordonnées, de présenter des demandes et de consulter des renseignements sur leur programme. Il s'agit de la première étape visant à offrir aux apprentis et aux parrains davantage de fonctions en ligne. En parallèle, le MESFP annoncera la capacité d'envoyer des messages aux apprentis et aux parrains par courriel plutôt que par la poste comme c'est le cas actuellement, ce qui permettra encore une fois d'accélérer les communications et d'améliorer les chances que les destinataires à qui ils s'adressent les reçoivent.

Examen des ratios d'apprentis

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les ratios d'apprentis sont restrictifs et font en sorte qu'il est difficile pour l'employeur de former des apprentis.

Notre plan

En Ontario, la supervision des ratios ne s'applique qu'aux apprentis et aux compagnons qui travaillent dans le secteur de la construction.

Le gouvernement, en collaboration avec l'Ordre des métiers de l'Ontario, veillera à ce que des documents d'orientation et de communication relatifs à la supervision des apprentis clarifient ce fait.

Les recommandations énoncées dans le rapport de sénateur Dean ont relevé des occasions d'améliorer le processus et les critères d'examen des ratios.

Sénateur Dean a recommandé à l'Ordre de prendre en compte les critères ci-dessous dans le cadre des examens des ratios :

la qualité de la formation au travail;
le risque de préjudice pour l'apprenti;
les données démographiques et l'information portant sur le marché du travail pour ce métier;
l'incidence de la conjoncture économique;
la demande pour les métiers spécialisés dans les diverses régions/zones géographiques de la province;
l'expérience des ratios d'un métier ou d'un secteur semblable dans d'autres territoires;
les autres facteurs d'intérêt public.

L'Ordre tiendra compte des recommandations du sénateur Dean.

Le gouvernement examinera également de quelle façon les conseils du Comité d'experts de la première ministre pour le développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée peuvent être utilisés pour faciliter la formation d'apprentis par les entreprises.

Davantage de renseignements sur la conformité à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

On constate un manque de connaissances parmi les employeurs en ce qui a trait à leurs obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Notre plan

La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario examinera la possibilité de fournir des renseignements propres au secteur de l'automobile sur The Accessibility Hub, un site Web offrant des ressources mises en commun conçu par des entreprises, des organismes sans but lucratif et des municipalités.

La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario travaillera également de concert avec les centres d'encadrement des petits entrepreneurs, le Bureau ontarien des investissements et les bureaux de délivrance de permis municipaux afin d'explorer les possibilités d’aider les employeurs à comprendre leurs obligations et à s'y conformer.

Examen des seuils de déclaration de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les seuils de déclaration en matière d'accessibilité sont inflexibles et varient en fonction des normes, alourdissant ainsi le fardeau des entreprises.

Notre plan

Les modifications apportées à la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2016. Selon les recommandations d'un comité d’élaboration des normes (2014), les modifications apportées à la Norme harmonisent la définition d'une grande organisation (comptant au moins 50 employés) au règlement sur les normes d’accessibilité intégrées afin de permettre aux petites entreprises de s'y conformer plus facilement. Toutefois, aucune modification n’a été apportée aux seuils de déclaration.

Examen des exigences relatives à l'accessibilité du site Web

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les exigences de l'Ontario en matière de contenu Web accessible sont trop coûteuses pour que les organisations les mettent en œuvre.

Notre plan

Les exigences relatives aux sites Web seront examinées dans le cadre de l'examen des normes pour l’information et les communications lancé à l'automne 2016. Un comité d’élaboration des normes examinera la norme et ses recommandations seront affichées sur le site Web de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario aux fins d'examen et de commentaires du public.

La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario distribuera les ressources au secteur de la fabrication des pièces automobiles afin d'aider les organisations à comprendre leurs obligations à l'égard de l'accessibilité du Web. Elle offrira également un webinaire au secteur automobile à l'hiver 2017 afin de clarifier les exigences en matière d'accessibilité des sites Web.

Amélioration de la prestation des services de l'Ordre des métiers de l'Ontario

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Diverses questions liées à la prestation de services de l'Ordre des métiers de l'Ontario sont soulevées, notamment : l'obtention de l'équivalence, des formulaires portant à confusion, la quantité excessive de formalités pour le parrainage des apprentis, des renseignements contradictoires entre le site Web et le service à la clientèle, l'absence de possibilités de paiement en ligne, aucune souplesse permettant d'utiliser les employés d'un métier à l'autre, une piètre communication avec les membres en général.

Notre plan

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle soutiendra l'Ordre des métiers de l'Ontario dans les efforts qu'il déploie pour améliorer les processus de communication, de prestation des services et d'évaluation d'équivalence professionnelle.

Clarification des exigences relatives aux notes du médecin

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Il existe une certaine confusion au sujet des exigences relatives aux notes du médecin.

Notre plan

Les questions liées aux notes de médecin comptent parmi les nombreux problèmes sur lesquels se penche l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail du ministère.

Les conseillers spéciaux de l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail étudient actuellement tous les commentaires qu'ils ont reçus avant de présenter leur rapport final et leurs recommandations au ministre du Travail au début de 2017.

Normalisation des heures de travail quotidiennes dans le secteur du transport

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Les normes des heures de travail pour les employeurs en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et les exigences relatives aux heures de service quotidiennes du ministère des Transports pour les conducteurs de véhicules automobiles utilitaires ne sont pas uniformes.

Notre plan

Les questions liées aux heures de travail, en général, comptent parmi les nombreux problèmes sur lesquels se penche l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail du ministère.

Les exigences liées aux heures de service du MTO pour les conducteurs de véhicules utilitaires sont fondées sur le Code national de sécurité fédéral et harmonisées dans l'ensemble des provinces et des territoires. Toute modification apportée aux règles s'appliquant aux heures de service en Ontario briserait l'uniformité de la province avec le reste du pays et irait à l'encontre du règlement fédéral. Cela alourdirait le fardeau réglementaire et entraînerait des répercussions économiques négatives pour les transporteurs interprovinciaux.

Amélioration de la transparence relative aux questions d'équité salariale

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Il existe une certaine confusion au sujet de la façon de lancer une enquête sur l'équité salariale.

Notre plan

Le rapport final sur la Stratégie pour l'équité salariale entre les sexes a été publié en août 2016. Il porte sur les enjeux liés à l'équité salariale. Le gouvernement de l'Ontario élabore en concertation avec des intervenants une Stratégie pour l'équité salariale entre les sexes qui présentera des recommandations concrètes d'ici le printemps 2018 pour combler l'écart salarial entre les femmes et les hommes.

Formation d'apprentissage intégrée

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

L'intégration en classe et la formation au travail sont insuffisantes.

Notre plan

La formation d’apprentissage pour chaque métier est fondée sur les normes de formation au travail et sur les normes du programme scolaire établies par l'Ordre des métiers de l'Ontario (OMO) en concertation avec ses conseils de métier, composés d'experts du secteur et du métier. L'OMO procède régulièrement à l'examen et à la mise à jour des deux normes.

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle soutiendra l'OMO dans les efforts qu'il déploie pour mieux intégrer les normes du programme et de la formation.

Examen et facilitation des enquêtes du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

Le processus du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est trop coûteux pour les entreprises.

Notre plan

Les entreprises peuvent demander qu'une requête soit rejetée au tout début d'une audition sommaire parce qu'elle a peu de chances raisonnables d'être accueillie, ce qui peut permettre aux entreprises d'économiser temps et argent.

Examen du rôle du médecin dans les cas d'indemnisation des travailleurs

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

Des centres d'évaluation régionaux déterminent si des employés sont prêts à retourner au travail et le rôle des professionnels de la santé, comme les médecins, est sapé au cours du processus.

Notre plan

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est dotée d'un réseau de services d'évaluation spécialisée et de services de traitement dans l'ensemble de la province pour les travailleurs ayant des blessures complexes. Ce réseau peut s'avérer une ressource utile pour les médecins de famille.

Lorsqu'elle gère une demande, la CSPAAT peut soumettre un cas à l'examen d'un expert médical externe pour aider son personnel à comprendre les renseignements médicaux, le diagnostic et le plan de traitement disponibles. Cela n'arrive que dans un très faible pourcentage des demandes.

Ces experts en soins médicaux interagissent avec le médecin de famille du travailleur et se trouvent au cœur des efforts de la CSPAAT visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les travailleurs blessés. Le rôle des médecins de famille est le même et demeure crucial pour les soins prodigués au travailleur blessé.

Suppression des clauses de non-concurrence des contrats de travail

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

L'application des clauses de non-concurrence réduit l’échange libre d’information nécessaire pour créer des groupements d'entreprises plus robustes en Ontario.

Notre plan

Les clauses de non-concurrence sont des ententes contractuelles entre des employeurs et des employés qui ne sont pas régies par les dispositions législatives provinciales sur l'emploi. Par conséquent, aucune mesure ne sera prise.

Mis à jour : 06 janvier 2022

Date de publication : 16 février 2017