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Possibilités : Santé et sécurité
Mesure en cours
Simplifier le système d'indemnisation des travailleurs
Améliorer les inspections et les vérifications relatives à la santé et à la sécurité
Harmoniser les exigences en matière de santé et sécurité au travail dans l’ensemble du Canada
Moderniser la communication avec la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS)
Examiner les exigences du code de manutention des combustibles liquides
Harmoniser les exigences de manutention du propane
Améliorer l’accès aux inspecteurs d’appareils sous pression
Harmoniser les numéros d'enregistrement canadiens des chaudières et des appareils sous pression
Examiner les exigences d’étiquetage des matières dangereuses en ce qui a trait au dédoublement
Suivi des mesures
Améliorer l’administration des certificats de conformité
Rehausser les efforts de sensibilisation aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail
Simplifier les exigences en matière de santé et de sécurité au travail
Simplifier les inspections du code de prévention des incendies en utilisant la technologie
Intégrer toutes les inspections relatives à la santé et à la sécurité
Mettre à jour les exigences et la certification du secteur des combustibles
Aucune mesure recommandée
Simplifier le système d'indemnisation des travailleurs
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Le système d'indemnisation des travailleurs est très difficile à comprendre pour les entreprises, particulièrement le programme de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) et la lecture des énoncés connexes.
Notre plan
Grâce à son initiative de modernisation du cadre de tarification, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a proposé d’éliminer les programmes de tarification par incidence NMETI et CAD-7. La CSPAAT prévoit que la mise en œuvre aura lieu au plus tôt en janvier 2019.
L’initiative simplifiera les processus de classification et d’établissement de la tarification et réglera le problème de complexité qui caractérise actuellement les programmes de tarification par incidence (p. ex., la NMETI) existants.
La CSPAAT s’emploie actuellement à mettre au point un outil pour les employeurs qui leur permettra de faire le suivi de leur propre dossier de réclamations et de l’incidence sur leurs primes et qui leur donnera la capacité de prévoir leurs futures primes.
Améliorer les inspections et les vérifications relatives à la santé et à la sécurité
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Il existe un certain nombre de problèmes liés aux inspections et aux vérifications relatives à la santé et la sécurité au travail.
Notre plan
Le ministère du Travail fera en sorte que toutes ses inspections relatives à la santé et la sécurité soient transparentes, fondées sur le risque et proactives.
Des inspections éclair et des initiatives annuelles sont prévues en fonction des problèmes et des dangers cernés de différentes manières, notamment dans les commentaires des intervenants.
Le ministère veillera aussi à s’assurer que ses organismes adoptent une approche fondée sur le risque dans le cadre des inspections.
Des plans de secteurs décrivant le plan d'application de la loi proactif du ministère pour chaque secteur sont publiés sur le site Web du ministère.
En avril 2016, le ministère a élaboré une liste de vérification relative à la santé et la sécurité pour aider les petites entreprises à évaluer leurs pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.
Harmoniser les exigences en matière de santé et sécurité au travail dans l’ensemble du Canada
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Le fait d’avoir autant d’exigences à respecter en matière de santé et sécurité au travail est difficile et porte à confusion pour les entreprises.
Notre plan
Le ministère du Travail continuera de cerner des possibilités d’harmoniser les exigences en matière de santé et sécurité au travail dans les différents territoires de compétence et secteurs dans l’ensemble du Canada. Il passe régulièrement en revue la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le ministère du Travail a accepté, de même que d’autres territoires de compétence, de participer à un plan d’action national visant à déterminer des domaines concrets pour l’harmonisation.
Intégrer les questions de sécurité propres aux secteurs aux exigences en matière de santé et de sécurité
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Les exigences en matière de santé et de sécurité semblent davantage axées sur les formalités et les processus appropriés que sur l’intégration des questions de sécurité particulières aux secteurs et la façon dont elles sont traitées, ce qui pourrait améliorer la sécurité.
Notre plan
En 2016-2017, le ministère du Travail procédera dans l’ensemble de la province à des inspections éclair fondées sur les risques qui seront axées sur des questions propres aux secteurs. Le calendrier des inspections éclair et des secteurs ciblés sera publié sur le site Web du ministère du Travail. En général, les résultats des inspections éclair sont diffusés environ 90 jours après la fin des inspections.
Moderniser la communication avec la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS)
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Toutes les soumissions à la Commission des normes techniques et de la sécurité se font sur papier, ce qui représente des délais et des fardeaux supplémentaires pour les intervenants.
Notre plan
La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) met en œuvre un projet de TI dans l'ensemble du secteur, TSSA 20/20, qui comprend les soumissions électroniques.
La première étape de ce projet a été achevée en février 2016. Le secteur sera en mesure d’utiliser le portail libre-service en tant que guichet unique pour les services et les interactions de la clientèle avec la CNTS d’ici 2019.
Examiner les exigences du code de manutention des combustibles liquides
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
En vertu du code de manutention des combustibles liquides, chaque usine de fabrication d'automobiles, même celles faisant partie de la même entreprise, doit présenter une demande de dérogation, ce qui accroît les délais et les frais techniques associés à ces demandes.
Notre plan
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs travaille avec la Commission des normes techniques et de la sécurité afin d’étudier les conséquences juridiques et opérationnelles des dérogations-cadres dans ces types de situations. Le ministère a l’intention de régler ce problème d’ici la fin de 2016.
Harmoniser les exigences de manutention du propane
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Il existe des divergences entre le code de prévention des incendies de l’Ontario et les règlements sur la manipulation du propane.
Notre plan
Les divergences entre le code de prévention des incendies de l’Ontario et les règlements sur la manipulation du propane seront réglées dans la prochaine édition du code de prévention des incendies de l’Ontario, qui devrait paraître en 2020. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence et la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) s’emploient à cerner les écarts, les chevauchements et les conflits entre les règlements sur la manipulation du propane et le code de prévention des incendies de l’Ontario.
Entre-temps, le code de prévention des incendies de l’Ontario est assez souple pour permettre de prendre d’autres mesures de protection pouvant mieux s’harmoniser avec les règlements de la CNTS et qui continuent d’assurer la sécurité des personnes, réduisant ainsi au minimum les répercussions potentielles.
Améliorer l’accès aux inspecteurs d’appareils sous pression
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Il existe d’autres organismes qui emploient des personnes qualifiées pour inspecter les appareils sous pression destinés à la vente internationale. Cependant, les règlements actuels interdisent à toute personne autre que les inspecteurs de la Commission des normes techniques et de la sécurité d’effectuer ces inspections.
Notre plan
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs travaille avec la Commission des normes techniques et de la sécurité pour étudier les règles changeantes s’appliquant aux appareils sous pression, notamment celles qui sont relatives aux inspections, de façon à réduire les fardeaux auxquels sont assujetties les entreprises. Les décisions finales devraient être prises d’ici le milieu de 2018.
Harmoniser les numéros d'enregistrement canadiens des chaudières et des appareils sous pression
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Avant de pouvoir être utilisé dans l’ensemble du Canada, un appareil sous pression doit recevoir un numéro d’enregistrement canadien approuvé par les 13 provinces et territoires.
Notre plan
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs recommandera que toutes les provinces étudient l’utilisation d’un numéro d'enregistrement canadien unique pour les modèles approuvés de chaudières et d’appareils sous pression à la prochaine réunion du Comité consultatif national sur la sécurité publique, en novembre 2016.
Examiner les exigences d’étiquetage des matières dangereuses en ce qui a trait au dédoublement
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
L’Ontario est en voie d’adopter le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, mais d’ici là, les entreprises doivent continuer de se conformer aux exigences redondantes liées au Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario a adopté le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, qui remplacera le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail de l’Ontario à compter du 1er décembre 2018. Le gouvernement a établi une période de mise en application sur trois ans afin de faciliter la transition et de réduire les fardeaux.
Améliorer l’administration des certificats de conformité
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Les certificats de conformité viennent à échéance tous les 90 jours. Pour prouver qu’il souscrit une couverture de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, un entrepreneur doit détenir un certificat valide, et le processus pour en obtenir un est plutôt complexe.
Notre plan
En 2011, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a apporté des améliorations au processus de demande de certificats de conformité, y compris la création d’un service en ligne pour produire des certificats de conformité.
Le ministère du Travail pourrait étudier la possibilité de prolonger la période de validité des certificats au-delà de 90 jours avec la CSPAAT.
Améliorer la communication avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
La communication avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) peut poser certains défis.
Notre plan
La CSPAAT étudie actuellement d'autres protocoles et modèles de cheminement afin de permettre aux entreprises de partager des renseignements et d’effectuer des transactions avec la CSPAAT, notamment une capacité de clavardage et des canaux sécurisés pour téléverser des formulaires, payer des primes ainsi qu’échanger des courriels et des messages texte.
La CSPAAT s’emploie actuellement à mettre au point un outil pour les employeurs qui leur permettra de faire le suivi de leur propre dossier de réclamations et de l’incidence de leurs primes, et qui leur donnera la capacité de prévoir leurs futures primes en fonction de leurs réclamations antérieures et des variables ajustées selon l’utilisateur.
Informer les utilisateurs sur le matériel de sécurité obligatoire en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Améliorer les communications s’adressant aux intervenants sur les avantages de porter le matériel de sécurité dans un certain nombre de scénarios qui pourraient entraîner des blessures (p. ex., les avantages de porter un harnais lorsque l’on se tient sur un camion-citerne).
Notre plan
Le ministère du Travail (MTR) s’engage à continuer de cerner des possibilités de rehausser les efforts de sensibilisation aux exigences en matière de santé et sécurité, notamment l’utilisation du matériel de protection individuelle. Nous utiliserons divers moyens de communication spécifiquement axés sur les dangers du travail en hauteur, notamment des publicités à la radio, des affiches dans les transports en commun et des améliorations au matériel publié sur le Web.
Le ministère appuie/travaille avec nos associations de santé et de sécurité, particulièrement les Workplace Safety and Prevention Services (WSPS) pour le secteur automobile et l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) pour le secteur de la construction, afin de mettre à la disposition des travailleurs des documents, des ressources et de la formation qui les sensibilisent au sujet du matériel de sécurité qui doit être utilisé dans le lieu de travail. Les WSPS et l’IHSA proposent une foule de ressources électroniques sur leur site Web respectif. Là où il y a des lacunes, le MTR, les WSPS et l’IHSA travailleront avec nos intervenants afin de répondre aux besoins de l’industrie. Ces travaux sont en cours cette année et se poursuivront au cours de la prochaine année.
Rehausser les efforts de sensibilisation aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Plusieurs organismes gouvernementaux supervisent les exigences en matière de santé et de sécurité au travail, y compris le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Chaque organisme a ses propres exigences, et les entreprises doivent s’adresser aux deux pour les comprendre.
Notre plan
Le ministère du Travail cernera des possibilités de rehausser les efforts de sensibilisation à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, d’améliorer la communication et de s’assurer que les renseignements du site Ontario.ca sont exacts. Ces travaux se poursuivent tandis que nous nous efforçons de mieux répondre aux besoins de nos intervenants.
De plus, le ministère du Travail, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ainsi que les associations de santé et de sécurité font maintenant de la planification intégrée de manière à réduire le dédoublement et à améliorer la communication, la clarté et le soutien de nos intervenants. Cette planification intégrée est permanente.
Simplifier les exigences en matière de santé et de sécurité au travail
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Les exigences en matière de santé et de sécurité au travail sont très complexes.
Notre plan
Le ministère du Travail a créé des outils, comme la liste de vérification relative à la santé et la sécurité, pour aider les petites entreprises à comprendre et à suivre les règlements. Le ministère du Travail continuera également de cerner des possibilités d’harmoniser et de simplifier les exigences au moyen de ses examens réguliers continus de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements.
Simplifier les inspections du code de prévention des incendies en utilisant la technologie
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Les inspections et les vérifications du code de prévention des incendies prennent beaucoup de temps, imposent des fardeaux réglementaires inutiles aux entreprises et sont également difficiles d’accès.
Notre plan
En Ontario, la responsabilité de la prévention des incendies est partagée entre le gouvernement provincial et les services d’incendie municipaux. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels soulèvera cette question et cernera des possibilités de simplifier les inspections du code de prévention des incendies à l’occasion de la table technique sur la prévention des incendies prévue à l’automne 2016.
Intégrer toutes les inspections relatives à la santé et à la sécurité
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
Il existe des lacunes quant au regroupement et à l’intégration des différents types d’inspection, y compris les inspections du code de prévention des incendies, du travail et de l’environnement.
Notre plan
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels étudiera les possibilités d’harmoniser les exigences d’inspection à l’occasion de la table technique sur la prévention des incendies prévue à l’automne 2016.
Mettre à jour les exigences et la certification du secteur des combustibles
État : Suivi des mesures
Ce que nous avons entendu
La désuétude des exigences réglementaires et de la certification du secteur des combustibles entraîne des risques inacceptables pour la manutention des combustibles.
Notre plan
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs évaluera les lacunes et les risques de la réglementation sur la certification de l'industrie des combustibles ainsi que ses priorités au moyen d’un processus d’examen interne prévu en 2018.
Accroître la marge de manœuvre pour les frais d'indemnisation du travailleur dans le secteur de la construction
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
Les propriétaires, les administrateurs et les exploitants indépendants dans le secteur de la construction doivent obligatoirement souscrire à une couverture de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Notre plan
Le gouvernement a reconnu ce problème et est conscient des préoccupations des petites entreprises. C’est pourquoi une exemption est fournie aux exploitants indépendants, aux propriétaires uniques et aux partenaires d’un partenariat qui travaillent uniquement à des rénovations résidentielles.
Examiner les certifications de formation en santé et sécurité au travail et envisager la coordination des dates d’expiration
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
Il existe une certaine confusion au sujet de la période de validité des certifications de formation en santé et sécurité au travail obligatoires.
Notre plan
Le ministère du Travail a examiné cette suggestion. Étant donné la diversité des certifications qui existent en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, l’harmonisation de toutes les dates d’expiration ne serait pas pratique et pourrait alourdir les fardeaux des entreprises. Par conséquent, aucune autre mesure ne sera prise pour l’instant.
Mettre en œuvre des plans de gestion des risques et de la sécurité pour le carburant autre que le propane
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
Le gouvernement n’a pas encore adopté de plan de gestion des risques et de la sécurité pour le carburant autre que le propane.
Notre plan
Le Rapport d'examen de la sécurité du propane en Ontario a recommandé que le gouvernement songe à mettre en œuvre des plans de gestion des risques et de la sécurité pour d’autres types de carburant. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a conclu que ces exigences supplémentaires pourraient accroître les fardeaux auxquels sont assujetties les entreprises en Ontario, et qu’à l’heure actuelle, aucune question de sécurité importante relative à d’autres types de carburant ne nécessite d’exigences en matière de sécurité supplémentaires. Le ministère continue d’évaluer la nécessité de ces exigences pour d’autres types de carburant tout en allant de l’avant avec son processus d’examen réglementaire interne.