Soutenir les émetteurs et le marché des intermédiaires de l’Ontario

5. Soumettre à une période d’acclimatation les titres émis par un émetteur assujetti qui utilise la dispense du prospectus pour investisseur qualifié

À l’heure actuelle, les titres émis par un émetteur dispensé en vertu de certaines dispenses de prospectus, comme la dispense accordée aux investisseurs qualifiés, sont assujettis à une période de détention de quatre mois avant de devenir librement négociables.

Plusieurs parties prenantes ont indiqué que, compte tenu des connaissances des clients qui sont des investisseurs qualifiés, cette période de détention de quatre mois constitue un fardeau réglementaire inutile qui réduit la liquidité pour les investisseurs.

Discussion :

Le Groupe de travail propose que les titres émis par un émetteur assujetti qui utilise la dispense du prospectus pour investisseur qualifié soient assujettis à une période d’acclimatation. Pendant cette période, les opérations secondaires sont permises dans la mesure où l’émetteur est un émetteur assujetti depuis quatre mois au moment de l’opération.

Le fait de soumettre un émetteur à une période d’acclimatation lui permet d’établir un dossier de divulgation adéquat auquel les investisseurs secondaires pourront se fier. Le fait de permettre aux actions de devenir librement négociables pour autant que l’émetteur ait terminé la période d’acclimatation dynamiserait le marché secondaire et offrirait à ces émetteurs des occasions supplémentaires de lever des capitaux. Les transactions à la bourse seraient permises.

Afin d’empêcher les prises indirectes d’investisseurs qui ne sont pas qualifiés, l’émetteur et tout courtier participant à la distribution seraient tenus de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’investisseur qualifié achète les titres en tant que partie principale et non en vue d’une distribution ultérieure. Ces mesures raisonnables pourraient comprendre des déclarations et des garanties dans les ententes de souscription des acheteurs selon lesquelles ils achètent les titres en tant que placement, et non à des fins de distribution, pourvu que ces déclarations et garanties soient raisonnables dans les circonstances. De plus, l’exigence d’inscription du preneur et les obligations des personnes inscrites s’appliqueraient à tout investisseur qualifié qui achète des titres en vue de les distribuer ultérieurement.

Y a-t-il des défis ou des problèmes qui pourraient découler de cette proposition? Si la période de détention n’est pas éliminée, quelle est la période minimale qui permettrait d’équilibrer les objectifs de la période de détention et la volonté de ne pas nuire indûment à la revente? Devrait-on étendre cette mesure à d’autres exemptions de prospectus qui prescrivent actuellement une période de détention de quatre mois? Quelle incidence l’élimination ou la réduction de la période de détention aurait-elle sur la volonté des émetteurs de faire des offres par voie de prospectus et des offres dispensées?

6. Simplification du calendrier de divulgation (par ex. rapports semestriels)

À l’heure actuelle, les entreprises cotées en bourse en Ontario sont tenues de présenter des rapports financiers trimestriels sur leurs résultats intermédiaires et des rapports de gestion connexes. De nombreuses parties prenantes, en particulier les petits émetteurs, ont souligné les coûts et les ressources considérables qui sont affectés à la production des états financiers trimestriels et des rapports de gestion. Bien que les états financiers trimestriels fournissent des renseignements opportuns aux investisseurs et aux intermédiaires, il peut y avoir des cas où le coût réglementaire et interne de la préparation de rapports aussi fréquents dépasse les avantages obtenus. Cela est particulièrement vrai pour les petits émetteurs qui n’ont peut-être pas subi de changements importants à leurs opérations qu’il serait utile de signaler dans les états financiers.

Discussion :

En vue d’alléger le fardeau réglementaire, le Groupe de travail envisage de modifier l’exigence relative aux états financiers trimestriels pour permettre aux émetteurs de produire des rapports semestriels.

Quelles préoccupations cette proposition pourrait-elle susciter? L’option des rapports semestriels devrait-elle être offerte seulement aux petits émetteurs dont les changements opérationnels trimestriels sont moins importants et quels devraient être les critères d’admissibilité à la production de rapports semestriels? Si un rapport semestriel est adopté, les émetteurs qui utilisent un prospectus abrégé devraient-ils être tenus d’étoffer leur divulgation financière si plus d’un trimestre s’est écoulé depuis leurs derniers états financiers?

7. Introduire un modèle d’offre de rechange pour les émetteurs assujettis

Le système de prospectus actuel fonctionne bien pour les grands émetteurs qui peuvent absorber les coûts d’une émission publique de titres. Toutefois, les coûts élevés associés à la préparation et au dépôt d’un prospectus peuvent constituer un obstacle à la mobilisation de capitaux pour les petits émetteurs. Le fait de s’appuyer davantage sur le dossier de divulgation continue de l’émetteur assujetti pour soutenir les décisions de placement plutôt que sur le dépôt d’un prospectus pour le financement ordinaire fournirait du capital à moindre coût à ces entreprises.

Discussion :

Le Groupe de travail propose d’introduire une dispense de prospectus pour autre modèle d’offre à tous les émetteurs assujettis, relativement aux titres cotés en bourse qui sont pleinement conformes aux exigences de divulgation continue, pour offrir des titres librement négociables au public.

La dispense imposerait des conditions, stipulant par exemple que l’émetteur doit avoir été un émetteur assujetti depuis 12 mois et qu’il soit à jour dans sa divulgation continue et non en défaut, que les titres offerts en vertu de la présente dispense de prospectus appartiennent à une catégorie inscrite à une bourse, que l’offre soit assujettie à un maximum annuel et que les émetteurs soient tenus de déposer un bref document de divulgation auprès de la CVMO afin de mettre à jour le dossier de divulgation continue pour les événements récents (y compris l’information concernant l’utilisation du produit) et pour en attester l’exactitude. Le document de divulgation et le certificat devraient tous deux être classés dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

Cette dispense permettrait aux émetteurs de réunir du capital en fonction de leur dossier de divulgation continue et d’un bref document d’offre, plutôt que de produire un prospectus. Les investisseurs assumeraient le même niveau de risque que s’ils achetaient les mêmes titres sur le marché secondaire. En vertu de ce modèle, les investisseurs n’auraient pas accès aux protections civiles et statutaires associées aux prospectus.

Toutefois, en raison du plafond, un prospectus devra encore être produit pour les transactions plus importantes.

Quelles conditions devraient être imposées aux émetteurs qui comptent sur la dispense de prospectus pour autre modèle d’offre? Les émetteurs qui optent pour la production de rapports semestriels (proposition no 6) devraient-ils être couverts par cette dispense?

8. Offrir plus de souplesse afin de permettre aux émetteurs assujettis et à leurs conseillers agréés d’évaluer l’intérêt des investisseurs institutionnels à participer à une éventuelle offre par voie de prospectus avant de déposer un prospectus provisoire

Les parties prenantes ont fait remarquer que les sociétés cotées en bourse comptent de plus en plus sur le financement par placements privés plutôt que sur les offres par voie de prospectus. L’une des raisons de cette tendance est la possibilité limitée de « tâter le terrain » avant la publication d’une offre par voie de prospectus. Bien que la dispense relative aux achats permette de solliciter des déclarations d’intérêt avant le dépôt d’un prospectus provisoire, elle oblige les preneurs à assumer les risques liés à l’offre. À l’exception des émetteurs les plus importants, le risque d’échec d’une transaction entraîne l’utilisation moins fréquente de la structure du prospectus abrégé.

Discussion :

En vue de favoriser l’utilisation du système de prospectus, le Groupe de travail propose d’améliorer la capacité des émetteurs assujettis d’effectuer des transactions préalables à la mise en marché auprès des investisseurs institutionnels qualifiés avant le dépôt du prospectus provisoire. Le Groupe de travail est d’avis que la plus grande capacité de communiquer avec les investisseurs potentiels afin d’évaluer la demande existante pour une émission publique de titres réduirait au minimum le risque d’échec des transactions. Cette souplesse accrue devrait s’accompagner d’une surveillance et d’examens de la conformité plus sévères de la part des organismes de réglementation du marché à l’égard des joueurs qui disposent d’information anticipée au sujet d’une offre, afin de décourager les délits d’initié et le tuyautage. Le Groupe de travail ne propose pas de modifier la dispense relative aux achats.

Pensez-vous que l’interdiction actuelle des offres par voie de prospectus préalables à la mise en marché est encore utile? Si le volet précommercialisation est élargi, devrait-on le faire en modifiant l’interdiction générale ou en introduisant une dispense? Des conditions devraient-elles être rattachées à la capacité accrue de conclure des opérations préalables à la mise en marché, par exemple l’imposition de limites à la période de précommercialisation, l’obligation de conclure des ententes de confidentialité et de statu quo, l’établissement de limites quant au nombre d’investisseurs potentiels qui peuvent intervenir ou l’obligation de réserver une partie de l’offre à d’autres investisseurs? Quelles autres conditions devraient s’appliquer lorsque les entreprises choisissent de commercialiser à l’avance? Cette proposition se traduira-t-elle par une réduction des occasions d’investissement pour les petits investisseurs? L’augmentation des délits d’initié ou du tuyautage qui pourrait en résulter vous inquiète-t-elle? Si oui, quelles mesures devraient être prises pour dissuader ce type de comportement?

9. Opérer une transition vers le modèle « accès tenant lieu de livraison » pour la diffusion de l’information sur les marchés financiers et la numérisation des marchés financiers

À mesure que la technologie progressera et que l’accès à l’Internet augmentera, les méthodes utilisées par les entreprises pour communiquer avec leurs investisseurs et avec les parties prenantes évolueront. Le fait de permettre aux entreprises de fournir des documents sous format électronique, y compris en les affichant sur des sites Web, aide à réduire au minimum l’utilisation des ressources (à la fois sur le plan du temps et des coûts) ainsi que l’incidence environnementale de la diffusion de l’information par rapport à la livraison physique. Plusieurs parties prenantes ont fait des commentaires quant à la rapidité de la livraison électronique et ont exprimé une préférence générale pour les communications moins axées sur le papier.

Discussion :

Le Groupe de travail appuie l’adoption généralisée de la livraison électronique ou numérique en ce qui concerne les documents exigés en vertu du droit des valeurs mobilières (c.-à-d. le modèle « accès tenant lieu de livraison ») et la réduction du fardeau réglementaire redondant et inutile.

Le Groupe de travail suggère que le modèle de l’accès tenant lieu de livraison soit employé pour la livraison de documents, y compris l’envoi des offres par voie de prospectus par les émetteurs assujettis, les états financiers annuels et intermédiaires, les rapports de gestion des émetteurs assujettis et les rapports de gestion sur le rendement des fonds.

Veuillez indiquer quels documents de communication et d’application de la réglementation parmi les documents désignés ci-dessus devraient être accessibles par voie électronique plutôt qu’être livrés physiquement (et faites d’autres suggestions le cas échéant). Comment les actionnaires devraient-ils être tenus informés de la production de ces documents (par ex., vérification ponctuelle que les actionnaires surveilleront continuellement le site Web de l’entreprise qui les avisera de la livraison électronique des documents de communication)? Quelle devrait être la durée de la période de transition vers le modèle de l’accès tenant lieu de livraison, si ce modèle est adopté? Y a-t-il des cas où la livraison physique des documents est préférable? La mise en œuvre du modèle de l’accès tenant lieu de livraison soulèverait-elle des préoccupations en matière de protection ou de mobilisation des investisseurs et quelles seraient les solutions possibles? Ce mode d’accès devrait-il être étendu aux émetteurs sur les marchés exemptés? Quel devrait être le délai de transition vers le modèle de l’accès tenant lieu de livraison, p. ex., six mois après la publication du rapport final du Groupe de travail? Enfin, quelles autres mesures pourrait-on prendre pour favoriser la numérisation des marchés financiers? Quelles autres exigences de déclaration pourraient être simplifiées afin de faciliter la tâche des participants aux marchés financiers? Quels documents devraient être livrés par voie électronique et lesquels devraient être affichés sur le site Web de l’entreprise?

10. Regrouper les exigences en matière de rapports et de réglementation

À mesure que notre cadre de réglementation des marchés financiers se modernise, il faut également s’attaquer aux exigences désuètes et redondantes en matière de rapports publics afin de réduire le fardeau de l’inscription initiale à la bourse et maintenir une liste publique. Les entreprises et les actionnaires assument des coûts et déploient des ressources inutilement parce que les exigences de déclaration ne sont pas simplifiées. De plus, la répétition de l’information dans de nombreux documents de divulgation ajoute au fardeau de divulgation que doivent assumer les investisseurs. Cette surcharge d’information fait problème.

Discussion :

Le Groupe de travail est en faveur de réduire le fardeau réglementaire en matière de déclaration des entreprises afin d’abaisser les coûts de conformité dans la mesure du possible, tout en maintenant la protection des investisseurs et un niveau approprié de divulgation. Le Groupe de travail envisage de simplifier les exigences en matière de rapports et de réglementation, notamment :

  1. en combinant les exigences relatives à la notice annuelle, au rapport de gestion et aux états financiers;
  2. en simplifiant la déclaration d’acquisition d’entreprise ou en révisant les tests de signification afin que les exigences du BAR s’appliquent à un moins grand nombre d’acquisitions importantes.

Quelles sont certaines des exigences particulières en matière de déclaration découlant des divulgations réglementaires mentionnées ci-dessus, par exemple le rapport de gestion et la notice annuelle, qui peuvent être supprimées, regroupées ou simplifiées en vue de réduire le dédoublement et le fardeau réglementaire tout en maintenant la protection des investisseurs?

11. Permettre aux courtiers sur le marché non réglementé de participer à titre de membres de groupes de vente à des offres par voie de prospectus et de parrainer des opérations de prise de contrôle inversée

Les courtiers sur le marché non réglementé ont traditionnellement joué un rôle important en aidant les petits émetteurs et les entreprises en démarrage à réunir des capitaux à l’étape préalable à l’émission publique de titres. Cependant, à mesure que les petits émetteurs prennent de l’expansion et cherchent à obtenir du financement au moyen d’une offre par voie de prospectus, les courtiers sur le marché non réglementé sont souvent incapables de continuer à soutenir ces émetteurs. À l’heure actuelle, il est interdit aux courtiers sur le marché non réglementé de participer à titre de membres de groupes de vente aux offres par voie de prospectus , alors qu’ils étaient autorisés à le faire auparavant. Le fait de permettre aux courtiers sur le marché non réglementé de participer de nouveau leur permettrait de maintenir leurs relations avec les émetteurs à la suite d’un premier appel public à l’épargne et ouvrirait des voies de financement supplémentaires aux émetteurs, et plus particulièrement aux émetteurs de capital-risque.

De plus, la restriction imposée actuellement à la participation des courtiers sur le marché non réglementé aux offres par voie de prospectus constitue un obstacle pour les courtiers sur le marché non réglementé agissant à titre d’agents de fonds commun d’immobilisations (FCI) (utilisés par les petits émetteurs dans le cadre de la mobilisation de fonds de la Bourse de croissance TSX, parce que la politique sur les FCI de cette bourse requiert qu’au moins un agent de l’offre du FCI soit membre de l’OCRCVM).

Discussion :

Le Groupe de travail propose que la CVMO et le TMX permettent aux courtiers sur le marché non réglementé d’agir à titre de « membres de groupes de vente » pour la distribution des titres émis dans le cadre d’une offre par voie de prospectus. La proposition inclurait les offres de fonds commun d’immobilisations, tant en ce qui a trait aux émissions publiques de titres initiales qu’aux offres par voie de prospectus liées à une transaction admissible.

Le Groupe de travail propose également que la CVMO collabore avec les bourses des valeurs pour permettre aux courtiers sur le marché non réglementé d’agir comme commanditaires des opérations de prise de contrôle inversée.

Comment ces propositions dynamiseraient-elles le marché intermédiaire? Quels sont les avantages et les préoccupations possibles liés à ces propositions?

12. Mettre au point un modèle de l’émetteur chevronné reconnu

Aux États-Unis, l’« émetteur chevronné reconnu » – qui est défini comme un émetteur ayant une certaine quantité d’actions en circulation ou ayant émis des titres de créance au-dessus d’un certain montant pendant une période donnée, et qui a monté un dossier de divulgation approprié – est assujetti à un processus allégé d’inscription de produits. Les émetteurs chevronnés reconnus peuvent enregistrer leurs offres de titres sur déclaration d’inscription qui prend effet automatiquement au moment de son dépôt. Les parties prenantes ont laissé entendre qu’un tel processus allégerait le fardeau réglementaire des grands émetteurs et rendrait les activités de réunion de capitaux plus rentables.

Discussion :

Le Groupe de travail propose que la Loi sur les valeurs mobilières soit modifiée pour permettre à la CVMO d’élaborer un modèle d’émetteur chevronné reconnu au Canada afin d’émettre automatiquement des reçus de prospectus préalable pour les émetteurs qui ont une certaine quantité d’actions en circulation ou qui ont émis des titres de créance au-dessus d’un certain montant pendant une période donnée, et qui ont monté un dossier de divulgation approprié.

La CVMO devrait également envisager de mettre en œuvre d’autres changements au régime des prospectus préalables afin d’élaborer un système semblable à celui que les États-Unis offrent aux émetteurs chevronnés reconnus.

Cela simplifierait le processus entourant le prospectus préalable pour les grands émetteurs qui atteignent les seuils prescrits et rendrait plus rentable pour eux l’obtention de capitaux sur les marchés financiers de l’Ontario.

Les commentateurs sont-ils d’avis que le modèle des émetteurs chevronnés reconnus serait approprié pour les marchés financiers de l’Ontario? Dans l’affirmative, quel devrait être le seuil approprié pour les actions en circulation et les titres de créance émis pour être admissible au statut d’émetteur chevronné reconnu?

13. Interdire la vente à découvert dans le cadre d’une offre par voie de prospectus et de placements privés

Le système de prospectus actuel fonctionne bien en général pour les émetteurs canadiens. Toutefois, plusieurs parties prenantes nous ont informés que les ventes à découvert dans le cadre d’offres par voie de prospectus rendent plus difficile de fixer les prix et d’exécuter les offres par voie de prospectus. Étant donné que les offres par voie de prospectus sont généralement proposées à un prix inférieur à la valeur marchande, les participants au marché et les investisseurs qui prévoient acquérir dans le cadre de l’offre peuvent chercher à profiter de mouvements agressifs de vente à découvert avant le dépôt de l’offre pour en faire baisser le prix. La vente à découvert est particulièrement problématique lorsque les preneurs participent à la stabilisation du marché dans le cadre de l’offre par voie de prospectus. Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission a répondu à certaines de ces préoccupations par l’interdiction formulée à la règle 105 du règlement M : Vente à découvert dans le cadre d’une émission publique. Les parties prenantes ont porté à l’attention du Groupe de travail que les achats préarrangés avec des fonds spéculatifs qui vendent des actions à découvert avant que l’achat soit annoncé sont répandus sur les marchés canadiens et ciblent particulièrement les industries à forte intensité de capital. Ce procédé nuit à l’entreprise, à ses actionnaires et aux investisseurs mal informés qui transigent contre les vendeurs à découvert.

Discussion :

Le Groupe de travail propose que la CVMO envisage d’adopter une règle interdisant aux participants au marché et aux investisseurs qui ont déjà vendu des titres à découvert du même type que ceux offerts dans le cadre d’un prospectus ou d’un placement privé d’acquérir les titres visés par le prospectus ou des placements privés.

Certaines exigences actuelles pourraient s’appliquer aux ventes à découvert ayant précédé l’émission d’une offre par voie de prospectus ou des placements privés, notamment : (i) les participants au marché et les investisseurs qui ont accès à de l’information importante non divulguée concernant l’offre ne pourraient pas vendre à découvert en raison de l’interdiction visant les transactions d’initiés; (ii) l’obligation d’inscription du preneur pourrait s’appliquer aux participants au marché et aux investisseurs qui vendent à découvert avant l’offre et qui comblent leur position à découvert par l’entremise de l’offre, puisqu’il s’agit d’une forme de distribution indirecte; (iii) les initiés de l’émetteur qui concluent des accords de prêt de valeurs mobilières liés à des ventes à découvert avant une émission seraient assujettis à des exigences de déclaration et ces opérations pourraient aussi être limitées par l’interdiction de faire des transactions d’initié et les périodes d’interdiction applicables, et (iv) l’interdiction de manipulation de marché peut s’appliquer aux conduites qui font baisser artificiellement le cours des titres. Toutefois, ces exigences nécessiteront une analyse contextuelle détaillée.

Une exigence qui interdirait simplement aux participants au marché et aux investisseurs qui ont déjà vendu des titres à découvert du même type que ceux offerts dans le cadre d’un prospectus ou par l’entremise d’un placement privé d’acquérir des titres produirait plus de clarté pour tous les participants au marché et serait moins compliquée du point de vue de la conduite et de la conformité.

Une telle règle faciliterait-elle l’utilisation plus grande et plus efficace du système de prospectus ou de placement privé? Quand la période de restrictions des ventes à découvert devrait-elle débuter et pendant combien de temps devrait-elle se prolonger? L’application ou la surveillance de cette règle éventuelle suscite-t-elle des préoccupations? Devrait-il y avoir des exceptions à l’interdiction, par exemple pour les teneurs de marché?

14. Introduire d’autres catégories d’investisseurs qualifiés

En 2019, 90,5 % des capitaux réunis en vertu des dispenses de prospectus ont été mobilisés en faisant jouer la dispense accordée aux investisseurs qualifiés. La définition actuelle d’investisseur qualifié s’applique aux personnes qui ont un seuil de revenu et d’actifs financiers nets précis. Bien que ces critères puissent révéler la capacité de la personne à éponger les pertes éventuelles sur le marché, ils ne sont pas nécessairement corrélés à sa sophistication ou à sa capacité de comprendre les investissements.

Discussion :

Le Groupe de travail propose d’englober dans la définition d’investisseur qualifié les personnes qui ont rempli les exigences de compétence pertinentes, comme le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, l’examen sur les produits dispensés, la charte de CFA ou, encore, qui ont réussi l’examen de la série 7 et l’examen du cours pour nouveaux venus (comme défini dans NI 31-103). Si une personne satisfait à la norme de compétence requise pour pouvoir recommander un produit de placement à d’autres investisseurs, elle devrait pouvoir prendre des décisions de placement semblables pour elle-même. L’ajout de critères fondés sur la formation acquise et la compétence existante offrirait de meilleures possibilités d’investissement aux personnes qui possèdent déjà les capacités techniques requises pour prendre des décisions d’investissement et qui peuvent quantifier adéquatement le niveau de risque d’investissements potentiels.

Les commentateurs recommanderaient-ils d’élargir encore plus la définition actuelle d’investisseur qualifié? Si oui, quelles sont ces recommandations?

15. Accélérer la mise en œuvre du projet SEDAR+

À l’heure actuelle, les participants au marché peuvent utiliser jusqu’à six plateformes de base de données distinctes pour classer ou chercher différents documents réglementaires électroniques. Plusieurs parties prenantes ont exprimé des préoccupations au sujet de la désuétude des systèmes et de la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du projet SEDAR+.

SEDAR+, anciennement connu sous le nom de Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens, est une initiative des ACVM qui vise à remplacer les systèmes nationaux des ACVM (le Système électronique de données, d’analyse et de recherche [SEDAR]), le Système électronique de déclaration des initiés [SEDI], la Base de données nationale d’inscription [BDNI], le Régime d’inscription canadien, la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs [IOV] et la Liste des personnes sanctionnées [PS]) par un système de TI des ACVM plus centralisé. Les membres des ACVM travaillent ensemble au projet SEDAR+ depuis 2016. Le projet SEDAR+ vise à :

  • permettre l’accès à tous les documents déposés sur un seul portail;
  • permettre une gestion efficace de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels;
  • étendre la portée des dépôts et le bassin d’utilisateurs;
  • fournir une fonctionnalité plus conviviale grâce à une interface utilisateur moderne, des fonctions de recherche améliorées et un processus harmonisé pour l’ensemble des dépôts;
  • améliorer la qualité des données grâce au regroupement des bases de données et à la normalisation du mode de versement.

La date cible pour la phase I (remplacement de SEDAR, IOV et PS) est actuellement fixée à 2021.

Discussion :

Le Groupe de travail appuie l’objectif du projet SEDAR+, soit de réduire le fardeau et hausser l’efficacité, et propose que le projet soit accéléré. SEDAR+ moderniserait la façon dont les participants au marché utilisent le système centralisé, ce qui faciliterait le dépôt de documents et améliorerait l’accès aux documents. Compte tenu de l’importance du projet SEDAR+ et de ses répercussions sur les participants au marché et leurs activités, le Groupe de travail reconnaît la nécessité d’accélérer ce projet.

Quelle priorité devrait-on accorder au développement et au lancement de SEDAR+? Le Groupe de travail sollicite également des suggestions d’expansion ou d’amélioration par rapport aux objectifs de SEDAR+.