En Ontario, il existe des lois sur les activités de recouvrement et les services de règlement de dette. Ce guide résume un grand nombre d’obligations que doit respecter une agence de recouvrement.

Vous devez vous conformer à toutes les exigences de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette et de ses règlements, pas seulement aux règles résumées dans ce guide.

Toute personne qui exerce des activités à titre d’agence de recouvrement doit être inscrite avec le ministère des Services au public et aux entreprises.

Depuis le 1er janvier 2018, les agents de recouvrement ne sont plus tenus de s’inscrire en Ontario, mais ils doivent toujours se conformer à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. Il incombe à l’agence de recouvrement de s’assurer que tous les agents de recouvrement qu’elle emploie ou autorise à agir pour elle ou en son nom respectent les règles.

Si vous ne respectez pas toutes les exigences, vous pourriez perdre votre inscription ou faire l’objet d’autres mesures d’application de la loi. Renseignements sur la conformité et l’application de la loi.