Si votre inscription a été dévolue par péremption ou est arrivée à expiration, vous devez :

  • Cesser toute activité en tant qu’agence de recouvrement en Ontario.
  • Cesser de vous présenter comme une entité capable de mener à bien des activités à titre d’agence de recouvrement. Vous devez par exemple retirer toutes vos affiches et supprimer toutes vos pages Web.

Si votre inscription arrive à expiration, vous devez introduire une demande de rétablissement de votre inscription. Les demandes de rétablissement nécessitent beaucoup plus de renseignements que les demandes de renouvellement (par exemple, des exemples de lettres et de baux de location de bureaux). Le temps nécessaire à l’examen sera par conséquent plus long. Votre inscription doit être rétablie avant que vous puissiez à nouveau fournir des services de recouvrement et de règlement de dette en Ontario.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez des questions concernant votre demande de rétablissement de l’inscription d’une agence de recouvrement.