1. Présenter la Loi sur les marchés des capitaux en Ontario comme outil législatif pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail

La mise en œuvre du rapport final du Groupe de travail nécessiterait des changements majeurs à la législation ontarienne actuelle sur les marchés des capitaux. Ces nouveaux changements s’inscriraient mieux dans une loi moderne que dans la structure législative désuète actuelle qui est divisée entre la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

L’Ontario est actuellement bien avancé dans la rédaction d’une toute nouvelle loi sur les marchés financiers en vertu du RCRMC. Le projet de Loi sur les marchés des capitaux (LMC), une loi moderne qui remplace la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, a été élaboré en grande partie dans le cadre des travaux en cours visant à élaborer le RCRMC. L’ébauche de la LMC a été publiée pour commentaires du public en 2014 et 2015 et a été mise à jour en fonction des commentaires reçus.footnote 35

Recommandation :

La mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail nécessiterait une nouvelle loi modernisée qui tiendrait compte de ces changements de politique importants et qui serait suffisamment souple pour répondre aux problèmes futurs des marchés financiers en temps opportun. À cette fin, le Groupe de travail recommande de présenter une version ontarienne du projet de LMC.

L’utilisation du projet de LMC, accompagné d’une loi établissant la gouvernance et la structure modernisées de la CVMO, comme véhicule législatif pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail, donnerait lieu à une nouvelle législation modernisée en Ontario. Le projet de LMC utilise la rédaction législative moderne et favorise la souplesse de la réglementation pour réagir à l’évolution du marché. Cela faciliterait la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail dans ce rapport et éviterait le dédoublement du travail qui consiste à apporter des modifications importantes à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, qui devraient plus tard être reflétées dans le projet de LMC.

Sous réserve de l’adoption de la LMC par l’Assemblée législative de l’Ontario, le ministère des Finances devrait collaborer avec la CVMO pour mettre en œuvre la version ontarienne de la LMC d’ici la fin de 2021.

Notes en bas de page