Cette page a été publiée sous un gouvernement précédent et elle est disponible à des fins d’archivage et de recherche seulement.
Possibilités : Imposition et rapports financiers
Mesure en cours
Simplifier le programme ontarien des cartes d’essence
Aucune mesure recommandée
Simplifier la classification des impôts fonciers
Simplifier le programme ontarien des cartes d’essence
État : Mesure en cours
Ce que nous avons entendu
Le processus de demande de remboursement pour les ventes exonérées de taxes aux membres des Premières Nations se fait principalement par écrit et s'avère fastidieux pour les détaillants d’essence des réserves.
Notre plan
Le gouvernement travaille avec les collectivités des Premières Nations, les détaillants d’essence et les intervenants de l’industrie afin d’examiner des options visant à moderniser le programme ontarien des cartes d’essence en vue d’améliorer le service offert ainsi que l’efficience et l’intégrité du programme. Cet examen envisagera des options de traitement des remboursements en ligne et ses recommandations finales seront proposées au printemps 2017.
Harmoniser la Loi sur l’impôt-santé des employeurs avec les processus de l’Agence du revenu du Canada (de la même façon que les taxes de vente provinciale et fédérale ont été harmonisées)
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
Les processus du ministère des Finances de l’Ontario et de l’Agence du revenu du Canada ne sont pas harmonisés. L’administration de la paye des employés qui quittent souvent la province est difficile.
Notre plan
L’harmonisation de l’impôt-santé des employeurs avec les charges sociales fédérales pourrait changer la façon dont ces impôts sont appliqués. Cela aurait une incidence importante sur les recettes fiscales provinciales et pourrait créer de nouveaux fardeaux pour les entreprises.
Le changement des taux d’imposition n'est pas une question de réglementation pouvant être réglée dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives. Toutefois, le gouvernement examine tous les impôts, frais et programmes dans le cadre du processus budgétaire annuel.
Aviser les employeurs lorsqu’ils s’approchent du seuil de déclaration relatif à l’impôt-santé des employeurs
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
Les employeurs ne sont pas avisés lorsqu’ils s’approchent du seuil de déclaration relatif à l’impôt-santé des employeurs.
Notre plan
Le ministère des Finances a examiné cette possibilité attentivement. Le ministère a constaté que, pour assurer le suivi du moment auquel un employeur s'approche du seuil, le gouvernement devrait ajouter des exigences supplémentaires en matière de dépôt et de présentation de rapports, ce qui créerait un fardeau additionnel pour les entreprises. Par conséquent, aucune autre mesure ne sera prise pour l’instant.
Simplifier la classification des impôts fonciers
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
La classification des impôts fonciers est plus complexe en Ontario que dans les autres territoires de compétence.
Notre plan
Le ministère des Finances a examiné cette possibilité attentivement. Le ministère a constaté que la réduction du nombre de catégories de propriétés rendrait le régime d’impôt foncier de l’Ontario moins juste et moins prévisible, ce qui pourrait en fait entraîner une hausse des impôts fonciers de certaines entreprises. Par conséquent, aucune autre mesure ne sera prise pour l’instant.
Prévoir une période de grâce pour les entreprises qui passent du taux d’imposition pour les petites entreprises au taux général
État : Aucune mesure recommandée
Ce que nous avons entendu
Le dépassement du seuil d’imposition du revenu s'appliquant aux petites entreprises a un effet dissuasif sur la croissance des entreprises.
Notre plan
Le ministère des Finances a examiné cette possibilité attentivement. Toute modification du seuil d’imposition du revenu s'appliquant aux petites entreprises, notamment la création d’une période de grâce au moment de la transition des entreprises au taux d’imposition général, pourrait avoir une incidence importante sur les recettes fiscales provinciales et créer de nouveaux fardeaux administratifs pour les entreprises.
Étant donné que le changement des taux d’imposition n'est pas une question de réglementation pouvant être réglée dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives, aucune mesure ne sera prise.