Les processus liés au Registre environnemental des activités et des secteurs et aux autorisations environnementales sont complexes et difficiles pour les entreprises.

Notre plan

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a créé un registre en ligne, le REAS (Registre environnemental des activités et des secteurs), afin de délivrer des autorisations instantanées aux entreprises menant des activités ou faisant partie de secteurs « à faible risque » admissibles. Le ministère continue de rendre davantage d’activités et de secteurs admissibles au REAS, ce qui permet aux entreprises d’économiser temps et argent lorsqu’elles font une demande d’autorisation environnementale.

La deuxième génération du registre en ligne, actuellement en cours d’élaboration, comprendra un mécanisme de rétroaction qui permettra aux intervenants de formuler des commentaires en vue d’améliorer ces services.

Actuellement, neuf activités et (ou) secteurs admissibles ont généré plus de 4 600 inscriptions.

Réduire les délais pour obtenir une autorisation environnementale

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les processus relatifs au Registre environnemental des activités et des secteurs et aux autorisations environnementales prennent beaucoup de temps et ralentissent la mise en place de certains projets proposés. Les transferts de matériel nécessitent une autorisation environnementale complète.

Notre plan

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique s’emploie à améliorer le processus d’autorisation. D’ici 2017, le gouvernement réduira au moins de moitié le délai d’examen des demandes d’autorisation environnementale portant sur la qualité de l’air et le bruit, et accélérera le processus d’approbation des projets à risque élevé en prenant ses décisions dans un délai d’un an.

Améliorer l’article 20.18 de la Loi sur la protection de l’environnement

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le Registre environnemental des activités et des secteurs était censé faciliter la conformité à l’article 9 du processus d’autorisation environnementale. Cependant, l’article 20.18 complique toujours le processus.

Notre plan

Le nouveau Système électronique de gestion des demandes d'autorisation environnementale (Système eECAS) du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique facilitera les demandes d’exemption en vertu de l’article 20.18 pour les entreprises. Cette amélioration sera apportée au système d’ici la fin de 2016. Le ministère élaborera également des documents d’orientation afin de mieux expliquer le processus et les options qu’ont les entreprises en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.

Mettre à jour les normes relatives aux appareils fonctionnant à la biomasse

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les exigences en matière d’autorisations environnementales s’appliquant à l’industrie de la biomasse sont désuètes et n’ont pas été adaptées aux changements technologiques récents.

Notre plan

Le gouvernement s’emploie à simplifier les autorisations concernant les petits appareils de combustion fonctionnant à la biomasse et au bois en les rendant admissibles à l’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs.

Le ministère mène actuellement des consultations sur les conditions proposées concernant les émissions atmosphériques des petits appareils de combustion fonctionnant au bois. Une décision devrait être prise d’ici la fin de 2016.

Examiner les exigences en matière de modélisation de la dispersion atmosphérique

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

La modélisation de la dispersion atmosphérique complexe peut se révéler inutile.

Notre plan

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique est en train de mettre à jour les lignes directrices du règlement sur la qualité de l’air, y compris les procédures et les lignes directrices sur la préparation des sommaires des émissions et des rapports sur la modélisation de la dispersion atmosphérique.

Automatiser la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Actuellement, les installations doivent déclarer les émissions de gaz à effet de serre manuellement.

Notre plan

L’Ontario travaillera de concert avec Environnement et Changement climatique Canada afin d’examiner les possibilités que les entreprises puissent téléverser des fichiers de données directement dans le système de déclaration à guichet unique des émissions de gaz à effet de serre. Les possibilités devraient être déterminées d’ici la fin de 2016.

Harmoniser le processus de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre doivent être déclarées séparément aux gouvernements provincial et fédéral.

Notre plan

L’Ontario a récemment mis à jour les exigences de déclaration afin qu’elles soient mieux harmonisées avec les pratiques du Québec et de la Californie pour assurer un lien avec le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario.

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique continuera de collaborer avec les autres provinces et le gouvernement fédéral afin de déterminer des possibilités d’harmoniser les exigences de déclaration. Ce travail tirera parti du système de déclaration à guichet unique qui remplit au préalable le formulaire de déclaration des émissions de gaz à effet de serre fédéral avec les données sur les émissions de l’Ontario soumises antérieurement.

Simplifier les procédures d’élimination des déchets

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Les processus entourant le Règlement 347 sur les généralités en matière de gestion des déchets (General – Waste Management) sont trop complexes, et présentent de trop nombreuses catégories et incertitudes à propos des différences.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique améliorera les programmes de gestion des déchets actuels et les documents d’orientation qui s’y rapportent afin de clarifier les catégories de déchets et les exigences en matière de traitement existantes.

Lorsqu’il a créé les documents sur les déchets pharmaceutiques et les objets pointus ou tranchants et sur le programme visant les véhicules en fin de vie, le ministère a utilisé des techniques de conception simplifiées afin d’améliorer la compréhension et le respect des exigences.

Il adoptera de nouveau cette approche lorsqu’il élaborera les documents d’orientation sur la mise en œuvre de son cadre d'un Ontario sans déchets pour s’assurer que les nouvelles exigences sont faciles à comprendre et à respecter.

Clarifier les règlements de la Loi sur la protection de l'environnement

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le Règlement 347 sur les généralités en matière de gestion des déchets est formulé de manière trop compliquée et floue.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique s’emploie à rendre les nouvelles exigences en matière de gestion des déchets plus faciles à comprendre et à respecter.

Au fur et à mesure que le ministère élabore des documents d’orientation pour contribuer à la mise en œuvre de son cadre d'un Ontario sans déchets, il prendra également en considération de telles approches simplifiées afin de permettre de veiller à ce que les nouvelles exigences soient faciles à comprendre et à respecter.

Améliorer les règlements sur les déchets en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le Règlement 347 sur les généralités en matière de gestion des déchets ne possède pas la souplesse requise pour s’adapter aux innovations en matière de processus.

Notre plan

Les exigences réglementaires récentes permettent la souplesse et l’innovation, comme celles qui facilitent l’adaptation aux nouveaux processus de gestion des déchets en reconnaissant les occasions où un produit qualifié de « déchet » peut être considéré comme une « ressource ».

Moderniser le système de déclaration des déchets dangereux

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le système de manifestes utilisé pour entrer les données sur la manipulation de matières dangereuses dans le Réseau électronique d'information sur les déchets dangereux est désuet et peu pratique.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique s’emploie à remplacer le Réseau électronique d'information sur les déchets dangereux existant par un système de déclaration en ligne moderne. La mise en œuvre complète devrait se faire d’ici janvier 2019.

Examiner les exigences de déclaration de l’acétone

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le règlement concernant le suivi et la déclaration de l’acétone est désuet.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique examinera les exigences en matière de déclaration de l’acétone.

Harmoniser la déclaration des produits toxiques

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

Le Règlement 445 pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques chevauche les exigences de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) du gouvernement fédéral, ce qui crée des exigences administratives supplémentaires inutiles.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique continuera de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral afin d’harmoniser les exigences en matière de déclaration, et les modifications apportées à l’INRP se répercutent dans la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques. Par exemple, 20 substances supprimées de l’INRP pour 2016-2017 ont été retirées des exigences de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Le ministère va également continuer à étudier des moyens d'améliorer la manière dont le programme fonctionne actuellement et d’offrir une réglementation claire aux entreprises réglementées en vertu de la loi.

Clarifier les exigences de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

La Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets comporte des exigences et des sanctions rétroactives nébuleuses en cas de non-conformité. L’Ontario Electronic Stewardship offre un service à la clientèle médiocre et exige des entreprises qu’elles soumettent des rapports de vente chronophages.

Notre plan

En vertu de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets adoptée récemment, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique procédera à une refonte de Réacheminement des déchets Ontario et cherchera à établir des exigences plus claires et des normes de service plus élevées. Le ministère consultera également l’Ontario Electronic Stewardship afin d’améliorer le service à la clientèle.

Réduire le nombre de vérifications du réacheminement des déchets

État : Mesure en cours

Ce que nous avons entendu

L’exécution de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets nécessite une quantité inutile de vérifications coûteuses et chronophages.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique examinera les pratiques de vérification actuelles en matière de réacheminement des déchets dans le cadre de la Stratégie pour un Ontario sans déchets. Aux fins de cet examen, on envisagera l’utilisation de démarches axées sur les risques, la modification des exigences de vérification et la simplification, le cas échéant. Toute modification réglementaire apportée à la suite de l’examen pourrait être mise en œuvre d’ici 2018.

Examiner les règlements relatifs aux autorisations environnementales pour le matériel transféré en Ontario

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Le matériel préalablement approuvé requiert une autorisation environnementale complète s’il est transféré entre des installations en Ontario.

Notre plan

D’ici l’automne 2017, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique aura réduit de moitié le délai de traitement moyen des demandes d’autorisation portant sur la qualité de l’air et le bruit.

Cela signifie que les autorisations, y compris celles qui se rapportent au déplacement de matériel entre des sites ou dans de nouveaux emplacements à l’intérieur d’une même installation, seront délivrées plus rapidement. De plus, les intervenants peuvent s’adresser au ministère si une autorisation est requise pour respecter les échéances d’un projet.

Le ministère étudie également la possibilité que des personnes qualifiées (p. ex., des ingénieurs) approuvent des demandes d’autorisation, y compris celles qui se rapportent au déplacement de matériel. Cette approbation améliorera la qualité de la demande et permettra de réduire encore plus le délai d’autorisation.

Reconnaître les normes de gestion environnementales

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Certains organismes doivent se soumettre actuellement à des vérifications internes ISO 14001 et des vérifications annuelles des déchets par le gouvernement de l’Ontario. L’harmonisation pourrait réduire considérablement le nombre de vérifications.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique continuera d’examiner un moyen de mieux harmoniser l’inspection en fonction des risques et les processus de vérification actuels avec les normes internationales.

Examiner les classifications en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

L’Ontario est le seul territoire de compétence ayant déclaré toxiques des substances comme le cuivre, le zinc, le chrome et le nickel, et elle exige des entreprises qu’elles en réduisent l’usage.

Notre plan

Les entreprises sont tenues d’évaluer des options en vue d’en réduire l’usage, mais elles ne sont pas obligées de le diminuer. Toute décision de réduire l’usage est volontaire et dépend de la situation de chaque entreprise.

Les intervenants industriels, notamment les installations réglementées, ont la possibilité d’enclencher le retrait d’une substance toxique de la liste des substances toxiques prescrites en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques par l’intermédiaire du processus de la liste évolutive du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

La désignation d’une substance en vertu de la Liste évolutive est un processus simple que les installations peuvent entreprendre individuellement ou en secteur (p. ex., les installations qui possèdent les mêmes codes SCIAN) s’il existe des substances communes qu’un secteur désirerait voir retirées de la liste des substances toxiques prescrites.

Améliorer les exigences relatives au plan de réduction des substances toxiques

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Les entreprises sont tenues de préparer des plans de réduction des substances toxiques inutiles pour le manganèse, le zinc et le chrome, même si ces éléments constituent des composants essentiels de l’acier.

Notre plan

Les systèmes de gestion environnementale (p. ex., ISO 14001) sont des processus adoptés volontairement qui permettent aux installations de se concentrer sur l’amélioration d’aspects particuliers de leur rendement environnemental. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique permet aux installations d’utiliser les documents préparés pour leur propre système de gestion environnementale ISO 14001, ou à d’autres fins, lorsqu’il s’agit de préparer un plan de réduction des substances et de le présenter au ministère, dans la mesure où toutes les exigences de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques sont respectées.

Les intervenants industriels, notamment les installations réglementées, ont également la possibilité d’enclencher le retrait d’une substance toxique de la liste des substances toxiques prescrites en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques par l’intermédiaire du processus de la Liste évolutive du MEACC.

Moderniser l’administration de l’élimination des pneus

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Les organismes doivent soumettre des rapports à la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario même en l’absence de demandes en matière de pneus, ce qui impose un fardeau inutile à ces organismes.

De plus, la Société ne peut verser de fonds que par voie électronique, ce que certaines entreprises ne sont pas en mesure d’accepter.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique travaillera avec la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario et Réacheminement des déchets Ontario pour réduire les exigences de déclaration inutiles et offrir plus de modalités de paiement.

Simplifier le processus des approbations des centrales de cogénération sur place

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

La mise en œuvre de centrales de cogénération d'énergie renouvelable sur place nécessite une évaluation environnementale en matière d’énergie renouvelable, ce qui crée des fardeaux supplémentaires, de l’incertitude et un délai pour les entreprises qui cherchent à investir dans l’énergie renouvelable.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique amorcera une consultation à l’égard des lignes directrices techniques afin de permettre aux centrales de cogénérer de l’énergie renouvelable sur place. Cela constituerait une première étape dans le but de déterminer si la cogénération sur place convient au Registre environnemental des activités et des secteurs simplifié. Le cas échéant, la cogénération sur place devrait nécessiter l’obtention d’une autorisation environnementale.

Examiner les programmes de surveillance des effluents

État : Suivi des mesures

Ce que nous avons entendu

Les programmes actuels de surveillance des effluents sont périmés et doivent être éliminés.

Notre plan

Le MEACC n’a pas l’intention dans un avenir proche d’entreprendre une révision d’aucun de ses neuf règlements régissant les limites et la surveillance des effluents industriels ni du processus d'approbation des égouts pour les installations industrielles.

Étant donné la complexité inhérente à la mise à jour de ces règlements, une démarche réfléchie à l’égard de l’examen du cadre réglementaire est nécessaire.

Examiner les règlements en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine en ce qui a trait à la fréquence de l'échantillonnage

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

En vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine, l’échantillonnage est trop fréquent.

Notre plan

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et ses règlements exigent une analyse et un échantillonnage de l’eau fréquents pour s’assurer que l’eau potable est propre à la consommation.

Afin de protéger l’intérêt public, aucune mesure ne sera prise.

Examiner les exigences relatives à l’essai du matériel en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

Des tests répétés constants du monoxyde de carbone et de l'acoustique de certains dispositifs peuvent être requis pour obtenir une autorisation environnementale (AE) pour faire des affaires en Ontario.

Notre plan

La surveillance continue des émissions de contaminants est requise uniquement dans certaines circonstances, pour aider à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Ce type de surveillance est actuellement requis dans moins de 2 % des approbations que nous délivrons. Il s’agit d’une exigence imposée par le ministère pour assurer la conformité continue à ses exigences en matière d’émissions. Par conséquent, aucune autre mesure ne sera prise.

Examiner la nécessité que la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soit validée par un tiers

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

Les lois environnementales de l’Ontario exigent une validation externe indépendante de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, alors que cela n’est pas exigé à l’échelon fédéral.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a examiné attentivement cette suggestion.

La validation par un tiers des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire dans le cadre du système de plafonnement et d’échange. Il s’agit d’une composante cruciale de la déclaration des émissions actuellement requise par d’autres membres de la Western Climate Initiative, comme la Californie et le Québec, car elle assure des règles de jeu équitables pour toutes les entreprises qui participent au système de plafonnement et d’échange. Par conséquent, aucune autre mesure ne sera prise pour l’instant.

Normaliser les objectifs en matière de traitement des eaux usées

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

Les différents paliers de gouvernement ont des priorités opposées en matière de traitement des eaux usées.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a examiné cette suggestion. Les effluents d'eaux usées issus de la fabrication des pièces d’automobile en Ontario sont régis par un règlement, le Règlement de l'Ontario 562/94, et l'établissement, par des exigences particulières prescrites dans une autorisation environnementale aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement. Il n’existe aucune loi fédérale.

Aucune mesure ne sera prise à ce stade-ci.

Analyser l’examen effectué par un tiers de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

État : Aucune mesure recommandée

Ce que nous avons entendu

Les entreprises doivent faire appel à des planificateurs agréés pour examiner les plans de réduction des substances toxiques, ce qui fait augmenter les coûts de conformité.

Notre plan

Conformément aux démarches réglementaires modernes et pour réduire le délai d’approbation, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a besoin que des tiers indépendants examinent et approuvent des plans de réduction des substances toxiques. Cet examen est effectué par des planificateurs agréés.

Le ministère a formé et agréé 295 planificateurs. Les permis de planificateur sont valides cinq ans.

Aucune autre mesure ne sera prise pour protéger l’intérêt public.

Mis à jour : 06 janvier 2022

Date de publication : 16 février 2017