L’Ontario accomplit de grands progrès vers la création d’un écosystème favorable à l’innovation et aux technologies financières. Toutefois, en raison de la croissance continue du nombre de participants au marché qui appliquent des modèles d’affaires novateurs et de l’évolution de nouveaux types d’actifs numériques, le régime de réglementation des marchés financiers de l’Ontario doit continuer de s’adapter aux produits et modèles d’affaires émergents.

Les intervenants estiment que nous avons besoin d’un organisme de réglementation souple qui adopte des produits et services nouveaux et innovants. En réponse aux commentaires des intervenants, le groupe de travail recommande notamment que les organismes de réglementation créent un bac à sable réglementaire de l’Ontario qui profiterait aux entreprises ayant un modèle d’affaires innovateur, que le Bureau de la croissance économique et de l’innovation de la CVMO mette plus particulièrement l’accent sur la croissance économique et l’innovation, et que l’accès au capital soit facilité pour les entreprises en démarrage et les entrepreneurs par l’entremise de groupes d’investisseurs providentiels.

L’innovation joue un rôle important et croissant dans l’économie de l’Ontario et la réglementation doit appuyer celle-ci.

Toronto Finance International

Le fait de favoriser l’innovation sur les marchés financiers de l’Ontario aide à attirer non seulement de nouvelles entreprises en Ontario, mais aussi des investissements mondiaux dans les entreprises de la province.

49. Créer un bac à sable réglementaire de l’Ontario au profit des entrepreneurs et, à plus long terme, envisager de créer un bac à sable canadien

Plusieurs organismes de réglementation des valeurs mobilières, y compris la CVMO, qui ont constaté l’émergence des technologies financières ont mis sur pied des équipes spécialisées pour fournir des conseils plus poussés en matière de réglementation et de l’aide aux entreprises qui présentent un modèle d’affaires novateur.

À l’échelle mondiale, les bacs à sable réglementaires ont permis aux entreprises de mettre à l’essai des produits, des services, des modèles d’affaires et des mécanismes de prestation nouveaux et innovateurs auprès de consommateurs véritables, par l’entremise de dispenses générales accélérées. Des bacs à sable ont été mis en place par des organismes de réglementation d’autres pays, comme la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et l’Australian Securities and Investments Commission, afin d’encourager les entreprises nouvelles et établies à introduire sur le marché des produits et services financiers novateurs.

Lors des consultations du Groupe de travail, les intervenants ont appuyé la proposition du bac à sable qui aiderait à stimuler la croissance des entreprises en démarrage et des entreprises ayant des modèles novateurs. Les intervenants ont laissé entendre qu’une collaboration plus poussée avec l’industrie et les participants au marché serait avantageuse pour l’élaboration, à titre d’essai, et la réussite du bac à sable de l’Ontario.

Recommandation :

Dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’Ontario, la CVMO et l’ARSF devraient concevoir une approche qui offrirait une exemption rapide ou utiliser d’autres outils de réglementation disponibles afin de permettre aux entreprises qui ont des modèles d’affaires novateurs dans le secteur des services financiers en Ontario de mettre à l’essai de nouveaux services et produits financiers. Plusieurs modèles opérationnels font l’objet d’une surveillance réglementaire où la CVMO et l’ARSF se chevauchent.

Ce nouveau bac à sable permettrait aux entreprises de mettre à l’essai des produits, des services, des modèles d’affaires et des mécanismes de prestation nouveaux et novateurs sur le marché réel auprès des consommateurs.

  • Le bac à sable réglementaire de l’Ontario devrait être un espace supervisé qui offrirait aux entreprises :
    • une réduction du délai de mise en marché à un coût potentiellement moindre;
    • des mesures de protection appropriées des consommateurs et des investisseurs intégrées aux nouveaux produits et services;
    • des outils comme l’inscription restreinte, des directives et des exemptions.
  • Les tests du bac à sable seraient les suivants :
    • inclure des entreprises qui participent à différents aspects du secteur des services financiers, allant de l’activité sur les marchés des capitaux (réglementée par la CVMO) à des secteurs comme l’assurance et le courtage hypothécaire (réglementés par l’ARSF);
    • comporter des limites en matière de temps ou de clientèle, afin que les entreprises puissent tester leur innovation pendant une durée limitée ou auprès d’un nombre limité de clients. Cela pourrait se faire ainsi : (i) des ordonnances d’allégement générales applicables à un groupe d’entreprises semblables, (ii) des ordonnances d’allégement applicables à une seule entreprise, ou (iii) dans des circonstances particulières, des « lettres de non-intervention ».
  • Le bac à sable réglementaire de l’Ontario offrirait également aux deux principaux organismes de réglementation des services financiers de la province de plus grandes possibilités de collaborer et de déterminer les domaines où ils pourraient faire évoluer les exigences réglementaires afin de mieux tenir compte de l’évolution des besoins et des capacités des entreprises opérant dans le nouveau domaine de l’innovation numérique.

Le Groupe de travail recommande également que la CVMO et l’ARSF continuent de collaborer avec les participants au marché, comme les entreprises en démarrage et les incubateurs et accélérateurs, afin que le bac à sable permette non seulement de cerner et de régler les problèmes et les préoccupations auxquels font face les entreprises, mais aussi d’équilibrer la protection des investisseurs et le maintien de marchés financiers justes et efficaces.

À plus long terme, le Groupe de travail recommande d’envisager d’étendre ce programme pour en faire un bac à sable canadien dans lequel tous les organismes provinciaux et fédéraux de réglementation des services financiers permettraient aux sociétés canadiennes de services financiers de mettre à l’essai leurs idées novatrices. Ce projet stimulerait l’innovation à l’échelle nationale.

Au cours des cinq années suivant la mise en œuvre du bac à sable réglementaire de l’Ontario, la CVMO et l’ARSF devraient déterminer si cette initiative mérite d’être poursuivie ou si elle pourrait être éliminée.

50. Souligner que le Bureau de la croissance économique et de l’innovation (Bureau de l’innovation) de la CVMO devrait mettre plus particulièrement l’accent sur la croissance économique et l’innovation, y compris la promotion des petites entreprises novatrices, et élargir la gamme de services du Bureau de l’innovation

En juin 2020, la CVMO a annoncé le lancement du Bureau de l’innovation, qui vise à élargir le travail de la Rampe de lancement de la CVMO grâce à un engagement plus profond auprès des entreprises et au soutien pour renforcer l’écosystème de l’innovation en Ontario. Le Bureau de l’innovation sera responsable de la mise en œuvre des initiatives énoncées dans le rapport de 2019 de la CVMO intitulé « Réduire le fardeau réglementaire sur les marchés financiers de l’Ontario » et d’apporter d’autres changements à ses règles, activités de réglementation et processus en vue de réduire le fardeau. De plus, le Bureau mènera de vastes activités de sensibilisation auprès du marché, des carrefours de l’innovation, des autres organismes de réglementation et du gouvernement afin de trouver des occasions pour la CVMO de se faire le champion de l’innovation et de la croissance économique.

En plus d’offrir un environnement réglementaire plus novateur aux entreprises de technologies financières, l’expansion des services du Bureau de l’innovation s’harmoniserait avec l’élargissement du mandat de la CVMO et l’appuierait.

Recommandation :

Le Groupe de travail recommande que le Bureau de l’innovation se concentre principalement sur la stimulation de la croissance économique et de l’innovation, notamment en encourageant et en mettant à l’essai des méthodes novatrices pour améliorer la transparence de l’intermédiation des produits financiers, améliorer la rentabilité en matière de conseils d’investissement et défendre les intérêts des petites entreprises novatrices.

Tout comme l’Office of the Advocate for Small Business Capital Formation de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et son Strategic Hub for Innovation and Financial Technology, dont le lancement a été annoncé récemment par la SEC à titre de bureau autonome, le nouveau Bureau de l’innovation devrait envisager également :

  • de cerner et analyser les défis auxquels font face les petites entreprises, y compris celles qui ont un modèle d’affaires novateur, lorsqu’elles recueillent des capitaux;
  • de mettre en place des activités de sensibilisation auprès des entreprises et de leurs investisseurs afin de solliciter des points de vue et des solutions en vue réduire les coûts d’accès et de transaction, accroître la transparence et favoriser la formation de capital;
  • d’aider les entreprises, y compris les petites entreprises novatrices et leurs investisseurs, à résoudre les problèmes importants liés à la réglementation des marchés financiers;
  • d’identifier les changements à la réglementation des marchés financiers qui profiteraient aux petites entreprises novatrices et à leurs investisseurs.

De plus, afin d’offrir un meilleur soutien aux entreprises qui participent au bac à sable réglementaire de l’Ontario, le Groupe de travail recommande que le Bureau de l’innovation sollicite des commentaires plus précis sur ses services.

Voici des exemples de services que le Bureau de l’innovation pourrait envisager :

1. Engagement accru avec la communauté de l’innovation

Le Bureau de l’innovation pourrait envisager un engagement plus approfondi avec les sociétés de capital-risque, les cabinets d’avocats, les conseillers et les investisseurs providentiels afin de créer une communauté pour les sociétés novatrices et aider les entreprises en démarrage.

Par exemple, comme pour les services de jumelage, les partenariats avec des organisations externes comme les incubateurs et les accélérateurs qui ont des ressources pour les entreprises en démarrage à la recherche d’expertise et de capital; et les fournisseurs de services juridiques et consultatifs qui permettent aux entreprises en démarrage d’accéder à des services juridiques dans des domaines tels que la mobilisation de fonds, la préparation de documents d’offre, la propriété intellectuelle et les brevets.

2. Ressources éducatives

Le Bureau de l’innovation pourrait également organiser des webinaires et élaborer des ressources d’apprentissage en ligne afin de traiter des problèmes auxquels sont souvent confrontées les entreprises innovatrices qui en sont à leurs premiers pas, notamment le processus et les exigences d’inscription, la mobilisation de capitaux de démarrage, la préparation de documents d’offre, etc.

Ces ressources pédagogiques pourront plus tard être mises à la disposition de toutes les entreprises, et non seulement des entreprises de technologies financières.

3. Outils de la technologie de réglementation et de la technologie de supervision

Le Bureau de l’innovation devrait évaluer comment les solutions de technologie de réglementation et de technologie de supervision, comme les outils automatisés de conformité, peuvent profiter aux participants du marché et à la CVMO. Par exemple, les solutions technologiques qui aident les entreprises à intégrer les clients, notamment l’identification numérique, à s’acquitter de leurs obligations en matière de connaissance du client et à réaliser des évaluations de la pertinence réduiraient le fardeau réglementaire (risque de chevauchement des efforts et de dépense inutile des ressources). Les solutions de technologie de supervision pourraient améliorer la surveillance réglementaire et l’application des règles de la CVMO, et aider à mieux protéger les investisseurs.

Les outils de la technologie de réglementation pourraient plus tard être offerts à d’autres entreprises à l’extérieur de la technologie financière.

Les services recommandés pourraient être élargis afin de permettre à toutes les entreprises, indépendamment de leur affiliation sectorielle, de profiter de ce soutien supplémentaire.

51. Que la CVMO examine comment un cadre de données ouvertes pourrait être appliqué aux marchés financiers de l’Ontario

Les progrès technologiques ont non seulement permis aux entreprises de fonctionner plus efficacement et de chercher des modèles d’affaires nouveaux et novateurs, mais ils ont également permis la distribution, la collecte et le partage instantanés de données à l’échelle mondiale. Les données ouvertes sont définies comme des données structurées qui sont lisibles par machine, partagées et utilisées librement. Des normes de gouvernance des données sont nécessaires pour maintenir l’intégrité et la confidentialité des données. L’un des principaux avantages des données ouvertes est qu’elles favorisent l’innovation et la mise au point de solutions technologiques. De nombreuses solutions de technologie financière exigent des données ouvertes pour réaliser des gains d’efficacité et offrir de meilleures solutions technologiques pour les affaires et les services à la clientèle et aux investisseurs.

En juillet 2020, 31 organismes de services financiers ont participé au lancement de Financial Data Exchange (FDX) au Canada, y compris des banques et des sociétés de cartes de crédit. Ces organismes se sont engagés à travailler ensemble à l’élaboration d’une norme sectorielle sécurisée, commune, interopérable, souple et exempte de redevances pour le partage de données financières.footnote 53

Au cours des consultations, les intervenants ont convenu de l’importance des données et du rôle qu’elles jouent dans la promotion de l’innovation, mais ils ont suggéré qu’une étude plus approfondie soit réalisée sur l’élaboration d’un cadre de données ouvertes.

Recommandation :

Dans certains endroits, comme le Royaume-Uni et l’Union européenne, l’accès libre aux données a été imposé afin d’accroître la concurrence et d’offrir plus de choix aux consommateurs, alors que d’autres pays, comme le Japon, l’Inde et Singapour, ont facilité la conclusion d’ententes de partage des données. Le partage des données est également conforme aux principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus dans les pays développés, selon lesquels les données appartiennent au client et non à l’institution qui les recueille.

Étant donné la complexité des données ouvertes, la CVMO devrait travailler avec les participants aux marchés financiers et les organismes de réglementation fédéraux pour envisager l’élaboration d’un cadre de données ouvertes précisant notamment l’étendue des données ouvertes, la protection des données et le niveau de participation de l’industrie.

Les ententes de partage de données pourraient alors être stimulées afin de favoriser les solutions de technologies financières pour les entreprises (réduisant ainsi les coûts et minimisant le dédoublement des processus) et les investisseurs. Une plus grande accessibilité aux données aiderait les entreprises à offrir de nouveaux produits et services et des solutions à long terme pour soutenir des modèles d’affaires innovateurs, mais cela doit se faire sans compromettre notamment la protection des données, la protection des investisseurs et les normes de protection des renseignements personnels.

Des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour s’assurer que les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels soient prises en compte au cours de la mise en œuvre. L’élaboration d’un cadre de données ouvertes devrait également tenir compte des initiatives nationales et provinciales existantes et nouvelles en matière de données ouvertes.

On pourrait par exemple créer un milieu d’essai avec des données synthétiques, semblable à l’approche actuellement adoptée par la FCA au Royaume-Uni. Dans le cadre du programme DataSprint, la FCA a collaboré avec plus de 120 participants, y compris des organisations, des chercheurs et des scientifiques de données, pour créer un écosystème synthétique de données financières qui a produit des données de référence pour des millions de particuliers fictifs et d’entreprises théoriques, y compris des profils d’investisseurs et des données de transactions. Les données synthétiques seront mises à la disposition des participants dans le cadre d’un projet pilote de bac à sable numérique afin qu’ils puissent utiliser ces données financières fictives pour élaborer des produits et des solutions qui profiteront à l’industrie des services financiers du Royaume-Uni.

52. Permettre un meilleur accès aux capitaux pour les entreprises en démarrage et les entrepreneurs

La pandémie de COVID‑19 a rappelé l’importance de la formation de capitaux pour les entreprises en démarrage et les entrepreneurs afin de garantir une croissance durable. Les groupes ou réseaux d’investisseurs providentiels peuvent être vus comme des « clubs d’investissement » pour investisseurs qualifiés. Ils attirent des émetteurs en début de croissance de qualité pour qu’ils envisagent d’investir, professionnalisent et partagent la diligence raisonnable, communiquent leurs connaissances et aident à réduire les coûts en capitaux. Les groupes d’investisseurs providentiels investissent généralement dans un portefeuille diversifié d’entreprises en démarrage, où de petites participations sont prises par de nombreux investisseurs, ce qui aide à diversifier le risque.

Les investisseurs providentiels ne sont pas des clients de leurs groupes d’investisseurs providentiels, car ils prennent leurs décisions de façon indépendante, et ils offrent un faible financement de démarrage et du mentorat aux entrepreneurs. Certains groupes d’investisseurs providentiels cherchent à être structurés de manière à obtenir des honoraires pour le travail qu’ils accomplissent avec leurs membres pour financer en collaboration ces entreprises en démarrage et peuvent, dans certaines circonstances, déclencher l’inscription selon le concept d’inscription traditionnel.

Dans le cadre des consultations, les intervenants ont indiqué appuyer les occasions supplémentaires de mobilisation des capitaux pour les entreprises en démarrage et les entrepreneurs, et certains seraient d’accord pour alléger les exigences d’inscription, sous réserve de certaines conditions.

Recommandation :

Le Groupe de travail recommande que la CVMO modernise les règles afin que les groupes d’investisseurs providentiels puissent entreprendre tôt ce financement de démarrage pour aider à la formation de capitaux. La modification des exigences actuelles en matière d’inscription permettrait aux groupes d’investisseurs providentiels de travailler avec leurs « investisseurs qualifiés » membres pour encourager l’investissement dans les émetteurs en début de croissance. Pour éviter tout contournement des exigences d’inscription, à court terme, la CVMO pourrait envisager d’accorder une ordonnance d’allégement générale ou discrétionnaire aux groupes d’investisseurs providentiels qui répondent à certains critères.

Comme l’ont suggéré les intervenants, les principaux critères pourraient comprendre notamment :

  • l’organisme providentiel doit être un organisme sans but lucratif;
  • l’organisme providentiel doit compter uniquement des investisseurs accrédités;
  • aucune promotion de quelque investissement que ce soit ne doit être faite;
  • aucun conseil n’est donné quant à la pertinence des investissements et aucune activité de conseil n’est offerte aux investisseurs;
  • les frais perçus par l’organisme providentiel se limitent à des frais d’adhésion raisonnables pour couvrir les dépenses opérationnelles courantes de l’organisme providentiel;
  • l’organisme providentiel ne peut pas détenir ni manipuler des fonds d’investisseurs ou des valeurs mobilières, ni y avoir accès.

Cette recommandation reconnaît que les réseaux d’investisseurs providentiels pourraient atténuer les difficultés de financement auxquelles font face les entreprises en démarrage.

53. L’ACVM devrait mener ses consultations prévues sur le cadre de réglementation concernant la distribution des données sur le marché des actions et l’accès à celles-ci et lancer une consultation sur les autres obstacles à l’instauration d’un milieu d’échange efficace et concurrentiel

Les marchés des capitaux ont évolué au fil du temps, passant d’une structure dans laquelle les opérations sur un titre particulier étaient concentrées sur la seule bourse d’inscription à une structure dans laquelle plusieurs marchés rivalisent pour les mêmes titres et les bourses se disputent les inscriptions. Par conséquent, il faut maintenant accéder en temps réel aux données sur les titres provenant de plusieurs marchés tant pour échanger efficacement que pour bien servir les investisseurs. Toutefois, les coûts liés à l’accès et à l’utilisation de ces données ont augmenté en raison du nombre accru de places de marché qui vendent leurs données, de la variété des frais de données facturés et de l’absence d’un mécanisme de surveillance pour ramener le coût des données consolidées à un niveau raisonnable.

Cette situation a amené presque tous les courtiers canadiens à fournir uniquement des données en temps réel de la bourse d’inscription à leurs conseillers en placements et aux investisseurs indépendants. Par contre, les négociants exclusifs et les investisseurs institutionnels ont généralement accès à des données consolidées en temps réel sur le marché. En outre, les négociants exclusifs qui utilisent plusieurs systèmes de négociation doivent souvent payer plusieurs fois pour accéder aux mêmes données boursières.

Plusieurs intervenants ont mentionné que beaucoup d’investisseurs canadiens n’ont pas accès aux données du marché des actions consolidées en temps réel, y compris en matière d’équité (c.-à-d. les données du marché en temps réel sont-elles accessibles à tous de façon équitable et uniforme), de qualité d’exécution (c.-à-d. que de nombreux courtiers affichent des ordres à cours limité sur la bourse d’inscription afin que leurs clients puissent les voir – ce qui nuit à la concurrence entre les bourses) et de transparence du volume négocié (c.-à-d. la capacité pour les investisseurs de voir la liquidité totale et l’activité sur un titre ou un FNB).

La plupart des participants au marché soutiennent que les frais consolidés que les marchés imposent pour les données sont trop élevés, tandis que certains soutiennent que la valeur des données a augmenté en raison des changements apportés aux modèles d’affaires des entreprises intermédiaires, de sorte que les frais imposés sont justifiés.

Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission impose des règles d’affichage selon lesquelles tous les investisseurs ont accès aux données consolidées du marché des actions en temps réel. Par ailleurs, elle établit en collaboration avec les marchés des actions des modèles appropriés de tarification et de répartition des revenus. D’autres organismes de réglementation (comme les organismes européens de réglementation des valeurs mobilières et l’Organisation internationale des commissions de valeurs) examinent les enjeux liés à l’accès aux données du marché, y compris l’équité, la valeur et les frais.

Les intervenants ont signalé d’autres obstacles à l’efficacité et à la compétitivité du marché canadien, y compris les problèmes liés aux enchères en fin de séance et aux indices nationaux calculés à l’aide des seules données du marché.

Recommandation :

L’approche de l’ACVM consiste à examiner les questions relatives aux données sur le marché des actions en :

  • évaluant les changements qui se sont produits dans l’utilisation et le coût des données du marché depuis l’introduction de la concurrence entre les marchés;
  • évaluant si les exigences réglementaires actuelles qui contribuent à la nécessité d’utiliser les données du marché sont toujours appropriées;
  • évaluant si le modèle actuel pour les données consolidées sur les marchés canadiens, y compris le rôle du traitement de l’information, continue d’être approprié.

Le Groupe de travail fait remarquer que l’ACVM, par l’entremise de la CVMO, a déjà entrepris un examen de ces questions, y compris dans le cadre de consultations informelles auprès des intervenants de l’industrie.

Le Groupe de travail recommande que l’ACVM termine son examen et entreprenne une consultation publique officielle sur le cadre réglementaire entourant le modèle de distribution des données du marché des actions et l’accès à ces données, en mettant particulièrement l’accent sur :

  • un modèle de disponibilité des données du marché qui favorise l’accès équitable et rentable aux données des marchés individuels et aux données consolidées;
  • la disponibilité de données consolidées en temps opportun à un coût raisonnable, spécialement pour les conseillers en placements et les petits investisseurs;
  • un accès qui favorise une concurrence équitable entre les marchés et les utilisateurs et qui cherche à réduire les obstacles à la concurrence entre les bourses.

Le Groupe de travail reconnaît que les problèmes liés à l’accès aux données du marché et les solutions possibles dépendent des exigences réglementaires locales, y compris les modèles de consolidation et les modèles opérationnels des utilisateurs de données du marché. Toutefois, il est essentiel de s’attaquer à ces problèmes pour inspirer confiance dans les marchés financiers de l’Ontario. D’autres consultations réalisées auprès des intervenants pourraient guider les éventuels changements apportés au cadre de réglementation et permettre la mise en place d’un modèle plus équitable et plus efficace pour la fourniture des données du marché. La disponibilité accrue de données du marché consolidées à bon coût pourrait améliorer la protection des investisseurs et réduire les coûts pour tous les intermédiaires. Il s’agit d’une recommandation essentielle pour uniformiser les règles du jeu entre les petits investisseurs et les investisseurs professionnels.

54. La CVMO devrait procéder à un examen des répercussions des interruptions de marchés

Certaines questions ont été soulevées au cours des dernières années relativement à l’incidence des interruptions de marchés. L’un des principaux problèmes est la capacité de faire migrer les échanges vers d’autres marchés. Cette redondance du réseau des échanges est importante pour diverses raisons, notamment pour faciliter la détermination continue des prix et faire en sorte que tous les participants au marché, y compris les petits investisseurs, puissent maintenir un accès ininterrompu aux marchés financiers canadiens.footnote 54

Toutefois, en cas d’interruption d’un marché, la migration des opérations ne se produit pas toujours comme prévu et l’option d’exécuter des ordonnances ailleurs n’est pas toujours disponible pour tous les participants au marché. Ce problème peut être particulièrement aigu pour les petits investisseurs et leurs conseillers. Il peut y avoir différentes raisons pour lesquelles le commerce ne migre pas efficacement vers d’autres marchés, notamment l’accès aux données de tous les marchés, l’absence de messages d’annulation en provenance de la bourse touchée, la disponibilité de certains types de commandes seulement sur certains marchés et les questions opérationnelles et de gestion des risques.

Une autre question concerne l’incidence sur le prix de clôture d’un titre lorsqu’il y a une interruption de la bourse d’inscription d’un titre. Cette situation est particulièrement grave lorsque la bourse qui détermine le dernier cours est en panne et que le prix de clôture d’un titre ne peut être déterminé. Par le passé, la solution de rechange utilisée était le dernier prix de vente du titre sur le marché d’inscription. Toutefois, comme il y a plusieurs marchés, ce n’est pas une solution optimale.

Recommandation :

À la lumière de ces préoccupations, le Groupe de travail recommande que la CVMO examine les répercussions des interruptions de marché, y compris les obstacles qui nuisent à la migration immédiate des opérations entre les marchés et à l’effet des interruptions sur le prix de clôture des titres. Le Groupe de travail recommande de mettre l’accent sur les répercussions des interruptions de marché sur les petits investisseurs et de supprimer les obstacles à la migration des petites commandes vers d’autres bourses.

Notes en bas de page